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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 19 du 15 03 24
Document publié le Vendredi 15 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 19 du 15 03 24)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 19 du 15 mars 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKRKKEKERRKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la Coordination et de l’'Interministérialité.....eeesee p 4
Arrêté N° 52-2024-03-00040 du 12 mars 2024 portant compositions du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des forêts
KKKKKKKKKKEKEKE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Sécurité et POpUIATION.….nrrrrnsreeneoneonnsenesensesoneenensensonsensseeneeneneneenesseeonsesssnsseosesnesessese p 9
Arrêté préfectoral N° 52-2024-03-00047 du 13 mars 2024 réglementant la course motocycliste sur prairie à Bettoncourt-le-Haut (commune d'Epizon) du 17 mars 2024
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt... mens nnennenne none nee scene cesse sense eee p 12
Arrêté N°AP 52-2024-03-00027 du 11 mars 2024 portant autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée dans l'étang dit de «la Juchère » à Villars-Santenoge
Arrêté N° 52-2024-03-00066 du 12 mars 2024 portant désignation du comité de suivi des grands carnivores loup-lynx du département de la Haute-Marne
Service Sécurité et Aménagement .…. .…. .…. .…. .…. p 20
Arrêté N° 52-2024-03-00077 du 15 mars 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l’État dans le département de la Haute-Marne pour la 4° échéance
KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarités...…eeeenenesnnenensenesessneneseeesee p 23
Arrêté N° 52-2024-03-00030 du 11 mars 2024 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Arrêté N° 52-2024-03-00029 du 08 mars 2024 fixant la liste des candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
*kx4k
Arrêté N° 52-2024-03-00080 du 13-03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Arrêté N° 52-2024-03-00081 DU 13-03-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
3 Ex PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
‘
:
z
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2024-03-00040
DU
12
MARS
2024
Portant
composition
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.
331-26
VU
le
décret
n°2019-1132
du
6
novembre
2019
créant
le
parc
national
de
forêts,
notamment
son
article
23;
VU
le décret
n°2020-752
du
19
juin
2020
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
dans
les
domaines
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports,
de
l'énergie
et
du
logement,
notamment
ses
articles
7
et
20
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2019
modifiant
l'arrêté
du
2
juin
20217
portant
nomination
des
commissaires
du
gouvernement
auprès
des
établissements
publics
des
parcs
nationapx
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-08-173
du
21
août
2020
portant
nomination
au
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-08-202
du
27
août
2020
portant
nomination
au
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
- Rectificatif
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-01-00052
du
14
janvier
2022
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
d'administration
du
Parc
national
de
forêts
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00110
du
19
octobre
2023
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ARRÊTE
:
Article
1°
:
Les
membres
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
sont
:
1° AU
titre
des
représentants
de
l'État :
a)
Le
Préfet
de
la
Côte-d'Or;
b)
Le
Général
commandant
la
Zone
Terre
Nord-Est,
nommé
par
le
Ministre
des
Armées
;
c)
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est
;
d)
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Bourgogne
-
Franche-
Comté;
e)
Le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
Grand
Est
;
f)
Le
Recteur
de
Région
académique
Bourgogne
-
Franche-Comté
;
g)
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la Côte-d'Or;
h)
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne.
2°
Au
titre
des
représentants
des
Collectivités
Locales
a)
Membres
de
droit
:
-
Le
maire
de
la
commune
d'Auberive
(Haute-Marne)
;
-
Le
maire
de
la
commune
de
Villiers-le-Duc
(Côte-d'Or) ;
b)
Sur
proposition
des
maires
des
communes
de
Côte-d'Or
qui
ont
adhéré
à
la
charte :
—
M.
André
LIPPIELLO,
Maire
d'Essarois,
titulaire,
et
M.
Philippe
CHARDON,
Maire
de
Montigny-
sur-Aube,
suppléant
;
-
Mme
Denise
JACQUINOT,
Maire
de
Les
Goulles,
titulaire,
et
M.
Frédéric
BOURDENET,
Maire
d'Aignay-le-Duc,
suppléant
;
-
M.
Philippe
VINCENT,
Maire
de
Vanvey,
titulaire,
et
M.
Christian
BORNOT,
Maire
de
Buncey,
suppléant;
c)
Sur
proposition
des
maires
des
communes
de
Haute-Marne
qui
ont
adhéré à
la charte :
—
M.
Eric
TRIBOULET,
Maire
de
Colmier-le-Haut,
titulaire,
et
Mme
Anne-Cécile
DURY,
Maire
de
Vals-des-Tilles,
suppléante
;
Mme
Marie-Claude
LAVOCAT,
Maire
de
Châteauvillain,
titulaire,
et
Mme
Josette
DEMANGEOT,
Maire
de
Dancevoir,
suppléante
;
—
Mme
Yvette
ROSSIGNEUX,
Maire
de
Giey-sur-Aujon,
titulaire,
et
M.
