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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 10 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°28 du 30 04 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 6ter du 25 01 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 24 03 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°52 du 04 07 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°25 du 10 04 24
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°25 du 10 04 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 25 du 10 avril 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des SécuritéS..seeenenenenesesennnnse ... p 4
Arrêté N° 52-2024-04-00037 du 8 avril 2024 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit «rave-party », « free-party » ou «teknival» sur l'ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 6
Arrêté N° 52-2024-04-00011 du 3 avril 2024 relatif au tirage au sort annuel des jurés d'assises pour l'année 2025
KKKKKRKKEKEKKRKEKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'Environnement....ssenesennnesensseneseneneseeeesee p 8
Arrêté N° 52-2024-04-00014 du 4 avril 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées en vue d'y réaliser Un diagnostic environnemental SNCF Réseau - Direction Territoriale Bourgogne Franche-Comté -— Projet de confortement de voies ferrées ligne ferroviaire n° 001 000 de Paris-Est à Mulhouse sur les communes de Pisseloup et Voisey situées en Haute-Marne
Arrêté modificatif N° 52-2024-04-00035 du 10 avril 2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Buissières-les-Belmont dite « l'Hameçon Bussièrois la Vannone »
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et FOrêt.….enmnenenenenennnnenenenenennnnnenensnesesee p 18
Arrêté N° 52-2024-00150 du 10/03/2024 portant autorisation de défrichement au Domaine de NULLY
d'une partie de parcelles boisées sise à NULLY
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......sssnensnsessonsonnenennennsensonsoneneennsnceesessoncs see p 21
Arrêté N°52-2024-04-00015 du 04 avril 2024 portant composition du conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Conseil départemental de la Haute-Marne
3 PRÉFET
Cabinet
de
la préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°52-2024-04-00037
DU
8 avril
2024
portant
interdiction
temporaire
d'organiser
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical,
dit
«
rave-party
»,
« free-party
»
ou
« teknival
» sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
et
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à
destination
d’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22154;
VU
le
Code
de
la
route;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du 6 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Johan
PORCHER
en
qualité
de
directeur
de
Cabinet
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
Monsieur
Johan
PORCHER
directeur
de
cabinet
de
la
Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plus
de
500
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
au
cours
des
semaines
à
venir
en
raison
de
conditions
propices
à
la
tenue
de
ces
évènements
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1 mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs,
auprès
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
qu'à
défaut
d'une
telle
autorisation,
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l’article
431-9
alinéa
2 du
Code
pénal ; CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l'objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
;
CONSIDÉRANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
S'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l'ordre,
la
tranquillité
et
la
santé
publics
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
la
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
sonorisation
notamment
sound-systems,
amplificateurs,
à
destination
ou
en
provenance
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
ou
interdit
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseaux
routiers
national
et
secondaire)
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne du
jeudi
11
avril
2024
au
mardi
11
juin
2024
inclus.
Article
2
:la
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
et
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne
durant
la
même
période.
Article
3:le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
4
:toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
pourra
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application
de
l'article
L.
21115
du
même
code. Article
5
:conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
_Article
6
:les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
de
Langres
et
de
Saint-Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Pour
la
Préfète
et
par
délégatiôn,
le
Directeur
de copié,
-fohan PORCHER
+
M
2/2 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
Eee
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GENERALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
52-2024-Où-©co44
DU
Q 3
AVR.
2p4
relatif
au
tirage
au
sort
annuel des
jurés
d'assises
pour
l’année
2025
La
préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
L.259
à
L.267,
A.36-12,
A.36-13
et
R.2-1
à
R.2-6
;
Vu
la
loi
n°
78-788
du
28
juillet
1978
portant
réforme
de
la
procédure
pénale
sur
la
police
judiciaire
et
le jury
d'assises
sur
la
participation
des
citoyens
au
fonctionnement
de
la
justice
pénale
;
;
Vu
le
décret
n°
2023-1256
du
26
décembre
2023
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
n°
79-94
du
19
février
1979
sur
les
dispositions
relatives
au
jury
d'assises
;
Vu
la circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
n°
83-86
du
24
mars
1983
sur
les dispositions
relatives
au
jury
d'assises
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1
:
La
liste
départementale
annuelle
des
jurés
d'assises
pour
l'année
2025
comportera
300
jurés
dont
109
jurés
pour
l'arrondissement
de
Chaumont,
75
pour
l'arrondissement
de
Langres
et
116
pour
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
qui
seront
répartis
entre
les
communes
et
regroupement
de
communes,
conformément
aux
tableaux
annexés.
