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Procès Verbal - pv du cm du 16 novembre 2022
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 novembre 2023
Procès Verbal - PV du 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Coutras.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
2
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du
16 novembre 2023
CONSEIL MUNICIPAL 3
COMMUNE DE COUTRAS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 16 novembre 2023 à 19h00
- - - - - - -
L’an deux mil vingt-trois, le seize novembre
Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 16 novembre à
19h, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur Jérôme COSNARD.
------------------------------------------
Etaient présents :
Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, Mme Fabienne BORDAT, M. Philippe
MARIGOT, Mme Agnès DELOBEL, Mme Laura RAMOS, M. William DENIS, M. Bertrand
GUEGAN, Mme Christel REYSSET, M. Michel DION, M Régis SAUVAGE, Mme Hélène
CHAU, Mme Marie-Christine HEFTRE, M. Grégoire ROUSSELLE, Mme Marie-Christine
VAYR, M. Robert JOUBERT, M. Rachid ECH CHAAB, M. Damien PLATEL, Mme Muriel
LECOURT, M Christophe VILATTE, Mme Anne-Catherine FAGOUR, Mme Michelle
LACOSTE, Mme Martine DULUC, Mme Barbara MORAWSKA, M. Fabrice BERNARD, M.
Hervé FAUDRY.
Excusés ayant donné procuration :
M. Benjamin PETIT a donné pouvoir à Mme Marie-Christine HEFTRE, Mme Youssra
ECHCHAMSI a donné pouvoir à M. Jérôme COSNARD.
CONSEIL MUNICIPAL 4
Bonsoir à tous.
Muriel LECOURT est désignée comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection?
Non.
Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire.
Concernant le procès-verbal du 28 septembre, avez-vous des remarques ? Non.
Le procès-verbal est voté à l’unanimité. 5
On passe aux décisions.
Avez-vous besoin d’informations complémentaires ?
Non.
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Numéro de
l’acte
juridique
Objet de l’acte juridique
Destinataire de
l’acte
Montant
Date/durée de
l’acte
76B/2023
Décision de signer une
convention de mise à
disposition du local formation
de l’Espace artistique
François Cluzet
Association RCM
2
/
1 an
82B/2023
Décision de signer une
convention de mise à
disposition à titre onéreux du
logement d’habitation sis 2
avenue Justin Luquot à
33230 Coutras
Association Union
Sportive Coutras
Rink-Hockey
258,30 € / mois
1 an
83/2023
Décision de signer un
marché de travaux de
rénovation de couvertures en
ardoise
SARL Société
Générale de
Couverture
198 063,07 € H.T.,
Soit 237 675,69 €
T.T.C.
18 septembre 2023
84/2023
Décision d’autoriser le
placement en compte à
terme d’une indemnité
d’assurance perçue suite au
sinistre surtension à la
piscine municipale
/
10 000,00 € T.T.C.
24 octobre 2023
85/2023
Décision de signer un
marché de mission de
maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement de la rue
Gambetta entre la rue Sully
et le carrefour avec la RD 10
SARL AZIMUT
INGENIERIE
9 900,00 € H.T.,
Soit 11 880,00 €
T.T.C.
10 octobre 2023
86/2023
Décision de signer un
marché de mission de
maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement d’un
cheminement le long de la
RD674 entre le lavage auto
et MC Donald
SARL AZIMUT
INGENIERIE
4 500,00 € H.T.,
Soit 5 400,00 €
T.T.C.
10 octobre 2023 6
87/2023
Décision d’autoriser le
placement en compte à
terme d’une indemnité
d’assurance perçue suite au
sinistre inondations
Guinguette
/
18 000,00 € T.T.C.
20 octobre 2023
87B/2023
Décision de déclarer la
consultation n° 23-014 de
« Travaux pour la
réhabilitation de deux
bâtiments municipaux au 14
Rue des Georgets et 141
Rue Gambetta à Coutras »
infructueuse
Commune de
Coutras
/
25 octobre 2023
88/2023
Décision de signer un contrat
de service n° 2315824 relatif
à la maintenance et licence
d’utilisation des logiciels des
services état-civil et
éducation
ARPEGE
2 700,90 € H.T.,
Soit 3 241,07 €
T.T.C.
26 octobre 2023
89/2023
Décision de signer un
avenant n° 1 à la convention
de mise à disposition à titre
onéreux du logement à
usage d’habitation sis 2
avenue Justin Luquot à
33230 Coutras
Association Union
Sportive Coutras
Rink-Hockey
/
27 octobre 2023
90/2023
Décision de renouveler le
contrat d’assurance
MISSION FLEET
MMA –
SCHULLER &
SCHULLER
/
1 an
91/2023
Décision de signer un contrat
de service n° 2315824 dans
sa version modifiée en date
du 02 novembre 2023 relatif
à la maintenance et licence
d’utilisation des logiciels des
services état-civil et
éducation
ARPEGE
/
07 novembre 2023 7 8
Nous passons aux délibérations.
