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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - pv Conseil Comm 29 NOV 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - pv Conseil Comm 29 NOV 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
COTEAUX DU VAL D'ARROS Tournay, le 30/11/2022
Conseil Communautaire
MARDI 29 NOVEMBRE 2022 à 18H00 à MASCARAS
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf novembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur ABADIA Cédric (Président).
Date de convocation : 23 novembre 2022
Nombre de conseillers : 67
En exercice : 67
Qui ont pris part aux délibérations : 45 + 6 = 51
PRÉSENTS : Cédric ABADIA, Jean-Claude ABADIE, Christian ALEGRET, Francis ARTIGUE, Dominique
BARIS, Francis BORDIS, Jean-Paul BROUEILH, Richard CAPEL, Angèle CARRERE, Jean-Marc CASTOR,
Sabine CHA, iean-Michel CHEVALIER, Éliane DARRÉ, Nicolas DATAS-TAPIE, Serge DEBAT, Nathalie
CARLU, Roland FERRERO, Jacques FOURCADE, Laurent FOURCADE, Paul GAILLAT, Christian GIUGE,
Marc GUALBERT, Christian HAGARD, Christian JOURET, Pierre LACOSTE, Philippe LACOUME, André
LAFFARGUE, Jean-Louis LAPASSET, Michel LARRÉ, Christian LASSALLE, Christophe LASSIME, Maria
LECAUDEY, Rémi LESAULNIER, Didier MASSET, Christian NOGUES, Philippe OSSUN, Michel PAILHAS,
Alain PAILHÉ, Jean-Luc PERE, Thérèse POURTEAU, Françoise ROY, Jean-Luc SABATHÉ, Emile
SCHERRER, Roger SETAU, Pierre SEUBE.
PROCURATIONS: Dominique ARNÉ donne pouvoir à Pierre SEUBE, Jean-Luc CAZABAT donne pouvoir
à Jacques FOURCADE, Monique CHAUSSERIE donne pouvoir à Nicolas DATAS-TAPIE, Gérard DARIES
donne pouvoir Thérèse POURTEAU, Serge DUHAU donne pouvoir à Jean-Paul BROUEILH, Cyrille
LABAT donne pouvoir à Christian NOGUES.
Sur 67 élus en exercice, le Président compte 45 délégués présents et 6 procurations.
Le Quorum est atteint. Le nombre de votants est de 51. La séance est ouverte.
Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Pierre LACOSTE est désigné secrétaire de séance.
Approbation du Conseil Communautaire du 15/09/2022
Le procès-verbal du conseil communautaire du 15 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
Interruption de séance :
M. GABRIEL rejoint l'assemblée.
Le Président compte 46 délégués présents et 6 procurations.
Le nombre de votants est de 52.
Ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour
Le Président propose au Conseil communautaire d'ajouter une délibération à l’ordre du jour, portant
sur la création de la régie prolongée pour l’encaissement de la redevance incitative. Il explique que le
Conseil a déjà délibéré le 15 septembre dernier, mais que les services des Finances Publiques ont signalé
un risque de contentieux du fait que la création de la régie doit être postérieure à la délibération instituant la redevance incitative. | est donc proposé de délibérer une nouvelle fois ce soir pour la
création de la régie prolongée pour l’encaissement de la redevance incitative. Le Président précise qu'il
s’agit de la même délibération que celle du 15 septembre, actualisée suite à une réunion avec la DGFIP
du 24 novembre portant notamment sur la suppression de l’encaissement d'espèces.
Interruption de séance :
Mme BONNET et Mme BAUTE rejoignent l’assemblée.
Mme BAUTE est détentrice d’un pouvoir pour M. DUTHU.
Le Président compte 48 délégués présents et 7 procurations.
Le nombre de votants est de 55.
DÉLIBERATIONS
Interruption de séance :
M. BROUEILH et Mme BAUTE quittent l’assemblée.
Mme BAUTE est détentrice d’un pouvoir pour M. DUTHU qui n’est plus valable.
Le Président compte 46 délégués présents et 6 procurations.
Le nombre de votants est de 52.
Objet : Attribution d’un fonds de concours Défense Incendie —- Commune de BORDES
Vote : Unanimité
Code : 7.8
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle que, par délibération D91-2018, l'assemblée a voté la mise en
place d’un fonds de concours « Défense Incendie » afin d'aider les communes dans la création
ou l'amélioration des équipements de lutte contre l'incendie.
Au titre de l’année 2022, 6 projets de création de réserves incendie ont été proposés par les
communes d'OLEAC-DESSUS, PEYRIGUERE, OZON, CLARAC, BORDES, PEYRAUBE, pour un montant total de travaux estimé à hauteur de 263 178.03€ € HT.
Pour rappel, le fonds de concours est attribué sur le reste à charge pour la commune après
déduction des subventions éventuelles, à hauteur de 10 000€ maxi. L’autofinancement de la
Commune ne peut être inférieur à 20%.
Après avis du Bureau Communautaire du 26 septembre 2022, il est proposé d'attribuer un
fonds de concours de 5000€ à la Commune de BORDES, suivant le plan de financement
suivant :
— Coût total des travaux : 38 902€ HT
— Subvention Etat : 25 902€ (66.58%)
— Fonds de concours : 5000 € (12.85%)
— Autofinancement : 8 000€ (20.56%)
Le Président rappelle que les demandes sont examinées au fil de l’eau en fonction de
l'avancement afin d'éviter de programmer des crédits qui ne sont pas consommés et génèrent
des restes à réaliser importants.
Monsieur MASSET, Maire de Sabalos s'interroge : les crédits votés au budget 2022 s'élèvent à
25 OOCE et le conseil a déjà voté un montant de 23 000€ le 15 septembre dernier. Comment
peut-on voter 5000€ supplémentaires pour BORDES. Le Président explique que les crédits votés
ne sont pas encore sollicités et que les restes à réaliser des années précédentes s’élèvent à 100
000€. Le projet de BORDES est prêt à être réaliser, les crédits disponibles sont donc suffisants,
puisque les autres dossiers ne seront pas achevés en 2022 et que les subventions ne seront pas
versées en 2022. Les élus communautaires de la commune de BORDES, concernées par la demande de fonds de
concours, sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le règlement définissant l’attribution du fonds de concours « sécurité incendie » ;
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président,
Sur avis favorable du Bureau communautaire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE
L'attribution d’un Fonds de Concours « Défense Incendie » à la Commune de BORDES pour un
montant total de 5000€.
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes afférents.
PRECISE
Que le versement définitif sera effectué sur présentation des justificatifs de réalisation.
interruption de séance :
M. BROUEILH et Mme BAUTE rejoignent l'assemblée.
Mme BAUTE est détentrice d’un pouvoir pour M. DUTHU.
Le Président compte 48 délégués présents et 7 procurations.
Le nombre de votants est de 55.
Objet : Instauration de la redevance incitative au 01/01/2023
Vote : Unanimité
Code : 8.8
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes s’est engagée, par délibération du 10 mars 2021, dans la mise
en place de la redevance incitative des ordures ménagères pour tous les foyers du territoire, à
compter du 1° janvier 2022.
L'année 2022, en tant qu’année de test, a été consacrée à la consolidation des données avec
les 3 organismes collecteurs et le lancement d’une facturation « pédagogique » ayant pour
objet de sensibiliser les habitants à la maîtrise de leurs déchets.
Cette période a permis de développer l'information et la communication, d'expliquer les
changements apportés par la redevance incitative, d'inciter le plus grand nombre à diminuer
la production de ses déchets.
A partir de 2023, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sera donc supprimée de l'assiette de la taxe foncière et remplacée par une redevance plus juste, payée par l’usager utilisateur du service public des déchets plutôt que par le contribuable.
L’encaissement de la redevance incitative sera réalisé par une régie prolongée à compter du
1° janvier 2023.
ILest proposé au Conseil communautaire d'approuver l'instauration de la redevance incitative
au 1° janvier 2023. DELIBERATION
VU l’article L. 2333-79 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les dispositions
du ll! de l'article 1520 du code général des impôts (CGl) ;
VU les dispositions de l'article 218 de la loi de finances pour 2021, relatives à l'harmonisation
des tarifications du service des ordures ménagères, prolongeant de deux ans le régime
dérogatoire accordé aux intercommunalités ayant fusionné dans le cadre des dispositions de
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dit loi NOTRe), afin qu'elles harmonisent leurs régimes et leurs tarifications concernant le
service de gestion des ordures ménagères ;
VU la délibération du conseil communautaire du 10 mars 2021 instituant la redevance
incitative au 1°’ janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’année 2022 comme une année de test avec la mise en place d’une facturation
pédagogique de sensibilisation des usagers ;
CONSIDERANT que l'institution de la redevance incitative supprime la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères ;
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
L'instauration de la redevance incitative des ordures ménagères à compter du 01/01/2023.
DIT
Que la présente délibération annule et remplace celle du 10 mars 2021.
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes afférents.
interruption de séance :
Mme MOULEDOUS, M. LARRÉ et M. MARQUE-SANS rejoignent l'assemblée.
Mme MOULEDOUS est détentrice d’un pouvoir pour M. SARRAMEA.
