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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 053 Fixation des indemnites de fonction du President et des Vice Presidents des conseillers tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 053 Fixation des indemnites de fonction du President et des Vice Presidents des conseillers tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
ww Reçu en préfecture le 01/06/2026
GRAND mu ann É H A B 0 R D ID : 041-244100798-20260601-041_053_2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2026
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
22 mai 2026 Séance du 01 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : u ï ‘ L'an deux mil vingt six
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 01 juin à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Président de la Communauté de communes.
Titulaires présents : 32
Suppléants votants :-
Pouvoirs :3
Total votants : 35
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Corinne GAUGET, Michel PERROIT (Bracieux), André JOLY (Chambord), Luc MARCHAND (Crouy-sur-
Cosson), Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Martine BAYET-LEVA, Benjamin DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Emilie LEGOUT, Dimitri
BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine GENDRE (Maslives), Philippe DUBOIS, Jean-Marc CHABOUD, Zohra LEFORESTIER, Danièle
DEBOUT (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent
ALLANIC, Virginie MASSON, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Sophie DE MARIA (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel
LAURENT, Christine SOUCHET, Jean-François BOISARD, Anne TOUTAIN, Christian LALLERON, Marion PELLÉ, Philippe LE TOUX
(Saint-Laurent-Nouan), Jean-Michel TURPIN (Thoury), Patrice DUCHET, Véronique DE SPARRE (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Virginie BAHU-NOGRETTE a donné pouvoir à Martine BAYET-LEVA (Huisseau-sur-Cosson),
Laetitia RIBRIOUX a donné pouvoir à Philippe DUBOIS (Mont-près-Chambord),
Dominique LABEDAN a donné pouvoir à Sophie DE MARIA (Saint-Dyé-sur-Loire).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Martine HENRY (Neuvy).
Membres Titulaires absents ou excusés : Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Christine GENDRE a été désignée secrétaire de
séance.
Délibération 041-053-2026
Objet : Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents, des conseillers membres du bureau
titulaires d’une délégation de fonction et des conseillers sans délégation de fonction
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-24-1 ; L. 5211-12, R. 5214-1 et R. 5332-1,
qui déterminent les modalités de fixation des indemnités des élus des communautés de communes par référence à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Vu les dispositions de l'article L. 2123-24-1 du CGCT, qui précisent les taux maximaux applicables aux indemnités des élus en
fonction de leur fonction et de la population de la collectivité;
Vu le tableau des taux d'indemnités applicables aux élus des communautés de communes, en fonction de la population de la
collectivité et des fonctions exercées ;
Vu le procès-verbal des élections du Président et du 1° Vice-président et la délibération du Conseil communautaire en date du
13 avril 2026, et le procès-verbal des élections des 2° à 7°" vice-présidents et des 8 autres membres du bureau et les
délibérations du Conseil communautaire en date du 04 mai 2026,
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr
SERRE EE NO ER NE Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopérai Reçuren préfecture le 01/06/2026
délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant d'pubiié je S L O0 éé
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'eLiD:041-244100798-20260601-041,053_2026-DE
Considérant que pour une Communauté de communes regroupant entre 20 000 et 49 999 habitants, l'article R. 5214-1 du code
général des collectivités territoriales :
- le montant de l'indemnité maximale de président est fixé à 2 625.35 € brut par mois correspondant à 67.50% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l'indemnité maximale de vice-président est fixé à 961.85 € brut par mois correspondant à 24.73% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l'indemnité maximale de conseiller délégué est libre, à la condition que le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé et qu'il
soit compris dans l'enveloppe indemnitaire globale.
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ;
Considérant que la charge des délégations consentie par le Président aux vice-présidents et conseillers délégués n'est pas
équivalente ;
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir acter la fixation des indemnités
conformément au tableau récapitulatif présentés ci-dessous :
Taux maximum par rapport à Montant Taux proposé par rapport à Montant en euros
l'indice brut terminal de Maximum en l'indice brut terminal de brut par mois
l'échelle indiciaire de la euros brut par l'échelle indiciaire de la
fonction publique mois fonction publique
Président 67.50 % 2625.35 € 57.38% 2358.51€
Vice-Présidents 24.73% 961.85 € 21.02% 864.05 €
Conseillers délégués | Fe 7.60% 312.51 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECIDE de fixer les indemnités suivantes à compter du 13 avril 2026 avec effet rétroactif (pour le Président) :
Taux maximum par rapport à Montant Taux proposé par rapport à Montant en euros
l'indice brut terminal de Maximum en l'indice brut terminal de brut par mois
l'échelle indiciaire de la euros brut par l'échelle indiciaire de la
fonction publique mois fonction publique
Président 67.50% 2625.35€ 57.38% 2358.51 €
Vice-Présidents 24.73% 961.85 € 21.02% 864.05 €
Conseillers délégués 7.60% 312.51 €
vY PRECISE que les dépenses d’indemnités de fonction les crédits seront inscrits et à inscrire au budget général
pour les exercices 2026 et jusqu’à la fin du mandat.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séan
Christine GEND,