1/2 Article
2
: Les
maires
des
communes
figurant
au
tableau
annexé
(lignes
n
°
1
à
4, 6
à
16,
18
à
20,
22
et
23,
25
à
32,
34
et
35,
37
à
39,
41
à
58,
60
à
63)
sont
chargés
de
procéder
directement
au
tirage
au
sort
du
nombre
indiqué de jurés
d'assises.
Article
3
:
Les
maires
des
communes
sièges
des
communautés
de
communes
ou
d'agglomération
figurant
au
tableau
annexé
(lignes
N°
5,
17,
21,
24,
33,
36,
40
et
59)
sont
chargés
de
procéder
au
tirage
au
sort
pour
les
communes
relevant
de
leur
groupement.
L'ensemble
des
maires
des
communes
ainsi
regroupées
est
tenu
de
fournir
les
listes
électorales
afin
qu'il
soit
procédé
au
tirage
au
sort.
Article
4
: La
liste
spéciale
de
jurés
suppléants
pour
l'année
2025
comportera
100
jurés
tirés
au
sort
par
le
maire
de
Chaumont,
chef-lieu
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
5
: Les
maires
visés
aux
articles
2,
3
et
4
du
présent
arrêté
tireront
au
sort
un
nombre
triple
d'électeurs
afin
d'établir
la liste
préparatoire.
Article
6
: Les
maires
transmettront
les
listes
issues
du
tirage
au
sort
au
greffe
de
la
cour
d'assises
—
tribunal
judiciaire
- 23,
rue
du
Palais
- 52000
Chaumont,
accompagnées
du
certificat
signé
par
le
maire
et
attestant
l'accomplissement
des
opérations
de
tirage
au
sort,
avant
le 15
juillet
2024.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
L'introduction
d'un
recours
administratif
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
télé-recours
citoyens
accessible
par
le site
wwwitelerecours.fr
‘
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
ainsi
que
les
maires
des
communes
du
département,
sont
chargés,
chacun
enñ
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Langres
et
de
Saint-Dizier
ainsi
qu'au président du
tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
À———— Guillaume THIRARD PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
2
Hi
affaires
départementales
Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°
52-2024-04-00014
DU
4 AVRIL
2024
portant
autorisation
de
pénétrer
et
d'occuper
temporairement
les
propriétés
privées
en
vue
d'y
réaliser
un
diagnostic
environnemental
- SNCF
Réseau
-
Direction
Territoriale
Bourgogne
Franche-Comté
-
Projet
de
confortement
de
voies
ferrées
ligne
ferroviaire
n°
001
000
de
Paris-Est
à
Mulhouse
sur
les
communes
de
Pisseloup
et
Voisey
situées
en
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-1,
322-2,
322-31,
433-11
et
R6354
;
VU
la
loi
du
22
juillet
1889
modifiée
sur
la
procédure
à
suivre
devant
les
tribunaux
administratifs
;
VU
l'article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
sur
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l'article
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892
susvisée
; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
1/4 VU
la
demande
présentée
le
6
mars
2023
par
la
Direction
territoriale
Bourgogne
Franche-
Comté
de
la
SNCF
Réseau,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
sur
certaines
propriétés
privées
sises
sur
le
territoire
des
communes
de
Pisseloup
et
Voisey
afin
de
réaliser
Un
diagnostic
environnemental,
qui
a
pour
objectif
de
déterminer
et
dresser
un
inventaire
des
zones
humides,
déterminer
et
dresser
un
inventaire
des
zones
inondables,
dresser
un
inventaire
des
cours
d'eau
et
des
fossés
et
de
dresser
un
inventaire
Faune,
Flore
et
Habitats
(via
des
études
bibliographiques
et
de
terrain).