M. LARRÉ est détenteur d’un pouvoir pour M. LACASSAGNE Didier.
Le Président compte 51 délégués présents et 9 procurations.
Le nombre de votants est de 60.
Objet : Perception de la redevance incitative en lieu et place du SYMAT sur les communes de
COUSSAN, GONEZ, HOURC, LANSAC, LASLADES, POUYASTRUC, SOUYEAUX
Vote : Unanimité
Code : 8.8
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros est issue de la fusion au 1° janvier
2017, de 2 EPCI aux régimes fiscaux différents concernant les ordures ménagères :
— La Communauté des communes du canton de Tournay : TEOM instituée par l’EPCI
— La Communauté de Communes des Coteaux de Pouyastruc : TEOM instituée par l'EPCI
sur une partie des communes du territoire et instituée par le SYMAT par délibération
du 01/10/2002, sur 7 communes : COUSSAN, GONEZ, HOURC, LANSAC, LASLADES,
POUYASTRUC, SOUYEAUX. A l'issue de la fusion, la Communauté de Communes n'ayant pas délibéré pour instituer la
TEOM sur tout son territoire, le régime applicable dans ce domaine sur le territoire des anciens
EPCI a été maintenu. Dès lors que la 3CVA est devenu membre des syndicats par substitution
aux EPCI préexistants, le syndicat continue d’exercer la compétence collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés et sa délibération de TEOM reste en application
En application de l’article 1639 À bis III du Code Général des impôts, cette situation ne peut être maintenue au-delà d’une période de 5 ans, étendue à 7 ans, soit jusqu’en 2023.
Par délibération du 20 octobre 2022, le SYMAT a décidé d’instaurer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI) sur les 7 communes de la 3CVA. Pour percevoir la redevance incitative des ordures ménagères sur tout le territoire au 01/01/2023, la 3CVA doit donc délibérer afin de percevoir la REOMI en lieu et place du SYMAT sur les communes de COUSSAN, GONEZ, HOURC, LANSAC, LASLADES, POUYASTRUC,
SOUYEAUX.
Monsieur DATAS-TAPIE explique que la compétence déchets est une compétence obligatoire,
mais que cette compétence n’a pas été clarifiée au moment de la fusion. Le SYMAT a donc
gardé la compétence de la collecte sur les 7 communes citées, ce qui pose aujourd'hui également un problème de compétence concernant la gestion de la déchetterie de Pouyastruc. La Préfecture a ainsi alerté récemment la Communauté de Communes qu’elle n'avait pas la compétence sur la déchetterie de Pouyastruc. Les 3 présidents des collecteurs et le Président de la 3CVA se sont donc réunis le 7 novembre pour trouver une solution. La situation devrait
être clarifiée en début d'année 2023.
DELIBERATION
VU l’article L. 2333-79 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les dispositions
du Ill de l'article 1520 du code général des impôts (CGl) ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-01-003 du 9 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros au 01/01/2017 issue de la fusion des
Communautés de Communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay ;
VU les dispositions de l'article 218 de la loi de finances pour 2021, relatives à l'harmonisation
des tarifications du service des ordures ménagères, prolongeant de deux ans le régime
dérogatoire accordé aux intercommunalités ayant fusionné dans le cadre des dispositions de
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{dit loi NOTRe), afin qu'elles harmonisent leurs régimes et leurs tarifications concernant le
service de gestion des ordures ménagères ;
VU la délibération de la Communauté de Communes décidant la mise en place de la redevance
incitative au 01/01/2023 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil syndical du SYMAT en date du 20 octobre 2022,
instituant la REOMI sur les communes de COUSSAN, GONEZ, HOURC, LANSAC, LASLADES,
POUYASTRUC, SOUYEAUX
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE |
La perception en lieu et place du SYMAT de la redevance incitative des ordures ménagères à
compter du 01/01/2023, sur les communes de COUSSAN, GONEZ, HOURC, LANSAC, LASLADES,
POUYASTRUC, SOUYEAUX.
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes afférents. Objet : Création d’une régie prolongée pour encaissement de la redevance incitative des ordures
ménagères
Vote : Unanimité
Code : 8.8
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes s’est engagée dans la mise en place de la redevance incitative
des ordures ménagères pour tous les foyers du territoire, à compter du 1° janvier 2023.
Après plusieurs réunions de travail avec les services de la DDFIP, la création d’une régie
prolongée semble la solution la plus adaptée pour assurer l’encaissement de la redevance
incitative. C’est d’ailleurs la solution développée par la Communauté de Communes Adour
Madiran qui développe la redevance incitative depuis plusieurs années avec des résultats
satisfaisants. Cette solution a également été retenue par les commissions « environnement et
finances.
La régie prolongée permet de réaliser la facturation, l’encaissement et la première relance, le
recouvrement contentieux (ou forcé) relevant des services de la DDFIP.
La création d’une régie prolongée nécessite la nomination d’un régisseur, d’un sous-régisseur
et de mandataires désignés par arrêté du Président.
DELIBERATION
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22,
VU l’article L2122-22al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire décidant l'instauration de la redevance incitative
au 1° janvier 2023 ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
La création d’une régie prolongée pour l'encaissement de la redevance incitative au
01/01/2023 ;
La création d’un compte de dépôt de fonds au trésor « DFT », ouvert au nom du régisseur ès
qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées ;
Que le montant mensuel de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
15 000€ ;
Que les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
— Chèques bancaires ou postaux
— Carte bancaire
— Prélèvement SEPA
— Titre individuel de paiement par internet (PayFip)
— Virement bancaire AUTORISE
Le Président à signer tous les actes afférents.
Objet : Demande de subvention pour la mise en place de la facturation de la redevance incitative
Vote : Unanimité
Code : 7.5
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative au 1° janvier 2023, la Communauté
de Communes a décidé de créer une régie prolongée chargée de la facturation et de
l'encaissement.
La mise en œuvre opérationnelle de la régie prolongée nécessite l'acquisition d’un logiciel
métier spécifique permettant d'intégrer les données issues des collecteurs, d'établir la
facturation et d’encaisser la redevance via l’installation de connexions avec le portail de la
DGFIP (Payfip), le système d’information comptable de la collectivité (Cosoluce). Après consultation, le logiciel STYX semble être le plus adapté à notre besoin. L’acquisition et les
paramétrages du logiciel sont estimés à hauteur de 18 000€ HT.
L’acquisition d’un terminal de paiement par carte bancaire est également nécessaire, de même
que l’achat d’un nouveau poste informatique pour le régisseur et l'extension des capacités du serveur informatique (5500 nouvelles données qui doivent être quotidiennement
sauvegardées et protégées).
Ilest proposé au Conseil communautaire de solliciter des subventions auprès du Département,
de la Région et de l'Etat, pour le cofinancement de ces nouveaux investissements nécessaires
à la mise en œuvre de la redevance incitative.
DELIBERATION
VU l’article L. 2333-79 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU la délibération de la Communauté de Communes décidant la mise en place de la redevance
incitative au 01/01/2023 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes décidant la création d’une régie
prolongée pour l'encaissement de la redevance incitative ;
CONSIDERANT les investissements nécessaires à la mise en œuvre de la redevance incitative
sur tout le territoire de la Communauté de Communes ;
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
De solliciter le Département, la Région et l'Etat pour le financement à hauteur de 80% maximum des investissements nécessaires, notamment en logiciels et matériels
informatiques, pour la mise en œuvre de la redevance incitative.
DIT
Que la dépense sera imputée sur le budget annexe Ordures ménagères.
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes afférents. interruption de séance :
Mme BERTHIER rejoint l'assemblée.
Le Président compte 52 délégués présents et 9 procurations.
Le nombre de votants est de 61.
Objet : Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes avec ECOSYSTEM
Vote : Unanimité
Code : 1.4
EXPOSE DES MOTIFS
Par arrêté du 27 octobre 2021, l’organisation des relations contractuelles entre les collectivités
et l'organisme coordonnateur ECOSYSTEM a été modifiée pour la prise en charge des déchets
issus des lampes.
OCAD3E a été agréée, en qualité d'organisme coordonnateur de la filière par arrêté ministériel
du 15 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2027 pour répondre à compter du 1° juillet 2022 au
cahier des charges des organismes coordonnateurs. Désormais OCAD3E n’assure des missions
de coordination qu’envers les éco-organismes de la filière agréée pour la gestion des déchets
ÉEE.
OCAD3E n’a donc plus de mission à l'égard des collectivités qui ont mis en place une collecte
séparée des déchets issus des lampes.
Par conséquent la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et
EPCI conclue avec OCAD3E et arrivée à échéance le 30 juin 2022 n’est pas renouvelée.
Dorénavant le contrat conclu par la collectivité pour la collecte des lampes usagées relève de
l'organisme ECOSYSTEM.