Jean-Michel
CAVIN,
Maire
d'Aubepierre-sur-Aube,
suppléant
;
d)
Sur
proposition
des
maires
des
communes
de
Côte-d'Or
qui
n'adhèrent
pas
à
la
charte
du
parc
et
dont
le territoire
est
compris
en
tout
ou
partie
dans
le
cœur
du
parc:
-
M.
Didier
BREDIN,
Maire
de
Busseaut,
titulaire,
et
M.
Loup
BOMMIER,
maire
de
Gurgy-le-
Château; e)
Sur
proposition
des
maires
des
communes
de
Haute-Marne
qui
n'adhèrent pas
àà la
charte
du
parc
et
dont
le
territoire
est
compris
en
tout
ou
partie
dans
le
cœur
du
parc:
—
M.
Jean-Paul
ANDRIOT,
maire
de
Germaines,
titulaire
;
f)
Sur
proposition
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
Côte-d'Or
comprenant
des
communes
comprises
en
tout
ou
partie
dans
le
cœur
du
parc
ou
ayant
adhéré
à
la
charte
du
parc:
—
M.
Frédéric
NAUDET,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Châtillonnais,
titulaire,
et
M.
Gérard
EME,
Conseiller
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Châtillonnais,
suppléant
;
-— M.
Benoît
BERNY,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Tille
et
Venelle,
titulaire,
et
Mme
Cécile
PONSOT,
Vice-présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Tille
et
Venelle,
suppléante
;
g)
Sur
proposition
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
Haute-Marne
comprenant
des
communes
comprises
en
tout
ou
partie
dans
le
cœur
du
parc
ou
ayant
adhéré
à
la charte
du
parc :
—
M.
Philippe
FREQUELIN,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
titulaire,
et
M.
Guy
JACOB,
Conseiller
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
suppléant
;
—
M.
Laurent
AUBERTOT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Auberive
-
Vingeanne
-
Montsaugeonnais,
titulaire,
et
M.
Jacky
MAUGRAS,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres,
suppléant;
h)
Le
Président
du
Conseil
régional
de
Bourgogne-Franche-Comté,
membre
de
droit;
i) Le
Président
du
Conseil
régional
de
Grand-Est,
membre
de
droit
;
j)
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Côte-d'Or,
membre
de
droit;
k)
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Marne,
membre
de
droit
;
l) Sur
proposition
de
la
présidente
de
l'association
des
communes
forestières
de
la
Côte-d'Or
:
—
M.
Freddy
CHEVALLIER,
titulaire,
et
Mme
Anne-Catherine
LOISIER,
suppléante
;
m)
Sur
proposition
du
président
de
l'association
des
communes
forestières
de
la
Haute-Marne :
—
M.
Guy
DURANTET,
titulaire,
et
M.
Jean-Pierre
MICHEL,
suppléant.
3°
Au
titre
des
personnalités
:
a)
Le
président
du
conseil
scientifique
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts,
membre
de
droit
;
3/5 b)
Les
personnalités
à compétence
locale
:
-
M.
Vincent
LAVIER,
personnalité
compétente
en
matière
d'agriculture
;
—
M.
Marc
POULOT,
personnalité
compétente
en
matière
d'agriculture
;
-
M.
Denis
d'HERBOMEZ,
personnalité
compétente
en
matière
d'activités
forestières
;
-
M.
Jérôme
MARIOTTE,
personnalité
compétente
en
matière
d'activités
commerciales
;
-Mme
Marie-Claire
BONNET-VALLET,
personnalité
compétente
en
matière
d'activités
touristiques
;
-
M.
Francis
DUPAS,
personnalité
compétente
en
matière
d'activités
culturelles
;
-M.
Thierry
QUENNESSON,
personnalité
compétente
en
matière
d'éducation
à
l'environnement ;
-
M.
Bruno
SCHNEIDER,
représentant
d'associations
de
protection
de
l'environnement
de
Côte-d'Or;
-—
M.
Jean-Marie
ROLLET,
représentant
d'associations
de
protection
de
l'environnement
de
Haute-Marne
;
-
M.
Roger
GONY,
représentant
d'un
conservatoire
des
espaces
naturels
intervenant
sur
le
territoire
du
parc
national ;
-
Mme
Stéphanie
BÔTSCHI,
représentante
des
propriétaires
fonciers
dans
le
cœur
du
parc
national
; -
M.
Michel
MONOT,
représentant
des
chasseurs
en
Côte-d'Or
;
—
M.
Patrick
LHUILLIER,
représentant
des
chasseurs
en
Haute-Marne
;
-
M.
Joseph
de
BUCY,
représentant
des
propriétaires
forestiers
privés
en
Côte-d'Or;
-
M.
Flavien
BOURRAT,
représentant
des
propriétaires
forestiers
privés
en
Haute-Marne ;
-
M.
Claude
VINOT,
habitant
du
parc ;
c)
Les
personnalités
à
compétence
nationale
ou
représentant
des
organismes
à
compétence
nationale
: Sur
proposition
du
Directeur
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
:
-
Mme
Myriam
LEGAY,
personnalité
appartenant
au
milieu
de
la
recherche
scientifique
;
—M.
Stéphane
WOYNAROSKI,
personnalité
représentant
les
associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature :
—
M.
Jean-Philippe
SIBLET,
membre
titulaire
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
;
-
M.
Olivier
TOSTAIN,
membre
titulaire
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
;
Sur
proposition
de
l'Office
national
des
forêts :
-
Le
Directeur
de
l'agence
territoriale
Côte-d'Or
-
Saône-et-Loire,
titulaire,
et
le
Directeur
de
l'agence
territoriale
Haute-Marne,
suppléant
; Sur
proposition
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
:
-Le
Directeur
régional
Grand
Est,
titulaire,
et
le
Directeur
régional
Bourgogne
-
Franche-
Comté,
suppléant
;
Sur
proposition
du
Centre
national
de
la
propriété
forestière
:
-
Mme
Anne
DUNOYER,
conseillère
du
CRPF
Grand
Est,
et
Mme
Nicole
CHEVIGNARD,
président
du
CRPF
Bourgogne
-
Franche-Comté
;
Sur
proposition
de
l'agence
de
l’eau
Seine-Normandie :
-
le
Directeur
territorial
Vallées
de
Marne,
titulaire,
et
le
Directeur
territorial
adjoint
Vallées
de
Marne,
suppléant. 4)
Au
titre
des
représentants
du
personnel
de
l'établissement
public
:
-
M.
Baptiste
QUOST,
titulaire,
et
Mme
Pauline
CORPET,
suppléante.
Article
2:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
du
Parc
national
de
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
{
2
MARS
2024
La
Préfète,
e
PAM
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
52-29
-03-
OU
du
{
3
l ARS
024
réglementant
la course
motocycliste
sur
prairie
à Bettoncourt-le-Haut
(commune
d”
se
du
17
mars
2024
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2215-1,
L.3221-4
et L.3221-5
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.414-4
et
R.411-19
;
VU
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.411-7,
R.411-5,
R.411-10,
R.411-32
;
VU
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.331-5
à
L.331-10,
D.331-5,
R.331-18
à R.331-
34,R.331-45,
A.331-18
et A.331-32 ;
VU
le décret
n°97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et gendarmerie
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-01-00144
du
31/01/24,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
la
demande
formulée
le
15
décembre
2023
par
Monsieur
Jérôme
ADAM
représentant
lassociation
Team
Enduro
Passion,
en
vue
d’organiser
une
course
motocycliste
à
Bettoncourt-le-Haut
le
17
mars
2024 ;
VU
le règlement
de
l’épreuve
;
VU
l'attestation
d’assurance
conforme
aux
dispositions
relatives
aux
polices
d’assurance
des
épreuves
et compétitions
sportives
;
VU
les
avis
favorables
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
consultés
par
voie
dématérialisée
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
à sa
charge
les
frais
du
service
d’ordre
; ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jérôme
ADAM,
représentant
l’association
Team
Enduro
Passion,
est
autorisé
à organiser
le
17
mars
2024
une
course
motocycliste
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bettoncourt-le-Haut. En
amont
de
la
manifestation,
une
information
des
riverains
devra
avoit
été
effectuée,
notamment
pour
prévenir
du
bruit
pouvant
être
occasionné
durant
l’épreuve.
Article
2:
Les
organisateurs
devront
respecter
strictement
les
dispositions
réglementaires
précitées
ainsi
que
les
mesures
suivantes
arrêtées
par
les
services
concernés
:
- assurer
la
protection
des
concurrents
et
du
public
sur
les
passages
dangereux,
notamment
sur
les
portions
ouvertes
au
trafic
routier
;
-
s’assurer
que
le
dispositif
prévisionnel
de
secours
sera
suffisamment
dimensionné
pour
assurer
la
prise
en
charge
des
concurrents
et
du
public
;
-
s’assurer
que
des
projectiles
(pierres...)
