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Procès Verbal - PV du 10 avril 2025
Procès Verbal - PV du 24 05 20 INSTALLATION
Procès Verbal - PV du 13 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coutras.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
2
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du
13 novembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL 3
COMMUNE DE COUTRAS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 13 novembre 2025 à 19h00
- - - - - - -
L’an deux mil vingt-cinq, le treize novembre,
Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 13 novembre à
19h, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur Jérôme COSNARD.
------------------------------------------
Etaient présents :
Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, M. Philippe MARIGOT, Mme Agnès
DELOBEL, M. William DENIS, Mme Laura RAMOS, M. Damien PLATEL, M Régis
SAUVAGE, Mme Hélène CHAU, M. Rachid ECH CHAAB, M. Grégoire ROUSSELLE, Mme
Muriel LECOURT, M. Michel DION, Mme Marie-Christine VAYR, M. Robert JOUBERT,
Mme Christel REYSSET, Mme Marie-Christine HEFTRE, M Christophe VILATTE, M. Jean-
Michel PLACIDE, Mme Michelle LACOSTE, Mme Anne-Catherine FAGOUR, M. Fabrice
BERNARD, Mme Barbara MORAWSKA.
Excusés ayant donné procuration :
Mme Youssra ECHCHAMSI a donné pouvoir à M. Jérôme COSNARD, M. Benjamin PETIT
a donné pouvoir à Mme Marie-Christine HEFTRE, M. Bertrand GUEGAN a donné pouvoir à
M. Alain JAMBON, Mme Martine DULUC a donné pouvoir M. Fabrice BERNARD.
Absent :
M. Hervé FAUDRY.
CONSEIL MUNICIPAL 4
Bonsoir à tous.
Je vous propose de commencer ce conseil municipal du 13 novembre 2025.
Muriel LECOURT est désignée comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection?
Non.
Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Nous avons le procès-verbal du 25 septembre qui a été retransmis. Avez-vous des remarques ?
Non. Je vous remercie.
Le procès-verbal est donc voté à l’unanimité.
Nous passons aux décisions.
Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Oui, une question concernant les logements, de Bois Rond, attribués
au rink-hockey étaient, de mémoire, des logements d’urgence. Est-ce que par ailleurs, vous
avez d’autres logements qui pourraient être destinés à des logements d’urgence ?
Monsieur le Maire : Oui, un logement sera attribué à cela, ce sera le logement du 141 rue
Gambetta dont les travaux se terminent.
Vous avez d’autres questions ?
Non.
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Numéro
de l’acte
juridique
Objet de l’acte juridique Destinataire de
l’acte
Montant Date/durée de
l’acte
64/2025 Décision de signer un avenant
n° 1 de moins-value au
marché public n° 24-006 pour
la réhabilitation du bâtiment
communal au 141 rue
Gambetta à Coutras – Lot n°
06 – Carrelage - Faïence
SARL BELLUZZO - 374.40 € H.T.,
Soit - 449.28 € T.T.C.
19 septembre
2025
65/2025 Décision de signer une
convention de mise à
disposition pour le local
« boutique éphémère »
LE GUERN Julie / 19 septembre
2025
66/2025 Décision de signer un marché
de « mission de
coordonnateur SPS pour les
travaux tous corps d’états
nécessaires pour la
APAVE
INFRASTRUCTURES
ET CONSTRUCTION
2 240.00 € H.T.,
Soit 2 680.00 €
T.T.C.
02 octobre 2025 5
transmission d’un terrain de
Football en gazon naturel en
revêtement gazon
synthétique »
67/2025 Décision d’indemniser un tiers
sinistré pour un dommage
occasionné à son véhicule par
la projection sur la voie d’un
objet par la balayeuse
municipale
Cyril ROGER 230.00 € T.T.C. 07 octobre 2025
68/2025 Décision de signer une
convention de mise à
disposition à titre onéreux du
logement à usage d’habitation
sis 2 avenue Justin Luquot
Association USC
Rink-Hockey
258.30 € T.T.C. 09 octobre 2025
69/2025 Décision de signer une
convention de mise à
disposition à titre onéreux
d’un bâtiment communal –
Maison Individuelle de Type 3
sis Lieu-dit « Bois Rond », 1
Boulevard Henri de Navarre
Association USC
Rink-Hockey
350.00 € T.T.C. 09 octobre 2025
70/2025 Décision de signer une
convention de mise à
disposition à titre onéreux
d’un bâtiment communal –
Logement Bois de Type 4 sis
Lieu-dit « Bois Rond », 1
Boulevard Henri de Navarre
USC Rink-Hockey 350.00 € T.T.C. 09 octobre 2025
71/2025 Décision de signer les
conditions particulières de
location longue durée n°
2257723544/1 pour la location
d’un véhicule de marque
PEUGEOT 28 (année 2023)
SA ARVAL SERVICE
LEASE
382.50 € T.T.C. 13 octobre 2025
72/2025
Décision de déclarer
infructueux le marché n° 25-
008 de supports de
communication financés par
une régie publicitaire suite à la
réception d’offres
inappropriées
/ / 21 octobre 2025
73/2025 Décision d’accepter la proposition d’indemnisation
pour la cession d’un véhicule
économiquement irréparable
(CK-285-LK) suite à l’incendie
des ateliers municipaux
(sinistre n° 25 3303 J0152 J)
SCHULLER &
SCHULLER
4 700.00 € T.T.C. 27 octobre 2025 6
N° 85/2025 - RAPPORTS ANNUELS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT– SIAEPA DES
VALLEES DE L’ISLE ET DE LA DRONNE
Rapporteur : M. JAMBON
Conformément à l’article L. 2224-5 et D. 2224-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le
prix et la qualité des services publics d’eau potable.
Ils ont été présentés à la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration
générale tenue le 10 novembre 2025.
RPQS 2024
En ce qui concerne le service de l’eau et de l’assainissement (collectif et non collectif), la
commune a délégué cette compétence au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau
Potable de la Vallée de l’Isle et de la Dronne (SIAEPA des vallées de l’Isle et de la Dronne)
qui est né de la fusion du SAEPAVI et du SIEAVD suivant arrêté du 27 décembre 2019.
Service d’assainissement non collectif
Depuis 1er septembre 2021, cette compétence a été entièrement reprise par le SIAEPA des
vallées d’Isle et de la Dronne en Régie. Le territoire desservi, suite à cette reprise de la
totalité de l’exploitation en régie directe du service par le SIAEPAVID, compte désormais
les seize (16) communes suivantes : Abzac, Camps-sur-l’Isle, Chamadelle, Coutras, Gours,
Le Fieu, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Peintures, Petit-Palais-et-Cornemps, Porchères,
Puynormand, Saint-Antoine-sur-l’Isle, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Médard-de-
Guizières, Saint-Sauveur-de-Puynormand et Saint-Seurin-sur-l’Isle.