Il est donc proposé de signer le projet de contrat ci-annexé avec ECOSYSTEM pour la collecte
des déchets issus des lampes et de résilier le contrat signé avec OCAD3E le 11/02/2021. Ce
nouveau contrat est conclu pour une durée courant rétroactivement à compter du 1° juillet
2022 pour se terminer le 31 décembre 2027.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A L’UNANIMITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, articles R.543-172 et suivants, relatifs à la composition des
équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces
équipements,
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 modifié par arrêté du 4 mars 2022, portant
agrément d'ECOSYSTEM jusqu’au 31 décembre 2027 en qualité d’éco-organisme de la filière à
responsabilité élargie du producteur d'équipements électriques et électroniques relevant de
la catégorie 3 mentionnée au II de l’article R.543-172 du Code de l'Environnement,
VU le projet de contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans
le cadre du service public des déchets,
APPROUVE
La signature du contrat avec ECOSYSTEM relatif à la prise en charge des déchets issus des
lampes, collectés dans le cadre du service public des déchets, pour la période du 1* juillet 2022
au 31 décembre 2027. DIT
Que la signature du contrat avec ECOSYSTEM annule et remplace à compter rétroactivement à compter du 1° juillet 2022, la convention de reprise des lampes usagées collectées par la Communauté de Communes signée le 11/02/2021 avec OCAD3E.
AUTORISE
M. le Président à signer ledit contrat avec ECOSYSTEM.
Objet : Avenant à la convention d'occupation précaire de M. GRAUPNER - ZAE POUYASTRUC
Vote : Unanimité
Code : 3.3
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros a signé pour 12 mois à compter du
22/07/2021 une convention d'occupation précaire avec Monsieur Mickael GRAUPNER, pour la location d’un local artisanal à Pouyastruc zone artisanale des Coteaux, route du pic du midi, 65350 Pouyastruc, constitué de deux bureaux de 16m? chacun et d’un local sanitaire à l'intérieur de l'Hôtel d'Entreprises.
Monsieur GRAUPNER étant à la recherche de nouveaux locaux, a sollicité la Communauté de
Communes pour prolonger la durée de son contrat jusqu’à la fin de l’année.
Après avis de la Commission Développement économique, Monsieur le Président propose de
prolonger la convention d’occupation précaire signée avec Monsieur GRAUPNER jusqu’au
31/12/2022, conformément au projet d’avenant ci-annexé, avec maintien du loyer actuel de
150€ par mois hors charges.
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’avenant à la convention d'occupation précaire,
VU L'avis de la Commission Développement économique du 10 octobre 2022,
APPROUVE
La signature de l’avenant à la convention d’occupation précaire avec l’entreprise Ride Stick,
représentée par M. Mickael GRAUPNER, jusqu'au 31/12/2022.
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents et en particulier
l'avenant au bail commercial.
Objet : Signature d’un marché de services d'assurances pour la période 2023-2026
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Le Président explique qu’un audit a été engagé sur les différents contrats
d'assurance de la collectivité. Suite à l’audit réalisé par Monsieur Jean-Baptiste RAMON, SASU
JBR AUDIT ASSUR CONSEIL PLUS, la collectivité a lancé une consultation pour renégocier ses
contrats d'assurances.
Cette consultation répond à plusieurs enjeux pour la collectivité : — Être en conformité avec le Code de la commande publique, qui impose un allotissement
des contrats d'assurance sur une durée de 4 ans
— Améliorer la couverture des risques
— Optimiser les tarifs et maîtriser le budget assurances pour les 4 prochaines années.
La consultation a été publiée dans le cadre d’une procédure adaptée, sur la base d’un marché
de services d’assurances composé des lots suivants :
Lot n°1 —- Dommages aux biens et risques annexes
Lot n°2 — Responsabilité et défense recours
Lot n° 3 — Flotte automobile et accessoires
Lot n°4 — Protection juridique de la collectivité
Lot n°5 -Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des élus et des agents
A l'ouverture des plis, le 27/09/2022, 5 offres ont été reçues dans les délais impartis par la
publicité légale :
— SMACL : tous les lots
— PROTEXIA (SARRE MOSELLE) : lot n°4
— MMA: lots n°1 et 2
— GROUPAMA : lots n°1 et 3
— CFDP (Cabinet Madeleine Brisset) : lot n°4
Les offres ont été déclarées recevables. Monsieur Jean-Baptiste RAMON a procédé à l'analyse
des offres. Le rapport motivé sur chaque offre a été présenté à la Commission d’appel d'offres,
réunie le 26/10/2022, ainsi qu’une proposition de classement des offres et le compte-rendu
des entretiens avec les assureurs.
Les critères pris en compte pour le jugement des offres sont les suivants, classés par ordre
d'importance décroissant :
1. Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP (40%)
2. Conditions tarifaires (30%)
3. Gestion et suivi des sinistres (30%)
Les propositions issues de l’analyse des offres présentent un montant total de cotisation de
19 391.49€ en 2023, soit une économie de 2 490.51€ avec une meilleure garantie des risques.
Les contrats actuels, signés avec GROUPAMA en 2014, présentent un montant de cotisation
en 2022 à hauteur de 20 643.63€, soit une projection à 21 882€ en 2023 (augmentation de
6%).
Dans un objectif de maîtrise des risques et au vu de la faible sinistralité de la collectivité, la mise en place de franchises est proposé en tant que levier d'équilibre au niveau des primes.
Les tarifs des cotisations sont exprimés pour 2023 et susceptibles d'évoluer sur la durée du
contrat dans la limite de 4% maximum par an.
Conformément au procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 26/10/2022,
Monsieur le Président propose de retenir les offres suivantes dans le cadre du marché de
services d'assurances à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31/12/2026 :
Lot n°1 — Dommages aux biens et risques annexes : GROUPAMA (10 663.11€)
Lot n°2 — Responsabilité et défense recours : SMACL (2 111.20£)
Lot n° 3 — Flotte automobile et accessoires : SMACL (5 281.44€)
Lot n°4 — Protection juridique de la collectivité : CFDP (1 012.98€)
Lot n°5 — Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des élus et des
agents : SMACL (322.76€)
Le montant total du marché de services d'assurances pour l’année 2023 est établi à
19 391.49€.
10 Le Président propose de créer un groupement de commande avec les communes intéressées
pour négocier leurs contrats d'assurance. Il précise que le groupement pourrait être mis en
place en 2023 pour aboutir à la signature des nouveaux contrats au 01/01/2024.
Monsieur ALEGRET souhaite savoir le montant de rémunération du consultant qui a
accompagné la Communauté de Communes. Madame BRISE répond que le contrat avec Monsieur RAMON prévoyait que le montant de sa rémunération devait être amorti par les
économies générées sur le nouveau marché. La rémunération de Monsieur RAMON a été de
2500€ pour la réalisation de l’audit, la rédaction des pièces du marché, la négociation et
l'analyse des offres. Le marché proposé au conseil permet de réaliser une économie de plus de
2000€ la première année. La collectivité a donc bien rentabilisé l'intervention de Monsieur
RAMON au regard de la qualité de l'accompagnement et des économies réalisées.
Le Président précise que la cyber sécurité n’est pas incluse dans ce nouveau marché
d'assurance. Un audit est en cours en lien avec la mise en place de la redevance incitative qui
va générer plus de 5 500 nouvelles données à gérer et donc un risque important en termes de
piratage informatique. Un marché complémentaire de garantie pour la sauvegarde et la
sécurité des données informatiques sera donc engagé début 2023.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 26/10/2022
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
De résilier le contrat d'assurance avec GROUPAMA au 31/12/2022
DÉCIDE
D’attribuer les contrats d'assurances avec les entreprises suivantes, au 01/01/2023 :
Lot n°1 — Dommages aux biens et risques annexes : GROUPAMA, pour un montant de
cotisation annuelle de 10 663.11€
Lot n°2 — Responsabilité et défense recours : SMACL, pour un montant annuel de 2 111.20€
Lot n° 3 — Flotte automobile et accessoires : SMACL, pour un montant annuel de 5 281.44€
Lot n°4 — Protection juridique de la collectivité : CFDP, pour un montant annuel de 1 012.98€
Lot n°5 — Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des élus et des
agents : SMACL, pour un montant annuel de 322.76€
DIT
Que le montant total du marché de services d'assurances pour l’année 2023 est établi à
19 391.49€.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
Objet : Attribution d’une subvention à l’Amicale du personnel de la 3CVA
Vote : Unanimité
Code : 7.5
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président indique que l’Amicale du personnel de la Communauté de Communes
des Coteaux du Val d’Arros a sollicité la Communauté de Communes pour l'attribution d’une
subvention suite à sa création.
11 L’Amicale du personnel de la 3CVA est régie par la loi du 1° juillet 1901 et est inscrite au
registre des associations de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Son but est d'établir, de
resserrer et de fortifier les liens d'amitié et de solidarité entre tous les membres, de
promouvoir toutes les actions sociales en faveur du personnel de l'établissement et plus particulièrement les plus bas salaires.
L'objectif de cette subvention est de contribuer à l'attribution de chéquiers cadeaux pour
l’ensemble des agents à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Le Président propose une subvention d’un montant de 6500€.
