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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A155 Document publié le Jeudi 25 octobre 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A155)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, communauté du _.

ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D [| A | X

PAR APPLICATION DES = ne,

FORMIALITES DE TELE- =

communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité EXTRAÏÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASIN]

2012 A155

OBJET : Aménagement de l'espace - Révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Arc -

Avis de la Communauté du Pays d'Aix sur le projet

Le 25 octobre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Font d’Aurumy,

Chemin des Vertus à Fuveau, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 19

octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel - ARNAUD Christian —

BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte - BERNARD

Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMI Helliot —

BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis - CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe —

CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CONTE Marie-Ange — CRISTIAN] Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DE

. PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre —

DEVESA Brigitte — D! CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude —

FERAUD Pierre — FILIPPI Claude + GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane - GASCUEL Jean —

GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — GUINDE André — GUINIERI Frédéric — HAMARD

OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LEGIER Michel — LICCIA Marcel -

MANCEL Joël — MARTIN Régis —- MARTIN Richard -- MATAS Henri — MAURICE Jany — MICHEL Marie-Claude — MOINE Anne - MONDOLONI Jean-

Claude - MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PATOT Gérard —

PERRIN Jean-Claude — PIN Jacky — PIZOT Roger - PORTE Henri-Michel - QUARANTA Alain — RIVORY Olivia — ROUARD Alain - ROUGIER jacques —

ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique —

SUSINI Jules — TAULAN Francis — VALETA Marie-José — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert

Etai{en)t excusé(s) et suppléé(s} : AREZKI Alain suppléé par MENGEAUD Julien - LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric — MALLET

Raymond suppléé par MAUNIER André —- MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis

Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude - BONTHOUX

Odile donne pouvoir à BRAMI Helliot — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CASSAN René donne pouvoir à SANGLINE Bruno -

CIOT ean-David donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - DILLINGER Laurent donne

pouvoir à DECARA Yannick — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — FOUQUET Robert donne pouvoir à SILVESTRE Catherine —

JONES Michèle donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à DELOCHE Gérard - LONG Danielle donne

pouvoir à DEVAUX Pierre - LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME

Emmanuelle - MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard — MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Claude donne

pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à GARÇON Jacques — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA

Monique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à CHORRO Jean — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PELLENC Roger donne

pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BENON Charlotte — PIERRON Liliane donne pouvoir à TAULAN Francis — RENAUDIN

Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - ROVARINO Isabelle donne

pouvoir à MORBELLI Pascale - TERME Françoise donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - TONIN Victor donne pouvoir à GALLESE Alexandre

VENEL Gérard donne pouvoir à VEYRUNES Bernard

Etai(en)t excusé{es) sans pourvoir : BUCKI Jacques - GOURNES Jean-Pascal - POITOU Frédéric - TRINQUIER Noëlle

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Jean-Claude PERRIN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20121025-2012_A155-DE

Date de télétransmission : 14/11/2012

Date de réception préfecture : 14/11/2012communauté du

PAYS D' AIX 05 02

Direction Stratégie et Cohérence territoriale

YR

CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2012

Rapporteur : Jean-Claude PERRIN

Co-rapporteur : Régis MARTIN

Thématique : Aménagement de l’espace

Objet: Révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Arc;

Avis de la Communauté du Pays d’Aix sur le projet.

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

La Commission Locale de F’Eau du Bassin versant de l’Arc a approuvé son projet de

Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) par délibération en date du 2

juillet 2012. Par courrier en date du 26 juillet, reçu le 30 juillet 2012, la Communauté

du Pays d’Aix est sollicitée pour donner son avis sur ce projet.

Ra

Exposé des motifs :

Depuis le 30 juillet 2012 et pendant quatre mois, le projet de SAGE de FPArc est

soumis pour avis aux différentes collectivités concernées. Vingt et une (21)

communes de la CPA sont concernées de Trets/Puyloubier à Coudoux sur un axe

est/ouest. Il sera soumis à enquête publique avant d’être approuvé par la

Commission Locale de l’Eau du Bassin Versant de l'Arc en début d’année 2013.

05_02_dirsct_c251012 -1-Ce document est composé d’un règlement, d’un Plan d'Aménagement et de Gestion

Durable (PAGD) et d’une cartographie. || est accompagné d’un rapport de

présentation et d’une évaluation environnementale.

La portée juridique du SAGE est la suivante :

- le PAGD est opposable à l’administration selon le principe de compatibilité

entre documents et notamment avec les SCOT et PLU (non contrariété

majeure des objectifs du SAGE),

- le règlement est opposable aux tiers selon la règle de la conformité,

- Les autres documents ne sont pas opposables,

Le SAGE de l'Arc impacte directement la Communauté dans ses compétences SCOT

et SPANC.

Au titre du SCOT :

Le PAGD est la partie du SAGE qui entre en compatibilité avec d’autres documents

tels que le SCOT. Il comprend cinq volets qui concernent diversement les documents

de rang inférieur : qualité des eaux, inondations, milieux naturels, ressources et

réappropriation du milieu.