N° 104/2023 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET EFFACEMENTS DE DETTES DES REDEVABLES EN SITUATION DE SURENDETTEMENT
Rapporteur : M. JAMBON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des produits irrécouvrables présentés par la trésorerie pour lesquels il a été demandé à la commune de procéder à l’admission en non-valeur de certaines créances ainsi qu’à l’effacement de certaines dettes suite aux procédures de surendettement,
Vu les décisions de la commission de surendettement en date des 16 et 21 février 2023, 16 mars 2023, 17 août 2023,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 13 novembre 2023,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le trésorier et qu’il est désormais certain qu’elles ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
Considérant que l’effacement de dettes des redevables, imposé par la commission de surendettement, entre en application et entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de décision de celle-ci ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’admettre en non-valeur les recettes et d’effacer les dettes citées ci-après :
Années Montant des admissions en non-valeur Montant des effacements de dettes
2015 257,37 € 0,00 €
2016 272,30 € 0,00 €
2017 252,40 € 0,00 €
2018 952,22 € 0,00 €
2019 724,27 € 66,90 €
2020 204,64 € 58,00 €
2021 60,80 € 464,90 €
2022 2,65 € 534,35 €
2023 19,14 € 510,16 €
Sous-total 2 745,79 € 1 634,31 € 9
TOTAL 4 380,10 €
- De décider de prélever les sommes afférentes aux admissions en non-valeur à l’article 6541 du budget communal de l’exercice en cours,
- De décider de prélever les sommes afférentes aux effacements de dettes à l’article 6542 du budget communal de l’exercice en cours,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces correspondantes.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Si on en arrive à effacer ces dettes c’est que nous sommes allés au bout de la procédure évidemment.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Admet en non-valeur les recettes et efface les dettes citées ci-dessus, - Décide de prélever les sommes afférentes aux admissions en non-valeur à l’article 6541 du budget communal de l’exercice en cours,
- Décide de prélever les sommes afférentes aux effacements de dettes à l’article 6542 du budget communal de l’exercice en cours,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces
correspondantes.
N° 105/2023 – COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE –
DESIGNATION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. JAMBON
Par délibération en date du 23 octobre 2008, le conseil municipal a fixé à 7, outre le Maire, le nombre d’élus siégeant à la commission communale d’accessibilité, en application de l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n° 39/20214 en date du 17 avril 2014, 7 délégués du conseil municipal ont été désignés à cette commission.
Il n’a pas été procédé à la constitution d’une nouvelle commission communale pour
l’accessibilité sous le nouveau mandat 2020/2026, malgré l’élection de nouveaux membres
du Conseil municipal.
Suite au renouvellement du Conseil municipal du 18 juin 2020, il y a lieu de procéder à la
désignation des délégués de l’assemblée délibérante auprès de la commission communale
pour l’accessibilité.
Il s’agira d’y siéger régulièrement, rarement je vais dire...
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de désigner :
- Philippe MARIGOT, adjoint au Maire ; 10
- Marianne CHOLLET, adjointe au Maire ;
- Fabienne BORDAT, adjointe au Maire ;
- Agnès DELOBEL, adjointe au Maire ;
- Bertrand GUEGAN, adjoint au Maire ;
- Michelle LACOSTE, conseillère municipale ;
- Martine DULUC, conseillère municipale.
En qualité de délégués du conseil municipal à la commission communale pour
l’accessibilité.
Monsieur le Maire : Avez-vous des remarques ?
Madame LACOSTE : Donc la commission se réunit régulièrement ou rarement ? Car vous
dites...
Monsieur JAMBON : C’est une fois par an.
Madame LACOSTE : D’accord.
Monsieur le Maire : On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Désigne les délégués du conseil municipal indiqués ci-dessus à la commission
communale pour l’accessibilité.
N° 106/2023 – FIXATION DU MODE DE GESTION ET DE LA DUREE DES
AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2024
– PLAN COMPTABLE M57
Rapporteur : M. JAMBON
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. 11
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations du conseil municipal n ° 69/96 du 1 er octobre 1996, n° 37/2017 du 13 avril 2017 et n° 74/2018 du 27 septembre 2018 relatives aux amortissements et immobilisations en précisant les durées applicables pour chaque catégorie de biens (annexe ci-jointe).
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Coutras calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1 er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Vu l’article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, 12
Vu les délibérations du conseil municipal n ° 69/96 du 1 er octobre 1996, n° 37/2017 du 13 avril 2017 et n° 74/2018 du 27 septembre 2018 fixant les durées d’amortissements et immobilisations des biens de la collectivité en M14,
Vu la délibération n° 70/2023 du conseil municipal du 6 juillet 2023 relative à l’adoption de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, à compter du 1 er janvier 2024,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 13 novembre 2023,
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations ;
Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1 er janvier 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’adopter, pour les catégories de biens ou biens renouvelables acquis à compter du
1er janvier 2024 et pour les biens n’ayant pas de plan d’amortissements en cours à cette date, les durées d’amortissement figurant dans le tableau ci-annexé ;
- De dire que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;
- De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;
- D’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Honnêtement, cela ne change pas grand-chose, vous prenez par exemple une voiture, c’est sur 5 ans, un bâtiment ce sera sur 30 ans, il n’y a pas beaucoup de changement.
Monsieur le Maire : Techniquement, au lieu que cela soit amorti l’année suivante c’est amorti une fois que c’est acheté.