VU
les
cartes
d'aire
d'études
et
les
plans
parcellaires
annexés
concernant
les
communes
de
Pisseloup
et
de
Voisey
;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
précitée
nécessite
l'intervention
sur
le terrain
de
SNCF
Réseau,
de
prestataires
et/ou
de
personnalités
qualifiées
et
qu'il
importe
de
faciliter
leurs
travaux
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Les
agents
et
mandataires
de
SNCF
Réseau,
ainsi
que
les
écologues
experts
missionnés
par
le
prestataire
foncier,
SYSTRA,
agents
et
ouvriers
des
entreprises
et
services
placés
sous
leurs
ordres
et
les
personnalités
qualifiées
dont
l'avis
sera
sollicité,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
sur
le
terrain
selon
les
annexes,
à toutes
opérations
exigées
pour
réaliser
le
diagnostic
environnemental,
pour
la
finalisation
des
études
techniques
en
vue
du
projet
de
confortement
de
voies
ferrées
sur
la
ligne
ferroviaire
n°
001
000
de
Paris-Est
à
Mulhouse,
sur
les
communes
de
Pisseloup
et
Voisey.
À
cet
effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
et
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier
en
vue,
notamment,
d'y
planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
ou
repères
et
y
faire
les
élagages,
abattages,
ébranchements
et
autres
travaux ou
opérations
que
les
études
et
la
mise
en
œuvre
du
projet
rendront
indispensables.
Les
opérations
ci-dessus
seront
effectuées
dans
le
ressort
territorial
des
communes
de
Pisseloup
et
Voisey.
Article
2:
L'introduction
des
agents
et
personnes
désignées
à
l'article
1°
n'aura
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1
de
la
loi
du
29
décembre
1892.
Ils devront
être
porteurs
d'une
copie
du
présent
arrêté
et
la
présenter
à toute
réquisition.
En
particulier,
ces
personnes
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
non
closes
que
le
TIÈT
jour
après
celui
de
l'affichage
du
présent
arrêté
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
par
le
projet
et
dans
les
propriétés
privées
closes
que
le
6°"
jour
après
celui
au
cours
duquel
sera
effectuée
la
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire.
L'introduction
est
interdite
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
2/4 Article
3:
Il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
à
défaut
de
cet
accord,
qu'il
ait
été
procédé
à
la
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
Article
4:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
par
les
agents
chargés
des
opérations
seront
à
défaut
d'accord
amiable,
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
22
juillet
1889. Article
5:
Il
est
interdit
de
troubler,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
l'exécution
des
opérations,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
des
balises,
piquets,
jalons,
bornes,
repères
ou
signaux
placés,
le cas
échéant,
par
les
agents
et
personnes
désignées
à l'article
1°.
Article
6
: Les
maires
des
communes
de
Pisseloup
et
de
Voisey,
ainsi
que
la
gendarmerie,
les
agents
de
l'office
national
des
forêts,
l'office
national
de
la
biodiversité,
sont
invités
à
prêter
leur
concours
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1”.
Ils
prendront,
s'il
y
a
lieu,
les
mesures
convenables
pour
la
conservation
des
repères
et
balises.
Article
7:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
8
: Les
maires
des
communes
de
Pisseloup
et
Voisey
sont
chargés :
- de
faire
publier
et
afficher
le
présent
arrêté
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
et
par
tous
procédés
en
usage
dans
leur
commune ;
-
de
le
faire
notifier,
au
fur
et
à
mesure
des
demandes
de
SNCF
Réseau,
des
écologues,
des
agents
et
ouvriers
des
entreprises
et
services
placés
sous
leurs
ordres
et
les
personnalités
qualifiées,
aux
propriétaires
des
immeubles
clos
où
à
leurs
représentants
(locataires
ou
gardiens).
Un
procès-verbal
de
chaque
notification
sera
dressé
en
double
exemplaire
: l'un
d'eux
sera
remis
au
propriétaire,
locataire
ou
gardien
lorsqu'il
aura
rempli,
daté
et
signé
le
récépissé.
L'autre
exemplaire
avec
le
récépissé
rempli,
daté
et
signé,
sera
adressé
aux
services
concernés.
À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
la
notification
sera
faite
au
propriétaire
en
mairie.
Article
9:
La
présente
autorisation
restera
valable
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
3/4 Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ainsi
que
les
maires
des
communes
de
Pisseloup
et
Voisey
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
:
- à
SNCF
Réseau
- Direction
Territoriale
Bourgogne
Franche-Comté
;
- au
directeur
départemental
des
territoires
;
- au
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
;
- au
directeur
de
l'agence
départementale
de
l'office
national
des
forêts
;
- au
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
- au
président
de
la
chambre
d'agriculture.