Ainsi pour 2024, le R.P.Q.S. relatif à l’assainissement non collectif « Vallée de l’Isle » fait
apparaître que 11 895 habitants sont desservis (contre 11 782 habitants en 2023).
Sur l’année 2024, le syndicat a appliqué un tarif de 160,00 euros hors taxes pour le
contrôle des installations neuves, 109,90 euros hors taxes pour le contrôle des installations
existantes (contre 80,00 euros en 2023) et 354,54 euros hors taxes (contre 260 euros en
2023) pour le contrôle des installations entre 20 et 200 EH (Equivalent Habitant). Ces tarifs,
inchangés depuis le 1er janvier 2020, ont augmenté en 2024, mais restent stables en 2025.
La synthèse des données du territoire fournie par le RPQS sur l’assainissement non
collectif fournie par le SIAEPAVID permet de constater que :
- Les recettes du service obligatoire sur l’exercice 2024 restent stables, passant de 34 240 € en 2023 à 34 088 € en 2024 ;
- L’indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif pour l’année 2024 est de 100 (comme en 2023) ;
- Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif, indicateur servant à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques, poursuit son augmentation, passant de 47,8 % pour l’exercice 2023 à 48,7 % pour l’exercice 2024, soit + 1,89 % ; 7
- Aucun travaux, ni achat particulier n’a été effectué pour l’année 2024 ; de même aucun projet en vue d’améliorer la qualité de ce service pour l’usager ou les performances environnementales n’est présenté à l’étude.
Service d’eau potable et d’assainissement collectif
La compétence Alimentation en Eau Potable (AEP) relevant du SIEPAVID sur le territoire
de la commune de Coutras est l’objet de deux zones distinctes relevant de deux types de
gestion :
- D’une part pour sa partie Est (Troquereau – Les Grands Rois) à partir de la zone industrielle d’Eygreteau (« Vallée de l’Isle »), le Syndicat gère directement cette compétence sous la forme d’une régie directe. Pour 2024, ce sont 585 abonnés de Coutras qui ont été desservis (contre 583 abonnés en 2023).
- D’autre part pour le reste du territoire de la commune de Coutras (« Vallée de la Dronne »), la gestion de cette compétence a été confiée à la SAUR, sous la forme d’une délégation de service public. Pour 2024, cela représente 4 004 abonnés de Coutras (contre 3 927 abonnés en 2023).
Après analyse des rapports sur la Qualité et le Prix du Service d’eau potable (« Vallée de la
Dronne » et « Régie du SIAEPAVID ») et du rapport sur la Qualité et le Prix du Service
d’assainissement collectif de cet organisme (« Vallée de la Dronne-DSP »), il apparaît que
pour un usage de 120 m3, le prix de l’eau pour la partie « Vallée de l’Isle », qui avait été
augmenté au 1er janvier 2024 de 25,31%, a augmenté de 5,39 % au 1er janvier 2025,
passant de 2,97 € T.T.C. au m3 à 3,13 € T.T.C. au m3. Pour la partie « Vallée de la
Dronne », le prix de l’eau et de l’assainissement, a connu une hausse de 0,76 %.
Le détail figure ci-dessous :
Pour 120 m3 : 2024 2025
Eau potable
Prix T.T.C.
Prix m3
Vallée
de la
Dronne
Vallée de
l’Isle
Vallée
de la
Dronne
Vallée
de l’Isle
344,45
2,87
356,17
2,97
362,25
3,02
375,49
3,13
Assainissement
collectif
Prix T.T.C
Prix m3
447,91
3,73
- 435,69
3,63
-
Total T.T.C. global 792,36 356,17 797,94 375,49
Prix global du m3 6,60 2,97 6,65 3,13
Après analyse des rapports sur la Qualité et le Prix du Service d’eau potable, le taux de
conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire
par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (P101.1) et les
paramètres physico-chimiques (P102.1) est de 100%. 8
Le volume des pertes en réseau s’est élevé en 2025 à 4,4 m3/j/km pour la partie « Vallée
de la Dronne » (contre 5,3 m3/j/km en 2024) et à 2,20 m3/j/km pour la partie « Vallée de
l’Isle » (contre 1,55 m3/j/km en 2024).
Au niveau financier, l’état de la dette du service A.E.P. au 31 décembre 2024 laisse
apparaître
Pour la partie « Vallée de l’Isle » (Régie) :
EXERCICE
2023 (en
comparaison)
EXERCICE 2024
Montant restant dû en euro 787 141 1 135 298 Montant remboursé
durant l’exercice en euro
En capital 84 914 118 598
En intérêt 6 934 10 198
Enfin, 1 028 043 m³ ont été produits par le service d’eau potable durant l’exercice 2024
contre 956 733 m³ en 2023. Un volume de 745 195 m3 a été vendu aux abonnés
domestiques (754 828 m3 en 2023) et de 17 852 m3 aux abonnés non domestiques durant
l’exercice 2024 (17 707 m3 en 2023).
Les recettes au titre de la vente d’eau potable en 2024 ont quant à elles été à hauteur de 2
793 000,00 € pour la partie « Vallée de l’Isle » (contre 1 292 000,00 € au 31/12/2023). Il est
précisé sur le rapport qu’ « il s’agit de l’intégralité des recettes de la régie et non
uniquement celles liées au service de l’UDI : Isle ».
La part de travaux réalisés sur 2024 est de 658 696 €, contre 90 172 € en 2023.
Le linéaire du réseau de canalisation est de 325,03 kilomètres au 31/12/2024 (contre
324,51 kilomètres au 31/12/2023). Au cours des 5 dernières années, 5,34 km de linéaire
réseau ont été renouvelés, dont 0,33 km en 2024.
Pour la partie « Vallée de la Dronne » (DSP) :
EXERCICE
2023 (en
comparaison)
EXERCICE 2024
Montant restant dû en euro 731 212 669 565
Montant remboursé
durant l’exercice en euro
En capital 41 081 61 100
En intérêt 12 428 21 424
Enfin, 708 485 m³ ont été produits par le service d’eau potable durant l’exercice 2024
contre 778 336 m³ en 2023. Un volume de 492 191 m3 a été vendu aux abonnés
domestiques (516 433 m3 en 2023) et de 2 623 m3 aux abonnés non domestiques durant
l’exercice 2023 (1 705 m3 en 2023).
