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Déliberation - Deliberation DEL 2022 21
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2022 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022 ER
ID : 052-215200403-20220316-DEL2022_21-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 21
DEPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Haute-Marne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
Du mercredi 16 mars 2022 - en exercice 19
- présents 15 L’an deux mille vingt-deux le 16 mars, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
[ OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Approbation d'un échange de Etaient __ présents : André NOIROT, Emilie BEAU, Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Genrupt, Commune associée à
Bourbonne les Bains, pour
l'installation d’une micro-station
d’assainissement
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT,
Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie MOLTER,
Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Procurations : Elie PERRIOT à Christian TROISGROS,
Delphine ANDRE à Marie-France MERCIER Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
21 mars 2022 et que la convocation . , du Conseil avait été faite le| Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET,
11 mars 2022 Céline CARBILLET
Etaient absents excusés : Elie PERRIOT, Delphine ANDRÉ
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Savoir-Faire a étudié les différentes possibilités afin d’effectuer les travaux d’assainissement sur la Commune associée de Genrupt.
La solution la moins couteuse a été retenue.
Pour ce faire, il est nécessaire d’échanger un terrain avec un administré.
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de GENRUPT, expose la situation au Conseil Municipal :
- Monsieur Hervé SIMON, cèderait à la Commune de Bourbonne les Bains (Commune associée de Genrupt) une emprise de 100 m2? environ à prendre sur sa parcelle cadastrée 215 ZD 20, lieudit « Les Bouvrots », qui sera délimitée par un document d’arpentage, Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022 ER
ID : 052-215200403-20220316-DEL2022_21-DE
- En échange, la Commune de Bourbonne les Bains (Commune associée de Genrupt) lui cèderait la parcelle cadastrée 215 ZA 37, d’une contenance de 51 ares 70, cadastrée lieudit « Combrechillon », pour laquelle Monsieur SIMON dispose d’un bail rural.
- La Commune de Bourbonne les Bains prendra à sa charge les frais dactes d’échange avec Monsieur Hervé SIMON.
- Le document d’arpentage sera à la charge de la Communauté de Communes des Savoir-Faire.
- Un avenant au Procès-Verbal de transfert relatif à la compétence assainissement sera acté entre la Commune de Bourbonne les Bains et la Communauté de Communes des Savoir-Faire.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver l'échange de terrain à intervenir entre Monsieur Hervé SIMON et la Commune de Bourbonne les Bains (Commune associée à de Genrupt) tel que susvisé,
- Que le document d’arpentage sera à la charge de la Communauté de Communes des Savoir-Faire P 3 8 )
- Qu'un avenant au Procès-Verbal de transfert relatif à la compétence assainissement sera acté entre la Commune de Bourbonne les Bains et la Communauté de Communes des Savoir-Faire. Le notaire sera celui de ladite Commune,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 21 mars 2022
Le Maire