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Déliberation - CM du 22 12 2022 Delib 97 Participation aux frais de repartation de la sepulture de Lena DALMAS
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 22 12 2022 Delib 97 Participation aux frais de repartation de la sepulture de Lena DALMAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
#4./| Ville de TROIS-RIVIÈRES "#9" 1 Séance du 22 Décembre 2022
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Décembre 2022
L’an 2022, le Jeudi 22 Décembre à 18 h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence En ,,, Quiontpris | de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 8° , Présents :Procurations | . , exercice part au vote session ordinaire de l’année. -
Nombre de conseillers
Es
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA M. Jean-Philippe NOËL (18h10) - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE (18h10) - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - - M. Jacques ANSELME - Mme
29 À 20 23 i 03
pi Gilberte EUGENIE- Mme Ninette SAINTE-LUCE (18h14) - M. | | Alain SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert 23 LOSAT- M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly Contre : DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Charles-Henri 00 DEVAUX ( 19h08) - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Claude Abstentions : JERSIER............. ses seau se secs ess esesesussse (20)
00
REPRÉSENTÉS: M. Fulbert MIROITE - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE ............................(03)
Convocation du) Cons Munieipal ABSENTS : - Mme Marylène ROCHEMONT — Mme Sylviane en date du : BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE — M. Jimmy FAUSTA - Mme
16 Décembre 2022 Josette OTTO - Mme Laurence LAROCHELLE ................. (06) . Fr Fr a + | Î Certifié exécutoire par le Maire Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
compte lesquels sont au nombre de 29, il a êté procédé, conformément à l'article tenu : L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination - de sa réception en PREFECTURE d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame DE BASSE-TERRE le : Fabienne FARAJIJE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a | | acceptée.
-et de sa publication le :
D 20221222 97
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE REPARATION DE LA
“SEPULTURE CONSTRUITE SUR LA CONCESSION DE
MADAME LENA DALMAS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2213-8 et L.
2213-9 ;
+ CONSIDERANT le courrier en date du 29 janvier 2021, de l’avocat de Madame Léna DALMAS nous informant de dégradations intervenues sur la sépulture du fils de cette dernière en octobre et janvier 2019
e CONSIDERANT que les dégradations soient intervenus dans le cimetière communal malgré les dispositifs de sécurisation existants ;
e CONSIDERANT les pièces justificatives fournis par Madame DALMAS (devis des travaux, dépôt de plainte à la Gendarmerie...)
Délibération n°97 Participation de la Commune aux frais de réparation de la concession de Léna DALMAS
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20230105-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-01-2023
Publication le : 05-01-2023 #7| Ville de TROIS-RIVIÈRES Séance du 22 Décembre 2022
+ CONSIDERANT l’exposé de M. Le Maire ;
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITE
Article 1
D’AUTORISER la Commune, à titre exceptionnel, à participer aux frais de restauration de la sépulture endommagée pour un montant de 1 000 € conformément aux justificatifs fournis (devis et factures de travaux) ; 7
Article 2
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 22 Décembre 2022.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
f
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance, se
X
/
2/01 Yjean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°97 Participation de la Commune aux frais de réparation de la concession de Léna DALMAS
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20230105-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-01-2023
Publication le : 05-01-2023