Les recettes au titre de la vente d’eau potable en 2024 ont été de 555 284 € (contre 1 222
066,00 € au 31/12/2023) pour la partie « Vallée de la Dronne ».
La part de travaux réalisés sur 2024 est de 8 997 €, contre 341 642 en 2023.
Le linéaire du réseau de canalisation est de 133,03 kilomètres au 31/12/2024 (contre
134,56 kilomètres au 31/12/2023). Au cours des 5 dernières années, 4,8 km de linéaire de
réseau ont été renouvelés, dont 0 km en 2024.
Pour ce qui concerne l’assainissement collectif, en 2024, le syndicat a desservi une
population de 3 109 abonnés sur les communes de Coutras et Les Peintures (contre 3 032 9
habitants en 2023). Le nombre d’abonnés spécifiques sur la commune de Coutras a
augmenté, passant de 2 779 abonnés fin 2023 à 2 857 abonnés fin 2024. Le service est ici
géré par le biais d’une délégation de service public à une entreprise privée la SAUR (le
contrat courant jusqu’au 30 octobre 2029).
La commune de Coutras n’est pas concernée par la gestion en régie de l’assainissement
collectif par le syndicat.
Pour l’assainissement collectif, le volume facturé lors de l’année 2024 est donc de 272 323
m3 (contre 294 399 m³ en 2023).
Au niveau financier, l’état de la dette du service assainissement collectif au 31 décembre
2024 laisse apparaître :
EXERCICE
2023 (en
comparaison)
EXERCICE 2024
Montant restant dû en euro 786 888 669 387 Montant remboursé
durant l’exercice en euro
En capital 113 139 117 501
En intérêt 32 857 28 496
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur cette présentation ?
Non.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Prend acte de la communication des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement– SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne
N° 86/2025 – ADMISSION EN NON-VALEUR ET EFFACEMENT DE DETTES DES REDEVABLES EN SITUATION DE SURENDETTEMENT
Rapporteur : M. JAMBON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des produits irrécouvrables présentés par la trésorerie pour lesquels il a été demandé à la commune de procéder à l’admission en non-valeur de certaines créances ainsi qu’à l’effacement de certaines dettes,
Vu les décisions de la commission de surendettement en date des 22 août 2024, 26 décembre 2024 et 28 mai 2025 et du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 6 février 2025,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 10 novembre 2025, 10
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le trésorier et qu’il est désormais certain qu’elles ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
Considérant que l’effacement de dettes des redevables, imposé par la commission de surendettement et le tribunal des activités économiques, entre en application et entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de décision de celle-ci ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’admettre en non-valeur les recettes et d’effacer les dettes citées ci-après :
Années Montant des admissions en non-valeur Montant des effacements de dettes
2015 1 423,11 €
2016 1 838,63 € 28,60 €
2017 1 566,31 €
2018 1 706,52 €
2019 1 253,08 €
2020 2 642,14 €
2021 3 078,15 € 1 108,65 €
2022 958,09 € 116,65 €
2023 1 338,69 € 418,76 €
2024 137,66 €
2025 219,26 € 42,42 €
Sous-total 16 161,64 € 1 715,08 €
TOTAL 17 876,72 €
- De décider de prélever les sommes afférentes aux admissions en non-valeur à l’article 6541 du budget communal de l’exercice en cours,
- De décider de prélever les sommes afférentes aux effacements de dettes à l’article 6542 du budget communal de l’exercice en cours,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces correspondantes.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Malheureusement, vous le savez, c’est technique et souvent, la plupart du temps même, ce sont les frais de cantines.
On passe au vote. 11
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Admets en non-valeur les recettes et d’effacer les dettes citées ci-après :
Années Montant des admissions en non-valeur Montant des effacements de dettes
2015 1 423,11 €
2016 1 838,63 € 28,60 €
2017 1 566,31 €
2018 1 706,52 €
2019 1 253,08 €
2020 2 642,14 €
2021 3 078,15 € 1 108,65 €
2022 958,09 € 116,65 €
2023 1 338,69 € 418,76 €
2024 137,66 €
2025 219,26 € 42,42 €
Sous-total 16 161,64 € 1 715,08 €
TOTAL 17 876,72 €
- Décide de prélever les sommes afférentes aux admissions en non-valeur à l’article 6541 du budget communal de l’exercice en cours,
- Décide de prélever les sommes afférentes aux effacements de dettes à l’article 6542 du budget communal de l’exercice en cours,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces correspondantes.
N° 87/2025 – VERSEMENT D’UNE AVANCE SUR SUBVENTION 2026 AU CCAS
DE COUTRAS
Rapporteur : M. JAMBON
Le Centre Communal d’Action de Coutras (CCAS) constitue un établissement public local
rattaché à la commune. Bien que percevant des recettes, tant des usagers que de ses
partenaires, leur total est inférieur à ses dépenses, ce qui nécessite une subvention
d’équilibre de la part de la commune. Celle-ci est destinée à contribuer au fonctionnement
de cet établissement public au titre de la mise en œuvre des politiques sociales et de
solidarité sur le territoire communal.
Le vote du budget primitif de la Commune de Coutras n'interviendra pas avant avril 2026.
Le vote des subventions, et notamment de la subvention annuelle accordée au CCAS, 12
n'interviendra donc qu'à partir de cette date. Afin d'assurer une trésorerie suffisante à son
bon fonctionnement, il est souhaitable d'envisager le versement d'une avance sur la
subvention de l’année 2026.
La subvention versée au CCAS en 2025 s’est élevée à un montant de 363 700 euros.
L’avance 2026 peut être fixée au tiers de cette somme, à savoir un montant arrondi à 121
230 euros.
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
10 novembre 2025,
Considérant que la subvention versée au CCAS de Coutras est destinée à contribuer au
fonctionnement de cet établissement public au titre de la mise en œuvre des politiques
sociales et de solidarité sur le territoire communal,
Considérant que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires,
particulièrement les salaires des agents ;
Il convient de verser au CCAS de Coutras une avance sur subvention d’un montant de
121 230 euros lui permettant de couvrir ses dépenses de fonctionnement.
Considérant les éléments précités,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De décider le versement d'une avance sur la subvention 2026 du CCAS de Coutras d'un montant de 121 230 euros ;
- D'imputer la dépense au budget 2026 à l'article 657363.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Décide de verser une avance sur la subvention 2026 du CCAS de Coutras d'un montant de 121 230 euros ;
- Impute la dépense au budget 2026 à l'article 657363.