ne
puissent
pas
atteindre
la
zone
spectateurs
ou
le
dispositif
de
secours
depuis
le
circuit
;
- disposer
d’un
nombre
suffisant
d’extincteurs
à
poudre
répartis
le
long
du
circuit
ainsi
qu’au
niveau
du
parc
des
coureurs
;
- matérialiser
les
zones
«
public
et
circuit
»
de
manière
à ce
que
le
public
soit
en
sécurité
et
que
ce
dernier
ne
puisse
pas
pénétrer
sur
le
cireuit
;
- situer
les
stocks
d’essence
des
concurrents
à
l’extérieur
des
stands,
les
protéger
du
soleil
et
les
tenir
éloignés
de
toute
source
de
chaleur
;
- recouper
l’alignement
des
stands
par
des
espaces
suffisamment
larges
;
-
un
médecin,
le
docteur
DUMONTIER,
assurera
la
surveillance
médicale
lors
de
la
manifestation
;
- assistance
sanitaire
sera
assurée
par
l’association
départementale
de
protection
civile,
dotée
du
matériel
réglementaire
;
-
une
liaison
fiable
avec
les
sapeurs
pompiers
n°18
ou
112,
sera
mise
en
place
et
les
coordonnées,
sur
le
circuit,
d’un
interlocuteur
unique
leur
seront
fournis
;
- effectuer,
au
début
de
la
manifestation,
un
essai
d’alerte
des
sapeurs-pompiers
(n°18
ou
112)
;
- disposer
d’accès
faciles
et
dégagés
pour
les
engins
de
secours
;
- sécuriser
la
circulation
sur
la
RD
156
:apposition
de
panneaux
d’interdiction
de
stationner
et
de
limitation
de
vitesse
;
-
des
emplacements
de
parking,
en
nombre
suffisant,
devront
être
prévus
pour
accueillir
les
spectateurs
et
les
concurrents
;
- la
publicité
et
le
marquage
au
sol
seront
interdits
sur
le
domaine
public
ainsi
que
l’affichage
sur
les
équipements
routiers
;
- ramasser
les
déchets
aux
abords
des
chemins
empruntés
par
les
participants
; Article
3:
Monsieur
ARDOIN
Mickaël
sera
désigné
en
qualité
d’organisateur
technique
de
l'épreuve.
Il
devra
vérifier
la
mise
en
place
des
moyens
de
secours
et
de
sécurité
avant
le
démarrage
de
l’épreuve.
En
application
des
articles
9
et
10
du
décret
n°2006/554
du
16
mai
2006,
l’épreuve
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
Monsieur
ARDOIN
Mickaël,
à
lautorité
qui
a
délivré
l'autorisation
ou
à
son
représentant,
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
bien
été
respectées.
Cette
attestation
sera
transmise
par
mail
à la
sous-préfecture
de
Saint-Dizier
:sylvia.evrard@haute-marne.gouv.fr
Article
4
:Le
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
suspendu
à tout
moment
par
l’organisateur
ou
par
les
forces
de
l’ordre
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
le
règlement
particulier
de
l’épreuve
n’est
pas
respecté.
Article
5:
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
l’État,
du
département
ou
de
la
commune
concernée
ne
pourra
être
mise
en
cause
à
l’occasion
de
cette
manifestation
qui
se
déroule
sous
la
seule
responsabilité
de
l’organisateur.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Article
7
:Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
-Haute-Marne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
au
maire
d’Épizon
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Pour
la Préfète
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier PRÉ EL AUTE-MARNE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°AP 52-2024-03-00027 DU 11 MARS 2024
portant autorisation d'introduction, à d’autres fins que scientifiques,
de poissons d’une espèce non représentée
dans l'étang dit de « la Juchère » à Villars-Santenoge
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 43210, et R.431-7 et R.432-6 et
sUIvants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine Pam, préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ;
VU la demande de M. Lionel Saint-Denis, exploitant du plan d'eau «la Juchère» à Villars-
Santenonge ;
VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que les carpes herbivores (Amour blanc - Ctenopharyngodon idella) font partie
de la liste des espèces de poissons non représentées, dont l'introduction à d'autres fins que
scientifiques, peut être autorisée par le préfet ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La présente autorisation porte sur l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée, de carpes herbivores (Amour blanc - Ctenopharyngodon idella), dans un plan d'eau.
Article 2 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'association «la Juchère», représentée par son président, M. Lionel Saint-Denis, locataire du plan d'eau objet de la présente autorisation.
Article 3 : Lieu d'introduction de l'espèce
L'introduction à d'autres fins que scientifiques, de carpes herbivores (Amour blanc -
Ctenopharyngodon idella), est autorisée dans l'étang de la Juchère, situé à Villars-Santenoge. Cet étang est la propriété de la commune de Villars-Santenoge, pour lequel M. Lionel Saint- Denis dispose d'un bail jusqu'au 11/04/2023.
Le pétitionnaire s'assurera au préalable que cette introduction a reçu l'accord écrit de la commune.
Article 4 : Équipements particuliers
Le plan d'eau cité à l'article 3 doit être en permanence équipé de dispositifs empêchant la libre circulation du poisson avec les eaux avec lesquelles il communique, y compris en période climatique exceptionnelle (crue).
