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Procès Verbal - PV du 16 novembre 2023
Procès Verbal - pv du cm du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Triac-Lautrait.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL |
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2022 )
Les membres du conseil municipal de la commune de Triac-Lautrait, dûment convoqués, se sont réunis
à 19h00 en session ordinaire à la mairie.
Étaient présents : Stéphane BESSON, Sébastien BRETAUD, Paméla CHAMOULEAU, Lydia DURIEUX,
Carole KOSMASLKI, Dominique PASQUET, Olivia ROY, Julien TERAZZI, Mylène VACHERON, Pascal
VINSONNEAU formant la majorité des membres en exercice.
Etait absent excusé : Francis FICHET
Secrétaire de séance : Olivia ROY
Le quorum étant atteint la séance est ouverte.
A l'ordre du jour
1. APPROBATION DU PROCES-VERVAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2022
Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2022 qui est
approuvé à l'unanimité.
I. LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
DATE NUMERO OBJET
29/09/2022 | DEC 2022-13 Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur la
parcelle ZD 17
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les
18/10/2022 | DEC 2022-14 parcelles À 124, À 383, B 84 et B95
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les
20/10/2022 | DEC-2022-15 parcelles À 122 et B 123
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les
25/10/2022 | DEC-2022-16 parcelles A 832, À 824 et À 826
25/10/2022 | DEC-2022-17 Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur la
parcelle À 821
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur la
27/10/2022 | DEC-2022-18 parcelle À 830 et À 827
APAVE SUDEUROPE transfert du contrat A532432568 à APAVE
16/11/2022 | DEC-2022-19 EXPLOITATION France
Il. TARIFS COMMUNAUX
Monsieur le maire présente aux conseillers les tarifs communaux en vigueur. Le conseil municipal
décide à l'unanimité le maintien des tarifs :
Salle communale :
Location : 110 € forfait week-end du vendredi 17h30 au lundi 9h
Location : 55 € la journée Lundi, mardi, mercredi, jeudi,
Caution : 500 €
Caution verte : 50 €
Cimetière :
- concession 30 ans : 40 € le m2
- concession 50 ans : 60 € le m2
- Caveau communal : 1€ / jour d'occupation
- concessions cinéraires 5 ans : 250 €
- concessions cinéraires 10 ans : 450 €
- concessions cinéraires 15 ans : 600 €
- concessions cinéraires 30 ans : 900 € Cantine :
Pour les élèves :
Tranche Quotient familial Tarifs repas / élève ]
T1 0 à 699,99 0,80 €
T2 700 à 1 399,99 1€
T3 1 400 et + 2,70 € |
Pour les aduites : 2,70 €
IV. NOMMENCLATURE COMPTABLE M57 : DUREE d'AMORTISSEMENT AU 1% JANVIER 2023
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les
communes de plus de 3.500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à
compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à
servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et
valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien
sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son
renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération
d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement {chapitre 040 /
compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement {chapitre 042 / compte 6811).
L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive :
la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1
du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un
seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très
rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.
Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du
prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel
ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir
du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31
décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du
bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu’en cas de
changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d'une
dépréciation (constatation ou reprise): cette révision fait l'objet d’une délibération. La base
amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens
par l'assemblée délibérante, à l’exception :
1. des subventions d'équipement versées qui sont amorties
a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement
consenties aux entreprises ;
b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou
des installations ;
c) ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Le conseil municipal de Triac-Lautraïit, à l'unanimité des membres présents décident de fixer, à compter
du 1er janvier 2023, les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées à partir de
cette même date comme suit :
+ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties
aux entreprises : 5 ans;
*_les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations : 5 ans jusqu'à 30.000,00€ ,15 ans au-delà de 30.000,00€ ;
+ les attributions de compensation: 5 ans jusqu’à 30.000,00 €, 15 ans au-delà de
30.000,00€ ;
*_ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures
d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.
et d'aménager la règle du prorata temporis pour l’amortissement des subventions versées à des fins
de simplification, au vu des faibles enjeux, et, de la difficulté à déterminer la date de mise en service
du bien objet de la subvention.
