Procès Verbal - PV du 14 novembre 2024

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Procès Verbal - PV du 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Coutras. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 novembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 2 PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2024 CONSEIL MUNICIPAL3 COMMUNE DE COUTRAS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 14 novembre 2024 à 19h00 - - - - - - - L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre, Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 14 novembre à 19h, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jérôme COSNARD. ------------------------------------------ Etaient présents : Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, M. Philippe MARIGOT, M. Bertrand GUEGAN, M. William DENIS, Mme Laura RAMOS, Mme Marie-Christine HEFTRE, M. Damien PLATEL, M Régis SAUVAGE, M. Michel DION, Mme Marie-Christine VAYR, M. Robert JOUBERT, Mme Hélène CHAU, M Christophe VILATTE, M. Grégoire ROUSSELLE, M. Rachid ECH CHAAB, M. Benjamin PETIT, Mme Muriel LECOURT, Mme Christel REYSSET, Mme Michelle LACOSTE, Mme Martine DULUC, Mme Barbara MORAWSKA, M. Fabrice BERNARD, Hervé FAUDRY. Excusés ayant donné procuration : Mme Fabienne BORDAT a donné pouvoir à Mme Marie-Christine VAYR, Mme Agnès DELOBEL a donné pouvoir à M. Bertrand GUEGAN, Mme Youssra ECHCHAMSI a donné pouvoir à M. Jérôme COSNARD, Mme Anne-Catherine FAGOUR a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE. CONSEIL MUNICIPAL4 Bonsoir à tous. Muriel LECOURT est désignée comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection? Non. Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire. Concernant les procès-verbaux des 26 septembre et 17 octobre 2024, avez-vous des remarques ? Non. Les procès-verbaux sont votés à l’unanimité. Nous passons aux décisions. Avez-vous besoin d’informations complémentaires ? Madame LACOSTE : De manière globale, il y a beaucoup de décisions. 34 ou 35 décisions pour un conseil qui compte une dizaine de délibérations. Dans ces décisions, il y a des sujets d’importance, même si c’est tout à fait légal de prendre ces décisions-là mais on regrette que cela ne fasse pas l’objet de délibérations, et puis avec des dates surprenantes. Normalement, on fait part des décisions d’un conseil à l’autre. Là, il y a des décisions qui datent de juillet et août. Ensuite, quelques questions sur la ligne de trésorerie d’un million d’euros, est-ce que vous pouvez juste nous dire le taux, la banque, s’il y a des frais etc. On a également une interrogation sur la location de la balayeuse, on suppose que c’est sur un temps très court, pour 3 000 € par mois. Le Sully où il est écrit « marché infructueux », il n’y a pas d’explications. Est-ce que c’était trop cher ou quoi ? Et enfin, pour le 141 rue Gambetta, pouvez-vous rappeler ce qu’il était prévu de faire ? On est à environ 100 000 € de travaux donc avoir un peu plus d’éléments sur cela. Monsieur le Maire : Je vais répondre à chaque question. Pour commencer, il s’agit d’une question de forme, vous pouvez voir cela avec vos parlementaires mais ce n’est pas moi qui décide de savoir ce qui dépend de la décision et de la délibération. Je ne décide pas, c’est la décision des collectivités locales. Pour le prêt d’un million d’euros que nous faisons, on ouvre une ligne de trésorerie c’est un choix car vous avez vu que l’on a engagé beaucoup de travaux, et que l’on n’a pas encore reçu la totalité des subventions qui nous étaient attribuées, c’est normal. Pour l’ensemble des travaux, on a reçu à peine 30 % pour certains, 40 % pour d’autres, on a préféré prendre un prêt de trésorerie car premièrement, cela ne coûte rien tant qu’il n‘est pas utilisé, et ensuite on a largement de quoi en trésorerie, car on a environ 4 200 000 € ce qui est beaucoup pour une collectivité. On est la seule sur la CALI, c’est assez rare d’être une collectivité qui a le luxe de pouvoir se placer de l’argent. L’Etat a permis il y a environ deux ans, pour certaines recettes, de les replacer. Cela ne fonctionne pas pour des subventions ce que je peux comprendre. Une subvention est donnée mais elle ne peut être placée, mais toutes les indemnisations comme celles liées à la tempête accompagnée de grêle, qui avait détruit beaucoup de nos bâtiments, on avait reçu des remboursements pour environ 400 000 € des assurances et des ventes de5 terrains à la CALI. Ces sommes là, lorsque c’est possible de le faire, on place. Ces placements nous ont rapportés environ 90 000 € sur l’année. On a les travaux qui avancent, on a payé plus de 50 % pour le marché couvert, et on a déjà payé encore plus sur Doursat : sur 1 900 000 €, il reste 800 000 € à payer. Sur les subventions, si l’on regarde le marché couvert, il nous reste à percevoir plus d’un million d’euros, on a perçu que 334 000 € pour le moment. On a une belle trésorerie quand même malgré le peu de subventions que l’on a reçu pour le moment. De la même manière, pour ce qui est de la salle Jean Doursat, on a perçu que 343 000 € sur les 800 000 € de subventions prévues. On est bien mais la banque nous propose cette opportunité avec cette ligne de trésorerie. Si on a, à un moment donné, beaucoup de factures à payer et comme les placements sont encore très bons et rapportent, on préfère avoir cette ligne de trésorerie de façon à avoir des intérêts, ce qui est le cas cette année puisque l’on a plus de 90 000 € d’intérêts. Madame LACOSTE : C’est quelle banque ? Monsieur le Maire : Aucune idée. Monsieur JAMBON : C’est la trésorerie. Ce n’est pas une banque. Monsieur le Maire : On en profite car c’est très intéressant. Voilà pour ce qui est de ce prêt, qui ne nous coûte rien aujourd’hui à moins qu’on l’utilise. Pour ce qui est de la location de la balayeuse, nous avons sollicité une location car celle que l’on a, a le moteur en panne. On en a pour environ 31 000 € de réparations, et une balayeuse telle que l’on a coûte environ 200 000 €. Donc on préfère juste changer le moteur. Le constructeur nous dit que cela arrive, même si elle n’est pas très vieille, elle a 8 ans mais elle tourne très souvent. On ne souhaite pas laisser la ville sans balayeuse, on en loue une sur un mois, puis on en relouera une un mois supplémentaire avec une dimension plus importante car on a au vu de la saison, beaucoup de feuilles, donc il nous en faut une avec une taille au-dessus. Pour ce qui est du Sully, le projet n’est pas arrêté, tout est prêt, il n’y a plus qu’à faire. Vous avez raison de dire que l’on a eu une inflation assez forte concernant les travaux. J’ai tendance à vous dire qu’on est plutôt aujourd’hui sur l’inverse. C’est pour cela que l’on a préféré dire que si l’appel d’offres ne convenait pas, relançons-en un. Autant lorsque l’on a lancé le marché couvert, les banques n’étaient pas très favorables avec l’inflation très forte et une augmentation des entreprises qui avaient énormément de chantiers. Là on est plutôt dans l’inverse, les entreprises appellent car elles ont dans une situation