Chacun de ces volets comporte des dispositions d'actions, de gestion et de mise en

compatibilité. Les dispositions du PAGD concernant la mise en compatibilité et qui

intéresse le SCOT sont les suivantes :

D5 _ maîtriser l'urbanisation en zones inondables

Eviter l’urbanisation des zones inondables ; les lits majeurs n’ont pas vocation

à être urbanisés.

D 11_ compenser les effets de l’imperméabilisation

Compenser les effets de l’imperméabilisation ; toute surface nouvellement

imperméabilisée sera compensée par la mise en œuvre d’une rétention : tout

rejet d'eaux pluviales résultant d’une imperméabilisation devra respecter la

mise en œuvre d’une rétention de 800 m3 minimum par ha nouvellement

imperméabilisé ; en cas de non faisabilité technique, le débit de fuite nominal

sera de 5l/s/ha

D12 _ préserver les axes naturels d'écoulement

Préserver des axes naturels d'écoulement par interdiction de toute

installation, ouvrage, remblai ou épi dans un axe naturel d'écoulement et qui

constitue un obstacle à l'écoulement des eaux sauf impératif de sécurité ou

05_02_dirsct_c251012 -2-de salubrité, ou encore d'ouvrage écrêteur de crue reconnu d'intérêt général

associé à des mesures compensatoires relatives à la préservation des habitats

biologiques

D13_ préserver les lits majeurs des cours d'eau

Préserver les lits majeurs de tout remblaiement par interdiction de

remblaiement en lit majeur sauf impératif de sécurité des personnes et des

biens déjà présents ou pour des projets déclarés d'intérêt général ou déclarés

d'utilité publique

D14 _ Préserver les Zones stratégiques d'expansion des crues

Maintenir la vocation naturelle ou agricole des Zones d’expansion de crue

définies sur les cartes 1, 2, 3, 4 de l’atlas cartographique (zones amont et aval

de la ZI de Rousset, zone de la plaine de Trets, zone des Milles en amont et

aval de l'aérodrome, zone du grand Vallat de Cabriès en amont de la

Gremeuse jusqu’à Calas, zone de Coudoux)

D15 _Contrôler la construction de nouvelles digues

Subordonner la construction de nouvelles digues à la démonstration de

l'existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes et des biens ; interdiction

de construction de digue où mur endiguant sauf en cas de risque pour la

sécurité des personnes et des biens ou encore de projets déclarés d'intérêt

général ou d'utilité publique moyennant des mesures compensatoires jusqu’à

la Q100

D23_ Anticiper la croissance urbaine et le besoin de foncier

Dimensionner les stations d'épuration en tenant compte des perspectives de

développement urbain et des variations saisonnières de population

D27_ Encadrer l'implantation de nouvelles installations d'assainissement non

collectif

Eviter tout impact d’un milieu aquatique par l'implantation de nouvelles

installations d'assainissement non collectif (règle des 15 m d’un cours d’eau

ou d’une Zone humide pour une IANC de moins de 20 eqghabitant située dans

une Zone à Enjeu Ecologique)

D38 _ Protéger les ripisylves et permettre leur développement équilibré

Améliorer le développement de la ripisylve par le maintien d’une bande

rivulaire de 1,5 fois la largeur du lit mineur du cours d’eau sans activité ni

infrastructure

05_02_dirsct_c251012 -3-D43_ Maîtriser les enjeux au sein des espaces de mobilités identifiés sur l'Arc

Préserver les espaces de mobilité (secteur Arc-aérodrome des Milles) par

classement en zone naturelle ou agricole ou EBC de ces espaces.

L'examen détaillé de ces différentes mesures n’a pas permis de démontrer de

contrariété significative entre le SAGE et les projets du SCOT en l'état actuel de

l'avancement de la démarche. Le SCOT tient compte en amont des difficultés à

urbaniser dans les lits majeurs des cours d’eau. Certaines dispositions comme par

exemple l’anticipation de la croissance urbaine, se révèlent être des mesures de bon

sens qui sont constitutives du SCOT. L’interdiction de travaux dans le lit majeur ou

d’édification de digues est compensée par des dérogations pour les projets d'intérêt

général ou d'utilité publique menées par les collectivités. Par contre, nous pouvons

regretter l’absence d’une cartographie informative relative à l’aléa inondations sur

l’ensemble du bassin versant de l'Arc. En cette absence, c'est l'Atlas des Zones

Inondables des Bouches du Rhône qui sert de référence à la réflexion sur

l'aménagement.

Une carte des zones inondables est en cours de réalisation. C’est l’un des objectifs

du Programme d’Action de Prévention dés Inondations (PAPI} qui va être conduit

par le SABA.

Au titre du SPANC :

Le SAGE de FARC intègre la prise en compte de la problématique de

l’Assainissement Non Collectif (ANC) dans son rapport de présentation et son état

des lieux.

