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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 052 Reglementinterieur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 052 Reglementinterieur)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, Règlement intérieur – Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois – 04 juin 2026 Page 1

POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

DU PAYS DU LUNEVILLOIS

REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

Le présent règlement intérieur, prévu par le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a pour objet de préciser l’organisation et les conditions de fonctionnement du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois et de définir l’ensemble des règles n’ayant pas de caractère législatif ou réglementaire et, d’une façon générale, celles qui n’ont pas été prévues dans les statuts.

Titre 1 - Le Comité de Pôle

Article 1 : composition

Répartition des sièges au sein du Comité de Pôle selon les règles définies dans les statuts du Pôle d’Equilibre

Territorial et Rural du Pays du Lunévillois :

Nombres de titulaires

Nombres de suppléants

(le cas échéant, en application de

l'art. L. 5212-7 CGCT)

Communauté de communes du territoire

de Lunéville à Baccarat

14 5

Communauté de communes Meurthe-

Mortagne-Moselle

7 3

Communauté de communes du Sânon 3 1

Communauté de communes de Vezouze en

Piémont

5 2

TOTAL 29 11

Article 2 : Périodicité des réunions

Le Comité de Pôle se réunit :

- à l’initiative du Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par trimestre, - à la demande motivée du tiers de ses membres en exercice ou par le représentant de l’Etat. Dans ce cas le Comité de Pôle se réunit dans un délai de 30 jours après réception de la demande.

Article 3 : Convocation

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour, précise le jour, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est disponible au siège du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural et une information est publiée sur le site internet www.pays-lunevillois.com.

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Réception au contrôle de légalité le 05/06/2026 à 14h34

Réference de l'AR : 054-200051134-20260604-2026_052-DE

Affiché le 05/06/2026 ; Certifié exécutoire le 05/06/2026Règlement intérieur – Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois – 04 juin 2026 Page 2

L’article L2121-10 du CGCT, prévoit que les convocations sont adressées aux conseillers de pôle titulaires et suppléants de manière dématérialisée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion (c'est-à-dire sans compter le jour d’envoi de la convocation et le jour de la réunion). L’envoi papier reste possible si le conseiller en fait expressément la demande. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Comité.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Comité de Pôle, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Pour favoriser une meilleure circulation de l’information, les convocations, notes explicatives, rapports d’orientation budgétaire, rapports d’activité et comptes rendus des réunions du PETR seront adressés par voie électronique à tous les élus des conseils communautaires. En cas d’avis formalisés par la conférence des maires ces derniers devront également être envoyés. Les documents sont consultables au siège du PETR, des communautés de communes, à leur demande.

Article 4 : Ordre du jour

L’ordre du jour est établi par le Président. Il est communiqué aux membres avec la convocation.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises, pour instruction, aux éventuelles commissions compétentes ainsi qu’au Bureau du Pôle.

Les points à l’ordre du jour seront préalablement examinés par le Bureau du Pôle.

Dans le cas où la séance se tient sur demande d’un tiers des membres du Comité, le Président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Sous la rubrique « Questions diverses » (quand elle est prévue à l’ordre du jour) ne peuvent être étudiées par le Comité de Pôle que des questions d’une importance mineure.

Article 5 : Questions orales

Les membres du Comité de Pôle ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural et non inscrites à l’ordre du jour. Ces questions pourront être posées à chaque séance.

Le texte des questions est adressé au Président 48 heures au moins avant une réunion du Comité de Pôle et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance, le Président répond aux questions posées oralement par les membres du Comité. Les questions orales ne donnent pas lieu à délibération mais peuvent être publiées au compte rendu des débats.

Les questions orales peuvent porter sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents).

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifient, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du Comité spécialement organisée à cet effet.

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Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Comité auprès de l’administration du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, devra être adressé au Président.

Les informations devront être communiquées aux membres intéressés au plus tard 24 heures avant l’ouverture de la séance du Comité de Pôle, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

TITRE 2 – Le Bureau du Pôle

Article 7 : Composition

Le Bureau du Pôle est composé de :

- 1 Président

- 5 Vice-Présidents

- 1 président de la communauté de communes de Lunéville à Baccarat

La présence du président de la communauté de communes de Lunéville à Baccarat est justifiée pour permettre

d’avoir l’ensemble des présidents de CC autour de la table mais il n’aura pas de délégations.