de grande fragilité pour certaines et qu’elles sont vraiment prêtes à diminuer très largement donc pour l’intérêt de la collectivité, il est mieux de repartir sur un appel d’offres mais je dois vous dire que nous sommes un peu en peine par rapport à ce qui nous était promis sur les subventions puisque nous avons sollicité l’Etat qui est venu avec le Fonds Vert à 150 000 €, avec la DETR 262 000 €. On a 412 000 €. L’Etat nous garantit 2 ans, c’est à dire qu’après l’accord, on a deux ans pour faire les travaux. On est encore en attente de certaines subventions comme la Région pour 150 000 €, le Département pour 100 000 €... Madame LACOSTE : C’est passé en commission. Monsieur le Maire : Je ne sais pas, on n’a pas eu de nouvelles.6 On a eu des nouvelles cette semaine pour la salle Jean Doursat pour ce qui est du Département. Le FEDER vient à peu près pour 300 000 € aussi, mais je suis prudent, j’ai toujours dit que c’était validé qu’une fois que l’on avait les arrêtés d’attribution. Aujourd’hui on a 21 % de subventions, on s’est toujours dit que c’était minimum 50 %, si on a tout on sera à 50 %. En attendant, on a préféré reporter et avoir la certitude des subventions. D’autant qu’aujourd’hui, il est préférable d’être prudent, lorsque l’on voit les perspectives pas très brillantes. On en a parlé hier soir au conseil communautaire, on est tous impactés. La Région avec plus de 130 millions d’euros, le Département impacté également, la CALI avec un million d’euros, les collectivités comme les autres ne sont pas directement impactées, mais indirectement puisque l’on aura moins de subventions pour nos projets. Il y aura aussi des augmentations pour les caisses de retraite, pour la commune de Coutras ce sera par exemple 100 000 ou 150 000 € de plus sur le budget de fonctionnement. Cela nous a bien été dit qu’il nous faudra faire des arbitrages politiques. Il faut donc être prudent, s’adapter à la situation, de manière à toujours garder une collectivité seine. Et pour le 141 rue Gambetta, on n’a pas forcément mis encore de destination sur cette maison, mais cela peut être un logement d’urgence ou un logement que l’on peut louer pour X raisons. Par exemple, les gendarmes ont besoin de renfort, on leur a mis à disposition la petite maison à côté du stade. On est dans une opération de revitalisation urbaine, c’était bien aussi que la commune s’occupe de ses propres biens, on s’occupe donc de ce bien là qui n’était pas dans une situation très remarquable. On en a deux, celui-là dont les travaux vont commencer et puis je souhaite que l’année prochaine, on engage celui que l’on a proche de la gare, Ilot des Georgets. On a toujours besoin de logements. Par exemple, on a recruté une personne comme chargé de mission Petites Villes de Demain, il arrive de la Métropole. Cet agent souhaite venir vivre ici mais le temps de trouver un logement, on souhaite trouver une solution pour le loger un ou deux mois. Si on veut à l’avenir que la commune soit attrayante, il faut que l’on ait des outils à disposition et le logement est un outil pour être attrayant. Numéro de l’acte juridique Objet de l’acte juridique Destinataire de l’acte Montant Date/durée de l’acte 73/2024 Décision de signer un avenant n° 1 au marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle de sport Jean Doursat – Lot n° 3 – Façade Vêture SAS BEIS 5 916.88 € H.T., Soit 7 100.26 € T.T.C. 16 juillet 2024 74/2024 Décision de modification de la régie d’avances instituée auprès du service des finances de la commune de Coutras pour le paiement en ligne / / 21 août 2024 75/2024 Décision d’autoriser le renouvellement du placement en compte à terme d’une indemnité perçue en dédommagement des préjudices subis sur les bâtiments communaux suite à la tempête du 20 juin 2022 (2 ème versement / 362 000 € T.T.C. 22 août 20247 76/2024 Décision d’ouvrir une ligne de trésorerie Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Aquitaine 1 000 000 € T.T.C. 23 août 2024 77/2024 Décision de procéder à la signature d’un avenant n° 2 au marché n° 23- 009 pour la réhabilitation du marché couvert – Lot n° 13 – Voirie et réseau Divers (VRD) SA LAURIERE TP 4 806.00 € H.T., Soit 5 767.20 € T.T.C. 02 septembre 2024 78/2024 Décision de procéder à la signature d’un avenant n° 2 au marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle de sport Jean Doursat – Lot n° 08 – Plâtrerie / Faux plafonds SARL BRUGRE FROMENTIER PLAFOND ISOLATION 4089.63 € H.T., Soit 4 907.56 € T.T.C. T.T.C. 12 septembre 2024 79/2024 Décision de mise à disposition du local du projet « boutique éphémère » ALFONSO Karine / 19 septembre 2024 80/2024 Décision de signer une convention de mise à disposition à titre onéreux du logement situé 2 avenue Justin Luquot à 33230 Coutras USC Rink-Hockey 258.30 € hors charges 20 septembre 2024 81/2024 Décision de signer une convention de mise à disposition à titre onéreux du bâtiment communal situé Lieu-dit « Bois Rond », 1 Boulevard Henri de Navarre à 33230 Coutras USC Rink-Hockey 350.00 € hors charges 20 septembre 2024 82/2024 Décision de signer une convention pour une lutte optimale contre le ragondin, le rat musqué et le raton laveur Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG) Subvention de 5.00 € par ragondin et rat musqué ; Subvention de 8.00 € par raton laveur 20 septembre 2024 83/2024 Décision de signer un marché public n° 24-006 pour la réhabilitation d’un bâtiment municipal au 141 rue Gambetta à Coutras – Lot n° 1 – Gros Œuvre SARL MAUGET 44 000.00 € H.T. ; Soit 52 800.00 € T.T.C. 23 septembre 2024 84/2024 Décision de signer un contrat – Offre de location sans chauffeur – d’une balayeuse aspiratrice SAS SAML LOCATION FAYAT Loyer mensuel de 3 300.00 H.T., Soit 3 960.00 € T.T.C. 25 septembre 20248 85/2024 Décision de signer un avenant rectificatif n° 2 au marché public de maîtrise d’œuvre n° 21-001 pour la réhabilitation du marché couvert SARL D’ARCHITECTURE BOURIETTE ET VACONSIN / 25 septembre 2024 86/2024 Décision de suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Maison des Associations de la commune de Coutras pour l’encaissement des locations des salles polyvalentes et de sports / / 27 septembre 2024 87/2024 Décision de signer un avenant n° 1 de moins-value au marché public n° 23- 025 pour la réhabilitation de la salle de sport Jean Doursat – Lot n° 05 – Menuiserie Extérieure SARL BASSAT - 2 595.06 € H.T., Soit - 3 114.07 € T.T.C. 26 septembre 2024 88/2024 Décision de signer un avenant n° 1 au marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle de sport Jean Doursat – Lot n° 09 – Peinture Carrelage Faïence SARL S2PS 3 151.79 € H.T., Soit 3 782.15 € T.T.C. 26 septembre 2024 89/2024 Décision de signer un avenant n° 2 au marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle de sport Jean Doursat – Lot n° 06 – Bardage bois SAS ECOTOIT 1 928.00 € H.T., Soit 2 313.60 € T.T.C. 27 septembre 2024 90/2024 Décision de signer un avenant n° 5 au marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert – Lot n° 1 – Gros Œuvre – Désamiantage- Déconstruction SAS COBALTO 3 