Le Président précise qu'il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, puisque les crédits sont
déjà inscrits sur le chapitre 012 (ressources humaines). La décision modificative proposée à ce
conseil a pour objet de réaffecter le montant prévu pour les primes de fin d'années sur le
chapitre 011 pour pouvoir verser la subvention à l’amicale du personnel. Pour la collectivité, il n’y aura pas de coût supplémentaire mais pour le personnel c'est un plus puisque la subvention
permettra de distribuer des chèques cadeaux à l’ensemble des agents pour Noël pour un
montant identique à ce qu'ils auraient touché en primes dont une partie du montant est
transformé en points de retraite.
Madame BRISE précise qu’une assemblée générale constitutive sera organisée en janvier 2023,
afin de définir les projets de l’amicale du personnel, au plus près des attentes des agents de la
collectivité, en complément du CNAS. L'objectif est de développer d'autres projets, de solliciter
de nouveaux partenariats voire d’autres subventions.
Monsieur GIUGE demande s’il ne serait pas plus intéressant de créer un CSE. Le Président
rappelle que la collectivité a moins de 50 salariés, donc un seuil de salariés inférieur pour créer
un CSE. Cette solution pourra être examinée si l'effectif dépasse 50 salariés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A L’UNANIMITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de subvention de l’Amicale du personnel de la 3CVA,
VU l'avis de la Commission Ressources Humaines du 22/11/2022,
APPROUVE
L'attribution d’une subvention à l’Amicale du personnel de la 3CVA pour un montant de 650D€.
PRECISE
Que ces crédits seront portés au budget 2022 de la collectivité.
AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Objet : Augmentation du coût horaire de facturation du service « Secrétariat de mairie »
Vote : 4 ABSTENTIONS ET 57 POUR
Code : 7.10
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président précise que suite à la demande de plusieurs maires des communes
utilisatrices du service de secrétariat de mairie, et dans le cadre du projet de service présenté,
12 une revalorisation salariale est proposée pour les secrétaires de mairie de la Communauté de
communes.
Pour faire face à cette revalorisation et afin de respecter l'équilibre du service mise à
disposition des communes, il convient de réévaluer le coût horaire de facturation des
secrétaires de mairie.
La Commission ressources humaines s’est réunie le 22/11/2022 et a proposé de porter le tarif
à 29€/h à compter du 1° janvier 2023.
Compte tenu des dépenses et des charges de la Communauté de Communes dans ce service il
convient d'augmenter le coût horaire de facturation.
Monsieur NOGUES demande à combien se monte la prime versée aux agents, qui justifie cette
augmentation tarifaire. Le Président précise que l'augmentation du tarif horaire proposé, de
23 à 29€, permet aux secrétaires de Mairie de bénéficier d’une prime supplémentaire de 300€
pour un temps plein, proratisés au temps de travail.
Monsieur NOGUES est favorable à cette revalorisation. Mais il alerte sur le risque d'aspiration
des secrétaires de Mairie qui sont directement recrutées par les Maires. Monsieur PAILHAS
indique qu'il ne s’agit que d’un ajustement du régime indemnitaire (RIFSEP), le salaire indiciaire
de base reste inchangé, défini au niveau national en fonction du grade de chaque agent.
Madame CARRERE explique qu’elle a déjà fait un effort pour augmenter le nombre d'heures
d'utilisation du service jusqu’à 8h par semaine. Avec cette revalorisation, elle doit encore faire un effort supplémentaire et se sent pénalisée. Madame LECAUDEY explique que cette revalorisation répond à un enjeu qui dépasse la Communauté de Communes : les secrétaires de Mairie font partie des emplois en tension et il faut les garder sur le territoire, car lorsqu'une secrétaire de Mairie s’en va, il est très difficile de la remplacer. Monsieur PAILHAS confirme qu'il est aujourd'hui très difficile de remplacer une secrétaire de Mairie lorsqu'elle part.
Monsieur GAILLAT explique qu’il est favorable à la revalorisation salariale des secrétaires de
Mairie, mais le montant de 300€ est imposé aux Maires, sans avoir été consultés au préalable.
Le Président répond que ce montant n’est pas imposé aux Maires, il reprend la proposition des
travaux de la commission RH qui sera soumis au vote ce soir. Pa railleurs, le Président demande
aux services de voir s’il y a des possibilités de redéploiement d’heures d'intervention au regard
des besoins des communes.
Monsieur MASSET rappelle que le tarif horaire des secrétaires de Mairie a déjà été revalorisé
de 2€ en juillet dernier. Cette nouvelle proposition génère un coût supplémentaire de 6€ de
l'heure, soit 8€ d'augmentation sur l’année 2022. Pour la Mairie de Sabalos, l’augmentation est de 1600€ sur l’année. C’est un montant important pour les finances de la commune, qui va devoir prendre sur d’autres projets. Par ailleurs, il s'interroge sur les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels qui ne sont pas identiques. ll souligne que certaines secrétaires de Mairie déclarent leurs frais de déplacements aux frais réels et bénéficient donc d’abattements fiscaux lors de leur déclaration d'impôt. I! préfèrerait que le projet de revalorisation tarifaire soit reporté en 2023 et que l'augmentation soit progressive, par exemple 3€, puis 3€ supplémentaires l’année prochaine.
Le Président précise que les frais de déplacement sont remboursés au réel pour chaque agent
excluant les déplacements domicile-travail. Mais par souci de simplification, le coût total est
mutualisé et réparti entre toutes les communes utilisatrices afin d'aboutir à un tarif unique.
Sinon, il faudrait refacturer les frais de déplacement au cas par cas, ce qui rendrait la gestion
plus complexe.
Monsieur LARRE explique qu’il ne dispose pas des éléments financiers pour se rendre compte
de l'impact réel en termes d'équilibre du financement du service pour la communauté de
13 communes. Il en est de même pour le service technique également mutualisé avec les
Communes.
Le Président rappelle que le projet de service technique a été présenté il y a un an et qu'un chef
de service a été recruté le 1° décembre 2021 pour optimiser le fonctionnement du service. Il
rappelle que le bilan de fonctionnement sera présenté à la commission travaux le 6 décembre
puis en conseil communautaire à l’occasion du débat d’orientations budgétaires en février
2023. Il souligne l'engagement de Monsieur Stéphane CAZANAVE, qui a été recruté sur le poste
de chef de service, et les nombreuses améliorations qui ont été apportées depuis son arrivée au
fonctionnement du service technique (rationalisation des dépenses, nouveaux services,
nouvelles communes utilisatrices).
Monsieur LASSIME remercie la 3CVA pour la mise à disposition des secrétaires de Mairie. Sans
elle, il ne pourrait pas tout faire tout seul. Il se dit donc favorable à rémunérer davantage ces
agents qui sont devenus indispensables aux Maires.
Madame CHA estime qu’il est important de bien traiter le personnel, qui constitue la richesse
de notre Communauté de communes. « À nous de leur montrer qu’elles sont indispensables ».
Cette revalorisation est un signal fort pour le personnel communautaire. Il en est de même pour
le service technique depuis l’arrivée de Stéphane CAZANAVE : la Mairie de Castera-Lou sollicite
de nouveau le service technique de la 3CVA et est très satisfaite de l'accompagnement de
Monsieur CAZANAVE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A 4 ABSTENTIONS ET 57 POUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°39-2018 relative à la mise en place du RIFSEEP,
VU l'avis de la Commission Ressources Humaines du 22/11/2022,
APPROUVE
L'augmentation du coût horaire de facturation des interventions des secrétaires de mairies
pour un coût de 29€/h à compter du 1° janvier 2023.
AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Objet : Création de deux emplois permanents d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Vote : Unanimité
Code : 4.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Monsieur le Président expose qu’il est nécessaire de créer deux emplois permanents suite à la
réussite au concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de deux agents de la
Communauté de Communes.
il s'agit de Madame Heïdi NAVAIH et de Madame Céline DALAT. Il en profite pour féliciter
Madame NAVAILH, présente dans la salle, pour sa réussite au concours. Il indique que les 2
14 emplois sont déjà au tableau des emplois de la collectivité, mais qu'il faut les spécifier pour
permettre la nomination des agents concernés sur leur nouveau grade.
Monsieur DATAS-TAPIE intervient pour rappeler la qualité du service réalisé par les conseillères
de l'Espace France Services. Tous les retours des usagers sont unanimes sur la qualité de
l'accompagnement et l’amabilité de Madame NAVAILH et de Madame LACQUEMENT.
Monsieur le Président précise que le tableau des emplois sera mis à jour lors du prochain
Conseil Communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A L’UNANIMITE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ses articles L313-1 et L332-8 du Code général de la fonction publique,
Sur demande du Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées,
APPROUVE
La création de deux emplois permanents sur le grade d’adjoint administratif principal de 2°"°
classe à temps complet à compter du 1°/12/2022.
PRECISE
Que les crédits correspondants seront portés au budget 2022 de la collectivité.
AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Objet : Signature avenant n°3 — lot 1 gros œuvre — chantier EFS+SIÈEGE
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président expose les avenants présentés par l’entreprise VIGNES attributaire du
lot de gros œuvre, soit les montants suivants :
— 2 029.59€ HT de surcoût lié au percement technique dans les murs de refends de l’EFS,
— 1703.76€ HT d'aléa de chantier sur le siège de la 3CVA (reprise en sous-œuvre des
fondations et démolition des murs non porteurs, dépose de la brique plafonnière au- dessus des WC et dégradation liée à la démolition obligatoire du mur non fondé pour
réaliser la nouvelle dalle isolée).
