Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230097 w
Procès Verbal - DELB 20260166 w
Procès Verbal - DELB 20130712 w
Procès Verbal - DELB 20140574 w
Procès Verbal - DELB 20140819 w
Procès Verbal - DELB 20220060 w
Procès Verbal - DELB 20220065 w
Procès Verbal - DELB 20150299 w
Procès Verbal - DELB 20190121 w
Procès Verbal - DELB 20120055 w
Procès Verbal - DELB 20120869 w
Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120869 w)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2012
Dossier n° 2012.11.57..
DELB-20120869 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE ALBERT BRENET - PROPRIETE DIALOGE - ACQUISITION - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification du quartier de la Mare Rouge, vous avez décidé par délibération en date du 19 septembre 2011, la création du prolongement de la rue Albert Brenet, entre la rue de l’Avenir et la rue Alexandre Ribot, désenclavant ce secteur.
L’emprise de cette voie se trouve sur le domaine privé de la société Dialoge.
Les parties ont décidé que l’acquisition du terrain d’assiette de la nouvelle voie, par la ville du Havre, interviendrait à l’issue des travaux qu’elle aura réalisés.
Ces travaux étant maintenant terminés, nous vous proposons d’acquérir, auprès de la société Dialoge, une emprise foncière, d’environ 370 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section RM n° 155.
Considérant la nature du foncier, cette acquisition est consentie à titre gratuit.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2012 ;
VU la délibération 20110678 du conseil municipal du 19 septembre 2011 ;
VU la délibération du conseil de surveillance de la société DIALOGE en date du 24 mai 2012 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’acquérir l’assiette de la nouvelle voie correspondant au prolongement de la rue Albert Brenet, dans le cadre du désenclavement de ce secteur de la Mare Rouge.Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 31 octobre 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, à titre gratuit, auprès de la société anonyme d’HLM de Construction Immobilière familiale de Normandie « Dialoge », dont le siège social est au Havre, 55 rue Gustave Flaubert, d’une emprise foncière d’environ 370 m², avant arpentage, correspondant à l’assiette du prolongement de la voie Albert Brenet, à détacher de la parcelle cadastrée section RM n° 155.
Conformément à la législation, cette opération n’est pas assujettie à la TVA immobilière.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations
d’aménagement urbain
Nature : 2112 Terrain de voirie
Programme : 12186 Acquisitions immobilières
Code mission : C60M02 Stratégie foncière
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Mise en forme : Puces et
numéros