Article 8 : délégation des pouvoirs au Bureau

Le Comité de Pôle peut déléguer au Bureau le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites par délibération.

L’établissement et le vote du budget ainsi que les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité de Pôle.

Pour toute délégation entière du Comité de Pôle au Bureau du Pôle, les règles de fonctionnement du Comité de Pôle sont applicables au Bureau du Pôle.

A la date d’adoption du présent règlement, le comité ne propose aucune délégation au Bureau.

Article 9 : Convocation

La Convocation des membres du Bureau, accompagnée de l’ordre du jour, est faite par le Président ou le Vice- président qui le supplée, cinq jours francs avant la réunion. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d’urgence.

Article 10 : Réunions

Les réunions du Bureau ne sont pas publiques sauf dans le cadre de délégation du Comité de Pôle. Cependant, peut y assister toute personne dûment invitée par le Président du PETR, notamment le directeur de la structure.

TITRE 3 – les commissions

Article 11 : Nature et composition

Le Comité de Pôle peut former, en son sein, des commissions à caractère permanent ou des commissions à caractère ponctuel.

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Les commissions sont présidées par le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ou un Vice-président ou un membre spécialement délégué. Le Comité en désigne les membres.

Les commissions permanentes peuvent être en mise en place lors de chaque renouvellement du Comité de Pôle. Le Comité de Pôle désigne alors les membres des commissions. Leur composition devra refléter à défaut de la présence de chaque Communauté de Communes, la diversité de leurs situations.

Les commissions à caractère ponctuel sont créées sur décision du Comité de Pôle pour l’étude d’un sujet en particulier.

Le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est président de droit de toutes les commissions. Le secrétariat est assuré par le Directeur du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ou un agent délégué à cette fonction, qui assiste de plein droit à toutes les réunions.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Pour permettre de faire figurer des membres de la société civile ayant les mêmes droits que les membres issus du Comité de Pôle, le Comité de Pôle peut former des comités consultatifs.

Ces Comités consultatifs répondront aux mêmes règles de fonctionnement que les commissions.

Article 12 : Fonctionnement

Les commissions permanentes et ponctuelles et les comités consultatifs instruisent les affaires qui leur sont soumises et, en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur. Ils peuvent désigner en leur sein un rapporteur, qui en accord avec le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, pourra désigner en Comité de Pôle le rapport proposé à délibération.

Les commissions et les comités consultatifs peuvent entendre, en tant que besoin, des personnalités qualifiées extérieures au Comité de Pôle.

Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire en cause doit le mentionner, la voix du Président étant toutefois prépondérante.

Le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural convoque et installe chaque commission et comité consultatif lors de sa constitution. Les commissions et les comités consultatifs sont présidés soit directement par le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois soit par un Vice-président délégué.

Les commissions se réunissent avec une périodicité variable, sur convocation du Président ou du Vice-président délégué, ou à la demande d’au moins la moitié de leurs membres, ou à la demande du Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.

L’ordre du jour des réunions des commissions ou des comités consultatifs est adressé à chacun de ses membres, le jour de la réunion.

Tout membre empêché d’assister à une séance de commission ou de comité consultatif peut donner mandat à un de ses collègues, membres de la commission ou comité consultatif. Un même membre de la commission ou du comité consultatif ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Les propositions des commissions et des comités consultatifs sont soumises à l’examen du Bureau qui statue par : - acceptation des propositions

- réexamen des propositions

- présentation à l’ordre du jour du Comité de Pôle pour décision

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TITRE 4– Fonctionnement des séances du Comité et du Bureau

Articles 13: Présidence

Le Président est l’organe exécutif du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ; il : ➔ Prépare et exécute les délibérations du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ou du Bureau procédant par délégation de celui-ci ;

➔ Est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ; ➔ Est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses derniers, à d’autres membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ; ➔ Peut déléguer aux Vice-présidents ou aux membres du Comité de Pôle les représentations extérieures du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ;

➔ Représente le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural en justice.