Il'est précisé que la méthode d'amortissement retenue consistera à calculer l'amortissement à partir
du 1*' janvier de l'exercice suivant la date de versement de la subvention, la dernière annuité courant
jusqu’au 31 décembre du dernier exercice.
V. BUDGET COMMUNAL : DM N°02 : CREATION D'UNE OPERATION N°132 "AMENAGEMENT
VOIRIE"
Monsieur le Maire expose que certains riverains ont des soucis de ruissellement des eaux pluviales
venant du domaine public suite à l'aménagement du carrefour à l'entrée du bourg de Triac.
l'est proposé de poser des bordures de caniveaux pour résoudre ce problème. Les travaux seront
faits en régie par l'agent technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de créer
une nouvelle opération n° 132 "aménagement voirie" et de prendre la décision modificative
suivante:
Investissement
Article Objet Dépenses Recettes
2315 - 132 Travaux + 5 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement +5 000,00
Fonctionnement
Article Objet Dépenses Recettes
[ 023 Virement à la section d'investissement + 5 000,00
En fonctionnement les dépenses sont équilibrées automatiquement par la diminution de l'excèdent
prévisionnel du budget.
VI. PERSONNEL COMMUNAL : OUVERTURE D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION DE 5,45 H AU
1ER JANVIER 2023 (ART L332-8-6° DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Suite à une réactualisation des horaires, le conseil municipal décide à l'unanimité de créer à compter
du 1er janvier 2023 un emploi permanent d'agent périscolaire charger de la surveillance des élèves
pendant les services périscolaires et principalement pendant la pause méridienne, dans le grade
d'adjoint d'animation territorial pour 5,45h soit 5h27min hebdomadaires. Cet emploi pourra être
pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par
voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu de l'incertitude quant à la
permanence de l'emploi dans le temps celui-ci étant lié à l'ouverture et/ou à la fermeture d'une classe
élémentaire. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant
au grade d'adjoint d'animation territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions
prévues par délibération. VII. PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION DE POSTES AU 1ER JANVIER 2023
Compte tenu que des postes sont vacants et non pourvus suite à des avancements de grade, Monsieur
le Maire explique qu'il est nécessaire de supprimer les emplois correspondants afin de mettre à jour
le tableau des effectifs du personnel.
Après avis du Comité Technique en date du 12 septembre 2022, le conseil municipal à l'unanimité des
membres présents décide de supprimer les emplois suivants : adjoint territorial d'animation à 4,61°
hebdomadaires, adjoint technique territorial à 31 heures hebdomadaires, adjoint technique territorial
à 3 heures hebdomadaires, adjoint technique territorial à 35 heures hebdomadaires et présente le
tableau des effectifs à jour au 1° janvier 2023.
Emploi pouvant étre pourvu par un Temps de travail L Délibération : date . contractuel {article L332-8-6° du Code de
de création ou Grade cat. hebckeratiire la Fonction Publique) nl ne modification en pou en H/ms eui non centième Fikère administrative
Adjoint administratif prinicpat c 35h 35.00 1
1ere classe
Adjoint technique prinicpal de 2 classe
€ 35h 35,00 1
Adjoint technique prinicpal de 2 casse
€ 31h 31,60 1
Filière animation
Adjoint d'animation € Shi8 5,30 x 1
Adjoint d'animation c 4h49 4,82 x 1
Adjoint d'animation C Sh27 5,45 x 1
VII. GRAND COGNAC - TAXE AMENAGEMENT : MODALITE DE REVERSEMENT DE LA PART
COMMUNALE
Monsieur le Maire explique que la commune perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable
à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de
bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme sur le territoire communal.