Dans un premier temps, ces documents témoignent d’une situation globalement

négative quant à la prise en compte de la problématique de l'assainissement non

collectif sur le bassin de l'Arc, Le terme « retard » apparaît en effet à plusieurs

reprises, y compris dans le titre p.58 de l’état des lieux : « Un retard en matière de

diagnostic et de réhabilitation des installation d'assainissement autonome ».

Cette position ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où un premier diagnostic a

été réalisé par le SPANC de la Communauté du Pays d'Aix sur l’ensemble de son

territoire, et qu’un contrôle périodique a été à nouveau lancé en 2010.

Si les trois collectivités qui interviennent sur le bassin n’en sont pas au même

avancement en terme de mise en œuvre de la compétence assainissement non

collectif, il n’en reste pas moins que la grande majorité des installations sont situées

sur le Pays d’Aix et ont donc fait l’objet d’un diagnostic.

0502 dirsct_c251012 -4-De plus, en ce qui concerne la réhabilitation, il nous semble important de souligner

que les usagers du Pays d’Aix ont fait un effort important pour mettre en conformité

leurs installations d'assainissement.

En effet, 1 550 installations ont été réhabilitées depuis la création du SPANC en 2004

(dont près de 1000 réhabilitations réhabilitées entre 2007 et 2010 dans le cadre

d’un programme financé par l'Agence l'Eau, la Région PACA).

Cet effort doit se poursuivre, et la Communauté du Pays d'Aix a lancé pour cela en

2012 un nouveau programme de réhabilitation financé par l'Agence de l'Eau.

Sur le bilan qualitatif des installations l’état des lieux rappelle qu'à l'issue de la

première campagne de diagnostic réalisée par le SPANC, « 30 % des installations

avaient un fort impact environnemental et/ou sanitaire. ».

Ce constat a été donné sur la base de la loi sur l’eau de 2006 qui s’appliquait au

moment où a été réalisé le diagnostic par la Communauté du Pays d'Aix.

Art 46- 4° : {L. 1331-1-1. - ||. } En cas de non-conformité de son installation

d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait

procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un

délai de quatre ans.

Depuis lors, avec en particulier la loi «portant engagement national pour

l'environnement dite grenelle 2 du 12 juillet 2010», la notion de non-conformité a

évolué et l’obligation de réhabilitation dans un délai de 4 ans est réservée aux

installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou aux installations

présentant un risque environnemental avéré.

Ainsi, avec les critères réglementaires actuels, le taux d'installations pour lesquelles

une réhabilitation est obligatoire dans un délai de 4 ans est passé à 9 % en lieu et

place des 30 % antérieurs.

Dans un deuxième temps, ce document contient deux fiches relatives à

l'assainissement non collectif :

> Fiche D26 : renforcer la réhabilitation des installations en priorisant les secteurs

les plus sensibles.

> Fiche D27 : encadrer l'implantation de nouvelles installations d'assainissement

non collectif.

05.02 _dirsct_c251012 -5-Le plan d'aménagement du SAGE propose de créer une zone à enjeu

environnemental qui serait constituée des cours d’eau pérennes ou intermittents,

ainsi que des zones humides.

L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de

contrôle des installations d’assainissement non collectif définit les zones à enjeu

environnemental comme étant des «zones identifiées par le SDAGE ou le SAGE

démontrant une contamination par l’assainissement non collectif sur les têtes de

bassin et les masses d’eau » {art.2).

De plus, l'annexe de ce même arrêté précise qu’une installation d'assainissement

non collectif ne peut être considérée comme présentant un risque avéré de

pollution de l’environnement que si le constat est établi sur la base « d'éléments

probants qui démontrent l'impact sur l'usage en aval où sur le milieu ».

Cependant, l’état des lieux du SAGE n'apporte pas d'éléments permettant d'établir

une relation directe entre l'assainissement non collectif et une éventuelle

contamination du milieu aquatique. Or il s'avère que cette zone aura un impact

significatif auprès des usagers car, selon nos estimations, 70 % des installations

situées sur ces zones devront être réhabilitées, alors que ce taux est de 9 % sur le

reste du territoire.

Nous considérons par conséquent que la zone à enjeu environnemental ne peut être

créée en l’état actuel des connaissances et de la réglementation.

Donc une mise à jour des fiches D26 et D27 au regard des dernières dispositions

réglementaires en vigueur (arrêtés du 7 mars 2012 et 27 avril 2012) est nécessaire.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- EMETTRE un avis favorable au SAGE de l'Arc sous réserve que les

modifications demandées par la Communauté du Pays d’Aix soient prises en

compte par la Commission Locale de l'Eau du bassin de l’Arc

05_02 _dirsct_c251012 -6-2012_A155

OBJET : Aménagement de l'espace - Révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Arc -

Avis de la Communauté du Pays d'Aix sur le projet

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 140

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 140

Majorité absolue 71

Pour 140

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai{en}t présent{s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etailen}t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etailen)t excusé(s} et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.