Le Président, ou à défaut celui qui remplace selon l’ordre des vice-présidents, préside les séances. Toutefois la réunion au cours de laquelle est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Comité de Pôle.

Dans les séances ou le compte administratif est débattu, la Présidence de séance pour le vote du Compte Administratif revient à un membre du Comité désigné par celui-ci. Le Président peut assister à la discussion mais il doit se retirer avant le vote.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité de Pôle. Il doit rendre compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque réunion du Comité de Pôle.

Article 14 : Quorum et validité des délibérations du PETR

Conformément aux articles L.2121-17 et L.5211-1 du CGCT, le quorum doit être atteint en début de séance et lors des votes par la présence de la majorité des membres soit 15 membres pour le Comité de Pôle et 4 membres pour le Bureau du Pôle en cas de délégation de pouvoir.

Les pouvoirs donnés par les membres absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de voix représentées.

Au cas où des membres du Comité de Pôle ou du Bureau du Pôle se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Articles 15 : Secrétariat de séance

Le secrétaire de séance sera désigné par le Président en début de chaque séance. Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Le secrétaire de séance présente le procès-verbal au Président avant sa diffusion.

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Article 16 : Présence du public – les réunions à huis-clos

Les séances du Comité de Pôle sont publiques, dans la limite des places disponibles. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Le Président peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Toutefois, sur demande de 5 de ces membres ou du Président, le Comité de Pôle peut décider à la majorité de ses membres présents ou représentés de se réunir à huis-clos.

Lorsqu’il y a huit clos, le Comité de Pôle peut exercer dans sa plénitude la totalité des compétences dans les mêmes conditions que lorsqu’il siège en séance publique.

Les réunions du Bureau ne sont pas publiques sauf dans le cadre de délégation du Comité de Pôle.

Article 17 : Présence de la presse

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués avant chaque séance à la presse locale en vue de publications. Les documents examinés en séance pourront également être remis aux correspondants de presse assistant à la séance. Ceux-ci font paraître un compte rendu dans la presse locale.

Sans préjudice des pouvoirs du Président en la matière et sous réserve des dispositions prévues dans le chapitre – police - au présent règlement, les séances peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.

Article 18 : Présence

La présence ou l’absence des délégués est mentionnée sur un état dressé par le secrétariat. Tout délégué empêché d’assister à une séance doit en informer le Président avant la séance. Il sera fait mention au procès-verbal des délégués présents dès l’ouverture de la séance et de ceux qui sont arrivés en retard ou qui auront quitté la salle avant la fin de la séance.

Article 19 : Personnel

Les membres du personnel du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural assistent, en tant que besoin, aux séances du Comité de Pôle, du Bureau.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale ou des clauses contractuelles.

Article 20 : Police des réunions

Le Président dirige les débats. Il ouvre les séances et en prononce la clôture. Tout délégué qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président. Elle est donnée dans l’ordre dans lequel elle a été demandée. Si plusieurs délégués demandent la parole en même temps, l’ordre des orateurs est fixé par le Président.

Sur la demande de 3 membres ou du Président, le Comité peut décider à la majorité des membres présents ou représentés, une suspension de séance la durée ne peut excéder un quart d’heure.

Le Président a seul les pouvoirs de police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire, ou arrêter, tout individu qui trouble l’ordre.

Article 21 : Déroulement des réunions

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A l’ouverture de la séance, le Président fait état des délégués excusés, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Président rend compte des décisions prises en vertu des délégations reçues du Comité de Pôle.

Le Président appelle les questions à l’ordre du jour selon leur ordre d’inscription.

Le Président peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du Comité peut également demander cette modification. Le Comité accepte à la majorité absolue.

Le Président peut proposer une modification dans l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour après vote du Comité de Pôle à la majorité absolue.

Chaque point est résumé oralement par le Président ou par un rapporteur désigné par le Président. L’auteur et le rapporteur d’une proposition sont toujours entendus lorsqu’ils le désirent. Nul ne doit être interrompu lorsqu’il parle, si ce n’est par le Président pour un rappel à la question ou au règlement.

