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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2023 042A)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, Jeunesse,
1
Règlement d’intervention du dispositif d’amorçage
DISPOSITIF D’AMORCAGE DES SUBVENTIONS
LEADER 2014-2022
PETR du Pays du Lunévillois
Préambule :
Ce dispositif d’aide a pour objectif de cofinancer des projets faisant l’objet d’une subvention LEADER, liés à la création de lieux destinés à élaborer, valoriser et commercialiser les produits locaux ou issus des savoir-faire du territoire.
Le projet de territoire du Pays du Lunévillois, tel que réactualisé en 2022, oriente la stratégie du Pays autour de plusieurs enjeux prioritaires parmi lesquels le soutien à l’économie de proximité, la revitalisation des villes, bourgs et villages, ainsi que la valorisation de l’image du Lunévillois.
Au croisement de ces priorités, les projets de création de lieux destinés à élaborer, valoriser et commercialiser les produits locaux ou issus des savoir-faire du territoire apparaissent comme des projets essentiels pour le développement d’une économie durable et la structuration d’un territoire résilient.
Déjà identifiés par la stratégie LEADER 2014-2022, ces projets ne sont pas nécessairement éligibles au cofinancement public indispensable à la mobilisation des crédits européens LEADER.
En cohérence avec son Projet de territoire, et dans le souci d’une mise en œuvre efficace de la stratégie LEADER dans sa diversité, le PETR du Pays du Lunévillois souhaite encourager la création de lieux destinés à élaborer, valoriser et commercialiser les produits locaux ou issus des savoir-faire du territoire.
Dans cette optique, seuls les projets répondant à cet objectif, éligibles au financement LEADER du programme 2014-2022, faisant l’objet d’une demande de subvention, et inéligibles à un autre cofinancement public, seront éligibles au présent dispositif d’aide.
Article 1 : Bénéficiaires
Liste des bénéficiaires éligibles à ce dispositif :
➢ Associations (lois 1901), leurs groupements et leurs fédérations
➢ Les fondations
➢ Les particuliers (personnes physiques)
➢ Entreprises et leurs groupements :
o Microentreprises (au sens communautaire et national, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros)
➢ Agriculteurs : exploitants à titre principal ou secondaire :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/06/2023 à 10h00
Réference de l'AR : 054-200051134-20230607-2023_042-DE 2
Règlement d’intervention du dispositif d’amorçage
o Au titre des agriculteurs
▪ Les agriculteurs personnes physiques
▪ Les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole
▪ Les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole.
o Au titre des groupements d’agriculteurs :
▪ Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévu dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural de la pêche maritime.
Article 2 : Périmètre d’intervention
Le projet doit être localisé sur le territoire du PETR du Pays du Lunévillois.
Article 3 : Critères de sélection
- Des critères de sélection seront déterminés par le comité de programmation. L’évaluation des projets sera faite par attribution de points pour chaque critère figurant dans la grille d’analyse utilisée par le comité de programmation. Les projets devront atteindre une note minimum. (Critères : caractère structurant du projet ; mobilisation des acteurs/partenariat/mise en réseau ; Innovation/caractère pilote et transférabilité ; économie/valorisation des ressources ; sobriété/social)
Obligations particulières :
- Le demandeur n’est pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation - Moyens humains dédiés à la gestion du dossier (capacité à porter le projet) : une personne référente a été désignée pour être interlocuteur unique du GAL.
- Capacité financière du porteur de projet : les fonds propres du demandeur sont positifs.
Article 5 : Modalités d’intervention
L’aide prendra la forme d’une subvention.
Une attention particulière sera portée sur les lignes de partage. Ce dispositif intervient pour
les projets qui n’émargent pas aux dispositifs départementaux et régionaux en vigueur.
Les subventions sont octroyées dans la limite de l’enveloppe financière annuelle inscrite au
budget général du PETR du Pays du Lunévillois.
Dans le cadre projets de création de lieux destinés à valoriser les produits locaux ou issus des
savoir-faire du territoire, le montage financier sera le suivant :
- Le porteur de projet doit avoir un taux d’autofinancement minimum de 20% - Le financement LEADER intervient à hauteur de 72% maximum, sous réserve du régime d’aide d’Etat applicable et de la réglementation nationale en vigueur. Le Cofinancement PETR intervient en tant que contrepartie publique nationale avec un plafond fixé à 3 333.33 €. 3
Règlement d’intervention du dispositif d’amorçage
(Cofinancement maximum nécessaire pour obtenir une subvention LEADER d’un montant de 30 000 €.
Nature des concours financiers %
LEADER 72,00%
Contrepartie publique nationale
Financement public appelant du LEADER (CoFinancement PETR) 8,00%
Autofinancement obligatoire minimum
n'appelant pas de LEADER 20,00%
TOTAL 100,00%
Article 6 : Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au présent dispositif sont les mêmes que celles de la stratégie LEADER du GAL du Pays du Lunévillois, telle que formalisée par la convention cadre du 01/03/2017 et avenants.
Au cas où les travaux seraient réalisés directement par le propriétaire, seul le coût des matériaux sera pris en compte dans la détermination de la dépense subventionnable.
Les subventions accordées à des personnes physiques ou morales non assujetties à la TVA, sont calculées sur la base de dépenses subventionnables TTC.
Article 7 : Modalités d’attribution de la subvention
Toute demande d’aide pour ce dispositif fera l’objet de l’envoi d’une lettre d’intention préalable
à l’engagement à :
Monsieur le Président
PETR du Pays du Lunévillois
11 ter Avenue de la Libération BP 70055
54 300 LUNEVILLE
Cette lettre sera jointe au formulaire de demande préalable rempli pour la demande de la
subvention LEADER.
Article 8 : Modalités de versement de la subvention
La subvention ne pourra être versée qu’après la programmation du projet en Comité de
Programmation et présentation des preuves de paiement. 4
Règlement d’intervention du dispositif d’amorçage
En cas de réalisation partielle de l’investissement, le montant de la subvention sera versé au
prorata de la dépense réalisée. Si le montant final dépasse l’investissement retenu, la
subvention sera plafonnée au montant initial attribué.
Les porteurs doivent déposer les pièces nécessaires au versement de la subvention avant le
30 octobre 2024.
Article 9 : Communication
Le porteur de projet s’engage à faire figurer le logo du PETR du Pays du Lunévillois ainsi que les logos relatifs aux obligations de publicité européenne sur tous les documents informatifs et promotionnels.
Il devra, par ailleurs, accepter d’apparaître dans les supports de communication de la collectivité (lettre d’information, site internet, supports de communication)…