N° 88/2025 – MISE EN PLACE D’ASTREINTES TECHNIQUES D’EXPLOITATION HEBDOMADAIRES
Rapporteur : M. JAMBON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail 13
dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003),
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération n° 21-2024 du 14 mars 2024 relative à la mise à jour du régime des astreinte,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2025,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 10 novembre 2025,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de mettre en place des astreintes techniques d’exploitation de façon hebdomadaire pour la commune de Coutras afin d’assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou d’expertise exceptionnelle ;
Considérant que les dispositions réglementaires énoncées dans la délibération n° 21-2024 du 14 mars 2024 relative à la mise à jour du régime des astreinte restent inchangées ;
C’est pourquoi, à compter du 21 novembre 2025, des astreintes techniques d’exploitation seront mises en place de façon hebdomadaire (du vendredi 8h00 au vendredi suivant 8h00).
Pour rappel, l’astreinte est définie comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. 14
Ainsi désormais, les astreintes sont également mises en place pour :
- Assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou d’expertise exceptionnelle
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De mettre en place des astreintes techniques d’exploitation hebdomadaires afin d’assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou d’expertise exceptionnelle ;
- De charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre et à signer tout acte y afférent.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Nous n’avons plus le choix, la commune organise beaucoup de manifestations, nous y
sommes désormais obligés.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Décide de mettre en place des astreintes techniques d’exploitation hebdomadaires afin d’assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou d’expertise exceptionnelle ;
- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre et à signer tout acte y afférent.
N° 89/2025 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DU PERSONNEL CHARGE DU RECENSEMENT
Rapporteur : M. JAMBON
Le recensement de la population s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire des dispositions suivantes :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 05 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi précitée ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes en groupes de rotation et les années d’enquêtes de recensement de chacun des groupes ;
Vu l’arrêté du 05 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 05 juin 2003 au recensement de la population ;
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en 15
date du 10 novembre 2025 ;
Considérant que pour ce qui concerne la commune de Coutras, le recensement de la population est programmé au niveau national entre le 15 janvier et le 14 février 2026 ;
Considérant qu’un coordonnateur communal, ainsi que deux coordonnateurs communaux suppléants ont été désignés au sein du personnel administratif, lesquels sont chargés des relations avec l’INSEE, de l’encadrement des agents recenseurs ainsi que des relations avec les habitants de la commune ;
Considérant que compte tenu des recommandations de l’INSEE, la commune de Coutras a été divisée en vingt-quatre (24) districts comptant chacun 200 logements en moyenne et que sur la période du recensement, un agent peut effectuer en moyenne la collecte de 250 logements ;
Considérant que la collectivité a la possibilité de recruter les agents recenseurs conformément à l’article 3 – alinéa 2 – de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et à l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié ;
Il est proposé au Conseil municipal de rémunérer les agents recenseurs au prorata du nombre d’imprimés collectés, dans les conditions suivantes :
- Bulletin individuel 2.00 € - Tournée de reconnaissance en « centre-ville » 40.00 € - Tournée de reconnaissance en « campagne » 70.00 € - Feuille de logement 0.55 € - Séance de formation 30.00 € - Bordereau de district 7.00 € - Dossier d’adresse collective 0.55 € - Frais de déplacement dans les secteurs « campagne » 50.00 € (Indemnité forfaitaire)
Les taux de rémunération ont été majorés par rapport à ceux préconisés par l’INSEE, pour atteindre un salaire équivalent au SMIC pour chaque agent.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De créer dix-neuf (19) postes d’agents recenseurs pour la durée du recensement de la population qui seront rémunérés selon les conditions précitées ;
- D’inscrire au budget communal les dépenses et les recettes correspondantes, étant entendu que la collectivité de Coutras recevra une dotation forfaitaire de l’Etat dont le montant a été fixé à 15 919 €.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
On lance un recrutement, donc si vous connaissez du monde qui souhaite être agent
recenseur, n’hésitez pas.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Est favorable à créer dix-neuf (19) postes d’agents recenseurs pour la durée du recensement de la population qui seront rémunérés selon les conditions précitées ;
- Inscrit au budget communal les dépenses et les recettes correspondantes, étant entendu que la collectivité de Coutras recevra une dotation forfaitaire de l’Etat dont le montant a été fixé à 15 919 €. 16
N° 90/2025 – APPEL A PROJETS DE LA PREFECTURE DE LA GIRONDE –
SECURISATION DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX
Rapporteur : M. ROUSSELLE
Un appel à projet a été lancé par la préfecture de la Gironde, auprès des communes, en
vue d’un accompagnement financier à la mise en œuvre d’une mesure de sécurisation des
bâtiments municipaux.
Les dispositifs éligibles au financement reposent sur la combinaison des éléments
suivants :
- A titre principal, des dispositifs de sécurisation des bâtiments (vidéoprotection de la mairie avec système d’enregistrement, alarme intérieur anti-intrusion) ; - A titre subsidiaire, des boutons poussoir d’alerte relié aux forces de sécurité intérieure, police municipale ou société de surveillance.
Ainsi, la commune de Coutras a répondu à cet appel à projets en vue de sécuriser les
entrées de l’Hôtel de Ville par l’installation de caméras intérieures de vidéoprotection. Son
coût s’élève à 5 522,75 euros HT soit 6 627,30 euros TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
10 novembre 2025,
Considérant l’appel à projets de la préfecture de la Gironde en vue de l’accompagnement
financier pour la mise en œuvre d’une mesure de sécurisation des bâtiments communaux ;
Considérant que la commune de Coutras a répondu à l’appel à projets de la préfecture de
la Gironde pour sécuriser les entrées de l’Hôtel de Ville ;
Considérant la convention d’attribution d’une subvention de la préfecture de la Gironde ci-
jointe pour le projet de sécurisation des locaux de la mairie de Coutras d’un montant de
4 418,20 euros ;
Considérant la nécessité que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, ou son
représentant légal, à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer, avec la préfecture de la Gironde, la convention d’attribution d’une subvention, d’un montant de 4 418,20 euros, pour le projet de sécurisation des locaux de l’Hôtel de Ville de Coutras,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote. 17
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer, avec la préfecture de la Gironde, la convention d’attribution d’une subvention, d’un montant de 4 418,20 euros, pour le projet de sécurisation des locaux de l’Hôtel de Ville de Coutras,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
N° 91/2025 – CONVENTION DE DONATION D’UN FONDS
PHOTOGRAPHIQUE
Rapporteur : Mme CHOLLET
Mes chers collègues, aujourd'hui, nous avons la chance de pouvoir enrichir le patrimoine de notre ville grâce à un don exceptionnel.
En effet, Alain JAMBON offre à la commune le fond photographique d'un ancien correspondant Sud-Ouest, M. André PROVOST, retraçant la vie de Coutras entre les années 1960 et 1980.