Article 22 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés pour les séances ordinaires et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés pour les séances extraordinaires. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Chaque délégué présent peut porter un pouvoir écrit d’un autre membre pour voter en son nom.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

Le vote est à scrutin secret soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le Comité de Pôle peut décider, à l’unanimité, de ne procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.

Article 23 : Procès-verbal

Le procès-verbal est approuvé lors de la première réunion du Comité, ou du Bureau le cas échéant, qui suit celle à laquelle il se rapporte. Il est signé par les conseillers qui étaient présents.

Le président veille à la diffusion, dans les meilleurs délais possibles, du procès-verbal des séances publiques. Ce document ne constitue pas un compte rendu sténographique, mais résume les interventions essentielles.

Les rapports écrits des rapporteurs de commission, du rapporteur général du budget et les rapports d’activités sont reproduits in-extenso. Ces comptes rendus sont remis aux membres du Comité de Pôle et peuvent être obtenus par toute personne dans les conditions prévues par le titre II de la loi d’orientation du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République.

Article 24 : Clôture de toute discussion

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La clôture de toute discussion peut être décidée par le Comité de Pôle, à la demande du Président ou d’un membre du Comité.

Le Président décide seul de la suite à accorder à ces demandes. Il peut les soumettre au vote s’il le juge nécessaire.

TITRE 5 – Budget et comptabilité

Article 25 : Débat d’Orientation Budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois avant l’examen du budget. Cinq jours avant la réunion, les documents sur la situation financière du syndicat mixte, des éléments d’analyse (charges de fonctionnement, niveau d’endettement) sont mis à la disposition des membres du comité.

Le débat est organisé sans limitation de temps. Il peut toutefois être organisé en respectant l’égalité du temps de traitement des intervenants.

Article 26 : Budget

Le budget primitif du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est composé d’un volet Fonctionnement et d’un volet investissement/Etudes et Actions.

Le financement des actions est précisé dans le programme d’actions validé au plus tard par le Comité de Pôle au dernier trimestre de l’année N-1. Le programme d’actions du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural comprend les actions financées par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural mais peut aussi comprendre les actions de porteur de projets institutionnels, privés ou associatifs, qui contribuent à la réalisation du projet de territoire, et qui ont été validées par le Comité de Pôle.

TITRE 6- Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés

Par application des articles L.2121-13 et L. 5211-1 du CGCT, chaque membre du Comité peut consulter, avant la séance du Comité, l’ensemble des dossiers qui y seront présentés et qui seront tenus à sa disposition au siège du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois.

TITRE 7 – Amendements, vœux et motions

Tout membre peut présenter des amendements aux propositions soumises aux délibérations du Comité de Pôle.

L’amendement doit être rédigé par écrit et signé par le ou les membres qui le présentent avant d’être remis au Président de séance. Il doit préciser le rapport ou la proposition auquel il se rapporte et comporter un exposé sommaire des motifs.

Si l’amendement est présenté au cours d’une discussion, le Comité décide s’il convient de statuer immédiatement ou de le renvoyer à la commission. En cas de partage des voix, le renvoi n’est pas ordonné. Le renvoi est de droit toutes les fois qu’il est demandé par le Président de la commission compétente. Tout amendement entraînant une répercussion financière non prévue au budget doit être présenté pour avis au Bureau.

Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Ceux qui s’en éloignent le plus sont soumis au vote avant les autres. S’il y a doute, le Comité est consulté sur la priorité.

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Tout délégué peut présenter des propositions de vœux et de motions qui entrent dans la compétence du Comité de Pôle. La proposition de vœu ou de motion, rédigée et signée par son auteur, et remise au plus tard à l’ouverture de la séance au Président qui décide de sa recevabilité. Il peut, soit la mettre aux voix, soit la soumettre au bureau pour suite à donner.

Titre 8 – Dispositions diverses

Article 27 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice du Comité de Pôle.

En cas de modification du règlement intérieur, le Comité de Pôle délibère à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 28 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable aux instances du PETR et sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Comité de Pôle dans les 6 mois qui suivent son installation.

Vu pour être annexé à la délibération n° 2026-

Le Président,

Philippe DANIEL

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