Depuis le 1er janvier 2022, la Loi de finances impose le reversement obligatoire de la part de taxe au
prorata de la charge des équipements publics relevant des compétences de l’EPCI.
Dans la mesure où l'aménagement des zones d'activité relève d’une compétence exclusive de
l’agglomération, il est proposé de différencier la part de reversement sur le périmètre de ces zones.
À compter du 1er janvier 2022, la part de reversement du produit de la taxe à Grand Cognac est fixée
à : 0% des produits hors des zones d'activité, 100% des produits sur le périmètre des zones d'activité.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de conclure avec Grand Cognac la convention
précisant les modalités de reversement. Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents
approuve la convention relative au périmètre d'application et aux modalités du reversement de la taxe
d'aménagement à Grand Cognac et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention, ses éventuels avenants et tous les documents afférents.
IX. GRAND COGNAC — CLECT : APPROBATION DU RAPPORT N°35 RELATIF À LA GESTION DES EAUX
PLUVIALES _URBAINES _(GEPU) ET A LA REGULARISATION DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION SUITE A L'ABROGATION DU RAPPORT N°28 DU 1° OCTOBRE 2020
Monsieur le Maire explique que Grand Cognac par délibération du 20 février 2020 à délégué la
compétence GEPU aux communes de son territoire. Pour l'exercice de cette compétence Grand Cognac
verse aux communes 4€ par habitant par an en fonctionnement et 8€ par habitant par an en
investissement. En contrepartie de ce financement, Grand Cognac a diminué le versement des
attributions de compensations versées aux communes pour la part en fonctionnement et a prélevé de
l'attribution compensatrice auprès des communes pour la part investissement. Ce schéma comptable
a été acté lors du rapport n°28 de la CLECT du 1° octobre 2020 et a été remis en cause par La Direction
Générale des Collectivité Locales.
Lors de sa réunion du 20 octobre 2022, la CLECT a émis un rapport n°35 qui stipule l'abrogation du
rapport n°28, le maintien du versement des 4€ par habitant par an en fonctionnement par Grand
Cognac aux communes compensé par une diminution de leur attribution compensatrice et la suppression du versement des 8€ par habitant pour la part investissement compensé par la
suppression du prélèvement des attributions de compensation en investissement de 8€ à compter de
2023.
En 2022, les 8€ par habitant pour la part investissement ont été prélevés, il convient donc de les
reverser aux communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents approuve le rapport
de la CLECT n°35 du 20 octobre 2022 et approuve la régularisation de l'attribution de compensation
de la commune, à savoir: la suppression du prélèvement sur l'attribution de compensation
d'investissement de 8€ par habitant, à compter de 2023, le versement, en 2023 uniquement, de 8€
par habitant en investissement, pour régulariser l'absence de versement de 2022.
X. GRAND COGNAC — CLECT : APPROBATION DU RAPPORT N°36 RELATIF AU TRANSFERT DE
CHARGES D'INVESTISSEMENT POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite à l'approbation du rapport de la CLECT n°35
du 20 octobre 2022, les dépenses d'investissement pour la gestion des eaux pluviales urbaines seront
prises en charge par l'agglomération sur la base des dépenses réellement réalisées par les communes
par un transfert de charges d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents approuve le rapport
de la CLECT n°36 du 20 octobre 2022 actant le transfert de charges d'investissement pour la gestion
des eaux pluviales urbaines.
XI. GRAND COGNAC — GEPU — NOUVELLE CONVENTION DELEGATION
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que Grand Cognac a contractualisé en 2020 avec
chaque commune pour déléguer investissement et le fonctionnement de la gestion des eaux pluviales
urbaines.
En 2022, les services de l'Etat (Direction Générale des Collectivités Locales) indiquent que la
comptabilité publique ne permet pas de financer les investissements par un montant forfaitaire
comme prévu dans le cadre de la convention.
Afin de garantir la continuité de service, il est proposé d'approuver une nouvelle convention relative
au seul fonctionnement de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaïnes.
La convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
La convention est assortie de modalités financières qui restent neutres pour la commune et Grand
Cognac : la baisse de f’attribution de compensation de la commune est intégralement compensée
annuellement par la rémunération de la commune dans le cadre de la convention jointe.
Cette somme forfaitaire est basée sur la population municipale 2020 x 4€ au titre du fonctionnement.
En ce qui concerne la partie investissement de la compétence, les potentielles opérations feront l’objet
d’un examen au cas par cas et de conventions spécifiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents abroge la précédente
convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales en date du 20 décembre
2020, approuve les termes de la convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines entre
Grand Cognac et la commune pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, autorise
Monsieur le Maire à signer la convention de délégation, ses éventuels avenants, ainsi que tout
document afférent.
XII. CDG 16 / CONTRAT ASSURANCE GROUPE 2021-2024 — AVENANT N°1
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d'assurance des risques
statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.
La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques :
- Décès
- Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS)
- Maternité, paternité, adoption
- Congé de longue maladie et de longue durée (CLM, CLD)
- Maladie ordinaire
- Temps partiel thérapeutique. Considérant les résultats cumulés de l'exercice 2021 et du 1er trimestre 2022 faisant apparaître une
nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019),
entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l'assureur a activé
sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain.
Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l’état actuel du
marché et au regard des situations vécues dans d’autres départements, le Centre de Gestion a
privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP.
Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 1er janvier 2023, comme
suit : 6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours, 6,06 % pour le contrat
avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours
Par ailleurs, une franchise de 20% sera appliquée sur les indemnités journalières à compter de la même
date.
Cette franchise n’impactera que les sinistres trouvant une origine à compter du 1er janvier 2023. Tous
les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge à 100 %. Par ailleurs, les frais
de soins suite aux accidents de service, de trajet et maladie professionnelle ainsi que les capitaux décès
ne seront pas impactés par cette franchise.
Enfin, l'assureur accepte d'ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinaire
pour les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour
baisser le taux de leur cotisation.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition qui lui est faite pour
l'adhésion au contrat CNRACL souscrit par le Centre de Gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide de modifier
la franchise en maladie ordinaire au taux de 6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie
ordinaire de 30jours et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente décision et notamment l'avenant au contrat.
XIII. CANTINE SOCIALE — COMPLEMENT SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU QUOTIENT
FAMILIAL
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de préciser les modalités d'application du quotient
familial pour déterminer les tranches de tarification.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents précise que pour chaque rentrée scolaire
ayant lieu en mois M, le quotient familial MSA retenu sera celui du mois M et que le quotient familial
CAF retenu sera celui du mois M-1, précise que pour tout enfant arrivant en cours d'année scolaire en
mois m, le quotient familial MSA retenu sera celui du mois m et que le quotient familial CAF retenu
sera celui du mois m-1, décide de figer le quotient familial qui sera fourni pour l'année scolaire entière
concernée et qu'une révision du quotient familial pourra être faite sur appréciation du Maire en cas
de changement majeur de la situation familiale.
XIV. ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire explique que toutes les lampes ont été réparées, et que toutes les prises des
guirlandes ont été révisées. Monsieur le maire précise que pour les tarifs d'électricité la commune était
engagée dans un marché public avec le SDEG et qu'elle a pu se désengager. Au 1° janvier 2023 le tarif
sera celui du tarif "bleu" d'EDF.
Le conseil municipal décide que l'éclairage public sera allumé de 6h30 à 22h00.
XV. CALITOM
Le bac à verre à Lantin sera déplacé près de l'abri bus situé Rue des Grandes Versennes. Dans le cadre
de l'interdiction de déposer dans les sacs noirs des biodéchets au 1° janvier 2024, CALITOM souhaite
installer un composteur collectif sur la place du Lavoir. Madame VACHERON rappelle que ce projet
avait déjà été évoqué il y a deux ans par le conseil municipal. Monsieur le maire précise qu'il convient
d'expliquer la démarche pour que composteur collectif soit exploité correctement par les administrés.