Ce fond a donc une grande valeur patrimoniale et historique.
La Ville s'engage à le numériser, à le confier aux archives départementales et aux GRAHC, et à le valoriser par des expositions et actions culturelles. Avant de remercier Alain JAMBON pour ce geste fort, je vous propose donc d'accepter cette donation et de rendre hommage à un photographe passionné qui transmet l'histoire aux générations futures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ;
Vu la délibération n° 08/2020 du conseil municipal en date du 24 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Vu la commission des finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 10 novembre 2025 ;
Considérant que l’article L. 2121-29 prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ;
Considérant que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, à son point n° 9 que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Considérant que la Ville de Coutras a reçu une proposition de don d’un fonds photographique dénommé « Fonds photographique André PROVOST » par Monsieur Alain JAMBON ;
Considérant que le « Fonds photographique André PROVOST» regroupe plusieurs pellicules positives et pellicules négatives retraçant la vie communale de la commune de Coutras, des années 1960 aux années 1980, notamment à l’occasion des inaugurations d’ouvrages publics, des festivités, des rassemblements associatifs, des événements 18
culturels, des départs en retraite, des mariages et noces d’or, des faits divers, ainsi que par des reportages à thèmes ;
Considérant l’intérêt patrimonial, documentaire, artistique et historique du fonds photographique « Fonds photographique André PROVOST» ;
Considérant qu’afin de régulariser le statut juridique de ce fonds pour permettre à la Ville de Coutras de l’utiliser à des fins culturelles, la conclusion d’une convention de donation avec Monsieur Alain JAMBON est nécessaire, afin d’organiser la cession par le donateur à la commune des droits patrimoniaux nécessaires à la reproduction, la représentation, la diffusion, et la valorisation du fonds photographique, à des fins exclusivement patrimoniales, culturelles ou éducatives ;
Considérant que par délibération n° 08/2020 du conseil municipal en date du 24 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été décidé de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Considérant qu’en effet la donation du « Fonds photographique André PROVOST » est assortie des conditions et charges à l’égard de la commune qui sont clairement stipulées dans la convention de donation ;
Considérant que ces conditions et charges sont les suivantes :
- La commune s’engage à numériser dans une qualité haute définition, conforme aux standards de conservation et d’archivage numérique en usage (1200 dpi), l’intégralité des négatifs contenus dans le fonds photographique dans un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la signature de la convention ;
- La commune s’engage à remettre une copie intégrale du « Fonds photographique André Provost » numérisé (pellicules positives et négatives) aux Archives Départementales pour conservation et valorisation patrimoniale ;
- La commune s’engage à remettre une copie intégrale du « Fonds photographique André Provost » numérisé (pellicules positives et négatives) au Groupe de Recherche Archéologiques et Historiques de Coutras (GRAHC) pour conservation et valorisation patrimoniale ;
- La commune s’engage à conserver physiquement le fonds photographique dans des conditions appropriées ou à le déposer aux archives départementales et à en assurer la mise en valeur, notamment à travers des expositions, publications ou actions pédagogiques.
Considérant que la donation assortie de conditions rend nécessaire l’intervention du conseil municipal pour l’approbation du projet de convention de donation d’un fonds photographique dénommé « Fonds photographique André PROVOST » entre la commune de Coutras et Monsieur Alain JAMBON et pour autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver le projet de convention de donation d’un fonds photographique dénommé « Fonds photographique André Provost » entre la commune de Coutras et Monsieur Alain JAMBON ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de 19
donation d’un fonds photographique dénommé « Fonds photographique André PROVOST» et tout document relatif à cette affaire.
Alain JAMBON ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Oui nous voterons cette délibération qui vise à enrichir le patrimoine de Coutras.
C’est donc un fond qui appartenait au photographe PROVOST et qu’Alain JAMBON a pu acquérir, c’est bien cela ? Ce n’était pas si clair que cela.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Approuve le projet de convention de donation d’un fonds photographique dénommé « Fonds photographique André PROVOST» entre la commune de Coutras et Monsieur Alain JAMBON ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de donation d’un fonds photographique dénommé « Fonds photographique André PROVOST» et tout document relatif à cette affaire.
Alain JAMBON reprend place.
Monsieur le Maire : On vous remercie, c’est un beau geste.
Tu veux nous apporter des précisions ?
Monsieur JAMBON : Je voulais répondre : André PROVOST, que je connaissais très bien,
qui était correspondant Sud-Ouest pendant 30 ans, qui a également écrit un livre aussi,
m’avait dit « quand je vais partir, tu conserveras mes photos ».
Au fil du temps, je pensais, moi, pouvoir les utiliser mais c’est un très gros travail, donc je
n’ai fait que les stocker. Donc, je me suis dit que le mieux était de le donner à la collectivité,
et encore mieux qu’aux archives départementales, car une fois qu’elles sont là-bas, c’est
très difficile pour s’en servir.
Je me suis dit que ce serait bien si la commune pouvait les récupérer, et cela permettra
évidemment d’en profiter, de faire des expositions etc.
Monsieur le Maire : Merci Alain.
On les numérisera.
On passe au vote.