Article 5 : Provenance de l'espèce
Les carpes herbivores (Amour blanc - Ctenopharyngodon idella) qui seront introduites dans le plan d'eau doivent provenir d'un établissement de pisciculture agréé en application des articles R.432-12 à 18 du Code de l'environnement.
Article 6 : Densité maximale
Dans le plan d'eau mentionné à l’article 3, le bénéficiaire de la présente autorisation
s'engage :
— lors de l'introduction des carpes herbivores, à tenir compte de leur croissance,
- à prendre toutes dispositions adaptées pour que la densité de carpes herbivores reste, en permanence, inférieure à 30 kilogrammes par hectare de surface de plan d'eau.
Article 7 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation devra assurer :
— Un suivi de la végétation du plan d'eau, notamment un suivi de l'évolution du pourcentage de recouvrement des algues,
- une surveillance biologique de la population de carpes herbivores afin de constater d'éventuels désordres écologiques (impacts faunistiques. et floristiques). En cas de déséquilibre observé, ou de surpopulation avérée de carpes herbivores, il revient au bénéficiaire de l'autorisation de mettre en œuvre des mesures de gestion et adaptées pour y remédier,
__- une surveillance physico-chimique de l’eau principalement en aval de l'étang (notamment des paramètres suivants : nitrites, nitrates, oxygène dissous et matières en suspension).
Les carpes herbivores capturées au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres
2/3 biologiques ne seront pas remises à l'eau ailleurs. Elles seront soit remises au détenteur du droit de pêche, soit détruites. Les carpes herbivores capturées caractérisées par Un mauvais état sanitaire seront détruites par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les suivis et surveillances précités devront être consignés dans un registre qui, en cas de demande, devra être mis à disposition des services chargés de contrôles, dont :
— la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne,
- le service départemental de l'Office français de la Biodiversité.
Un compte-rendu annuel portant sur le bilan de l'opération devra être établi par le pétitionnaire et transmis aux services précédemment cités.
Article 8 : Validité
L'autorisation est valable jusqu” au 14 décembre 2027, date de fin de validité de l'autorisation d'exploitation de la pisciculture à vocation touristique de l'étang de la Juchère, sous réserve du renouvellement du bail consenti par la commune au profit de l'association « la Juchère » qui prend fin le 11 avril 2026.
Article 9 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Le bénéficiaire de l’autorisation sera alors invité à retirer à ses frais les individus introduits.
Article 10: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Marne. Il est également mis à là disposition du public sur le site internet des services de l' État (www.haute-marne.gouv.fr).
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de là préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires, les agents de l'Office français de la biodiversité, et les services chargés de la police de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le ( 5 MARS 2024
Perri Préfet ef or GE,
Le Serre Bénén de fr péieshag
Gulllaume THIRARD
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires Egalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2024-03-00066 DU 12/03/2024
portant désignation du comité de suivi des grands carnivores loup-lynx du
département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite,
VU les articles L. 411-1 à L. 411-3 et L. 414-9 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
__ VU le plan national d'actions 2018 - 2023 sur le loup et les activités d'élevage publié le
19 février 2018:
VU le décret du 13 juillet 2024 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral 52-2022-12-2022 du 6 décembre 2022 portant création du comité de
suivi des grands carnivores loup-lynx du département de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT la présence avérée du loup dans le département de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT l'aire d'évolution du Lynx et sa possible arrivée dans le département de la
Haute-Marne.
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une instance d'information et de concertation
dans le département de la Haute-Marne.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRÊTE :
Article 1 : Institution d'un comité départemental de suivi des grands carnivores loup/lynx
Un comité départemental Grands Carnivores (loup-lynx) est institué dans le département
de la Haute-Marne. Ce comité de suivi est une instance d'information et de concertation sur l'espèce « loup » (Canis lupus) qui réunit les acteurs concernés par sa présence.
Les questions relatives à l'espèce «lynx» (Lynx lynx) pourront également être abordées si les circonstances le nécessitent.
Article 2 : Missions
Les missions de ce comité de suivi sont les suivantes :
- Partager les informations objectives sur les signalements et indices de la présence du
loup ou du lynx relevés sur le département par le réseau d'observateurs, et expertisés ;
- Diffuser aux acteurs concernés par la présence des grands carnivores, les informations
disponibles relatives à ces espèces, en particulier les tendances d'évolution des aires de répartition
et de démographie, le bilan des dommages aux troupeaux, les moyens de protection mis en
œuvre... ;
- Informer ces acteurs des évolutions législatives et réglementaires relatives à ces espèces ;
- Présenter les dispositions envisagées dans le département de la Haute-Marne pour
concilier la préservation de ces espèces protégées et les activités humaines ;
- Prendre connaissance des bilans annuels des attaques et indemnisations, des difficultés
rencontrées sur le terrain en raison de la présence des grands carnivores afin d'en tenir compte
dans la gestion des dossiers et si besoin les porter à la connaissance des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.