Monsieur JAMBON : Voilà.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Adopte, pour les catégories de biens ou biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 2024 et pour les biens n’ayant pas de plan d’amortissements en cours à cette date, les durées d’amortissement figurant dans le tableau ci-annexé ;
- Dit que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ; 13
- Décide de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;
- Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
N° 107/2023 - MARCHE PUBLIC – ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL 2024-2028
Rapporteur : M. JAMBON
Dans le cadre du renouvellement du marché public d’assurance des risques statutaires du personnel, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée. Ce contrat d’assurance a pour objet de garantir tout ou partie des prestations restant à charge de la commune en application des dispositions du statut de la fonction publique régissant la protection sociale des agents affiliés ou non à la CNRACL et à l'IRCANTEC.
La publicité du marché public a été effectuée le 04 août 2023 au niveau national et européen ainsi que sur le profil acheteur et le site internet de la commune.
La date de remise des offres a été fixée au 29 septembre 2023.
Deux offres ont été réceptionnées : Sofaxis-CNP et AXA
Les offres ont été analysées conformément aux critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir :
1. Prix des prestations pondéré à 60%
2. Valeur technique (méthodes de gestion des prestations, moyens humains, expériences similaires significatives et respect des délais) pondérée à 40%
Les offres sont classées en fonction du total des scores obtenus à l’issue de l’analyse des deux critères (le score maximum est donc de 100 points).
La commission d’appels d’offres s’est réunie le 07 novembre 2023 pour donner un avis sur l’attribution du marché.
En procédure d’appels d’offres, à la différence de la procédure adaptée, le marché est attribué de manière définitive par le Conseil Municipal.
Vu le statut de la fonction publique territoriale,
Vu le Code de la commande publique et le Code des assurances régissant l’exécution du marché,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres, en date du 07 novembre 2023, décidant, au terme de l’analyse des offres, d’attribuer le marché à la société d’assurance AXA France VIE – 313 Terrasses de l’Arche à 92727 Nanterre Cedex –, représentée par le courtier d’assurance WILLIS TOWAERS WATSON France – 5 avenue Raymond Manaud BP 30015 à 33522 Bruges Cedex –.
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 13 novembre 2023, 14
Considérant l’analyse des offres au terme de laquelle les offres ont été classées comme
suit :
Sofaxis - CNP AXA
Prix 60 % 47,32 60,00
Valeur technique 40 % 38,50 33,50
Note finale 85,82 93,50
Classement 2 1
Considérant que les garanties et taux retenus sont les suivants :
Pour les agents affiliés à la CNRACL - stagiaires et titulaires à temps complet
Garanties Taux en %
Décès 0,29
Accident du travail et maladie professionnelle avec franchise 10 jours, remboursement 90% 1,29
Congés longue maladie et longue durée, sans franchise, remboursement 90% 1,31
Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours, remboursement 90% 2,56
Maternité, sans franchise, remboursement 90% 0,44
Total 5,89
Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC - stagiaires et titulaires à temps non complet
Garanties Taux en %
Accident du travail sans franchise, congés longue maladie et longue durée, maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours et maternité, remboursement 100% 1,42
Total 1,42
Considérant que le montant estimatif annuel du marché est de 109 267,10 euros TTC (tva non applicable) par an, soit 437 068,40 euros TTC sur toute la durée du marché (4 ans) ;
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché d’assurance des risques statutaires, avec la société d’assurance AXA France VIE – 313 Terrasses de l’Arche à 92727 Nanterre Cedex –, représentée par le courtier d’assurance WILLIS TOWAERS WATSON France – 5 avenue Raymond Manaud BP 30015 à 33522 Bruges Cedex –. 15
Monsieur le Maire : On vous a redonné la délibération sur table car il y avait des erreurs sur le premier envoi donc on vous a redonné la délibération avec les bons taux.
Monsieur JAMBON : Il faut relever que le montant prévisionnel du marché est de
109 267.10 € par an soit un gain de 20 000 € en moins que l’année 2023 ce qui est très
appréciable.
Monsieur le Maire : C’est d’autant plus appréciable qu’on arrive à être assurés car ce n’est
pas le cas de tout le monde. C’est très compliqué de se faire assurer aujourd’hui.
Avez-vous des questions sur cette délibération ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché d’assurance des risques statutaires, avec la société d’assurance AXA France VIE – 313 Terrasses de l’Arche à 92727 Nanterre Cedex –, représentée par le courtier d’assurance WILLIS TOWAERS WATSON France – 5 avenue Raymond Manaud BP 30015 à 33522 Bruges Cedex –.
N° 108/2023 - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA COMMUNE DE COUTRAS
Rapporteur : M. JAMBON
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713- 2,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 1,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 novembre 2023,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 13 novembre 2023,
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes : 16
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D ’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
- avoir été nommé ou recruté à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023, - être employé et rémunéré par la commune au 30 juin 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 er
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Cette prime de pouvoir d’achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune
qui remplissent les conditions cumulatives énoncées précédemment.
Ainsi, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il
appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant forfaitaire de la
prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 selon le calendrier ci- dessous :
Versement Montant (en %) Echéance
1er versement 150 € (50%) décembre 2023 17
2ème versement 150 € (50%) mai 2024
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal, après avoir délibéré :
- De décider que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- De décider que le versement de ladite prime soit réalisée en deux fractions de 50% : en décembre 2023 et en mai 2024,
- De prévoir les crédits correspondants au budget,
- De décider que la présente délibération entre en vigueur le 1 er décembre 2023.