Monsieur TERAZZI Julien dit qu'il faut prendre l'initiative et voir comment cela va fonctionner.
XVI. ARBORETUM
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de l'arborétum : création d'un
endroit de biodiversité avec la plantation d'arbres, de fruitiers et de haies. La commune peut être aidée dans cette opération par l'association PROM'HAIES et la structure
Charente Eaux : elles apportent leurs conseils sur le montage du projet (choix des espèces, schéma de
plantation, achat des plants), sur la mise en œuvre (préparation des plants, paillage) et sur le
financement (coût et recherche d'éventuelle subvention). Les dépenses sont estimées à 2645€.
La fondation de dotation "O vignes" et la Société Courvoisier s'engagent à une participation financière
de 2645,00 €.
Monsieur PASQUET Dominique demande si ce chiffrage est définitif, Monsieur le Maire répond que
cette estimation est fiable. Monsieur PASQUET Dominique se pose la question de faire une analyse de
la terre et rappelle le problème de l'apport de l'eau les premières années.
Le projet peut évoluer et entrainer des dépenses si la commune créée un espace aménagé pour les
administrés.
Monsieur PASQUET Dominique qui avait voté défavorablement lors du dernier conseil sur le projet de
l'arborétum précise que sa décision était motivée par rapport au coût initial du projet qui avait été
présenté. Au vu du nouveau chiffrage, Monsieur PASQUET Dominique annonce qu'il revoit sa position
et qu'il est favorable au projet. Monsieur le Maire précise que l'arborétum peut créer du lien social,
de la biodiversité. Il est proposé de faire un bosquet méditerranéen au vue du changement climatique
et de son observation.
Au vu de ces éléments, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le projet
de l'arborétum les crédits étant déjà prévus au budget, décide d'adhérer à l'association PROM'HAIES
pour pourvoir bénéficier de son aide et de ses conseils, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de mécénat avec le Fonds de dotation "O vignes" représenté par la société Courvoisier
pour la perception d'une subvention et tous les documents nécessaires à venir pour à la mise en œuvre
de cette opération.
Monsieur le Maire expose que des jeunes de l'association AILAN ont réalisé un projet pédagogique et
offrent un arbre fruitier aux communes. Monsieur le Maire les a remerciés en leur disant que la
commune fera une signalétique spécifique. De plus, Monsieur RAOUX Michel s'est proposé pour le
labour du terrain pour la préparation du sol.
Le conseil municipal décide de faire un chantier participatif de plantation le samedi 28 janvier 2023
pour la plantation et la pose du paillage. Une communication sera faite auprès des administrés.
XVII. TRAVAUX EN COURS
Place du lavoir : L'entreprise SAVARIAUD intervient début décembre pour les plantations
Flow vélo : le fossé pour empêcher les usagers d'accéder en voiture à la partie interdite à la circulation
a été réalisé.
Couverture salle communale : l'entreprise ATTILA est retenue pour 8 180 €
XVIII. QUESTIONS DIVERSES
Préparation du bulletin communal, l'arbre de Noël aura lieu le 04 décembre 2022, la distribution des
chocolats se fera à partir du 12 décembre 2022, les vœux du maire se dérouleront le 08 janvier 2022
à 16h. Madame KOSMALSKI Carole demande s'il est possible de mettre une signalisation pour limiter
la vitesse du Bois Noir, Madame CHAMOULEAU Paméla propose de faire une cérémonie du 11
novembre avec les élèves de la commune qui pourraient faire des chants et lire des textes. Pascal
VINSONNEAU propose de faire un sentier en calcaire pour les élèves qui prennent le bus à Triac afin
qu'ils puissent longer la route en toute sécurité.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30
PV approuvé à l'unanimité par le conseil municipal
Le secrétaire de séance, Olivia ROY