Il est proposé d'approuver le montant total de l’avenant n°3 du lot Gros œuvre, pour un
montant total de 3 733.35€. Le montant du lot Gros œuvre est ainsi ramené à hauteur de
204 647.94€ HT, soit une variation de 5.09% par rapport au montant initial du marché.
Monsieur ALEGRET alerte sur l'augmentation des coûts générés par ces nouveaux avenants, en
particulier pour le lot de gros œuvre, et souligne l’approximation du besoin. Il s'inquiète sur les
capacités de la maîtrise d'œuvre à maîtriser les coûts et souligne qu'il n’a jamais vu les plans
du projet avant le lancement des marchés de travaux. Monsieur FOURCADE et Monsieur
LACOSTE expliquent qu’ils sont présents avec Monsieur CAPEL chaque semaine en réunion de
chantier et qu'ils doivent prendre des décisions très régulièrement pour trouver des solutions
avec le maître d'œuvre mais aussi directement avec les entreprises.
15 Le Président explique que les surcoûts du chantier peuvent être inhérents, pour certains, au fait
qu'il s’agit d’un chantier de rénovation de bâtiments anciens, mais les projets de construction
neuves subissent également de fortes augmentations de coûts en cours de chantier.
Plusieurs élus interviennent pour alerter sur l'importance de maîtriser les surcoûts de chantier
et de contrôler l'architecte qui aurait dû anticiper certains problèmes (ex : impossibilité de
réinstaller les volets après isolation par l'extérieur).
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération DO093-2021BIS du 10/12/2021 attribuant les marchés de travaux pour la création d’un Espace France Services/siège CCCVA,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
D’approuver la signature d’un avenant n°3 au marché de travaux lot 1 — Gros œuvre, avec
l’entreprise VIGNES pour un montant de 3 733.35€ € HT supplémentaires portant le lot à
204 647.94 € HT.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
Objet : Signature avenant n°1 — lot 4 Menuiseries aluminium, serrurerie- chantier EFS+SIEGE
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président expose les avenants présentés par l’entreprise ENERGY MENUISERIES
attributaire du lot de menuiseries aluminium et serrurerie, soit les montants suivants :
— 2 650€ HT pour l'ajout d’une signalétique supplémentaire en façade de l’'EFS,
— 1914€ HT pour le remplacement des vitrages du siège par des vitrages antieffraction
Il est proposé d'approuver le montant total de l’avenant n°1 du lot Menuiseries aluminium
Serrurerie, pour un montant total de 4 564€. Le montant du lot n°4 est ainsi ramené à hauteur
de 64 288.97€ HT, soit une variation de 1.23% par rapport au montant initial du marché.
Monsieur MASSET recommande de poser des étiquettes sur les vitrages anti-effractions, car
ces vitrages ne présentent pas de différence apparente avec les vitrages ordinaires. Ils peuvent
donc endommagés lors d’effractions.
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération D093-2021BIS du 10/12/2021 attribuant les marchés de travaux pour la
création d’un Espace France Services/siège CCCVA,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
D’approuver la signature d’un avenant n°1 au marché de travaux lot N°4 Menuiseries
aluminium Serrurerie, avec l’entreprise ENERGY MENUISERIES pour un montant de 4 564€ €
HT supplémentaires portant le lot à 64 288.97 € HT.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
16 Objet : Signature avenant n°3 - lot 5 Plâtrerie Faux plafonds — chantier EFS+SIEGE
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS |
Monsieur le Président expose les avenants présentés par l’entreprise OLIVEIRA ROGEL
attributaire du lot de plâtrerie et faux plafonds, soit les montants suivants :
— 1899.30€ HT de moins-value liée à l’abandon des baffles acoustiques dans le hall
d'entrée de l'EFS (non nécessaires),
— 987€ HT de surcoût lié à une modification de prestation suite à démolition des murs non fondés de l’ancien garage (zone sanitaire, chaufferie).
Ilest proposé d'approuver le montant total de l'avenant n°3 du lot N°5, pour un montant total
de 912.30 € en moins-value. Le montant du lot Plâtrerie faux plafonds est ainsi ramené à
hauteur de 55 523.84€ HT, soit une variation de 9.95% par rapport au montant initial du
marché.
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération D093-2021BIS du 10/12/2021 attribuant les marchés de travaux pour la
création d’un Espace France Services/siège CCCVA,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
D’approuver la signature d’un avenant n°3 au marché de travaux lot N°5 Plâtrerie faux plafonds
avec l’entreprise OLIVEIRA ROGEL pour un montant de 912.30€ € HT en moins-value portant
le lot à 55 523.84 € HT.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
Objet : Signature avenant n°1 — lot 10 Chauffage, plomberie, sanitaire, ventilation, climatisation —
chantier EFS+SIEGE
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président expose l’avenant présenté par l’entreprise PCS SERVICES attributaire du
lot de chauffage-plomberie-sanitaire-ventilation-climatisation, pour un montant de 423 €HT
portant sur la création d’un local d’entretien au premier étage du siège de la 3CVA (fourniture
et pose d’un vidoir à l’étage + alimentation)
Il est proposé d'approuver le montant total de l’avenant n°1 du lot N°10, pour un montant de 423 € supplémentaires. Le montant du lot chauffage-plomberie-sanitaire-ventilation- climatisation est ainsi ramené à hauteur de 127 155.50€ HT, soit une variation de 0.33% par
rapport au montant initial du marché.
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération D093-2021BIS du 10/12/2021 attribuant les marchés de travaux pour la
création d’un Espace France Services/siège CCCVA,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
17 DÉCIDE
D'approuver la signature d’un avenant n°1 au marché de travaux lot N°10 chauffage-
plomberie-sanitaire-ventilation-climatisation, avec l’entreprise PCS SERVICES pour un montant
de 423€ HT supplémentaires portant le lot à 127 155.50 € HT.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
Objet : Résiliation du marché avec l’entreprise NEOBATI et signature d’un marché avec LATU pour
la réalisation des travaux de peinture du siège de la 3CVA
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique que l’entreprise attributaire du lot N° 9 Peinture -nettoyage a
été liquidée et qu’il convient donc de résilier le marché avec l’entreprise.
Suite à la consultation lancée par la maîtrise d'œuvre, l’entreprise LATU a fait une offre
recevable pour un montant de 39 757.45€ HT, soit une plus-value de 3 376.95€ HT par rapport
au premier marché signé avec NEOBATI.
La résiliation du marché avec l’entreprise NEOBATI génère une moins-value de 18 633€
correspondant aux prestations non payées du fait de la liquidation de l’entreprise.
La différence avec l'offre de l’entreprise LATU s'élève à hauteur de 22 010€ HT.
Monsieur FOURCADE indique que seule l’entreprise LATU a répondu avec une offre supérieure
de 3 376,95€ à celle du marché initial. Il précise que 18 633€ n'ont pas été réglés à l’entreprise
NEOBATI car les prestations n’ont pas été réalisées. Il n’y a donc pas de facture en créance suite
à la liquidation de NEOBATI puisque tout ce qui a été réalisé a été payé.
Il est proposé de signer le marché avec l’entreprise LATU pour le lot N° 9 Peinture-nettoyage
pour un montant de 39 757.50€ HT. Compte tenu des moins-values liées aux prestations non
payées suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise NEOBATI, le montant total du lot N°9
Peinture-nettoyage est ramené à hauteur de 22 010€.
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération D093-2021BIS du 10/12/2021 attribuant les marchés de travaux pour la
création d’un Espace France Services/siège CCCVA,
VU la décision de liquidation judiciaire de l’entreprise NEOBATI,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
De résilier le marché avec l’entreprise NEOBATI suite à liquidation judiciaire.
DÉCIDE
D'approuver la signature d’un marché avec l’entreprise LATU pour la réalisation du lot N°9
Peinture-nettoyage, pour un montant total de 39 757.50€ HT.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
18 Interruption de séance :
Mme ARNÉ rejoint l'assemblée.
Le pouvoir qu’elle avait donné à Monsieur SEUBE s’annule.
Le Président compte 53 délégués présents et 8 procurations.
Le nombre de votants est de 61.
Objet : Transfert de la compétence petite enfance de Tournay au 01/01/2023 à la Communauté de
Communes
Vote : 1 ABSTENTION ET 60 POUR
Code : 8.2
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle que la Communauté de Communes dispose, dans ses statuts, de la
compétence « action sociale d'intérêt intercommunal ». Par délibération en date du 27
septembre 2018, le conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire de cette
compétence comme suit :
— Création, entretien et gestion des cantines scolaires et des garderies périscolaires du
matin, midi et soir de Castéra-Lou, Dours, Aubarède, Marseillan, Pouyastruc, Laslades
— Accueil de loisirs extrascolaire de Pouyastruc et Réseau d’assistants maternels de
Pouyastruc ;
— Développement sur le territoire communautaire d’actions socioculturelles et sportives
dépassant l'intérêt communal.