2/5 Article 3 : Composition
Présidé par le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant, le comité de suivi grands
carnivores est composé comme suit :
+ 5 Représentants des services et établissements publics de l'État :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ou son représentant ;
- Monsieur le Chef du service départemental de Haute-Marne de l'Office français pour la
biodiversité ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l'association départementale des louvetiers de Haute-Marne ou son
représentant ;
- Monsieur le Directeur de l'établissement public du Parc National de forêts ou son
représentant.
- Madame la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Marne ou son représentant ;
. 5 Représentants des collectivités :
- Monsieur le Président du Conseil régional Grand Est ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Haute-Marne ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l'association des Maires de Haute-Marne ou son représentant;
- Madames et Messieurs les Présidents des communautés de communes incluant des cercles 1
OU 2 ou leurs représentants.
5 représentants de la profession agricole :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Marne ou son représentant ;
- Monsieur le Président des Jeunes agriculteurs de Haute-Marne ou son représentant ;
- Monsieur le Secrétaire de la Confédération paysanne de Haute-Marne ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Coordination rurale de Haute-Marne ou son représentant.
+ 5 représentants des associations :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou
son représentant ; ° -
- Monsieur le Président des Naturalistes Champagne-Ardenne ou son représentant ;
- Messieurs les Coprésidents de Nature Haute-Marne ou leurs représentants ;
3/5 - Monsieur le Président du Conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne ou son
représentant ;
- Monsieur le Président de la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO CA)
ou son représentant.
Article 4 : Participants à titre d'expert
- Monsieur le Référent national loup de la Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le Référent national pastoralisme et loup de la Direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le Référent national lynx de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ou son représentant ;
- Madame la Cheffe de l'unité prédateurs-animaux déprédateurs de l'Office français pour la biodiversité ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Grand Est
OU son représentant ;
- Monsieur le président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant.
- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Marne ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l'Office national des forêts - Agence de la Haute-Marne ou son
représentant ;
La Préfète de la Haute-Marne peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe
dont l’audition est de nature à éclairer le débat ou à apporter une expertise complémentaire sur
les sujets présentés.
Article 5 : Organisation et fonctionnement
Le comité de suivi grands carnivores se réunit, sans critère de quorum, à l'initiative de la
préfète de la Haute-Marne et, en tant que de besoin, sur proposition du directeur départemental
des territoires.
L'ordre du jour sera communiqué au préalable, et de préférence, conjointement à
l'invitation.
Des groupes de travail techniques peuvent être créés dans le cadre de la Mission Inter-
Services de l'Eau et de la Nature.
La direction départementale des territoires en assure le secrétariat.
4/5 Article 6 : Exécution
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 52-2022-12-000-38 du 06 décembre 2022. Le secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres du comité de suivi grands prédateurs et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
1 2 MARS 2024 Chaumont, le
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Préfète de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -
51036 Chäâlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision à été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais au site téléprocédures wwwtelerecours.fr.
5/5 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES ETUDES
ET DE LA CONNAISSANCE
ARRÊTÉ N° DU
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement ( (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'État dans le département de la Haute-Marne pour la 4e échéance
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et KR. 572-1 à R. 572-11 transposant cette directive ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2022-10-00271 du 24 octobre 2022 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières du réseau concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an dans le département de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-02-00003 du 27 janvier 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières du réseau routier national non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, et du réseau ferroviaire dans le département de la
Haute-Marne ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environn'ement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l’État, conformément à l'article
L. 572-7 du code de l'environnement ;
82, rue du commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25
30 79 80 Site internet :WWW.haute-marne.£ouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h45-16 h 30
15 mars 2024 52-2024-03-00077 Considérant que la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement prévue à l’article R. 572-9 du code de l’environnement s’est déroulée du 1* décembre 2023 au 1° février 2024 ;
Considérant que le public n’a émis aucune remarque sur le projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’Etat (de échéance) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de la Haute-Marne est approuvé.
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement ainsi que la synthèse de consultation sont
annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement 4e échéance, accompagné de la synthèse exposant les résultats de la consultation du public est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
https:/www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transports-deplacements-et-securite-
routiere/Bruit-des-infrastructures-de-transports-terrestres/Les-plans-de-prevention-du-bruit-
dans-l-environnement/Les-PPBE
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et sa synthèse exposant les résultats de la consultation du public sont consultables sur place à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne
Service sécurité et aménagement - Bureau des Etudes et de la Connaissance 82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52903 Chaumont Cedex 9
Article 3 :
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné dans le présent arrêté est
transmis pour information :
- aux gestionnaires des infrastructures routières et ferroviaires concernés par le présent Plan de
prévention du bruit dans l’environnement ;
- à la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Grand Est ; - au Ministère de la transition écologique et de la cohésion du territoire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques).