549.08 € H.T., Soit 4 258.90 € T.T.C. 23 septembre 2024 91/2024 Décision de signer un marché public n° 24-006 pour la réhabilitation d’un bâtiment municipal au 141 rue Gambetta à Coutras – Lot n° 2 – Charpente - Couverture SAS DUPUY FRERES 23 000.00 € H.T., Soit 27 600.00 € T.T.C. 23 septembre 2024 92/2024 Décision de signer un marché public n° 24-006 pour la réhabilitation d’un bâtiment municipal au 141 rue Gambetta à Coutras – Lot n° 3 – Menuiserie Extérieure SARL BASSAT 9 097.02 € H.T., Soit 10 916.42 € T.T.C. 23 septembre 2024 93/2024 Décision de signer un marché public n° 24-006 pour la réhabilitation d’un bâtiment municipal au 141 rue Gambetta à Coutras – Lot n° 4 – Plâtrerie - Faux Plafonds SARL CHORT BATIMENT 11 636.78 € H.T., Soit 13 964.13 € T.T.C. 23 septembre 20249 94/2024 Décision de signer un marché public n° 24-006 pour la réhabilitation d’un bâtiment municipal au 141 rue Gambetta à Coutras – Lot n° 6 – Carrelage - Faïence SARL BELLUZZO ET FILS 7 486.90 € H.T., Soit 8 984.28 € T.T.C. 23 septembre 2024 95/2024 Décision de signer un marché public n° 24-006 pour la réhabilitation d’un bâtiment municipal au 141 rue Gambetta à Coutras – Lot n° 7 – Peinture - Sol Souple SARL CHORT BATIMENT 4 882.50 € H.T., Soit 5 859.00 € T.T.C. 23 septembre 2024 96/2024 Décision de signer un marché public n° 24-006 pour la réhabilitation d’un bâtiment municipal au 141 rue Gambetta à Coutras – Lot n° 9 – Electricité SA SCOP AEL AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES 10 300.00 € H.T., Soit 12 360.00 € T.T.C. 23 septembre 2024 97/2024 Décision de signer un marché de travaux n° 24-009 de VRD pour l’aménagement d’un cheminement sur la RD 674 SAS LAURIERE 148 614.00 € H.T., Soit 178 336.80 € T.T.C. 02 octobre 2024 98/2024 Décision de déclarer le lot n° 05 – « Menuiserie Bois » et le lot n° 08 – « Plomberie CVC » de la consultation n° 24-006 de « Travaux de réhabilitation d’un bâtiment municipal au 141 rue Gambetta à Coutras » infructueux / / 02 octobre 2024 99/2024 Décision de signer un avenant n° 1 au marché public n° 20-005 pour la vidange des fosses septiques, des bacs à graisses, et le nettoyage des canalisations de la Ville de Coutras SARL ATPJ / 23 septembre 2024 100/2024 Décision de signer un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité d’un projet d’autoconsommation photovoltaïque sur la toiture des services techniques ENERCOOP 1 300.00 € H.T., Soit 1 560.00 € T.T.C. 04 octobre 2024 101/2024 Décision de procéder à la signature d’un avenant n° 2 au marché public n° 19-002 pour l’exploitation, l’entretien, la maintenance et la conduite des installations thermiques ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE COFELY 920.00 € H.T., Soit 1 104.00 € T.T.C. 14 octobre 2024 102/2024 Décision de procéder à la signature d’un avenant n° 3 au marché public n° 19-002 pour la prolongation du ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE COFELY Montant estimé à 25 000.00 € H.T., Soit 30 000.00 € T.T.C. 15 octobre 202410 marché d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de conduite des installations thermiques du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024 103/2024 Décision de procéder à la signature d’un avenant n° 2 de moins-value au marché public n° 22-009 pour la location et l’entretien d’articles textiles SAS INITIAL Montant estimé à - 526.00 € H.T., Soit - 631.20 € T.T.C. 04 octobre 2024 104/2024 Décision de signer un avenant n° 3 au marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert – Lot n° 13 – Voirie et Réseau Divers (VRD) SA LARIERE TP 6 396.00 € H.T., Soit 7 675.20 € T.T.C. 17 octobre 2024 105/2024 Décision de signer un avenant n° 4 au marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert – Lot n° 13 – Voirie et Réseau Divers (VRD) SA LAURIERE TP 5 747.00 € H.T., Soit 6 896.40 € T.T.C. 17 octobre 2024 106/2024 Décision de signer un contrat d’abonnement « MES RDV ON- LINE » n° L202250101-3302 pour définir les conditions de fourniture de la plateforme « mesrendezvousonline.fr » et l’hébergement de cette plateforme sur un serveur mutualisé, pour la prise et la gestion de rendez-vous en mairie à des fins d’établissement d’un titre sécurisé d’identité : CNI et Passeport SAS JVS MARISTEM 384.00 € H.T., Soit 460.80 € T.T.C. 23 octobre 2024 107/2024 Décision d’autoriser le renouvellement du placement en compte à terme d’une indemnité d’assurance perçue en dédommagement des préjudices subis sur le bungalow en bois de la guinguette suite aux inondations du 06 février 2021 / 18 000.00 € T.T.C. 23 octobre 2024 108/2024 Décision d’accepter la proposition d’indemnisation accordée en réparation du sinistre n° 24 3303 J0249 D SCHULLER & SCHULLER 1 220.29 € T.T.C. 28 octobre 2024 109/2024 Décision d’autoriser le renouvellement du placement en compte à terme d’une indemnité d’assurance perçue en dédommagement des préjudices subis sur la piscine municipale suite à une surtension provoquée par le vol d’une cartouche de neutre sur un coffre ENEDIS déclarée le 20 juin 2022 / 10 000 € T.T.C. 28 octobre 2024 110/2024 Décision de déclarer la consultation n° 24-005 pour les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes du Sully infructueuse / / 30 octobre 20241112 Nous passons aux délibérations. N° 93/2024 – ADMISSION EN NON-VALEUR ET EFFACEMENT DE DETTES DES REDEVABLES EN SITUATION DE SURENDETTEMENT Rapporteur : M. JAMBON Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les états des produits irrécouvrables présentés par la trésorerie pour lesquels il a été demandé à la commune de procéder à l’admission en non-valeur de certaines créances ainsi qu’à l’effacement de certaines dettes, Vu la décision de la commission de surendettement en date du 27 juin 2024 et du tribunal de commerce de Périgueux en date du 14 janvier 2024, Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 12 novembre 2024, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrir ces créances ont été diligentées par le trésorier et qu’il est désormais certain qu’elles ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ; Considérant que l’effacement de dettes des redevables, imposé par la commission de surendettement et le tribunal de commerce, entre en application et entraine l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de décision de celle- ci ; Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré : - D’admettre en non-valeur les recettes et d’effacer les dettes citées ci-après : Années Montant des admissions en non-valeur Montant des effacements de dettes 2017 0,00 € 104,10 € 2018 200,00 € 0,00 € 2024 0,00 € 43,20 € Sous-total 200 € 147,30 € TOTAL 347,30 € - De décider de prélever les sommes afférentes aux admissions en non-valeur à l’article 6541 du budget communal de l’exercice en cours ; - De décider de prélever les sommes afférentes aux effacements de dettes à l’article 6542 du budget communal de l’exercice en cours ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces correspondantes.13 Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. - Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Admet en non-valeur les recettes et d’effacer les dettes présentées ci-dessus - Décide de prélever les sommes afférentes aux admissions en non-valeur à l’article 6541 du budget communal de l’exercice en cours ; - Décide de prélever les sommes afférentes aux effacements de dettes à l’article 6542 du budget communal de l’exercice en cours ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces correspondantes. N° 94/2024 – MODIFICATION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS ET FIXATION DE LEUR DUREE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2024 – M57 Rapporteur : M. JAMBON La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 a impliqué de fixer la durée des amortissements et immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). Elles ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie. Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Suite à la demande de la trésorerie d’amortir les biens imputés au compte 21358 antérieurs au 1 er janvier 2024 et au regard du montant important de ceux-ci, il est proposé de modifier la délibération du conseil municipal n° 106/2023 du 16 novembre 2023 fixant la durée des amortissements et immobilisations en précisant les durées applicables pour chaque14 catégorie de biens (annexe ci-jointe). Vu l’article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n° 70/2023 du conseil municipal du 6 juillet 2023 relative à l’adoption de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, à compter du 1 er janvier 2024, Vu la délibération n° 106/2023 du conseil municipal du 16 novembre 2023 relative à la fixation du mode de gestion et de la durée des amortissements et immobilisations à compter du 1 er janvier 2024 – plan comptable M57, Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 12 novembre 2024, Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer la durée des amortissements et immobilisations ; Considérant la demande de la trésorerie d’amortir les biens imputés au compte 21538 antérieurs au 1 er janvier 2024 ; Considérant qu’il n’est pas obligatoire d’amortir les biens imputés aux comptes 2153X (réseaux divers) et au regard des montants importants devant être amortis ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - D’adopter, pour les catégories de biens ou biens renouvelables acquis à compter du 1 er janvier 2024, les durées d’amortissement figurant dans le tableau ci-annexé. Monsieur le Maire : Ce n’est pas obligatoire mais on n’est pas obligé de la faire. C’est simple. Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Adopte, pour les catégories de biens ou biens renouvelables acquis à compter du 1 er janvier 2024, les durées d’amortissement figurant dans le tableau ci- annexé.1516 N° 95/2024 – VERSEMENT D’UNE AVANCE SUR SUBVENTION 2025 AU CCAS DE COUTRAS Rapporteur : M. JAMBON Le Centre Communal d’Action de Coutras (CCAS) constitue un établissement public local rattaché à la commune. Bien que percevant des recettes, tant des usagers que de ses partenaires, leur total est inférieur à ses dépenses, ce qui nécessite une subvention d’équilibre de la part de la commune. Celle-ci est destinée à contribuer au fonctionnement de cet établissement public au titre de la mise en œuvre des politiques sociales et de solidarité sur le territoire communal. Le vote du budget primitif de la Commune de Coutras n'interviendra qu'en avril 2025. Le vote des subventions, et notamment de la subvention annuelle accordée au CCAS, n'interviendra donc qu'à partir de cette date. Afin d'assurer une trésorerie suffisante à son bon fonctionnement, il est souhaitable d'envisager le versement d'une avance sur la subvention de l’année 2025. La subvention versée au CCAS en 2024 s’est élevée à un montant de 363 700 euros. L’avance 2025 peut être fixée au tiers de cette somme, à savoir un montant arrondi à 121 230 euros. Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 12 novembre 2024, Considérant que la subvention versée au CCAS de Coutras est destinée à contribuer au fonctionnement de cet établissement public au titre de la mise en œuvre des politiques sociales et de solidarité sur le territoire communal, Considérant que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires des agents ; Il convient de verser au CCAS de Coutras une avance sur subvention d’un montant de 121 230 euros lui permettant de couvrir ses dépenses de fonctionnement. Considérant les éléments précités, Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré : - De décider le versement d'une avance sur la subvention 2025 du CCAS de Coutras d'un montant de 121 230 euros ; - D'imputer la dépense au budget 2025 à l'article 657363. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote.17 Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Décide le versement d'une avance sur la subvention 2025 du CCAS de Coutras d'un montant de 121 230 euros ; - Impute la dépense au budget 2025 à l'article 657363. N° 96/2024 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEES POUR LE RISQUE PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE ET DETERMINATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR Rapporteur : M. JAMBON La participation des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1 er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent. Elle deviendra également obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent. Aussi, les Centre de gestion, pour aider les collectivités et leurs établissements à respecter ces obligations, conformément au code général de la fonction publique, ont eu la possibilité de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation permettant de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire. A l’issu de cette procédure, c’est le CDG33 qui a choisi TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque Prévoyance à compter du 1 er janvier 2025 et pour une durée de 6 ans. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-7 et L. 827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 22/2024 du 14 mars 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence, Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024,18 Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 12 novembre 2024, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024, Considérant la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1 er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011- 1474) et le contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Coutras ci annexés ; Considérant qu’une participation financière sera versée à compter du 1 er janvier 2025 aux fonctionnaires et agents de droit public pour le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et les risques d’invalidité et liés au décès. Et que pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ; Considérant que le montant de la participation de la commune de Coutras dans la limite de la cotisation acquittée par l’agent, sera fixé comme suit : - Pour le risque prévoyance : 7 € par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2025 Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir délibéré : - D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1 er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Coutras ; - D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :  Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et les risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ; - De fixer le montant de la participation, dans la limite de la cotisation acquittée par l’agent, comme suit : Pour le risque prévoyance : sept (7) euros par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2025 ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.19 Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1 er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Coutras ; - Accorde une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :  Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et les risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ; - Fixe le montant de la participation, dans la limite de la cotisation acquittée par l’agent, comme suit : Pour le risque prévoyance : sept (7) euros par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2025 ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir. N° 97/2024 – ACQUISITION DES PARCELLES ZV 86 ET 91 SISES ILOT DE PENOT Rapporteur : M. MARIGOT L’Ilot de Penot, pour le situer, est à la sortie de la commune de Saint Médard de Guizières, en face de l’ancien restaurant « le Bateau d’Emile ». La SAFER Nouvelle-Aquitaine joue un rôle essentiel dans le développement et la préservation du patrimoine agricole de la région. Elle propose régulièrement des appels à candidatures visant à rétrocéder, échanger, substituer ou louer des biens fonciers. Dans ce contexte, la ville a été destinataire le 2 août 2024 d’un appel à candidature pour des parcelles situées à l’Ilot de Penot, cadastrées section ZV numéros 86 et 91 et riveraines de biens appartenant à la ville. Ce foncier non bâti classé en zone naturelle dans le règlement d’urbanisme, d’une superficie totale de 767m², est proposé à la vente par la SAFER Nouvelle-Aquitaine au montant de 500 € HT.20 L’acquisition de ces deux parcelles implantées sur l’Ilot de Penot permettrait de s’inscrire dans la continuité de la préservation du site que la ville a initié en 2019, dans l’objectif de faire découvrir cet espace exceptionnel aux particuliers naviguant sur l’Isle ou aux randonneurs, mais également de participer à la protection de la biodiversité présente sur ce site classé en Natura 2000. Le montant communiqué par la SAFER étant inférieur aux évaluations fixées dans l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif à la saisie de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’évaluation vénale, il est possible d’acquérir le bien au prix proposé, soit 500 €. Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII, Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les dispositions du livre III titre VI du Code Civil relatif à la vente, Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et en particulier son article 2, Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transport et écologie en date du 5 novembre 2024, Considérant les éléments précités ; Considérant que les parcelles cadastrées section ZV n° 86 et 91 situées sur l’Ilot de Penot jouxtent des propriétés communales vouées à la découverte et à la préservation de la nature ; Considérant que la SAFER Nouvelle-Aquitaine propose les parcelles cadastrées section ZV n° 86 et 91, d’une contenance totale de 767 m², au prix de 500 € ; Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - D’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées section ZV n° 86 et 91, au prix de 500 € HT ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous documents se rapportant à cette acquisition. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,21 - Autorise l’acquisition des parcelles cadastrées section ZV n° 86 et 91, au prix de 500 € ; - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous documents se rapportant à cette acquisition. N° 98/2024 – CONVENTION DE SERVITUDES – ENEDIS – PARCELLES CADASTREES BL N° 1143 SISE LA CROIX ROUGE-SUD ET ZD N° 0003 SISE A LA BONDE Rapporteur : M. MARIGOT Une convention de servitudes doit être consentie entre ENEDIS et la commune de COUTRAS. Les principales caractéristiques de la convention concernant l’affaire DC26/084325 -12 rue des Colombes sont les suivantes : -Les parcelles concernées sont celles cadastrées section BL n°1143 sise La Croix Rouge- Sud et ZD n°0003 sise à la Bonde -Pose d’un nouveau câble électrique dans la servitude privée communale « rue des COLOMBES – COUTRAS » - Pose d’une nouvelle ligne électrique souterraine BT sur le domaine public - Pose d’un nouveau coffret REMBT - Accès des agents d’ENEDIS ou entrepreneurs accrédités en vue de la construction, surveillance, entretien, réparation remplacement et rénovation des ouvrages Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Vu les plans cadastraux annexés à la convention, Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 5 novembre 2024, Considérant que la société ENEDIS poursuit ses travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique ; Considérant qu’afin d’alimenter le futur terrain à viabiliser de Madame BASSAT sur la commune de COUTRAS, ENEDIS doit réaliser des travaux sur la servitude privée communale ; Considérant qu’une convention de servitudes doit être consentie entre la société ENEDIS et la commune de COUTRAS ; Considérant le projet de convention, référencé « DC26/084325 – 12 rue des COLOMBES », et annexé à la présente délibération, dont les principales caractéristiques sont énumérées ci-dessous : - Etablissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale de 46 mètres ainsi que ses accessoires ; - Encastrer un ou plusieurs coffrets dans un mur, un muret ou une façade avec pose d’un câble en tranchée.22 Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes annexée ; - D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes annexée ; - Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. N° 99/2024 – VIDEO PROTECTION – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2023 AU COMITE D’ETHIQUE Rapporteur : M. ROUSSELLE Conformément à la charte d’éthique pour la vidéo protection adoptée par le conseil municipal du 15 décembre 2016, le comité d’éthique s’est réuni, en novembre 2024, afin d’établir le rapport annuel 2023 de la vidéo protection. Ce rapport, conformément à l’article 1 de ladite charte, doit par la suite être présenté au Conseil municipal. Ainsi, le rapport 2023 se divise en 5 parties : La 1 ère partie retrace l’historique de la création du parc de vidéo protection et présente le plan du parc de caméras. En 2016, la commune s’est dotée de 22 caméras de vidéo protection sur différents sites en centre-ville et à l’extérieur. Suite à plusieurs phases d’extension, à ce jour le nombre total est de 35 caméras. La 2 ème partie expose, ensuite, le mode de gestion de la vidéo protection par la Police municipale ainsi que les demandes de particuliers. Le personnel de la Police municipale est habilité à gérer la vidéo protection et dispose dans ses locaux du matériel informatique dédié à cette activité dans une pièce sécurisée. Un particulier peut consulter les images sur lesquelles il apparaît uniquement en faisant une demande écrite au comité d’éthique sur laquelle il précise la nature de sa demande, la date, l’horaire et le lieu. La 3 ème partie retrace, quant à elle, la procédure suivie pour les réquisitions judiciaires. Il faut savoir que les images sont conservées 30 jours et qu’en cas de réquisition judiciaire, elles sont gravées sur un support non réinscriptible et remises à un Officier de Police Judiciaire. - Ainsi 22 demandes d’extraction d’images ont été demandées par la gendarmerie. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2021 qui était de 32. - L’efficacité de la vidéo protection est avérée dans la majorité des demandes, la vidéo protection est une aide à l’enquête non négligeable.23 La 4 ème partie décrit les réalisations entreprises en 2022 et 2023. Les caméras se trouvant place du château et devant l’espace culturel Maurice Druon sis rue Victor Hugo ont été remplacées par des caméras nouvelles génération. Enfin, la 5 ème partie est relative aux projets à venir. Une étude est en cours sur divers lieux de la commune. La priorité de la commune est de sécuriser ses propres installations et la protection des personnes et des biens sur les zones à forte affluence. De ce fait, des caméras vont être installées sur le secteur de l’étang des Nauves et sur le complexe sportif regroupant la salle Jean Doursat, la piscine, les terrains de tennis et les salles polyvalentes. Toujours dans la volonté de visualiser le flux de véhicules circulant sur les axes importants de la commune. Une étude est en cours pour une prochaine installation des caméras sur les points suivants : - Carrefour à l’angle de la rue Pierre Brossolette et l’avenue de l’Europe, - Rue Pierre Sémard, - Rue Robert Boulin, - Rue Gambetta à proximité de la rue Edouard Branly, - Rond-point d’Eygreteau (proximité d’I.M.E.), - Rond-point de la rocade (à hauteur du magasin Point vert). Vu les arrêtés Préfectoraux n° 3315330B et n° 3315331C du 18 juin 2020 et n° 3320422 du 21 septembre 2020 autorisant la commune de Coutras à mettre en œuvre un système de vidéo protection, Vu la délibération n° 93/2016 du Conseil Municipal du 15 décembre adoptant une charte d’éthique pour la vidéo protection et en créant un comité d’éthique, Vu l’arrêté municipal n° 965/2024 du 09 octobre 2024 portant désignation des membres du comité d’éthique pour la vidéo-protection ; Vu la réunion du comité d’éthique le 4 novembre 2024, Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 5 novembre 2024, Considérant qu’il est prévu dans la charte d’éthique pour la vidéo protection que le rapport annuel d’activité de la vidéo protection doit être présenté au conseil municipal ; Considérant que ce rapport n’ayant pas de caractère décisionnel doit faire l’objet d’une simple présentation au Conseil municipal ; Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - De prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la vidéo protection. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou une remarque ? Madame LACOSTE : On peut s’en satisfaire, 22 demandes de la gendarmerie c’est correct, c’est qu’il n’y a pas de problèmes majeurs.24 Vous parlez aussi de plusieurs caméras à installer. Outre le caractère dissuasif je pense, on n’a pas tendance à déplacer le problème ? Car cela a tout de même un coût, même si on est aidé par l’Etat. C’est une question, sans remettre en cause leur existence bien sûr. Monsieur le Maire : Vous avez totalement raison. Moi, je suis convaincu de l’efficacité de ce que l’on met en œuvre pour la sécurité en général. D’ailleurs, la presse était avec nous mardi, lors de notre dernière réunion avec les référents de quartiers avec la présence du Commandant de Gendarmerie ainsi que notre Police Municipale et la Brigade de l’Environnement et de la Propreté qui nous font un état de la situation. On s’est aussi dotés de radars pédagogiques nouvelle génération car ceux que l’on avait avant ne transmettaient que très peu d’informations. Aujourd’hui, ceux installés permettent d’avoir des statistiques précis, car entre la sensation que les véhicules roulent vite et la réalité, il y a un fossé. Par exemple, pour ce qui est du collège, sur environ 30 000 véhicules, cela roule en moyenne à 37 km/h au lieu de 30 km/h. Cela reste très raisonnable. La plupart du temps, il y a une différence entre ce qui est perçu et la réalité. Pour ce qui est des chiffres concernant la commune de Coutras, vous le relevez vous- même, on est passé d’une trentaine à une vingtaine cela veut dire que l’on a baissé de 20, 20 réquisitions de moins. Sur Coutras, on a des chiffres très encourageants car on a une diminution assez forte en termes de délinquance, ce qui n’est pas le cas au niveau national et encore moins le cas sur le territoire alentour. Si vous me dites que le fait que l’on mette des caméras, cela déplace le problème, vous avez probablement raison mais en dehors de Coutras, c’est peut-être assez vrai. Nous on a été élus sur la commune de Coutras, et la première mission est avant tout de sécuriser les Coutrillons. Il y a maintenant 7 ou 8 ans, on avait commencé à installer des caméras, cela avait un sujet de discussion d’ailleurs ce que je peux comprendre, mais ce sont des systèmes de vidéo protection très sécurisés dans le sens où les données personnelles et la liberté de chacun est garantie par la CNIL et que l’on ne peut pas s’amuser à visionner quoi que ce soit sans une réquisition portée dessus. Cela dissuade et permet aussi de résoudre par le biais de réquisitions par la gendarmerie les délits les plus graves. D’où l’importance. Cela nous amène donc à renforcer la vidéo protection, car certaines caméras sont maintenant obsolètes, comme sur le secteur de la piscine. Si cela reste une baignade ce n’est pas gênant mais je suis responsable en cas d’accident, et les dégradations sont malheureusement régulières sur les terrains de tennis, sur la piscine. La salle Jean Doursat va être magnifique, donc si on peut éviter d’avoir des dégradations ce serait mieux. De la même manière, à l’époque, on n’avait pas de systèmes d’alarme sur les bâtiments comme Doursat d’ailleurs qui était constamment cambriolé. A partir du moment où on a mis un système d’alarme en place, c’était terminé. Les caméras ne sont pas là pour tout résoudre mais lorsque vous avez des caméras avec lecture de plaque, les véhicules sont identifiés et cela permet aux gendarmes de mener des enquêtes. Donc on fait le choix de mettre du budget dans la pose de caméras, comme aussi dans les effectifs de notre police municipale qui est dans la tranche haute. Effectivement, j’aimerais mettre du budget dans d’autres secteurs, j’en serai ravi comme la culture, le sport ou les écoles mais on est obligés d’être vigilants sur la sécurité car c’est aussi pour ça qu’on a envie de venir sur la commune de Coutras, car