Le Président informe le Conseil communautaire de la décision du Conseil municipal de Tournay
qui a délibéré le 7 novembre 2022 pour le transfert de sa compétence « petite enfance » à la
Communauté de Communes au 1°’ janvier 2023.
Le Président propose donc de redéfinir l’intérêt communautaire en matière d’accueil de loisirs
extrascolaire et de réseaux d’assistants maternels et d'intégrer la gestion de l’accueil
extrascolaire et le Réseau d’assistants maternels de Tournay.
Cet élargissement de l’intérêt communautaire permettrait la signature d’une convention de
mise à disposition du service entre la Commune de Tournay et la 3CVA en janvier 2023, afin de
maintenir l’organisation du service mis à disposition de la 3CVA et lui permettre l’exercice de
la compétence transférée.
Le Président précise que le transfert de la compétence « petite enfance » de la Commune de
Tournay à la Communauté de Communes est essentiel pour garantir la réalisation de la
Convention Territoriale Globale signée avec la CAF : la gestion territoriale des services de la
petite enfance est en effet identifiée par les partenaires comme une priorité pour le
développement et l'attractivité du territoire.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire :
— De transférer la compétence « petite enfance » de la Commune de Tournay à la
Communauté de Communes au 1° janvier 2023 ;
— De modifier en conséquence l'intérêt communautaire de la compétence « action
sociale d'intérêt intercommunal » et de l’étendre à l’accueil extrascolaire et réseaux
d’assistants maternels de Tournay ;
— De l’autoriser à engager la signature d’une convention de mise à disposition du service
avec la Commune de Tournay en janvier 2023.
Le Président précise que l’extension de l'intérêt communautaire doit être décidée à la majorité
qualifiée, soit à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.
Le Président précise qu'il s'agit d’harmoniser l'exercice de la compétence sociale de la
Communauté de Communes sur tout le territoire, particulièrement dans le domaine de la petite
19 enfance, en lien avec la signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF. Il ne s'agit
donc pas de répondre à une demande de la Mairie de Tournay, mais bien de pouvoir avancer
sur l'harmonisation des compétences intercommunales.
Madame CHA s'interroge sur l'impact financier de ce transfert de compétence pour la
Communauté de Communes. Elle regrette qu’il n’y aït pas eu de débat préalable à cette décision, à l'instar de la démarche engagée pour le transfert de la compétence scolaire. Elle rappelle qu'elle avait déjà signalé l'illégalité de la situation actuelle avant que la Préfecture
saisisse le Président. Mais elle regrette de ne pouvoir disposer d'aucune analyse financière
préalable.
Le Président explique que l'impact financier est conforme aux décisions budgétaires de 2022,
puisque la Communauté de communes finance déjà la totalité du reste à charge de la commune
de Tournay pour le fonctionnement du centre de loisirs et du RAM, après déduction de la
participation des familles et de la CAF. Il précise qu’une analyse financière détaillée sera
réalisée en 2023, afin de définir un projet de service intégré à l'échelle de la Communauté de
Communes. C’est pourquoi il proposera la signature d’une convention de mise à disposition du
service avec la Mairie de Tournay en début d'année, afin de se laisser le temps d’analyser les
modalités du transfert de compétence, notamment en termes de gestion du service et des
ressources humaines. Cette analyse financière préalable permettra également de d'identifier
les économies qui pourraient être réalisées dans le cadre d’une gestion intercommunale du
service petite enfance sur le territoire.
Monsieur DATAS-TAPIE rappelle que s’il ne soutient pas le transfert de la compétence scolaire,
l'intérêt communautaire a toujours été avéré en ce qui concerne le fonctionnement du centre
de loisirs de Tournay, qui accueille des enfants de tout le territoire intercommunal. Il précise
que le caractère intercommunal est également présent dans le recrutement du personnel du
centre de loisirs, issu de tout le territoire de la 3CVA.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et
D.5211-16 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros ;
VU la délibération 86-218 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 définissant
l'intérêt communautaire des compétences optionnelles du bloc n°5 « action sociale d'intérêt
intercommunal » ;
VU la Délibérationn°2022-85 de la Mairie de Tournay, en date du 7 novembre 2022, décidant
le transfert de la compétence « petite enfance » à la Communauté de Communes au 1° janvier
2023 ;
CONSIDERANT l'intérêt d'étendre l'accueil extrascolaire et la gestion des Réseaux d’assistants
maternels à l'ensemble du territoire intercommunal ;
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré et à 1 abstention et 60 pour,
DECIDE
De transférer la compétence « petite enfance » de la Commune de Tournayÿ à la Communauté
de Communes au 1° janvier 2023.
20 DECIDE
De modifier en conséquence l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt intercommunal » et de l’étendre à l’accueil extrascolaire et gestion du Réseau d’assistants maternels de Tournay.
AUTORISE
Le Président à engager la signature d’une convention de mise à disposition du service avec la
Commune de Tournay en janvier 2023.
Interruption de séance :
M. OSSUN quitte l'assemblée.
Le Président compte 52 délégués présents et 8 procurations.
Le nombre de votants est de 60.
Objet : Adhésion au CEREMA
Vote : Unanimité
Code : 8.4
EXPOSE DES MOTIFS
Le Cerema, établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de
la Cohésion des territoires, accompagne l'État et les collectivités territoriales pour
l'élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d'aménagement et de
transport.
Le Cerema propose un accompagnement complet, du diagnostic à la mise en œuvre des projets
pouvant prendre différentes formes: conseil amont, outils d'observation, appui
méthodologique, construction de solutions opérationnelles, expérimentations, formations,
élaboration de référentiels, capitalisation et diffusion de données.
Ses 6 domaines d'expertise lui permettent de proposer des solutions aux principaux besoins
des collectivités dans les domaines de la transition écologique et la sobriété foncière, de la
gestion du patrimoine immobilier en maîtrisant les consommations énergétiques, des
mobilités, des infrastructures de transport, de la gestion des risques environnementaux et
naturels, de l'aménagement du territoire pour un tourisme durable.
L'adhésion au Cerema permettrait donc, en complément de l'accompagnement de l'Agence
technique départementale (ADAC65), qui intervient en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'apporter une expertise en réponse aux besoins de la Communauté de Communes, particulièrement au regard des projets engagés, tels que l’inventaire des ZAE et l'aménagement de la zone d’activité du Rensou, la gestion du patrimoine immobilier ou la définition d’une stratégie touristique intercommunale.
Par ailleurs, l'adhésion de la collectivité permet de mobiliser le Cerema sans appel d'offres par
simple voie conventionnelle, dans le cadre d’une quasi-régie. La qualité d’adhérent permet de bénéficier d’un abattement de 5% sur le montant des prestations du Cerema, l'accès à une plateforme collaborative Expertises Territoires et des séances de sensibilisations élus-
techniciens.
Le montant de la cotisation est défini en fonction de la taille de la collectivité, soit O.05€ par
habitant pour les collectivités de 10 001 à 39 999 habitants. Au titre de l’année 2023, le Cerema
propose aux nouveaux adhérents un abattement de 50% sur le montant issu du barème
applicable en année pleine.
21 Pour la Communauté de Communes, l’adhésion au Cerema au 1° janvier 2023 reviendrait donc
à 0.05€X11600 habitants X0.50 = 290€, puis 580€ à partir de 2024.
Monsieur CAPEL explique l'intérêt d’adhérer au Cerema afin de pouvoir bénéficier d’une ingénierie complémentaire à celle de l’ADAC, en particulier pour optimiser la gestion de l'immobilier et du foncier économique. Il précise qu’à ce titre, la dépense sera imputée sur le
budget annexe zones d'activités.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de la Commission Développement économique
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes au CEREMA à compter du 1° janvier
2023.
DIT
Que le versement de la cotisation annuelle sera imputé sur le budget annexe ZAE.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
Objet : DM 1 — Budget principal
Vote : Unanimité
Code : 7.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire de procéder à des modifications
d'inscriptions budgétaires afin de clôturer l'exercice 2022.
Investissement
Dépenses Recettes
Article (Chap) - | Montant Article (Chap) - | Montant opération opération
21838 30 000€ 1641 200 000€
2313 170 000€
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Atticle (Chap) - | Montant Article (Chap) - | Montant opération opération
73913 600€ 7351 2600€
673 2000€
65748 (65) 6500€
64111 (012) -6500€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A L’'UNANIMITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition du Bureau communautaire,
22 APPROUVE
La décision modificative telle que présentée.
AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Objet : DM 1 - Budget annexe Ordures Ménagères
Vote : Unanimité
Code : 7.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire de procéder à des modifications d'inscriptions budgétaires afin de clôturer l’exercice 2022 :
Investissement
Dépenses Recettes
Article (Chap) - opération Montant Article (Chap) - opération | Montant
2313 -22395 €
2051 23 000 €
040 Opération d'ordre 605 €
TOTAL +605 TOTAL +605
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Article (Chap) - opération Montant Article (Chap) - opération Montant
6411 2000 € 778 (SMTD) 17 502€
6413 6000 €
658 1€
673 1€
6288 8895 €
042 Opération d'ordre 605 €
TOTAL +17502 TOTAL +17502
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET À L'UNANIMITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition du Bureau communautaire,
APPROUVE
La décision modificative telle que présentée.
AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Interruption de séance :
M. CHEVALIER quitte l'assemblée.
Le Président compte 51 délégués présents et 8 procurations.
Le nombre de votants est de 59.
23 Objet : DM 1 - Budget annexe ZAE Pouyastruc
Vote : Unanimité
Code : 7.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire de procéder à des modifications d'inscriptions budgétaires afin de clôturer l'exercice 2022 :
Investissement - amortissements
Dépenses Recettes
Article (Chap) - opération Montant Article (Chap) - opération | Montant
040 Opération d’ordre 1322 €
021 Virement de section -1322 €
Fonctionnement - amortissements
Dépenses Recettes
Article (Chap) - opération Montant Article (Chap) - opération | Montant
042 Opération d'ordre 1322 €
023 Virement de section -1322 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A L’UNANIMITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition du Bureau communautaire,
APPROUVE
La décision modificative telle que présentée.
AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Objet : Tableau des amortissements (M57)
Vote : Unanimité
Code : 7.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président explique qu’il est nécessaire d'établir le tableau des amortissements en
conformité avec la nomenclature comptable M57. La nouvelle nomenclature M57 permet en
effet d’amortir sur l’année les immobilisations de faible valeur, inférieure à 1500€.
Le tableau ci-dessous présente les durées d'amortissement en années, pour le budget principal
et les budgets annexes :
Libellé, types de dépenses Compte Durée d'amortissement
Immobilisations de faible valeur : 1500€
Immobilisations incorporelles
Frais d’études 2031 05
Frais d’insertion 2033 01
24 Subventions d'équipement versées
Biens mobiliers, matériel, études 204xx1 05
Bâtiments, installations 204xx2 30
Projets infrastructures 204xx3 40
Logiciels
Licences, antivirus 2051 01
Logiciels de gestion, logiciels métiers 2051 01
Logiciel de traitement déchets 2051 01
Logiciel écoles « portail familles » 2051 01
Terrains 211xx Non concernés
Agencements, aménagements, plantations 2128 15
Constructions
Bâtiments administratifs 21311 30
Bâtiments scolaires 21312 30
Autres bâtiments publics (ex : ateliers) 21318 30
Immeubles de rapport 21321 25
Logements privés 21328 20
Installations générales, aménagement des constructions 21351 25
(ex : déchetterie, panneaux photovoltaïques)
Aménagement logements privés 21352 20
Installations, matériels et outillages techniques
Réseaux (ex : assainissement) 21538 50
Bornes à incendie 21538 10
Outillage d'incendie et de défense civile 21568 10
Matériel roulant (ex: broyeur, remorque, tondeuse 215731 05
tracteur)
Véhicules légers <3.5 tonnes 215731 07
Véhicules lourds (>3.5 tonnes) 215731 10
Outillage électroportatif (ex: perceuse, compresseur, 2158 05
souffleur, rotofil...)
Autres immobilisations corporelles
Autres matériel de transport (ex : tracteur) 21828 10
Ordinateurs fixes et portables, imprimantes, tablettes, 21838 3
périphériques et accessoires
Serveurs, équipements réseaux 21838 05
Matériels de bureau et mobilier scolaire (chaises, 21848 10
bureaux, tables, armoires, etc.)
Téléphones mobiles 2185 01
Téléphones fixes, serveurs téléphoniques 2185 05
Petit électroménager (micro-ondes, frigo) 2188 05
Monsieur LAFFARGUE précise que le tableau des amortissements est obligatoire en M57 et qu'il
a été élaboré sur proposition du Conseiller aux décideurs locaux. Il ne s'agit toutefois pas d’un
document figé, il pourra donc être actualisé. La commission finances s’est notamment
interrogée sur la durée d’amortissement des logiciels (1 an) qui peut paraître insuffisante au
regard du prix du logiciel de gestion de la redevance incitative par exemple, estimé à 18 000€
HT, mais qui comprend également des frais de formation qui ne sont pas amortissables.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A L’UNANIMITE,
25 APPROUVE
Le tableau des amortissements tels que présenté.
AUTORISE
M. le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Objet :
euro »
Instauration d’une tarification sociale dans les cantines scolaires — Dispositif « Cantine à 1
Vote : Unanimité
Code : 7.10
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président présente le dispositif « Cantine à 1 euro» mis en place par le
Gouvernement dans le cadre de plan national de lutte contre la pauvreté.
L'aide gouvernementale s'adresse aux collectivités rurales, éligibles à la DSR cible, qui
souhaitent mettre en place une tarification sociale à la cantine, avec un premier prix à un euro.
Le dispositif lancé en avril 2019 a été reconduit pour 3 ans. Pour bénéficier de l’aide du
Gouvernement, la collectivité doit mettre en place une tarification sociale avec 3 tranches
distinctes, en fonction du revenu et du nombre d’enfants au foyer. L'Etat verse une subvention
de 3 euros pour chaque repas facturé 1 euro. La tarification à 1 euro s'applique aux familles
dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000€.
Dans les collectivités ayant mis en place le dispositif « Cantine à 1 euro », on constate une
réduction des impayés de cantine et une moindre stigmatisation des enfants qui en
bénéficient, ainsi qu’une augmentation substantielle du nombre d'élèves qui s'inscrivent à la
cantine.
Afin de respecter les principes du dispositif, sans générer d'augmentation du tarif du repas
pour les familles ayant un quotient familial supérieur à 1000€, la commission mixte « écoles et
restauration collective », réunie le 24 novembre, propose de définir la nouvelle grille de tarifs
des repas à la cantine comme suit :
Quotient familial inférieur ou égal à 1000€ : repas à 1 euro
Quotient familial supérieur à 1000€ et inférieur ou égal à 3000€ : repas à 3.20£€ (tarif actuel)
Quotient familial supérieur à 3000€ : repas à 3.40€
Repas adulte extérieur : 5€
La commission propose également de maintenir le tarif de 3.20€ pour les agents de la 3CVA
qui prendraient leur repas à la cantine.
Madame BERTHIER explique que la commission mixte « école et restauration scolaire » réunie
le 24 novembre, a proposé la grille tarifaire au regard des critères d'éligibilité du programme
{au moins 3 tarifs dont un tarif à 1 euro), mais aussi pour répondre à la volonté de la
Communauté de Communes de ne pas augmenter le tarif actuel, malgré l'augmentation des
coûts de gestion du service {revalorisation salariale, augmentation du tarif de La Culinaire). Elle
précise que les agents de la 3CVA qui déjeunent à la cantine ne seront pas soumis au tarif adulte
extérieur de 5€, mais resteront au tarif actuel de 3,20€. Elle explique que la subvention versée
par l'Etat (3 euros versés pour chaque repas facturé 1 euro) n’engendrera donc pas de déficit
supplémentaire pour la Communauté de Communes, mais permettra de soulager beaucoup de
familles ayant des revenus modestes. Les premières données collectées auprès des parents ont
ainsi mis en évidence un taux de près de 50% des familles ayant un quotient familial inférieur
26 ou égal à 1000€, ce qui correspond à des revenus bruts de 2500€/mois pour un couple avec 1
enfant.
Monsieur GIUGE précise qu'il s’agit de revenus de référence bruts auxquels il faut soustraire les
allocations et prestations sociales. Ce qui signifie que les familles ayant un quotient familial de
1000€ sont très modestes. ‘
Le Président invite les Communes et syndicats gestionnaires de cantines scolaires à s'engager
dans le programme « cantine à 1 euro ». Il précise que les services de la 3CVA sont à disposition
pour donner toutes les informations nécessaires pour signer la convention avec l'Etat.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 28 novembre 2022
VU l'avis des commissions scolaire et restauration scolaire, réunies le 24 novembre 2022
Sur proposition du Bureau communautaire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
D'approuver la signature de la convention triennale «tarification sociale des cantines
scolaires » avec l'Agence de services et de paiement, pour le compte et au nom du Ministère
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, telle qu’annexée
DÉCIDE
D'approuver la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire des cantines scolaires, comme suit :
Quotient familial inférieur ou égal à 1000€ : repas à 1 euro
Quotient familial supérieur à 1000€ et inférieur ou égal à 3000€, agents 3CVA : repas à 3.20€
Quotient familial supérieur à 3000€ : repas à 3.40€
Repas adulte extérieur : 5€
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
Objet : Contrat d'engagement avec l’AFM Téléthon - Marché de Noël
Vote : Unanimité
Code : 5.3
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle que la première édition du Marché de Noël de la Communauté
de Communes a été organisée le 5 décembre 2021 à Tournay. Comme il s'y était engagé le
Président propose que la deuxième édition du Marché de Noël se tienne sur un autre site du
territoire, afin de promouvoir la diversité.
Le Marché de Noël se déroulera le 4 décembre 2022 à la salle des fêtes de Laslades autour
d'un marché de producteurs et d'artistes locaux. Des animations sont également programmées le matin et l'après-midi pour les enfants.