82, rue du commandant Hugueny - CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25
30 79 80 Site internet :WWW.haute-marne.£gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h45-16 h 30 Article 4 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute- Marne. |
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux gestionnaires de réseaux d’infrastructures de transports
concernés et à la Commission européenne.
Chaumont, le
La Préfête,
e PAM
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
82, rue du commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79.- Télécopie : 03 25
30 79 80 Site internet :WWw.haute-marne.£gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h45 — 16 h 30
15 mars 2024 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE r | | nr
PR de l'emploi, du travail, des solidarités
Faterit et de la protection des populations
SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52-2024-03-00030 DU 11 MARS 2024
fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 471-2, L. 472-1, L 4741, R. 471-211, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale
et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au Vieillissement, notamment ses articles 32 à 35;
VU le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-936 du 1° août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;
VU le décret n°20151864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs;
VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif, notamment, à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP); VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 52-2023-08-00033 du 08 août 2023, fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
CONSIDERANT le changement d'adresse professionnelle de Madame Paule BRAYER ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté n° 52-2023-08-00033 du 08 août 2023, susvisé, fixant la liste des personnes
inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne :
L- Tribunal de CHAUMONT
11 Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
- Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) - Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) - 31, Avenue de la république - 52100 SAINT DIZIER
1-2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur Stéphane MONNIN, 3 rue de la Noue au Moulin - 10150 CHARMONT SOUS BARBUISE
- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9 - Madame Véronique GUILLEMIN, 21, rue André Barbaux - BP 20179 - 52104 SAINT DIZIER - Madame Elsa FEVRIER, 2, Le Crat - Route d'Auberive -52160 PRASLAY - Madame Fanny CHAMBON, 20, Rue Moreau - 21 120 GEMEAUX - Madame Géraldine MARECHAL, 9, Rue Painlevé — 52000 CHAUMONT
2/4 1-3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Laurence QUENTIN Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie de convention pour les EHPAD de DoUaEOU Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire, Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE CHAMPONNOIS, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs au Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD Jean-François Bonnet- 52000 RIAUCOURT (exerçant par voie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt, pour les EHPAD de Riaucourt, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)
- Madame Gaëlle MEUNIER, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM - Hôpital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
- Madame Catherine MEYER, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Foyer Montéclair - 16 rue du Parc - BP 19 - 52700 ANDELOT
IL- Tribunal de SAINT DIZIER
111 Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
- Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) - Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) — 31, Avenue de la république - 52100 SAINT DIZIER
11-2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur Alain DINET, 32 rue de Flancourt - 51300 MAISONS en CHAMPAGNE
-- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9
- Madame Véronique GUILLEMIN, 21, rue André Barbaux - BP 20179 - 52104 SAINT DIZIER
- Madame Paule BRAYER, Centre d'Affaires Carnot - 53, rue du Président Carnot- 52100
SAINT DIZIER
- Madame Angélique CAQUAS, BP 13 - 10201 BAR-SUR-AUBE Cedex - Madame Laëtitia BRASTEL, 32, Rue du Pont Jacquot - 51300 Maisons en Champagne - Madame Emmanuelle GILLIERS, 45, Rue du Faubourg Saint-Antoine — 51000 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
11-3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Laurence QUENTIN, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie de convention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire, Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE CHAMPONNOIS, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs au Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant par voie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt, pour les EHPAD de Riaucourt, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)
3/4 - Madame Gaëlle MEUNIER, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM -
H6pital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
Article 3: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne :
L- Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER
11 Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAPF) - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex.
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne.
IL- Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER
111 Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAPF) - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAUMONT ; - au juge des tutelles du tribunal d'instance de CHAUMONT et SAINT DIZIER ; - AU juge des enfants du tribunal de grande instance de CHAUMONT.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 1 MARS 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et dé la protection des populations
e LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE P . | ep eur Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Femité et de la protection des populations
SERVICE SOLIDARITES
ARRETE N° 52-2024-03-00029 DU 08 MARS 2024
fixant la liste des candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D471-3 et D.471-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n°52-2023-10-00002 du 02 octobre 2023 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Marne;
VU l'arrêté n°52-2023-10-00055 du 06 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Marne ;
VU le dossier de candidature reçu complet suite à l'appel à candidature fixé par l'arrêté n°52- 2023-10-00055 du 06 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable en date du 20 février 2024 du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chaumont;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne,
ARRETE :
Article 1: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée : Madame Céline LOGEARD
1, rue Jules Ferry - Porte A001
10410 SAINT PARRES AUX TERTRES
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Haute-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou par le biais de l'application telerecours (wwuw.telerecours.fr}), également dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifié au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Chaumont.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Chaumont, le ÿ 8 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation
Pour la Directrice Départementale
et par dé gation
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
; : . «Vo us nn de l'emploi, du travail, des solidarités
Frais et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2024-03-00080 DU 13-03-2024
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; VU le décret n° 2015-6510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 52-2023-12-00168 du 26 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Marne :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-après désignés,
à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août
2023, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et compétences de
la direction.