Chaumont,
le
4
AVR,
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
+ Guillaume
THIRARD
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
4/4 aire
d'étude
Prairie des Brovillords
"les
Ormeaux
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IGN
2023
- www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
5°
44'42"E
Latitude
:
47°
49'18"N
1 | ;
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Commune
de
Pisseloup
Haute-Marne
Vu pour être annexé
à
l'arrêté n°
S2
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en
date
de
ce jour
:
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Chaumont, le *
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Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture aire
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commune
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Vu pour être annexé
à l'arrêté n° 5 2. - Zobh
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IGN
2023
- www.geoporlail.gouv.fr/mentions-legales
5°
49'37"E
Longitude
:
47°
51
17"N
Latitude
:
Aire
d'étude
Commune
Voisey
Haute
Marne
en date de ce jour Chaumont,
le
-
4
AVR,
2024
Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de læ préfecture
Guillaume
THIRARD Plan
parcelles
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2023
- www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Plan
parcelles
Commune
de
Pisseloup
Haute-Marne
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4
AVR,
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Longitude :
5°
Ad'A"E
Le Secrétaire général
de
la préfecture
Latitude
:
47°
49'11"N
Guillaume
THIRARD aire
d'étude
commune
voisey
( 50m 2 LEE —
Aire
d'étude
et
plan
parcellaire
Commune
Voisey
Haute
Marne
w
pren
à l'arrêté
S2-2oëû
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-000
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Chaumentie
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AVR,
2926
©
IGN
2023
- www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
ie
|
ROME
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Seçrétaire
général
de
la
préfecture
Latitude
:
47°
51
10"N
Guillaume
THIRARD PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
‘
:
Liberté
affaires
départementales
Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT ARRÊTÉ
MODIFICATIF
N°
52-2024-04-00035
DU
10
AVRIL
2024
portant
agrément
du
président
et
du
trésorier
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
de
Bussières-les-Belmont
dite
« l'Hameçon
Bussiérois
la Vannone
»
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R
434-25
à
R
434-27
et
R
434-35
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
janvier
2013
modifié
fixant
les
conditions
d'agrément
et
les
statuts
types
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-01-00132
du
31
janvier
2022
modifié
portant
agrément
des
présidents
et
trésoriers
d'associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
et
complémentaire
n°
52-2022-02-00133
du
21
février
2022
portant
agrément
des
présidents
et
trésoriers
d'AAPPMA
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-06-00159
du
23
juin
2022
portant
approbation
du
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
courrier
de
la
Fédération
départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du
15
mars
2024
faisant
part
des
vacances
de
poste
de
président
et
de
trésorier
;
VU
le
compte
rendu
des
élections
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'AAPPMA
de
Bussières-les-Belmont
en
date
du
26
janvier
2024
;
CONSIDÉRANT
que
les
mandats
de
président
et
de
trésorier
de
l'AAPPMA
sont
devenus
vacants
et
qu'il
convient
d'agréer
le
président
et
le
trésorier
nouvellement
élus
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE:
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-02-00133
du
21
février
2022
est
modifié
comme
suit
: «
Article
1 :
Conformément
à
l’article
R.
434-27
du
Code
de
l’environnement,
l'agrément
est
accordé
à:
- Monsieur
Daniel
CHEVALLET,
en
qualité
de
président
- Monsieur
Régis
LOGEROT,
en
qualité
de
trésorier
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
Bussières-
les-Belmont,
dite
« l'Hameçon
Bussiérois
la
Vannone
».
Article
2
:Le
mandat
des
intéressés
débutera
à
la
date
du
présent
arrêté.
Il
se
terminera
le
31
décembre
précédant
l'expiration
des
baux
de
pêche
consentis
par
l'État
sur
les
eaux
du
domaine
public,
soit
le
31
décembre
2026.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-
Marne.
Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
président
et
trésorier
de
l'AAPPMA
de
Bussières-les-
Belmont
dite
«
l'Hameçon
Bussiérois
la
Vannone
»
ainsi
qu'au
président
de
la
Fédération
départementale
de
la
Haute-Marne
des
AAPPMA.