N° 92/2025 – CONVENTIONS DE SERVITUDES ET DE MISE A DISPOSITION -
ENEDIS - PARCELLE CADASTREE BI N° 0233 SISE CHAMP DE BATAILLE
Rapporteur : M MARIGOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 20
Vu les projets de convention annexés à la présente délibération,
Vu les plans cadastraux annexés à la convention,
Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 04 novembre 2025,
Considérant que la société ENEDIS poursuit ses travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ;
Considérant qu’il s’agit, pour l’affaire ENEDIS « DC26/085163 », de la pose d’un poste de distribution d’électricité et de l’implantation de canalisation souterraines de raccordement d’alimentation au poste rue de la Charmille ;
Considérant que c’est la parcelle communale BI N° 233 qui sera concernée par l’implantation d’un poste de distribution d’électricité sur une surface de 10 m2 et par le passage de cinq canalisations souterraines sur une longueur d’environ 10 mètres sur une bande de 1 mètre de large ;
Considérant qu’une convention de servitudes et qu’une convention de mise à disposition sont consenties entre ENEDIS et la commune de Coutras ;
Considérant les projets de conventions de servitudes et de mise à disposition, référencés « DC26/083163 – pose d’un poste de distribution d’électricité et implantation de canalisations souterraines de raccordement au poste, rue de la Charmille, et annexés à la présente délibération ;
Considérant la caractéristique principale de la convention de servitudes énumérée ci- dessous :
- Etablissement à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 5 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 10 mètres
Considérant les caractéristiques principales de la convention de mise à disposition énumérées ci-dessous :
- Droit d’occuper le terrain sur lequel est installé le poste de transformation et tous ses accessoires (ouvrage) ;
- Droit de faire passer toutes les canalisations électriques moyenne et basse tension, nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste ;
- Droit d’accès permanent des agents ENEDIS ou entrepreneurs accrédités par ENEDIS, des engins et matériels nécessaires en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes annexée,
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition annexée,
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. 21
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes annexée,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition annexée,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N° 93/2025 – CONVENTION DE SERVITUDES – ENEDIS– PARCELLE CADASTREE BH N°711 SISE ALLEE RICHELIEU
Rapporteur : M. MARIGOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu les plans cadastraux annexés à la convention,
Vu la commission de sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 4 novembre 2025,
Considérant que la société ENEDIS poursuit ses travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ;
Considérant que c’est la parcelle communale BH N° 711 sise allée Richelieu qui sera concernée par des travaux de raccordement de câbles souterrains, à un poteau de réseaux aériens situé rue du Général Soulé ;
Considérant qu’une convention de servitudes doit être consentie entre ENEDIS et la commune de Coutras ;
Considérant le dossier référencé « DC26/085163 » – raccordement de câbles par canalisations souterraines, dont les principales caractéristiques sont énumérées ci- dessous :
- Les travaux consistent en la pose d’une canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 5 mètres,
- L’implantation de bornes de repérage aura lieu si besoin,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes annexée,
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. 22
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes annexée,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N° 94/2025 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LE SMICVAL, M. F. REVAUD ET LA COMMUNE DE COUTRAS RELATIVE A LA PARCELLE PRIVEE CADASTREE ZY N°594 SISE AUDEBEAU - ZONE DE RETOURNEMENT
Rapporteur : M. MARIGOT
Dans le cadre de la sécurisation de ses agents de collecte, d’une optimisation des conditions du ramassage des ordures ménagères et assimilés et conformément à la recommandation de la R437 (suppression du recours à certaines manœuvres), le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets ménagers du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL), sollicite l’emprunt ponctuel de la voie privée de Monsieur Fabien REVAUD, sise16 lieu-dit Audebeau à Coutras, comme zone de retournement, afin de maintenir le porte à porte comme demandé par les riverains.
Pour cela une convention de mise à disposition est consentie entre les parties, en l’occurrence le SMICVAL, Monsieur Fabien REVAUD et la commune de Coutras.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transport et écologie en date du 4 novembre 2025,
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération, ainsi que les plans cadastraux correspondants,
Considérant les principales caractéristiques de la convention de mise à disposition suivantes :
- Emprunt ponctuellement la voie privée de Monsieur Fabien REVAUD cadastrée ZY N°594, comme zone de retournement par les véhicules de collecte du SMICVAL et ceux des Sociétés chargées par lui du service public ;
- Entretien de la zone de retournement, comprenant l’entretien de la voirie (adaptée à la circulation des véhicules de collecte), l’élagage et toute autre action permettant une circulation sans entrave et en sécurité des véhicules de collecte, par la commune de Coutras
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition entre le SMICVAL, M. Fabien REVAUD et la commune ; 23
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition entre le SMICVAL, M. Fabien REVAUD et la commune ;
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N° 95/2025 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION
LUCCI ENTRE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER DE LA GIRONDE ET LA COMMUNE – LUTTE CONTRE LES
CONSTRUCTIONS ILLEGALES
Rapporteur : M. MARIGOT
Le département de la Gironde est confronté à une recrudescence de constructions
illégales, notamment dans des zones naturelles ou exposées à des risques. Pour y faire
face, une stratégie départementale et une Charte de lutte contre les constructions illégales
ont été mises en place. Dans ce cadre, la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde propose aux communes d’utiliser l’application LUCCI, un outil numérique
facilitant la détection, la gestion et le suivi des infractions au droit de l’urbanisme.
Les communes alertent régulièrement les pouvoirs publics sur leurs difficultés à prévenir et à poursuivre efficacement ces infractions.
Pour y répondre, une stratégie départementale de lutte contre les constructions illégales a été adoptée en 2021. Dans la continuité, une Charte départementale de lutte contre les constructions illégales a été signée en mars 2024 entre l’État, les collectivités locales, le parquet et les services partenaires. Cette charte vise à renforcer la sécurité juridique des procédures et à améliorer la coordination des acteurs.
Dans ce cadre, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde s’est engagée à mettre à disposition des communes et intercommunalités l’application numérique appelée « LUCCI » (Lutte Contre les Constructions Illégales), développée à l’origine par la DDTM des Pyrénées-Orientales.
LUCCI est une plateforme numérique d’aide à la gestion des infractions au droit de l’urbanisme.
Elle permet notamment :
- Le signalement et la traçabilité des infractions constatées ;
- L’assistance à la rédaction des procès-verbaux d’infraction ;
- Le suivi du traitement des dossiers et de leur transmission au parquet ; - Le partage d’informations entre la commune, l’intercommunalité et les services de l’État. 24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.480-1 et suivants relatifs à la
constatation des infractions,
Vu la stratégie départementale et la Charte de lutte contre les constructions illégales
adoptées en Gironde,
Vu le projet de convention proposé par la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde relative à la mise à disposition de l’application LUCCI,
Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 04 novembre 2025,
Considérant la nécessité de doter la commune d’un outil numérique permettant d’assurer
un meilleur suivi et une meilleure sécurité juridique des procédures d’infractions au droit de
l’urbanisme ;
Considérant l’intérêt pour la commune de renforcer la coopération avec les services de
l’État dans la lutte contre les constructions illégales ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Libournais est compétente en matière
de de règlement d’urbanisme ;
Considérant les éléments précités ;
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver la mise à disposition de l’application LUCCI (LUtte Contre les Constructions Illégales) par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde relative à la commune de Coutras ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de l’application LUCCI ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : On parle bien là d’administrés qui construiraient sans demander quoi que ce soit ? Sans avoir déposer un permis ? Car on sait que c’est très encadré par le PLU et donc en effet si on est en zone agricole ou en zone PPRI, bien évidemment que le permis de construire revient « non favorable ».
Donc là, on est sur des personnes qui ne déposeraient pas de permis de construire, et on est plutôt sur du signalement par des particuliers ? Comment s’alimente cette plateforme ?
Monsieur le Maire : Je ne suis pas technicien, donc je vais rester sur une réponse globale. Dans les détails, je ne connais pas forcément exactement comment la plateforme fonctionne au quotidien.