La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, pour l’ensemble des actes d'administration relevant
des attributions et de la compétence de la direction,
- Mme. Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, pour l'ensemble des actes d'administration
relevant des attributions et de la compétence de la direction,
2/a - Mme Charlène LEGROS, attachée d'administration, référente des politiques sociales du
logement, pour les actes relevant du service « solidarités »,
- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de catégorie À, chargée de la délégation « aux
droits des femmes et à l'égalité » pour les actes relevant de cette délégation,
- Mmé Sylvie KONARSKI, attachée d'administration, chargée de la mission conseil médical et
de la mission conseil de famille pour lés actes relevant de ces missions,
- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécurité
sanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,
- M. Francesco LUPOSELLA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé
et protection animales et environnement », pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francesco LUPOSELLA, délégation de signature
est donnée à M. Eric LAMY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au
chef du service « santé et protection animales et environnement », pour les actes relevant de ce service,
- Mme Hélène MARECHAU, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe du service « concurrence, consommation et répression des
fraudes » pour les actes relevant de ce service,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MARECHAU, délégation de signature est
donnée à Mme Gaëlle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe à la cheffe du service « concurrence, consommation et répression des
fraudes » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du système de
l'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,
- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service
«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.
- Mme Christine ROULET, attachée principale d'administration, cheffe du service « insertion,
compétences, emploi » pour les actes relevant de ce service.
Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la
DDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment aux
courriers électroniques.
Article 3: l'arrêté n° 52-2023-12-00168 du 26 décembre 2023 relatif à la subdélégation de
signature en matière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
3/4 Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
‘publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 13 mars 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et dela protection des populations
Fabientie LOGEROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé sur le site wwwrtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
; . . op enr Liens de l'emploi, du travail, des
solidarités
Frais et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2024-03-00081 DU 13-03-2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de ia Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-12-00158 du 20 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État;
VU l'arrêté n° 52-2023-12-00169 du 26 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-12-00158 du 20 décembre 2023
susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, à l'effet de signer et valider dans Chorus
Formulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la direction,
- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, à l'effet de signer et valider dans Chorus
Formulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la direction,
Le pôle Inclusion, Insertion et Solidarités
- Mme Charlène LEGROS, attachée d'administration, référente des politiques sociales du
logement, à l'effet de signer les actes relevant du service « solidarités » - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et
304,
Le pôle Services vétérinaires
- M. Francesco LUPOSELLA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service du
service « santé et protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevant de ce
service - BOP 206, BOP 362, BOP 382.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francesco LUPOSELLA, délégation est donnée à
M. Eric LAMY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service du service « santé et protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206, BOP 362, BOP 382.
- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécurité
sanitaire de l'alimentation » à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.
Les actes d'exécution comptables et budgétaires :
- Mme Estelle VALTON, Mme Hélène CORRAZE, Mme Charlène LEGROS, Mme Sandra
LACHENAL et Mme Juliette MAXE en qualité de saisisseurs Chorus Formulaires,
2/3 - Mme Charlène LEGROS, Mme Sandra LACHENAL et Mme Juliette MAXE pour les actes
relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; M. Franceséo LUPOSELLA, M. Eric LAMY, Mme
Estelle VALTON et Mme Hélène CORRAZE pour les actes relevant du BOP 206, BOP 362, BOP 382 ;
M. Ameur MAMMERI pour les actes relevant du BOP 206, en qualité de valideurs Chorus Formulaires,
*__ validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),
* validation des attestations de services faits.
- Mme Charlène LEGROS, Mme Sandra LACHENAL et Mme Juliette MAXE pour les actes de
liquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303
et 304; M. Francesco LUPOSELLA, M. Eric LAMY, Mme Estelle VALTON et Mme Hélène CORRAZE pour
les actes de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant du BOP 206, du BOP 362
et du BOP 382 ; M. Ameur MAMMERI pour les actes de liquidation des recettes et dépenses de toute
nature relevant du BOP 206.
Article 2 : l'arrêté n° 52-2023-12-00169 du 26 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 13 mars 2024
La directrice dépârt mentale de l'emploi, du travail,
des solidarités et della protection des populations
Fabieñne LOGEROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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