On fait un effort particulier car il y a beaucoup de communes qui ne le font pas. Et l’Etat en plus, prend des impôts sur cette prime, il aurait pu faire un effort particulier, c’est ma façon de voir les choses.
Monsieur le Maire : Je suis d’accord, d’autant plus que nous, on fait l’effort donc ils auraient pu faire un effort de leur côté.
Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Est-ce que vous savez combien d’agents sont concernés ?
Monsieur le Maire : A peu près tous les agents.
Madame LACOSTE : Certains agents n’ont peut-être pas un salaire...
Monsieur le Maire : Je ne veux pas dire de bêtises mais il n’y a que 4 agents, ce sont effectivement ceux qui ont les revenus qui ont les plus élevés. Il y a 99 % des agents qui sont concernés.
Monsieur JAMBON : Il y a eu un Comité Social Territorial (CST) qui s’est tenu et évidemment tout le monde était favorable à cette prime. 18
Monsieur le Maire : Pour tout dire, cette délibération est arrivée sur le tard car le décret d’application vient juste de sortir et que je souhaitais que cela passe à ce conseil municipal là afin que les agents aient cette prime pour Noël.
Vous parliez aussi d’un montant, combien cela va coûter à la collectivité, on est de l’ordre de 43 000 € ce qui reste un effort pour la collectivité car la masse salariale a beaucoup augmenté, on le verra sur le budget. C’est logique, on n’a pas de gros salaires sur la commune et comme on a eu une grosse augmentation liée à l’inflation il est évident que le coût de la masse salariale a lourdement augmenté, on le verra sur le budget en début d’année.
En tout cas, on savait que ce n’était pas quelque chose d’obligatoire mais on souhaitait quand même le mettre en œuvre. Cela permettait de récompenser les agents, de les fidéliser aussi, c’est important car il y a une concurrence sur les institutions. Cela permet de montrer que l’on souhaite fidéliser nos agents sur la commune de Coutras et l’inflation était telle là qu’une aide financière, même si elle reste modeste, c’est toujours appréciable. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités exposées ci- dessus,
- Décide que le versement de ladite prime sera réalisée en deux fractions de 50% : en décembre 2023 et en mai 2024,
- Prévoit les crédits correspondants au budget,
- Décide que la présente délibération entre en vigueur le 1 er décembre 2023.
N° 109/2023 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PERMIS DE DIVISER
Rapporteur : M. MARIGOT
Les différents diagnostics issus de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat –
Renouvellement Urbain menés sur le territoire de Coutras, couplés à la pression foncière
qui agit depuis quelques années, ont mis en évidence un risque de développement de
l’habitat dégradé dans le parc ancien.
Ainsi, afin de renforcer la lutte en matière d’habitat indigne, il est nécessaire de se saisir
des outils mis à disposition des collectivités.
Dans ce contexte, la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014
a prévu la possibilité aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
d’instaurer des dispositifs permettant de prévenir la survenue de nouvelles situations
complexes de mal logement.
Parmi ces dispositifs figure le régime d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la
création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant dit « permis
de diviser ». Celui-ci permet de s’assurer de l’habitabilité d’un bien bâti après division, et
lutter contre la spéculation immobilière excessive en interdisant par exemple une surface
minimum lors de la création de logements.
Porté par la communauté d’agglomération du libournais (La Cali), le permis de diviser
rentrera en vigueur sur l’ensemble du territoire de Coutras à partir du 1 er janvier 2024. 19
Son instruction se fait sur plan, au vu des règles d’habitabilité, avant la réalisation des
travaux de division, le cas échéant à l’occasion de l’instruction de l’autorisation
d’urbanisme, dans un délai extrêmement court de 15 jours.
Ce dispositif est assorti de pénalités diligentées par les services de la Direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Pour cette mise en œuvre, une convention de partenariat entre la communauté
d’agglomération du Libournais (La Cali) et la commune de Coutras doit être signée.
Ce contrat a pour objectif de définir le périmètre et les modalités d’exercice du permis de
diviser sur la commune de Coutras.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu les articles L.126-16 à L.126-22 et L. 183-14 du Code de la Construction et de
l’Habitation ;
Vu les articles R. 423-70-1 et R. 425-15-2 du Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) qui permet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat de délimiter des zones soumises à
autorisation préalable pour les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage
d'habitation dans un immeuble existant sur les territoires présentant une proportion
importante d'habitat dégradé ou dans lesquels l'habitat dégradé est susceptible de se
développer ;
Vu le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures
d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble
existant ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier
de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage
d'habitation dans un immeuble existant ;
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées 2017-2023 de la Gironde ;
Vu le Plan Local de l’Habitat de la Communauté d'agglomération du Libournais, adopté par
le Conseil communautaire le 17 octobre 2019 ;
Vu la commission urbanisme, sécurité, voirie, transports et écologie en date du 09 novembre 2023,
Considérant les éléments précités,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 20
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Coutras et la communauté d’agglomération du Libournais dans le cadre du dispositif du permis de diviser, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Je rajoute qu’une belle présentation a été faite de cette même délibération à l’échelle
communautaire par notre vice-Président Jean-Philippe LE GAL. De façon moins technique
que la présentation qui a été faite, l’esprit est qu’effectivement aujourd’hui, même si on va
se servir énormément de l’expérience de Libourne qui nous accompagnera. Même si ce
n’est pas quelque chose que l’on voit beaucoup sur la commune mais le risque peut
exister, c’est qu’effectivement comme l’a dit Philippe (MARIGOT) il y a parfois des
« marchands de sommeil » qui achètent un logement et qui le divisent en plusieurs
logements et se retrouver avec des logements non conformes. Evidemment, on ne pose
pas la difficulté de rénover les immeubles pour avoir une amélioration mais souvent,
lorsque c’est diviser de façon anarchique, c’est malheureusement pas fait correctement ou
dans les règles. On n‘avait pas cet outil du permis de diviser ce qui faisait que l’on pouvait
acheter un immeuble le diviser comme on voulait, et on n’avait pas les moyens de faire
grand-chose. Aujourd’hui c’est donc pour bien respecter les règles d’urbanisme mais aussi
pour lutter contre l’habitat indigne. C’est un outil pour l’instant de prévention car on n’est
pas encore touché par des risques très forts d’investisseurs avec de mauvaises intentions
mais il vaut mieux prévenir et surtout se servir de l’expérience de Libourne qui commence à
avoir 4/5 ans d’expérience sur ce permis de diviser et qui a beaucoup à nous apprendre.
