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Déliberation - D02 060223 AUTORISATION D Engager Liquider et Mandater DEP Investissement Tamponne
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D02 060223 AUTORISATION D Engager Liquider et Mandater DEP Investissement Tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
le 09/02/2023
D02_.060223
Page 1 sur 2 ID : 050-213002678-20230206-002_080223-DE
République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de Arrondissement d’Alès Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° D02_060223
Nombre de membres afférents au Conseil L'an 2023 et le 06 février à 18 heures, le Conseil Municipal : 15 municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement
En exercice : 14 convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
au Foyer Communal afin de pouvoir respecter les
Présents : 10 mesures barrières liées à la crise de la COVID,
Procurations : 2 sous la présidence de Madame Andrée ROUX,
Maire.
Date de la convocation : 30-01-2023 Présents : Andrée ROUX, Édith BORNANCIN, Alain FAYADA, Daniel ZANÉ, Elsa DARDON,
Date d'affichage : 30-01-2023 Vivien BACARESSE, Marie BOUEZDA-CABANE,
Boris CHAPON, Monique DESTIENNE et
Objet : Catherine ROUVIERE.
Procurations : Danièle MONTEIL à Monique
LS, . DESTIENNE et Jacqueline JANIEC à Andrée DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA MAIRE À ROUX
ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Absents excusés : Fabien ENGELIBERT, Dario VIOLA
Secrétaire de séance : Édith BORNANCIN
Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Générales des Collectivités Territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 28 décembre 2012 - art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du Conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non engagées.
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité : D02_060223
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Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 L
Publié le 09/02/2023 S C
ID : 030-213002678-20230206-D02_060223-DE
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2022 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :
CHAPITRES MONTANTS BP 2022 AUTORISATIONS 2023 20 — immobilisations incorporelles 23.000,00 € 5.750,00 € 21 —- immobilisations corporelles 242.002,19 € 60.500,55 € TOTAUX 265.002,19 € 66.250,55 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La Maire
drée F OUX
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr