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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - cr Conseil Comm 11.02.2021
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - cr Conseil Comm 11.02.2021)
Thèmes du document : Banque, Budget, Démocratie,
COTEAUX DU APN TE
Compte rendu de la séance du Conseil Communautaire
du 11 février 2021 à 18H00
à TOURNAY
L’an deux mille vingt et un et le onze février, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Cédric ABADIA (Président).
Date de convocation : 29 janvier 2021
Nombre de conseillers : 67
En exercice : 67
Qui ont pris part aux délibérations : 60
PRÉSENTS : Cédric ABADIA, Jean-Claude ABADIE, Christian ALEGRET, Francis ARTIGUE, Dominique BARIS, Aline BERTHIER, Nathalie BONNET (secrétaire de séance), Francis BORDIS, Jean-Paul BROUEILH, Richard CAPEL, Christine TAPIE, Jean-Marc CASTOR, Claude CAZANAVE, Sabine CHA, Monique CHAUSSERIE, David CHAZE, Jean-Michel CHEVALIER, Gérard DARIES, Jean- Louis LAPASSET, Eliane DARRÉ, Nicolas DATAS-TAPIE, Serge DEBAT, Serge DUHAU, Rémi DUTHU, Roland FERRERO, Jacques FOURCADE, Laurent FOURCADE, Félix GABRIEL, Christian GIUGE, Marc GUALBERT, Christian HAGARD, Christian JOURET, Cyrille LABAT, Jean-Marc LACASSAGNE, Pierre LACOSTE, Philippe LACOUME, André LAFFARGUE, Bernard LARRÉ, Michel LARRÉ, Cristian LASSALLE, Christophe LASSIME, Maria LECAUDEY, Rémi LESAULNIER, Frédéric MARQUE-SANS, Didier MASSET, Christian NOGUES, Philippe OSSUN, Michel PAILHAS, Alain PAILHÉ, Jean-Luc PÉRÉ, Thérèse POURTEAU, Françoise ROY, Georges BAUMGARTNER, Jérôme SARRAMEA, Émile SCHERRER, Roger SETAU, Pierre SEUBE.
PROCÇURATIONS : Paul GAILLAT donne pouvoir à Cédric ABADIA, Michel IRIARTE donne pouvoir à Roland FERRERO, Didier LACASSAGNE donne pouvoir à Bernard LARRE.
Sur 67 élus en exercice, le Président compte 57 délégués présents et 3 procurations.
Le Quorum est atteint. Le nombre de votants est de 60. La séance est ouverte.
Accueil des élus et introduction du Président
Cédric ABADIA, Président, accueille les élus. 1! remercie le Maire de TOURNAY pour son accueil dans les locaux appartenant à la mairie. En effet, considérant la situation sanitaire et le respect des règles qui s'appliquent, te Conseil se déroule dans le gymnase de TOURNAY.
M le Président fait appel à candidature pour le secrétariat de séance Madame Nathalie BONNET propose sa candidature.
Madame Nathalie BONNET est désignée secrétaire de séance.
Approbation du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 26/11/2020
Monsieur le Président demande s'il y a des observations.
Aucune observation n'étant formulée, Monsieur le Président procède au vote. Le compte-rendu du 26/11/2020 est approuvé à l'unanimité.
Modification de l’ordre du jour
M le Président propose de rajouter un point à l'ordre du jour :
e Demande de subvention au titre de la DSIL pour la rénovation énergétique de 2 bâtiments publics sur la commune de Tournay
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE
La modification de l'ordre du jour telle que proposée. Délibérations du Conseil Communautaire du 11/02/2021
Délibération D001-2021 : Approbation du Règlement Intérieur de la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros
Vote : Unanimité
Code : 5-2-1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président évoque le règlement intérieur qui a été adressé à tous les délégués avec la convocation et l’ordre du jour. Il explique que ce document précise les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire et du bureau. Le règlement intérieur du Conseil Communautaire prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT pour les Communes de plus de 3500 habitants et les EPCI assimilés reprend les éléments essentiels du Code Général des Collectivités Territoriales. M le Président demande s’il y a des observations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AYANT ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION, ET A L'UNANIMITE
APPROUVE
Le règlement intérieur tel qu'annexé à la présente.
Interruption de séance :
Mme MOULEDOUS rejoint l'assemblée.
Le Président compte 58 délégués présents et 3 procurations.
Le Quorum est atteint.
Le nombre de votants est de 61.
Délibération D002-2021 : Autorisation d'engagement des dépenses d’investissements de l'exercice 2021 avant le vote du budget, pour le budget principal
(article L 1612-1 du CGCT)
Vote : Unanimité
Code : 7.1.3
EXPOSE DES MOTIFS :
M. le Président explique que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'assemblée d'autoriser le Président à engager et liquider les dépenses d’investissements avant l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
Montant budgétisé en section d'investissement en 2020 hors capital d'emprunt 2020 et restes à réaliser 2019 en dépenses : 2 589 010 €
25% représente 647.252 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu l'exposé de M. le Président,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE
M. le Président ou son représentant, en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le cadre de l'exercice 2021 et avant le vote du budget 2021 dans les limites suivantes : CHAPITRE MONTANT BP 2020 AFFECTATION
20422 — subventions d'équipement versées 30.000 € 20.000 €
2051 — concessions et droits similaires 4.500 € 4.500 €
2158 — outillages 5.000 € 5.000 €
2183 — informatique 20.000 € 1.000 €
2313 — construction 1.051.780 € 265.000 €
2188 — autres immobilisations corporelles 10.000 € 5.000 €
TOTAL 300.500 €
Délibération D003-2021 : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissements de l’exercice 2021 avant le vote du budget, pour le budget annexe ZAE TOURNAY (article L 1612-1 du CGCT)
Vote : Unanimité
Code : 7.1.3
EXPOSE DES MOTIFS :
M. le Président explique que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'assemblée d'autoriser le Président à engager et liquider les dépenses d’investissements avant l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente.
Montant budgétisé en section d'investissement en 2020 hors capital d'emprunt 2020 et restes à réaliser 2019 en dépenses : 317.084 €
25% représente 79.271 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu l'exposé de M. le Président,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE
M. le Président ou son représentant, en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le cadre de l'exercice 2021 et avant le vote du budget 2021 dans les limites suivantes :
CHAPITRE MONTANT BP 2020 AFFECTATION
2313 — construction 299.200 € 20.000 €
TOTAL 20.000 €
Délibération D004-2021 : Autorisation d'engagement des dépenses d’investissements de l’exercice 2021 avant le vote du budget, pour le budget annexe ZAE POUYASTRUC (article L 1612-1 du CGCT)
Vote : Unanimité
Code : 7.1.3
EXPOSE DES MOTIFS :
M. le Président explique que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'assemblée d'autoriser le Président à engager et liquider les dépenses d'investissements avant l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Montant budgétisé en section d'investissement en 2020 hors capital d'emprunt 2020 et restes à réaliser 2019 en dépenses : 272.552 €
25% représente 68.138 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu l'exposé de M. le Président,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE
M. le Président ou son représentant, en application de l'article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le cadre de l'exercice 2021 et avant le vote du budget 2021 dans les limites suivantes :
CHAPITRE MONTANT BP 2020 AFFECTATION
2313 — construction 250.160 € 10.000 €
TOTAL 10.000 €
Interruption de séance :
Mme BALLARIN rejoint l'assemblée.
Le Président compte 59 délégués présents et 3 procurations.
Le Quorum est atteint.
Le nombre de votants est de 62.
Délibération D005-2021 : Signature d’un avenant N°1 avec Loisirs Education Citoyenneté pour l’animation de l’ALSH de Pouyastruc durant la crise sanitaire Vote : Unanimité
Code : 1.1.1.4
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique que durant la crise sanitaire l'Accueil de Loisirs a cessé de fonctionner du 17 mars 2019 au 11 mai 2020. Puis après le 11 mai, période « post Covid » l'Accueil de Loisirs a fonctionné sans pouvoir accueillir le maximum d'enfants.
De ce fait il convient d'ajuster les charges et les recettes. Le bilan de la crise sanitaire arrêté au 31/08/2020 fait apparaitre une « moins-value » de 2 097.16€
L'avenant N°1 a donc pour objet d'intégrer une diminution exceptionnelle du coût de l'ALSH pour un montant de 2 097.16€ durant la crise sanitaire.
M le Président demande s’il y a des observations.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu lPavenant joint à la présente
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après délibération, et à l’unanimité
APPROUVE
L'Avenant N°1 avec Loisirs Education Citoyenneté
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes y afférents. Délibération D006-2021 : Signature d’une convention de reprise des lampes usagées avec l'organisme ECOSYSTEM
Vote : Unanimité
Code : 8.8.4
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique que dans le cadre de la gestion de la déchetterie de Pouyastruc il convient de signer une convention avec un organisme pour la reprise des lampes usagées. Le projet de convention est annexé à la présente.
M le Président demande s’il y a des observations.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le projet de convention annexé à la présente
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après délibération, et à l’unanimité
APPROUVE
La convention de reprise des lampes usagées telle qu'annexée à la présente AUTORISE
Le Président à signer tous les actes y afférents.
Délibération D007-2021 : Signature d’une convention avec OCAD3E dans le cadre de la collecte des lampes usagées
Vote : Unanimité
Code : 8.8.4
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique que l'AMF et l'organisme OCAD3E assistent les collectivités comme la Communauté de Communes dans l'exercice de collecte des lampes usagers. L'AMF et l'OCADSE propose une convention afin que
a. OCADSE assure l'interface entre ECOSYSTEM et la Communauté de Communes b. OCADSE verse des compensations financières en fonction du volume de lampes collectées. M le Président demande s’il y a des observations.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le projet de convention annexé à la présente
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après délibération, et à l’unanimité
APPROUVE
La convention avec l'organisme OCAD3E
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes y afférents. Délibération D008-2021 : Signature d’une convention avec OCAD3E pour l'élimination des déchets électroniques
Vote : Unanimité
Code : 8.8.4
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique qu'il convient de signer une convention avec l'OCAD3E pour l'élimination des déchets électroniques et assimilés.
M le Président demande s’il y a des observations.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le projet de convention annexé à la présente
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après délibération,
APPROUVE
La convention avec l'organisme OCADSE pour l'élimination des déchets électroniques et assimilés. AUTORISE
Le Président à signer tous les actes y afférents.
Délibération D009-2021 : Participation au Fonds L'OCCAL en 2021 Vote : Unanimité
Code : 8.8.4
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président propose à l'assemblée de poursuivre en 2021 la participation au fonds L'OCCAL
M le Président demande s’il y a des observations.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après délibération, et à l'unanimité
APPROUVE
La participation de la Communauté de Communes au fonds L'OCCAL pour une enveloppe de 20 000 € en 2021
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes y afférents. Délibération D010-2021 : Création d’un emploi permanent à temps non complet de Rédacteur Territorial
Vote : Unanimité
Code : 4.1.1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique que les besoins des communes en secrétariat de mairie ont évolué et
aujourd'hui 28h30mn sont assurées par un agent contractuel. Il s'agit de : Ricaud : 4h/semaine
Aubarède : 8h/semaine
Jacque : 8h/semaine
Goudon : 8h/semaine
Poumarous : 4h tous les 15 jours (soit 2h/semaine)
Gonez : 5h tous les 15 jours (soir 2,5h/semaine)
M le Président souhaite créer un poste d'agent titulaire afin de pérenniser un agent sur ces fonctions délicates.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent à temps non complet pour répondre aux besoins des communes
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après délibération, et à l’unanimité,
DECIDE
- De créer un emploi permanent à temps non complet de secrétaire de mairie relevant du cadre d'emploi
des rédacteurs territoriaux pour une durée hebdomadaire de 28.5/35ère.
- De modifier ainsi le tableau des emplois
Durée
Cadres d'emplois Catégorie Effectif hebdomadaire de service
Administratif 4 151.67h (Rédacteur territorial,
rédacteur principal 2è"e B 1 123.50h classe, rédacteur
principal 1°" classe) 1 17.33h
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes y afférents.
Délibération D011-2021 : Vente du centre équestre au prix de 200 000 €. Complément à la délibération D 100-2019 du 07/11/2019
Vote : Unanimité
Code : 3.2
EXPOSE DES MOTIFS
M le Président explique que l'acquéreur du centre équestre a créé une SCI. Le nom de l'acquéreur est ainsi modifié. Le nouveau nom de l'acquéreur est SCI LMGC, 2 rue de la Bigorre 65350 AUBAREDE, représentée par Luce Merigon, gérante et associée.
Le Président rappelle le contenu de cette vente. Parcelles | Superficie | Surfaces bâties m° | Surface non bâties m° | Surfaces aménagées| Nature A327 | 9123 a 9 123 | Terre | AGE 1 682 1 682 | Terre A 305 10381 |. — EE _ _1 200 Carrière __A308 | 6625 1 000 | Manège A309 | 5886 EL 5 886 | Terre A 310 2 933 900 (*) ÎCentre-Club-Habitation TOTAL | 36630 | . _
Le Conseil Communautaire
Entendu l'exposé du Président
Vu la délibération D 100-2019 en date du 07/11/2019
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
Que la vente du Centre Equestre d'Aubarède décidée par la délibération D 100-2019 au prix de 200 000 € est effectuée au profit de la SCI LMGC acquéreur.
AUTORISE
Le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette vente.
Délibération D012-2021 : Acquisition du bâtiment parcelle E388 à Tournay et de la parcelle E387 appartenant à la Mairie de Tournay au prix de 190 000 €.
Vote : 56 POUR, 6 CONTRE
Code : 3.1.3
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle que par délibération D 085-2020 du 26/11/2020 le Conseil Communautaire avait approuvé
sur le principe, l'acquisition du bâtiment abritant actuellement la trésorerie de Tournay au prix de 190 000 €. Ce bâtiment appartenant à la mairie de Tournay comprend :
- La parcelle E 388 de 338 m° contenant le bâtiment de 200 M? environ avec un rez-de-chaussée occupé
par la trésorerie et un étage contenant un logement, un garage de 24.5m?, un hall d'entrée et une cour. - La parcelle E 389 de 305m?° en nature de jardin derrière le bâtiment.
Le service des domaines a rendu son avis et a estimé le prix de ce bâtiment à hauteur de 205 000 €. Le Président propose d'acquérir le bâtiment au prix convenu initialement, soit 190 000 €.
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président
Après en avoir délibéré et par 56 voix pour et 6 voix contre,
Vu l'avis du service des domaines en date du 26/01/2021
Vue la délibération de principe D 085-2020 en date du 26/11/2020,
Considérant l'intérêt d'être propriétaire des locaux abritant le siège de la Communauté de Communes
DECIDE
D'acquérir la parcelle E388 contenant le bâtiment abritant actuellement la trésorerie de Tournay et la parcelle E389 au prix de 190 000 €.
PRECISE
Que le vendeur est la mairie de Tournay
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes y afférents. Délibération D013-2021 : Attribution du marché de maïtrise d'œuvre pour la création d’un Espace France Service et la Réhabilitation du Siège de la Communauté de Communes. Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle la délibération D 084-2020 approuvant le projet de réhabilitation du siège de la Communauté de Communes et de création d'un espace France Services pour un montant global de 800 000 €HT comprenant 200 000 € d'acquisition et fixant l'enveloppe affectée à l'opération à 600 000 €HT. Cette enveloppe se décompose comme suit :
- Travaux : 470 000 €EHT
- Etudes et honoraires : 80 000 €HT
- _ Mobiliers et autres dépenses : 50 000 €HT
Il propose d'engager les études de maitrise d'œuvre afin de disposer des éléments financiers pour la préparation budgétaire 2021. A cette fin une consultation a été engagée.
L'architecte Lejeune-Moureaux, 1 place de la libération 64 000 PAU a présenté, en cotraitance avec le bureau d'étude SETES, une offre à hauteur de 34 780 €HT en mission de base soit 7.4% du coût des travaux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vue la délibération D 084-2020 approuvant le projet de réhabilitation du siège de la Communauté de Communes et de création d’un espace France Services pour un montant global de 800 000 €HT.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, après délibération, A L'UNANIMITE,
APPROUVE
L'attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la création d'un Espace France Service et la réhabilitation du siège de la Communauté de Communes au cabinet Lejeune-Moureaux, 1 place de la libération 64 000 PAU a présenté, en cotraitance avec le bureau d'étude SETES, une offre à hauteur de 34 780 €HT en mission de base soit 7.4% du coût des travaux dont le montant s'élève à 470 000 €HT.
AUTORISE
M le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Délibération D014-2021 : Demande de subvention au titre de la DETR pour la deuxième tranche de la réhabilitation du siège de la Communauté de Communes et la création d’un Espace France Service
Vote : Unanimité
Code : 7.5.1
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle le scénario retenu par l'assemblée pour le projet de réhabilitation du siège de la
Communauté de Communes et de création d'un espace France Services pour un montant de 800 000 € HT se décomposant en deux tranches de 400 000 €.
Il précise que la première tranche de 400 000 € a fait l'objet d’un financement au titre de la DETR
Il propose de solliciter 80% de subventions au titre de la DETR pour la deuxième tranche soit 320 000 €.
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Vu la délibération D 083 portant sur le choix du scénario pour la création de l'Espace France Services et la rénovation du siège,
Vu la délibération D 084 approuvant le projet de réhabilitation du siège de la Communauté de Communes et de création d'un espace France Services pour un montant global de 800.000 € HT et décidant de solliciter des subventions pour la première tranche de 400 000 €.
Considérant la nécessité de réhabiliter le bâtiment et de solliciter des subventions
DECIDE
De solliciter 80% de subvention au titre de la DETR 2021, soit 320 000 €, pour la deuxième tranche de l'opération dont le montant est 400 000 €. PRECISE
Que le plan de financement de la deuxième tranche est le suivant : - DETR : 320 000 € soit 80%
- Autofinancement : 80 000 € soit 20%
- Cout Total î 400 000 €
AUTORISE
Le Président ou son représentant à solliciter les demandes de subventions et à signer tous les actes y afférents.
Délibération D015-2021 : Demande de subvention au titre de la DSIL pour la rénovation énergétique de 2 bâtiments publics sur la commune de Tournay
Vote : Unanimité
Code : 7.10.2
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle le projet de réhabilitation du siège de la Communauté de Communes et l'acquisition de l’ancienne trésorerie.
Des actions de rénovation énergétique sont envisagées sur ces deux bâtiments. Le bureau d'études SETES a rendu un audit énergétique, et le montant des travaux s'élèvent à 149.650 € HT.
Il propose de solliciter 80% de subventions au titre de la DSIL.
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
De solliciter 80% de subvention au titre de la DSIL 2021, soit 119.720 €, pour l'opération dont le montant est de 149.650 €.
PRECISE
Que le plan de financement est le suivant :
- DSIL : 119.720 € soit 80%
- Autofinancement : 29.930 € soit 20%
- Cout Total | 149.650 €
AUTORISE
Le Président ou son représentant à solliciter les demandes de subventions et à signer tous les actes y afférents.
Délibération D016-2021 : Débat d'Orientation Budgétaire
Vote : 35 POUR, 16 CONTRE, 11 ABSTENTIONS
Code : 7.1.3
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président présente le rapport d'orientation budgétaire qui a été adressé à chaque Conseiller Communautaire. Ce rapport informe sur la situation financière de la Communauté de Communes et sur les orientations budgétaires.
Pour l'année 2021, le budget prévisionnel fait apparaître un déficit de 163 995 € de la section de fonctionnement. Pour rembourser le capital de la dette (78 650 € en 2021) et dégager un autofinancement de 100 000 €, il conviendrait d'augmenter les recettes fiscales de 342 645 €.
Afin d'atteindre cette recette fiscale , les taux évolueraient comme suit : Taxe sur le Foncier Bâti : 6.77% ; Taxe sur le Foncier Non Bâti : 31.77% ; Cotisation Foncière des Entreprises : 6.29%
Le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur ces orientations : augmenter la fiscalité pour résorber le déficit, rembourser la dette et dégager un autofinancement de 100 000 € afin de porter les projets structurants pour le territoire.
10 Le Conseil Communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ; Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vu le rapport d'orientation budgétaire joint à la convocation
Ayant entendu l'exposé du Président
Après en avoir délibéré et par 35 Voix Pour, 16 Voix contre et 11 Abstentions
APPROUVE
Les orientations budgétaires proposées incluant une hausse des taux de fiscalité comme suit : - Taxe sur le Foncier Bâti : 6.77% maximum
- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 31.77% maximum
- Cotisation Foncière des Entreprises : 6.29% maximum
PRECISE
Que ces taux sont un maximum. Les taux définitifs prendront en compte les ajustements au regard des notifications reçues pour le budget 2021.
Tous les points de l’ordre du jour ayant été abordés, le Président clôture la séance.
La séance du Conseil Communautaire du 11/02/2021 est levée à 20h35.
Ont signé les membres présents le Compte Rendu de la séance du 11/02/2021 contenant 11 pages de compte rendu.
Le Président,
Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros
Cédric 2
15, ploce d'Astarac
65190 Tournay
Date et heure de début d'affichage : A8l0212i se Os Ab.
Date et heure de fin d'affichage : .........................
11