Cette délibération a donc été votée hier à l’échelle intercommunale, la convention permet
de mettre en place le permis de diviser et renvoie à une instruction qui se fera à l’échelle de
la commune et ce sera le Président qui signera puisque c’est encore très clair : c’est nous
qui instruisons les permis mais ce permis de diviser, de façon très étonnante, les
parlementaires l’ont mis à l’échelle intercommunale mais c’est ainsi. C’est la commune qui
instruira et le Président de la CALI signera.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Coutras et la communauté d’agglomération du Libournais dans le cadre du dispositif du permis de diviser, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
N° 110/ 2023 – CIMETIERE DE LA GARENNE - REPRISE DE CONCESSION SUITE A RETROCESSION ET TARIF DU MONUMENT FUNERAIRE
Rapporteur : Mme CHOLLET
Par courrier du 1 er juillet 2022, Madame ARNAUD Marie-Claude, fille de Monsieur Max- Henry LAMBERT et petite-fille de Monsieur Jean-Philippe LAMBERT a confirmé la rétrocession à la commune de la concession située Cimetière de La Garenne, Secteur B, Série 14, Emplacement n°4, ainsi que du monument présent sur la concession. 21
Afin de permettre la rétrocession de cette concession, Madame ARNAUD a fait regrouper les corps de sa famille dans une même concession.
Dès lors, il convient que le Conseil Municipal fixe le prix de revente de ce monument. Il est proposé que ce monument soit vendu au même prix que les autres actuellement disponibles au sein du cimetière de La Garenne, suite à la reprise de concession en état d’abandon du 1 er juillet 2003, à savoir 650,00 €. Ce montant viendra en supplément du prix de la concession, qui est d’une dimension de 7m² (3,5 mètres long * 2 mètres de large).
Je précise que le prix de ce moment correspond au prix des autres monuments
actuellement disponibles au sein du même cimetière. Suite à la reprise des concessions en
état d’abandon au 1 er juillet 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,
Vu la circulaire ministérielle n° 93-28 du 28 janvier 1993,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 13 novembre 2023,
Considérant les éléments précités,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De décider la cession du monument funéraire établi sur la concession située Cimetière de La Garenne, Secteur B, Série 14, Emplacement n°4,
- De fixer le tarif de vente de ce monument pour un montant de 650,00 € ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à procéder à la signature de tout document relatif à la revente de cette concession.
Monsieur le Maire : Souhaitez-vous des explications particulières ?
C’est technique.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Décide la rétrocession du monument funéraire établi sur la concession située Cimetière de La Garenne, Secteur B, Série 14, Emplacement n°4,
- Fixe le tarif de vente de ce monument pour un montant de 650,00 € ;
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à procéder à la signature de tout document relatif à la revente de cette concession. 22
N° 111/2023 – RECOURS A UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UN CREMATORIUM
Rapporteur : Mme CHOLLET
L’objectif était de répondre aux demandes des familles endeuillées qui font de plus en plus
le choix de la crémation et font face à des délais de plus en plus importants dans des
crématoriums éloignés du secteur.
Suite à la délibération du 6 juillet dernier, nous avons donc engagé un cabinet d’étude à
maitrise d’ouvrage afin de nous accompagner sur ce projet.
Une étude de faisabilité a été menée durant l’été et le rendu de cette étude nous a été
présenté en septembre dernier avec une mise en avant de la viabilité du programme public
porté par la Ville.
Cette orientation est notamment issue du potentiel d’activités sur la base des zones
influentes autour des crématoriums déjà existants mais également de ceux qui sont déjà
projetés et notamment le projet de la Roche Chalais dont vous avez déjà entendu parler.
En ce qui concerne le volet chiffré, nous pouvons relever que le taux de crémation sur le
secteur de Coutras à l’horizon 2026 pouvait atteindre 49 % en tenant compte des nouveaux
équipements récents dont la proximité du projet de la Roche-Chalais, dont une estimation
d’un potentiel d’activité de 500 crémations par an.