Chaumont,
le
i
QG
AVR,
20%
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Guillaume
THIRARD
‘
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwuitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
2/2 PRÉFET irecti s DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale
Libené des territoires galité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2024-03-00150 DU 10/03/2024
portant autorisation de défrichement au Domaine de NULLY d'une partie de parcelles boisées sise à NULLY
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National Mérite
Vu les articles L 341-1, L 341-3, L 341-5, L 341-6 et L 341-9 du Code Forestier,
Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,
relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ainsi que les articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 52-2023-07 du 23 août 2023 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, portant délégation de signature à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement forêt en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 10/01/2024 et présentée par le Domaine de NULLY, M. Edmond de MANDAT GRANCEY, représentée par M. Edmond de MANDAT GRANCEY, Domaine de NULLY 52110 NULLY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4590 Ha de bois situés sur le territoire de la Commune de NULLY,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l’article L 341-5 du Code Forestier, ARRÊTE :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires du
département de la Haute-Marne,
Article 1 : Situation
Le défrichement de la partie des parcelles de bois, dont la référence cadastrale est la suivante, est
autorisé :
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à Ÿ (ha) défricher (ha)
NULLY Domaine de NULLY AV 080 4,5792 0,4590
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Conditions
L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation de versement au fond stratégique forêt et du bois pour un montant de deux mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros (2984 Euros).
A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fond stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de deux mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros (2984 Euros). Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la. présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validité
La durée de validité de la présente autorisation de défrichement est de cinq ans.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché par le demandeur de manière visible aux abords de la zone de travaux, ainsi qu'en mairie de la commune au moins quinze jours avant le commencement des opérations de défrichement.
. L'affichage sera maintenu sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement ainsi qu'en mairie de la commune pour une durée de deux mois.
Le demandeur déposera à la mairie le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr Article 6 : Recours
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne, le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le Î 0 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Environnement et Forêt,
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE , . à re
rien de l'emploi, du travail, des solidarités
Fatemité et de la protection des populations
DIRECTION CONSEIL MÉDICAL
ARRÊTÉ N° 52-2024-04-00015 DU 04 AVRIL 2024
Portant composition du conseil médical départemental
siégeant en formation plénière
pour les agents relevant du Conseil départemental de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général de la fonction publique;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14. mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
Départementales Interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
1/4 publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; :
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 fixant les membres du conseil médical départemental de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2023-04-00014 du 04 avril 2023 portant composition du conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 20 mars 2024 actualisant la liste des représentants de l'administration et du personnel de la catégorie C siégeant en formation plénière du conseil médical départemental pour les agents relevant du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n°52-2023-04-00014 du 04 avril 2023 portant composition du conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Conseil Départemental de la Haute-Marne est abrogé.
Article 2: Le conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les agents relevant du Conseil départemental de la Haute-Marne est composé commesuit :
Trois praticiens, dont le Président de séance, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 susvisé fixant les membres du conseil médical
départemental de la Haute-Marne;
2/4 Deux représentants de l'administration :
1° Titulaire :
- Monsieur Bernard GENDROT
2ème Titulaire :
- Madame Anne LEDUC
Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent intéressé :
CATEGORIE A
1° Titulaire :
- Madame Anne-Laure LAVIER
2ème Titulaire :
- Madame Sarah JANDA
CATEGORIE B
1° Titulaire :
- Monsieur Cyril THIRION
2ème Titulaire :
- Monsieur Bernard GIRARDOT
CATEGORIE C
1°" Titulaire :
- Monsieur Jérôme VILLETET
2ème Titulaire :
- Monsieur Philippe GIGOUT
Suppléants :
- Madame Céline BRASSEUR-MAIZIÈRE
- Monsieur Gérard GROSLAMBERT
Suppléants:
- Madame Véronique MICHEL
- Madame Dominique VIARD
Suppléants :
- Madarne Elisabeth PRODHON
- Madame Carenne MORISOT
Suppléants :
- Monsieur Jean-jules JOLY
- Monsieur Sylvain RECOUVREUR
Suppléants:
- Madame Patricia BOYON
- Monsieur Alexandre HORMANCEY
Suppléants :
- Madame Laurette LOUIS
- Madame Magali FÉLICES
Suppléants :
- Madame Fabienne MAIRE
- Monsieur Christophe ZORIC
Suppléants :
- Monsieur Sébastien BENBELAID
- Monsieur Jean-Baptiste RICHARD Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le D4 AVR 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Eabienne LOGEROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châélons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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