Des animations sportives se dérouleront le matin au lac de l’Arrêt-Darré, en partenariat avec
l'Association Familles Rurales, Kaminéo et l'association canine : marche, VTT, canicross.
Comme pour la première édition en 2021, le marché de Noël 2022 se déroulera pendant le
week-end du Téléthon, afin d'apporter sa participation à cette cause solidaire d'intérêt
national.
27 Afin de pouvoir disposer d’une urne et reverser l'intégralité des dons au Téléthon, la
Communauté de Communes doit signer un contrat d'engagement avec l'association AFM
Téléthon.
ILest proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature du contrat d'engagement
avec F'AFM Téléthon au titre de l’organisation du Marché de Noël 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET À L'UNANIMITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat d'engagement adressé par AFM Téléthon,
SUR proposition de la Commission Tourisme,
APPROUVE
La signature du contrat d'engagement avec AFM Téléthon afin de participer à la collecte de
dons au profit du Téléthon lors du Marché de Noël le 4 décembre 2022.
AUTORISE
M le Président à signer ledit contrat d'engagement.
Objet : Signature de la convention d’'ORT — Petites Villes de Demain
Vote : Unanimité
Code : 5.3
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Tournay, la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros et l'Etat
ont signé une convention de partenariat dans le cadre du programme de revitalisation des
bourgs-centres « Petites Villes de Demain ».
Le programme prévoit la réalisation d’un Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui
fixe les leviers de revitalisation de la Communauté de Communes et de la Communes autour
de 3 axes d'intervention :
— Le renouvellement du bâti, l'amélioration des conditions de logement et l'adaptation
des logements aux modes de vie et la rénovation du patrimoine
— Le recentrage des commerces, des services et équipements en centre-ville ou dans le
cadre de pôles fédérateurs, l’animation et la communication auprès des publics
— L'amélioration de l’accès pour tous au centre-ville, l’organisation des circulations et du
stationnement, l’action pour un cadre de vie de qualité
Le projet de territoire de la CCCVA est inscrit dans le Contrat de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE) signé le 14/12/2021 avec l'Etat à l'échelle du PETR des Coteaux. Le CRTE
définit le cadre contractuel pour l'intervention de l’Etat, de la Région et de L'Europe pour les 5
ans à venir, autour de 4 axes et 16 orientations stratégiques :
— Porter les transitions décarbonnées au service de tous et du territoire
— Bien vivre sur le territoire et anticiper les modes de vie de chacun
— Renforcer le développement d’une attractivité respectueuse de l’environnement
— Créer une identité propre au Pays
Dans le cadre de l’ORT, la Communauté de Communes propose de développer les leviers de
développement suivants.
28 Dans le domaine de l’habitat, de la rénovation urbaine et du patrimoine :
Animation de l’OPAH et accompagnement du Guichet unique de la rénovation
énergétique (permanences auprès des particuliers, accompagnement France Services,
ateliers auprès des élus et du grand public)
Participation à la réflexion collective pour répondre au besoin de logement pour les
séniors, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie
Création de l'Espace France Services en centre-ville à Tournay et création d’une
antenne en centre-ville de Pouyastruc
Achat et restauration de l’ancienne trésorerie de Tournay pour en faire le nouveau
siège de la 3CVA
Projet de développement social (convention territoriale globale avec la CAF)
Dans le domaine de l’économie, des services et du tourisme :
Stratégie d'optimisation de la gestion du foncier économique sur Tournaÿ et
Pouyastruc (inventaire foncier des ZAE, schéma de développement immobilier)
Politique dynamique d’accueil des entreprises sur les ZAE, via les hôtels d'entreprises
Accompagnement des entreprises dans leurs projets d'installation, de
développement, de recrutement, en réponse à leurs besoins sur le territoire
Appui à la création d’un groupement de développement agricole afin d'accompagner
la transition de l’agriculture
Projet de création d’une cuisine centrale favorisant la qualité alimentaire, renforçant
les filières locales et créant des emplois nouveaux sur le territoire
Stratégie d’attractivité touristique, intégrant la valorisation du patrimoine et des
produits locaux, l’éco-responsabilité
Dans le domaine des espaces publics, nature et mobilités :
Accompagnement des associations dans leur fonctionnement et leurs projets de
développement
Mise en place de l'Espace France Services et lutte contre la fracture numérique
Mise en place de la redevance incitative et harmonisation du service public des
déchets
Valorisation du lac de l’Arrêt-Darré dans une logique d’accessibilité aux sportifs, aux
familles et aux touristes amoureux des grands espaces naturels
Réflexion engagée pour développer l’itinérance cyclo touristique, dans le cadre d’un
schéma vélo
Réflexion engagée pour recenser les itinéraires de pleine nature et les valoriser dans
le cadre du plan départemental des itinéraires et sites (randonnée pédestre, VTT,
circuits équestres, vols en montgolfière, etc.
La signature de la convention d'ORT est programmée pour le 23 janvier 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A L’UNANIMITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire du 20 mai 2021,
VU la convention « Petites Villes de Demain » signée avec la Mairie de Tournay et l'Etat,
APPROUVE
La signature de la convention d'ORT avec les partenaires Petites Villes de Demain.
29 DECIDE
De valoriser les leviers stratégiques tels qu’exposés dans le présent rapport.
AUTORISE
M le Président à signer ladite convention.
INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES
Le Président informe le Conseil communautaire de la signature officielle de la Convention Territoriale Globale avec la CAF le 12 décembre à la Mairie de Tournay à 17h.
Il informe également de l'inscription de la 3CVA au programme « Lait, fruits et légumes à l'école »,
qui permet de bénéficier de subvention pour l'introduction de laitages, fruits et légumes sous signes
officiels de qualité dans les repas du midi à la cantine. Il précise que la collectivité est accompagnée
par la Chambre d'Agriculture.
Le Président expose les actualités des commissions, notamment le lancement d’un appel à
manifestation d'intérêt pour l'extension et l'exploitation de la guinguette du lac, ainsi que le
lancement d’une étude financière préalable au transfert de la compétence scolaire (2 offres reçues
seront analysées par les commissions finances et scolaire). Il explique également que la commission
Relations intercommunales élargie a engagé un travail important de recensement et prépare une
enquête auprès des Maires en début d’année 2023.
Le Président informe le Conseil du passage du Tour de France le 6 juillet 2022 sur le territoire de la
3CVA, en particulier au lac de l'Arrêt Darré. Un programme d'animations autour du vélo sera donc
préparé à cette occasion. La 3CVA est également candidate pour accueillir le passage de la Flamme
Olympique en juin 2024.
Le Président indique que le reversement de la taxe d'aménagement des communes à la
communauté de Communes n’est plus obligatoire. Il n’y a donc pas lieu de délibérer sur le sujet.
Le Président explique qu’une présentation du bilan de fréquentation de l'Espace France Services
était prévu, mais que vu l’heure tardive, ce bilan sera annexé au compte-rendu du conseil. II
renouvelle ses sincères remerciements à Heïdi NAVAILH et Coralie LAQUEMENT pour leur
dévouement au nom du conseil communautaire.
Monsieur GIUGE demande si les comptes-rendus des commissions peuvent être diffusés aux
délégués communautaires. Le Président rappelle que les comptes-rendus des commissions sont
disponibles sur le site internet de la 3CVA.
Monsieur DATAS-TAPIE informe les délégués communautaires du lancement d’un appel à projets
portant sur la rénovation énergétique des équipements sportifs. Le montant minimum de travaux
éligibles étant de 100 000€, il propose aux gestionnaires d'équipements sportifs, notamment stades
de rugby et de football de se manifester auprès de lui s'ils ont des projets de rénovation de l'éclairage
public de leurs équipements.
Monsieur ALEGRET s'interroge sur le modèle juridique de la consultation lancée pour l'extension et
l'exploitation de la guinguette du lac. I! explique que la guinguette du lac est un site patrimonial
essentiel pour le territoire et concerne tout le monde. À ce titre il devrait être traité plus globalement
et pas uniquement par la commission Tourisme. Il préconise plutôt une délégation de service public
afin de garder la main sur le projet, alors qu'il semble que la collectivité souhaite passer par une
société commerciale.
30 Monsieur CAPEL et le Président rappellent qu'il s'agit, à ce stade, d’un appel à manifestation d'intérêt afin d'identifier un éventuel exploitant intéressé pour s'engager dans les investissements. Le Président explique qu'aucune décision n’a été prise quant au montage juridique, maïs que la délégation de service public est une piste étudiée. Monsieur CAPEL ajoute que la commission Tourisme a été accompagnée par l'ADAC qui a réalisé une analyse juridique complète de tous les modèles juridiques qui pouvaient être opérationnels. L'ensemble du Conseil communautaire sera informé et consulté sur les suites à donner à cet appel à manifestation d'intérêt ouvert jusqu’à fin
janvier 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance du Conseil Communautaire à 21h15 et invite
les délégués à partager un moment de convivialité.
Le Président,
Communauté de Communes Le secrétaire de séance,
15, place d’Astarac
65190 Tournay
Pierre LACOSTE
31 hagaidu mi om de Head Bi om ee mg sue, nee ES