La localisation du site d’Eygreteau était également un facteur favorable avec notamment un
accès direct avec les grands axes principaux de mobilité mais aussi une implantation
éloignée du secteur de l’habitat.
L’enjeu de la collectivité est de proposer un site qui répondra à la qualité des prestations
pour les familles au sein d’une structure architecturale de qualité et fondue dans un
environnement exceptionnel.
En ce qui concerne le mode de gestion, 3 types de montage sont identifiés :
La régie qui est une gestion par la Ville avec la construction de l’équipement à sa charge.
La délégation du service public qui s’applique sous forme d’affermage. Dans ce cas, c’est
la Ville qui réalise les travaux de l’équipement mais confie la gestion en externe.
Enfin, la délégation de service public sous forme de « concession ». Elle permet
d’externaliser la réalisation des travaux de construction et l’exploitation du service.
La construction et l’exploitation d’un tel équipement requiert des compétences bien
spécifiques et un coût conséquent, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
Il est donc décidé d’avoir recours à un concessionnaire pour construire et exploiter le site.
Vu l’article L . 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mentionne que
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls
compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums
et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de
gestion déléguée »,
Vu les dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
faisant état que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute
délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative 23
des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire.
Vu le rapport sur le choix du mode de gestion du futur crématorium de la commune de
Coutras rendu par l’exécutif en septembre 2023 annexé à la présente délibération
présentant les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le futur
concessionnaire et transmis aux membres de l’assemblée le 08 novembre 2023 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 02 octobre 2023,
Vu la commission urbanisme, sécurité, voirie, transports et écologie en date du 09 novembre 2023,
Considérant qu’afin de répondre aux attentes des Coutrillons en matière d’offre de services
publics de proximité, le Conseil municipal a décidé, par sa délibération n°81/2023 du 6
juillet 2023, d’engager un projet de création d’un crématorium.
Considérant que l’analyse de la possibilité de créer un crématorium sur la commune de
Coutras a laissé apparaître un réel besoin des familles girondines et dordognaises d’accès
à la crémation auquel le projet peut répondre, et a par conséquent mis en avant la viabilité
d’un tel programme,
Considérant que l’analyse de la possibilité de créer un crématorium sur la commune de
Coutras a laissé émerger différents modes de gestion possibles, à savoir des modes de
gestion directe (régie) ou de gestion externalisée (délégation par affermage ou
concession),
Considérant, compte tenu de l’analyse des différents avantages et inconvénients, de la
spécificité de l’équipement du projet, de la forte expérience nécessaire en matière de
crématorium et de la charge de son financement, et après consultation du Comité Social
Territorial en date du 02 octobre 2023, qu’il a été décidé d’avoir recours à une gestion
externalisée du service public d’un crématorium sur la commune de Coutras, à l’aide d’un
contrat de concession de service public,
Considérant que ce mode de gestion externalisé du service public du crématorium présente entre autres les avantages de faire assurer le financement de l’opération par le concessionnaire sur la base d’un cahier des charges établi par la commune, de transférer l’ensemble des risques liés à la construction, la gestion et l’exploitation du futur crématorium au concessionnaire, de disposer d’un pouvoir d’orientation du service public rendu et de contrôle du concessionnaire en phase d’exécution du contrat de concession du service public, de permettre une unique rémunération sur l’exploitation du service qu’il gère.
Considérant l’ensemble des éléments précités ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe du recours à une concession de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium ;
- D’approuver le contenu des caractéristiques générales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport 24
sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de concession de service public et accomplir tous les actes préparatoires nécessaires à la passation de ce contrat.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Non.
Monsieur le Maire : On a fait le choix de partir sur une compétence totalement déléguée en
termes de construction et de gestion car je crois que nous ne sommes pas capables de
faire ce genre de choses. Et on aurait pu avoir une inquiétude vis-à-vis du projet qui se
faisait sur la Roche-Chalais, deux projets à 20/25 minutes, on s’est demandé si cela n’allait
pas faire doublon. L’étude a intégré le projet de la Roche-Chalais et comme a pu le dire
Marianne CHOLLET, pour nous, cela ne pose aucune difficulté, pour eux je ne sais pas.
Eux avaient fait l’étude avant que Coutras n’ait informé du projet du crématorium.
Simplement quelques chiffres qui renforcent la volonté d’aller sur ce projet-là : En 1965, 0.4
% des obsèques se faisaient par le biais de la crémation mais cela a fait un bon car
aujourd’hui on compte 39 %, cela ne cesse d’augmenter et sur la Gironde il n’y a que 4
crématoriums c’est-à-dire pas suffisant au vu des demandes. Le plus près étant à
Montussan, à 30 minutes, et à 20/25 minutes à la Roche-Chalais mais cela n’impacte pas
notre projet, car c’était important pour nous qu’il n’y ait pas deux projets qui se chevauchent
et qu’il y en ait un des deux qui ne fonctionnent pas.
Madame LACOSTE : Il y a également Saint-Martin-Lacaussade, ce n’est pas loin non plus
mais j’imagine que...
Madame CHOLLET : Cela fait partie des projets à proximité qui ont été étudiés.
Madame LACOSTE : Je suppose et je ne peux pas imaginer que des gens fassent un tel
projet aussi coûteux s’ils n’ont pas intégrés toutes ces données-là. Et la Roche-Chalais est
plus avancé que nous là. Et Saint-Martin est ouvert.
Madame CHOLLET : Plus avancé que nous administrativement mais ils sont sur un terrain
qui n’est pas viabilisé.
Monsieur le Maire : Exactement, ce qui sera beaucoup plus compliqué alors que nous, il est
totalement viabilisé ce qui facilitera les choses.
Quand je vois aujourd’hui les difficultés que l’on peut avoir pour obtenir des permis même
sur des terrains qui sont identifiés, quand je vois toutes les études d’impact que l’on peut
avoir avec la loi Climat & Résilience, je ne suis pas certain que leur terrain serai prêt à...
enfin c’est ce que j’ai entendu, après à vérifier la véracité de ces informations.
Madame CHOLLET : On a un petit aperçu du calendrier que l’on pourrait avoir ; on
arriverait à un choix de concessionnaire avant l’été 2024, pour une pose de première pierre
en septembre 2025 selon les études faites et avec tous les délais administratifs qui vont
avec. 25
Monsieur le Maire : C’est une délégation de service public, c’est un vrai service public que
l’on met en œuvre même si ce n’est pas nous qui le gérons.
Lorsqu’il y aura un choix qui sera porté sur un délégataire qui sera prêt à déposer un
permis, on vous le présentera afin qu’il y ait une transparence sur ce projet.
Madame FAGOUR : L’implantation de ce crématorium en face d’un restaurant et d’une
boulangerie...
Monsieur le Maire : Ce n’est pas au même endroit, on est complètement de l’autre côté.
Madame CHOLLET : C’est sur l’arrière, en lisière de forêt.
Madame FAGOUR : De l’autre côté du lac. Ce n’est pas non plus à cinq kilomètres.
Madame CHOLLET : Au contraire, c’est plutôt un avantage car cela draine du monde.
Madame FAGOUR : Quand t’es sur la terrasse du restaurant, tu as les fumées quand tu
manges ta pizza, c’est une manière de saler ou poivrer...
Monsieur le Maire : Soyons sérieux, pas d’autres questions ?
Madame LACOSTE : Non.
Monsieur le Maire : On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
− Approuve le principe du recours à une concession de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium ;
− Approuve le contenu des caractéristiques générales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
− Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de concession de service public et accomplir tous les actes préparatoires nécessaires à la passation de ce contrat.
N° 112/2023 – COMMUNICATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR LA GESTION 2022 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA MUNICIPAL
Rapporteur : Mme BORDAT
La société CTC est délégataire pour l’exploitation du cinéma municipal Maurice Druon de Coutras, suite au renouvellement de cette délégation en septembre 2021. Son rapport 2022 a été transmis au service culture de la commune en date du 17 octobre 2023 26
Malgré un contexte difficile, l’année 2022 est marquée par une progression de la fréquentation par rapport à l’année précédente, sans atteindre les niveaux d’avant COVID en 2019.
Les succès des films en fin d’année 2022 donnent espoir en une reprise de la fréquentation pour l’année 2023.
Par ailleurs, la société CTC continue de proposer des actions spécifiques pour attirer le public, à l’image des opérations « ciné-thé », « clin d’œil » ou « ciné-gouter ». Une attention particulière est également portée aux tarifs qui doivent rester accessibles.
Le bilan comptable du délégataire fait état d’un solde positif de 90,13 euros. La redevance perçue par la commune de Coutras pour l’année 2022 s’élève quant à elle à 263.26 €.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 1411-3 qui dispose que « dès la communication du rapport (...) son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. »,
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal conclu avec la société CTC et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021,
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 9 novembre 2023,
Considérant la transmission du rapport par la société CTC en date du 17 octobre 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De prendre acte de l’information donnée concernant la transmission du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Je félicite le délégataire car nous avons été de nombreuses années à donner une subvention de 10 000 € environ et depuis que l’on travaille avec ce délégataire, nous ne sommes plus obligés de compenser. Cela reste modeste mais on touche tout de même une petite redevance.
Vous prenez acte de cette présentation.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Prend acte de l’information donnée concernant la transmission du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération. 27
N° 113/2023 - DENOMINATION DU MARCHE COUVERT SITUE 4 RUE DU MARCHE (PLACE ERNEST BARRAUD)
Rapporteur : Mme BORDAT
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 9 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux publics ;
Considérant que le marché couvert, situé 4 rue du Marché (place Ernest Barraud) ne porte pas de nom ;
Considérant que Monsieur Justin LUQUOT, né le 2 janvier 1881 à Lamazière-Basse (Corrèze) est décédé le 24 décembre 1944 à Coutras. Il fut Maire de Coutras de 1925 à 1941. Issu d'un milieu modeste, son père étant journalier puis épicier, Justin LUQUOT est tout d’abord, employé de magasin, puis voyageur de commerce dans le secteur du vin. C’est en suivant sa seconde épouse, institutrice, dans sa nouvelle affectation qu’il arrive à Coutras en 1911.
Il est à l’origine de la construction du marché couvert de la commune de Coutras, dans les années 1930.
En 1932, candidat au Conseil général sur le canton de Coutras, il est battu par Ernest Barraud. Toutefois lors des élections législatives de cette même année, il est élu député dans la circonscription de Libourne-II, face au député sortant Edouard EYMOND. Il sera réélu en 1936.
Le 10 juillet 1940, il vote contre les pleins pouvoirs au Maréchal PETAIN, et fait donc partie des 80 parlementaires qui n'ont pas voté la fin de la III ème république, aux côtés entre autres de Léon Blum et de Vincent Auriol. Ce vote lui vaut d'être révoqué de son poste de maire le 10 mars 1941. Résistant actif, il fonde avec son collègue, Jean-Fernand AUDEGUIL, autre député de la Gironde, le réseau de résistance Libération-Nord. Pendant toute cette période, il doit faire très attention car il est surveillé par la Milice et la Gestapo. Président du comité local de Libération, il retrouve son écharpe de maire en 1944, mais meurt à la fin de l'année. Sa veuve lui succède à la tête de la mairie.
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 9 novembre 2023,
Il est donc proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De dénommer le marché couvert situé 4 rue du Marché (Place Ernest Barraud) « Les Halles Justin LUQUOT »,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des remarques ?
Madame FAGOUR : Simplement, il faudra faire la correction car le 10 juillet 1940, vous avez noté « il vote les pleins pouvoirs ».
Monsieur le Maire : Non, cela vous a été renvoyé corrigé.
Effectivement, un mot peut donner un sens totalement différent, mais non, vous avez reçu la délibération modifiée, vous n’avez peut-être pas regardé dans votre boite mail. 28
Madame LACOSTE : Bien évidemment, on ne peut que se réjouir de cette nomination tant le personnage est porteur de valeurs, qui aujourd’hui, sont plus que jamais importantes.
Madame BORDAT : Nécessaire aussi car c’est un message de liberté.
Monsieur le Maire : Merci pour votre intervention et d’être d’accord avec ce choix. J’ai beaucoup d’émotion car vous avez raison c’était un grand homme. Je suis surpris car à part l’avenue, on a peu rendu hommage à Justin Luquot. Cela nous a paru évident, on est tous d’accord, car quand j’ai eu l’occasion de regarder quelques lectures, ce marché couvert avait été un grand débat. C’était un Maire qui était un grand visionnaire et puis quel courage ! Quel courage d’avoir été s’opposer... je suis vraiment admiratif de cet homme, de son histoire, de son courage d’avoir été capable de voter contre les pleins pouvoirs à Pétain à l’époque et surtout ce que cela a mené après. Il aurait pu faire comme les autres et fermer les yeux mais non. Il a été révoqué, menacé de mort. Le destin a fait que, pratiquement à la fin de la guerre, quand il a repris son mandat de Maire, malheureusement il est décédé. C’est assez tragique. Mais je suis fier que l’on ait l’unanimité aujourd’hui sur ce vote et je suis très fier que l’on puisse rendre hommage à un Maire qui aura marqué l’histoire de France et aussi de Coutras.
Merci à vous. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Dénomme le marché couvert situé 4 rue du Marché (Place Ernest Barraud) « Les Halles Justin LUQUOT »,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Les délibérations sont terminées, le prochain Conseil Municipal aura lieu le 14 décembre. Merci à tous, je vous souhaite une bonne soirée.
Fin de séance : 19h38.
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 28 septembre 2023
- Communication des décisions n° 76B, n° 82B, n° 83, n° 84, n° 85, n° 86, n° 87, n° 87B, n° 88, n° 89, n° 90, n° 91 29
1.
RAPPORTEUR : Alain JAMBON, adjoint délégué au personnel, à la fiscalité, aux finances locales,
à l’administration générale et à la sécurité
104/2023 – Admissions en non-valeur et effacements de dettes des redevables en situation de
surendettement
105/2023 – Commission communale pour l’accessibilité – Désignation des délégués du conseil
municipal
106/2023 – Fixation du mode de gestion et durée des amortissements et immobilisations à
compter du 1 er janvier 2024 – Plan comptable M57
107/2023 – Attribution d’un marché d’assurance des risques statutaires du personnel 2024-
2028
108/2023 – Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune
de Coutras
RAPPORTEUR : Philippe MARIGOT , adjoint délégué à l’urbanisme, aux cimetières, à la voirie, à
l’occupation du domaine public routier (routes, trottoirs et bas-côtés), aux réseaux (eau,
assainissement, électricité, gaz), à l’entretien des bâtiments, à l’environnement et au développement
durable
109/2023 – Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la Communauté
d’agglomération du Libournais dans le cadre du dispositif du permis de diviser
RAPPORTEUR : Marianne CHOLLET , adjointe à la valorisation et à la gestion du patrimoine
communal, à la politique touristique, au développement des mobilités, au réseau numérique et
informatique, aux cimetières, et au Conseil des Sages
110/2023 – Cimetière de La Garenne – Reprise de concession suite à rétrocession – cession
de monuments funéraires
111/2023 – Recours à concession de service public pour la construction et la gestion d’un
crématorium
RAPPORTEUR : Fabienne BORDAT , adjointe déléguée aux associations, à la culture, à la gestion
des affaires culturelles et des équipements culturels, au jumelage et à la viographie, aux sports, aux
manifestations sportives, aux loisirs sportifs, à la radio locale
112/2023 – Communication du rapport du délégataire sur la gestion 2022 – Délégation de
service public pour l’exploitation du cinéma municipal
113/2023 – Dénomination du marché couvert situé 4 rue du Marché (place Ernest Barraud)