Elle est alimentée par des infractions au code de l'urbanisme.
Donc qui dit infraction au code de l'urbanisme, cela suppose que ce sont des personnes qui ont construit sans autorisation, alors cela peut être effectivement dans des zones qui sont non constructibles, ou cela peut être dans des zones qui sont constructibles mais dont il n'y aurait pas eu de dépôt de permis. 25
Donc cela correspond à toutes les infractions et donc cette plateforme permet d'accompagner les agents pour toutes les infractions. C'est-à-dire que quand on constate une infraction, il y a des procédures qui sont extrêmement rigoureuses. Il faut que les agents soient assermentés, il y a des choses à suivre correctement, sinon la procédure ne va pas au bout. S’il y a bien une infraction, il n'y a pas de recours derrière. Ce qui fait que c'est une aide juridique, une assistance pour tout ce qui est le suivi de la procédure.
C’est bon pour vous ?
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Approuve la mise à disposition de l’application LUCCI (LUtte Contre les Constructions Illégales) par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde relative à la commune de Coutras ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de l’application LUCCI ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
N° 96/2025 – CONVENTION REALISATION N° 33-25-085 POUR LA
REQUALIFICATION DU QUARTIER DE LA GARE ENTRE LA COMMUNE DE
COUTRAS, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS ET
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Rapporteur : M. MARIGOT
Dans le cadre de l’opération de requalification globale du quartier de la gare, le 31 mai 2018, la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI), l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et la Commune de Coutras ont signé une convention opérationnelle d’action foncière pour le développement économique et l’habitat.
Ce contrat triparti a été établi sur une durée de 5 années afin de confier à l’EPFNA l’acquisition et le portage de biens dans l’attente d’un programme défini par la ville pour la réalisation d’une opération de logements à loyer modéré, auquel s’associe la Cali pour la construction d’un nouvel équipement public axé sur l’emploi et l’insertion.
Bien que cette convention a fait l’objet d’un avenant pour proroger le délai de deux ans, portant ainsi l’échéance de clôture au 31 décembre 2025, il convient de fixer un délai complémentaire nécessaire à la finalisation des projets et d’actualiser les éléments de la convention initiale afin d’assurer la cohérence de l’action partenariale entre la Commune, la Communauté d’Agglomération du Libournais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la convention cadre n° 33-17-88 approuvé au Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 et le Conseil d’Administration de l’EPF du 13 décembre 2017 ;
Vu la convention opérationnelle N° 33-18-013 d’action foncière pour le développement économique et l’habitat entre la Commune de Coutras, la Communauté d’Agglomération du Libournais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine signée en date du 31 mai 2018, 26
Vu l’avenant N° 1 à la convention opérationnelle N° 33-18-013 d’action foncière pour le développement économique et l’habitat signé en date du 23 septembre 2023,
Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 04 novembre 2025,
Considérant le projet de convention réalisation N° 33-25-085 annexé à la présente délibération ;
Considérant les éléments précités ;
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver la convention réalisation N° 33-25-085 pour la requalification du quartier de la gare entre la Commune de Coutras, la Communauté d’Agglomération du Libournais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (jointe en annexe) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention réalisation N° 33-25-085 pour la requalification du quartier de la gare entre la Commune de Coutras, la Communauté d’Agglomération du Libournais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine et tout document relatif à cette affaire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Donc on proroge cette convention, je suis désolée je ne l’ai pas lue et je n’ai pas pu participer à la commission
On la proroge de cinq ans, deux ans, trois ans…
Monsieur le Maire : Deux ans.
Madame LACOSTE : Et si au bout des deux ans il ne se passait rien, la commune devrait racheter, ou comment ça se passe ? Parce que l’EPF achète pour la commune, mais il arrive un moment où la commune doit...
Monsieur le Maire : Non, pour que la commune rachète, ça supposerait que l'Etablissement Public Foncier ait mis tout en œuvre pour qu'un projet sorte. Cela se passe de commentaires. Toujours est-il, je dis ça avec un peu de cynisme évidemment, ce sont des politiques qui sont très longues. Les politiques de requalification, c'est très long. Et d'ailleurs, ça se comprend, parce que derrière, il y a du droit privé et du droit public, et on peut imaginer que quand quelqu'un est propriétaire, il a peut-être envie de rester chez lui, et qu’il est plus compliqué à convaincre.
Rappelez-vous, on avait voté d'ailleurs une réserve sur les trois hectares et demi, quasiment, qu’il y avait sur le cœur de ville.
Donc on avait focalisé sur ces 6 500 m² et je peux presque parier que dans deux ans, je ne sais pas qui ça sera, mais on sera encore prorogé à nouveau parce que ça sera très long à mettre en œuvre.
C'est une réflexion globale parce que l’entrée de cette gare est un atout extraordinaire, avec une entrée qui n'est pas très agréable. Je pense qu'il y a aussi une réflexion d'aménagement à voir du domaine public.
De la même manière, quand on sort de la gare, on peut imaginer que les bâtiments doivent être englobés.
Donc ce qui fait que tout cela, ce sont des projets de requalification qui sont longs parce qu'il y a beaucoup de partenaires, parce qu'il y a de la complexité, et il y a beaucoup 27
d'enjeux.
Donc, à la même échelle que certaines gares, parce qu'il n'y a pas beaucoup de gares sur notre territoire qui sont considérées comme gare : il y a un Bordeaux, Libourne, Coutras. Les autres, ce sont des haltes, ce n’est pas considéré comme des gares. Donc dès qu'il y a des réaménagements, dès qu'on parle de mobilité, dès qu'on parle, de vision pour penser l'avenir sur ces secteurs-là, on s'aperçoit que ce sont des temps longs. Il est proposé deux ans, je ne sais pas ce qui sera dans deux ans, mais je peux parier que le prochain conseil municipal, enfin, ce serait bien, qu'il sorte quelque chose au bout de deux ans, mais je pense qu'à mon avis, ça sera encore un peu plus long que deux ans.
Madame LACOSTE : Je confirme que oui, le temps est long car on en parle depuis 2014…
Monsieur le Maire : Bon, ce qui est très rassurant c'est qu'aujourd'hui, l'établissement public foncier est propriétaire de tout. Ça, c'est quand même une très, très bonne nouvelle, mais sans trahir quoi que ce soit, quand on sort de la gare, on n'a pas des bâtiments en face de nous, à part l'ancien hôtel, qui a été rénové et qui est de qualité, mais le reste, ce sont des bâtiments qui ne sont pas mirobolants.
Donc, on peut penser aussi qu’il va falloir venir faire de la réserve foncière pour imaginer quelque chose pour un aménagement global, comme quand on sort de la gare. Cette sortie de gare ne correspond plus aujourd’hui. Cette gare est un atout extraordinaire pour la commune. Je crois que c'est plus de 400 000 voyageurs par an ? Plus de 1 000 par jour. C’est un atout fabuleux d’avoir cette gare, c'est une réflexion sur les 50 ans à venir, au moins. Mais la première étape, c'est l'acquisition mais ce n'est pas simple. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Approuve la convention réalisation N° 33-25-085 pour la requalification du quartier de la gare entre la Commune de Coutras, la Communauté d’Agglomération du Libournais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (jointe en annexe) ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention réalisation N° 33-25-085 pour la requalification du quartier de la gare entre la Commune de Coutras, la Communauté d’Agglomération du Libournais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine et tout document relatif à cette affaire ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
N° 97/2025 – ATTRIBUTION DE LA CITOYENNETE D’HONNEUR DE LA VILLE DE COUTRAS A L’ISLE
Rapporteur : Mme RAMOS
L’Isle a façonné notre territoire depuis des siècles. Lieu de vie, de partage, de rencontres et de contemplation, elle unit les berges, les villes et cours d’eau de son bassin versant.
Elle est bien plus qu’une rivière, elle est un bien commun.
En attribuant la Citoyenneté d’Honneur à l’Isle, la Ville de Coutras réaffirme son attention et sa reconnaissance à cette rivière, élément central de son histoire et de son identité et lui permet d’exister au sein de nos institutions. 28
La Ville de Coutras exprime également par cette délibération son soutien aux initiatives visant à protéger cette rivière et à promouvoir son rôle crucial dans l’équilibre écologique et culturel de ce territoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, afin de réaffirmer l’attachement et l’appartenance des habitants et habitantes de la ville de Coutras à leur rivière, il est proposé d’accorder la Citoyenneté d’Honneur à l’Isle.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l’avis de la Commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 04 novembre 2025,
Considérant l’importance de la rivière Isle et de son bassin versant sur notre territoire tant sur le plan environnemental que sociétal ;
Considérant la volonté de la Ville de protéger, préserver et valoriser ce précieux écosystème ;
Il est proposé au conseil municipal, après avoir délibéré :
- D’attribuer la Citoyenneté d’Honneur de la Ville de Coutras à l’Isle ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Pour la petite histoire, il me semblait difficile de ne pas passer cette délibération, tout en sachant que, pour ceux qui connaissent un peu l'histoire de Coutras, Alain JAMBON a appris à nager dans cette rivière (rires).
Avez-vous une question ?
Madame LACOSTE : Si en plus Alain JAMBON a appris à nager dans cette rivière, bien évidemment que nous allons voter cette délibération.
Non plus sérieusement, vraiment, c'est en effet une belle délibération qui vient continuer, parce que je pense que c'est un long processus qui a démarré, initié par les deux syndicats de l'eau et qui a abouti à ce Parlement de l'Isle avec les participants qui sont les voix de l'Isle. Et donc, en effet, c'est un premier aboutissement. C'est une très belle délibération, oui en effet.
Monsieur le Maire : Très bien.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- Attribue la Citoyenneté d’Honneur de la Ville de Coutras à l’Isle ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil municipal est purgé.
Le prochain Conseil municipal est le 11 décembre 2025, et avant de terminer, il y a dix ans,
nous avions eu malheureusement tristement un acte terrible au Bataclan. 29
La France a été profondément choquée, donc je pense, au nom du Conseil municipal, avoir
une pensée pour toutes les victimes, et puis malheureusement la plaie est encore très
ouverte dix ans après, on a presque l'impression que c'était hier.
Sur ces mots, je vous souhaite à toutes et à tous une très belle fin de soirée, et je vous
invite à boire le verre de l'amitié.
Fin de séance : 19h37.
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2025
- Communication des décisions n° 64, n° 65, n° 66, n° 67, n° 68, n° 69, n° 70, n° 71, n° 72,
n° 73
RAPPORTEUR : Alain JAMBON, adjoint délégué au personnel, à la fiscalité, aux finances locales,
à l’administration générale, à la sécurité, à la culture et aux sports
85/2025 – Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et
de l’assainissement collectif et non collectif – SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne
Annexe 1
86/2025 – Admission en non-valeur et effacement de dettes des redevables en situation de
surendettement
87/2025 – Versement d’une avance sur subvention 2026 au CCAS de Coutras
88/2025 – Mise en place d’astreintes techniques d’exploitation hebdomadaires
89/2025 – Recensement de la population 2026 – Recrutement et rémunération des agents
recenseurs
RAPPORTEUR : Grégoire ROUSSELLE, conseiller délégué à la sécurité, au plan de circulation et
de stationnement, aux cérémonies, aux affaires militaires et aux anciens combattants
90/2025 – Appel à projets de la préfecture de la Gironde - Sécurisation des bâtiments communaux 30
RAPPORTEUR : Marianne CHOLLET, adjointe à la valorisation et à la gestion du patrimoine
communal, à la politique touristique, au développement des mobilités, au réseau numérique et
informatique, aux cimetières, et au Conseil des Sages
91/2025 – Convention de donation d’un fonds photographique
Annexe 2
RAPPORTEUR : Philippe MARIGOT, adjoint délégué à l’urbanisme, aux cimetières, à la voirie, à
l’occupation du domaine public routier (routes, trottoirs et bas-côtés), aux réseaux (eau,
assainissement, électricité, gaz), à l’entretien des bâtiments, à l’environnement et au développement
durable
92/2025 – Convention de mise à disposition et de servitudes – ENEDIS – Parcelle cadastrée BI
n° 233 sise Champs de Bataille
Annexe 3
93/2025 – Convention de servitudes – ENEDIS – Parcelle cadastrée BH n° 711 sise allée
Richelieu
Annexe 4
94/2025 – Convention de mise à disposition entre le SMICVAL, M. F. REVAUD et la commune
de Coutras relative à la parcelle privée cadastrée ZY n° 594 sise Audebeau – zone de
retournement
Annexe 5
95/2025 – Convention de mise à disposition de l’application LUCCI entre la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde et la commune – Lutte contre les
constructions illégales
Annexe 6
96/2025 – Convention réalisation n° 33-25-085 pour la requalification du quartier de la gare
entre la commune de Coutras, la communauté d’agglomération du Libournais et l’établissement
public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Annexe 7
RAPPORTEUR : Laura RAMOS, adjointe à l’environnement et au développement durable, à
l’écologie, au cadre de vie et cimetières
97/2025 – Attribution de la Citoyenneté d’Honneur de la ville de Coutras à l’Isle