il y a une certaine sécurité. Ce matin, j’ai été à la rencontre d’entreprises qui viennent de s’installer sur Coutras, certaines ne sont pas du secteur mais ont fait le choix de s’installer à Coutras et ont vendu sur des communes limitrophes. Continuons à avoir cette chance d’avoir une collectivité sécurisée et attractive. Il y a des collectivités trois fois plus petites que les nôtres et qui sont en reconquête républicaine. Donc continuons d’être dans une ville tranquille. Le commandant de gendarmerie nous a dit clairement que c’était lié à nos investissements lourds sur les caméras et que notre police municipale travaillait étroitement avec la gendarmerie. On a également recentré nos recrutements sur des agents qui ont fait une partie de leur carrière soit en police nationale soit en gendarmerie, c’est la clé d’une25 certaine réussite. On est sur une période où l’on constate la multiplication de violences, on en est préservé et tant mieux. Madame LACOSTE : Je suis complètement d’accord avec vous sur la délinquance, l’ombre au tableau reste quand même les violences intrafamiliales. J’assiste chaque année aux inspections annoncées de la Gendarmerie et j’ai pu échanger il y a peu avec le Commande de Brigade, les violences intrafamiliales explosent. Ils croulent sous les plaintes, ils ne savent plus où donner de la tête sur ce sujet. Cela se passe dans les maisons et c’est un énorme souci dont on n’a pas la solution malheureusement. Monsieur le Maire : Vous avez raison, les violences intrafamiliales sont le reflet d’une société qui est assez dure, il y a aussi sûrement des facteurs derrière cela. Sur ce chiffre par exemple, la commune arrive à rester stable sur ces violences intrafamiliales alors que comme vous l’avez dit, cela explose partout ailleurs. Alors, je ne dis pas que c’est parfait d’être stable, mais soit on garde la stabilité soit on a une diminution. Par exemple, sur les atteintes aux biens, on a une diminution très significative et cela veut dire que l’on est sur le terrain. Mais vous avez raison, je vois souvent le Lieutenant de Gendarmerie, et je suis aussi assez affligé de voir cela. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la vidéo protection. N° 100/2024 – APPEL À PROJET 2024 SUR LE SOUTIEN AUX PROJETS DE GESTION DES CHATS ERRANTS PORTÉS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Rapporteur : Mme REYSSET La loi de finances pour l’année 2024 prévoit une enveloppe de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ouvre un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter cette subvention, les communes ou les EPCI doivent répondre à l’appel à projets correspondant publié le 2 septembre 2024. Les collectivités retenues dans le cadre de cet appel à projets signeront une convention avec le préfet.26 Dans le cadre de cette convention, le porteur de projet s’engage à : - faire identifier et stériliser par un vétérinaire le maximum possible de chats errants sur son territoire ; - assurer un suivi mensuel de sa gestion des chats errants sur son territoire ; - sensibiliser le grand public sur les intérêts de l’identification (obligatoire) et de la stérilisation des chats (et des chiens), à mettre en lien avec la gestion des animaux errants ; - évaluer au mieux le nombre de chats et de chiens errants sur son territoire ; - évaluer les coûts, sur son territoire, de l’identification et de la stérilisation des chats errants d’une part et des chiens errants d’autre part. Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant responsabilité du Maire en matière de gestion des animaux errants en vertu de ses pouvoirs de police ; Vu les articles L. 211-19-1 et L. 211-24 du Code Rural de la Pêche et de la Mer (CRPM) qui interdisent la divagation d’animaux domestiques ou sauvages et les placent sous la responsabilité du Maire en dehors des heures d’ouverture des services de fourrières ; Vu l’article L. 211-27 du Code Rural de la Pêche et de la Mer qui permet au Maire par arrêté faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaires ou sans gardiens afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article ; Vu l’article R. 211-12 du Code Rural de la Pêche et de la Mer qui oblige la commune à informer les administrés sur les modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune ; Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyant le financement partiel des campagnes d’identification et de stérilisation des chats errants ; Vu l’article 12 de la loi du 30 novembre 2021 prévoyant une expérimentation de cinq ans de « conventions de gestion des populations de chats errants » signées entre l’État, les communes et les EPCI ; Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie, en date du 5 novembre 2024, Considérant qu’il appartient au Maire d’organiser la gestion et la prise en charge des chats errants ; Considérant que les services de la police municipale sont de plus en plus sollicités par les administrés et qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de nouveaux matériels pour permettre leur intervention ; Considérant que des actions pérennes doivent être mises en œuvre pour limiter les nuisances générées par la prolifération des chats errants sur le territoire de la commune ; Considérant la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; Considérant l’appel à projet pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivité territoriales volontaires lancé par la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire27 Considérant la nécessité que le conseil municipal autorise la commune à répondre cet appel à projets ; Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré : - D’autoriser la commune à candidater à l’appel à projets 2024 sur le soutien aux projets de gestion des chats errants porté par les collectivités territoriales ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention de gestion des populations de chats errants avec l’Etat et à tous documents afférents à ce dossier. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Madame LACOSTE : Non. Monsieur le Maire : On sait déjà que l’on a été retenu et que l’on a 27 000 €, ce qui est bien. On va pouvoir mener une politique qui devient indispensable car on a beaucoup de chats errants. Merci Christel d’avoir porté cette politique. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Autorise la commune à candidater à l’appel à projets 2024 sur le soutien aux projets de gestion des chats errants porté par les collectivités territoriales ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention de gestion des populations de chats errants avec l’Etat et à tous documents afférents à ce dossier. N° 101/2024 – ENVIRONNEMENT - CONTRAT AVEC ALCOME – ECO- ORGANISME AYANT POUR CHARGE LA RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC Rapporteur : Mme RAMOS ALCOME, est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, ayant pour charge la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'Environnement. Ainsi, ALCOME peut contractualiser avec les communes ou EPCI disposant de la compétence « nettoiement, propreté urbaine » qui comprend l’entretien des voiries, le vidage des corbeilles de rue et des cendriers. La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.28 Un soutien financier annuel est alors versé aux communes en fonction de leur nombre d’habitants. Pour les communes de 5 000 à 50 000 habitants, c’est un montant de 1,08 € / hab qui est prévu. ALCOME peut intervenir dans la fourniture de dispositifs ciblés : mise à disposition de dispositifs de collecte fixes (éteignoirs, cendriers de rue) ; cendriers de poche ; supports de sensibilisation ; collecte des mégots. De son côté, la commune s’engage : - à la réalisation d’un état des lieux de la problématique mégots dans l’espace public (hotspots) et des dispositifs de collecte spécifiques déjà en place, - au déploiement d’un plan de communication, - à l’élaboration de mesures spécifiques dans son règlement de police municipale, - à la production d’un bilan annuel sur la politique de réduction des mégots dans l’espace public. ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : • 20 % de réduction d’ici 2024, • 35 % de réduction 2026, • 40 % de réduction d’ici 2027. Les actions en perspective pour ALCOME sont : • Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, • Améliorer : mise à disposition de cendriers, • Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent, • Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique ci-joint. Ce contrat prévoit : - L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets. ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. La commune de Coutras dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020, Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement, Vu l’avis de la commission urbanisme, sécurité, voirie, transports et écologie en date du 05 novembre 2024, Considérant la proposition de signer le contrat entre la ville de Coutras et ALCOME ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :29 - D’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Coutras et ALCOME pour la durée de l’agrément ; - D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet. Monsieur le Maire : On souhaite effectivement prendre le taureau par les cornes car on parle de pollution au quotidien, et s’il y a bien quelque chose qui pollue ce sont les mégots. Je ne fais aucune leçon de moral, chacun fait ce qu’il veut mais par contre, il y a un espace public, une protection de l’environnement donc j’ai du mal à comprendre que l’on fume et que l’on n’écrase pas son mégot dans les cendriers mis à disposition partout. Quand je vois le nombre de mégots que l’on peut avoir aujourd’hui, lorsqu’ils sont par terre, lorsqu’il pleut cela part dans les eaux pluviales, puis dans les rivières, les océans. Commençons donc par les petits gestes, on va commencer par de la pédagogie puis on ira plus loin s’il le faut. Ce n’est pas forcément ce que je souhaite mais tout le monde dit comprendre qu’un mégot jeté par terre ce n’est pas le mieux. Pour l’instant, on part sur de la pédagogie car ce n’est pas normal qu’il y ait autant de mégots par terre. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de Coutras et ALCOME pour la durée de l’agrément ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet. N° 102/2024 - DENOMINATION DU STADE DE FOOTBALL SUR LA PLAINE DES SPORTS D’AUDEBEAU Rapporteur : M. DENIS Actuellement, le stade de football situé sur la plaine des sports d’Audebeau ne porte pas de nom. Pour cette raison, l’US Coutras Football a sollicité la Municipalité pour dénommer ce stade en la mémoire de Leardo MARTIGNONI, figure du club dont il a été co-Président de 1982 à 1997. Monsieur Leardo MARTIGNONI, affectueusement surnommé « Léar » par tous ceux qui l’on connut, a été un pilier de l’US Coutras Football pendant plusieurs décennies en tant que joueur, éducateur et dirigeant. Afin de préserver la mémoire collective et de transmettre les valeurs qui fondent notre tissu social et associatif, l’équipe municipale s’engage à valoriser celles et ceux dont l’engagement a durablement marqué notre commune. En attribuant le nom de Leardo MARTIGNONI à ce stade, nous affirmons notre attachement à une politique de reconnaissance des figures locales qui, par leur dévouement et leur sens du collectif, incarnent les valeurs que nous défendons.30 Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux publics ; Considérant la volonté de l’équipe municipale d’honorer les figures marquantes de l’histoire de la commune de Coutras ; Considérant qu’à date, le stade de football, situé sur la plaine des sports d’Audebeau, ne porte pas de nom ; Considérant que Monsieur Leardo MARTIGNONI, affectueusement surnommé "Léar" par tous ceux qui l'ont connu, a été un pilier de l’US Coutras Football pendant plusieurs décennies tant comme joueur, éducateur que dirigeant, Considérant que de 1982 à 1997, Leardo MARTIGNONI a exercé la fonction de co- Président, offrant au club une stabilité précieuse, guidé par son bon sens, sa discrétion et son attachement indéfectible à l’esprit associatif, Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 12 novembre 2024, Sur proposition de l’US Coutras Football, il est donc proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - De dénommer le stade de football situé sur la plaine des sports d’Audebeau « Stade Leardo MARTIGNONI » ; - De décider l’implantation d’un panneau indicatif ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide de dénommer le stade de football situé sur la plaine des sports d’Audebeau « Stade Leardo MARTIGNONI » ; - Décide l’implantation d’un panneau indicatif ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. Ce conseil municipal est terminé, le prochain conseil municipal aura lieu le 12 décembre. Je vous souhaite une bonne fin de soirée. A très bientôt. Fin de séance : 19h48.31 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2024 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire - Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation des procès-verbaux des 26 septembre 2024 et 17 octobre 2024 - Communication des décisions n° 73/2024, n° 74/2024, n° 75/2024, n° 76/2024, n° 77/2024, n° 78/2024, n° 79/2024, n° 80/2024, n° 81/2024, n° 82/2024, n° 83/2024, n° 84/2024, n° 85/2024, n° 86/2024, n° 87/2024, n° 88/2024, n° 89/2024, n° 90/2024, n° 91/2024, n° 92/2024, n° 93/2024, n° 94/2024, n° 95/2024, n° 96/2024, n° 97/2024, n° 98/2024, n° 99/2024, n° 100/2024, n° 101/2024, n° 102/2024, n° 103/2024, n° 104/2024, n° 105/2024, n° 106/2024, n° 107/2024, n° 108/2024, n° 109/2024, n° 110/ 2024 RAPPORTEUR : Alain JAMBON, adjoint délégué au personnel, à la fiscalité, aux finances locales, à l’administration générale et à la sécurité 93/2024 – Admission en non-valeur et effacement de dettes des redevables en situation de surendettement 94/2024 – Modification des amortissements et immobilisations et fixation de leur durée à compter du 1 er janvier 2024 – M57 95/2024 – Versement d’une avance sur subvention 2025 au CCAS de Coutras 96/2024 – Protection sociale complémentaire – Adhésion à la convention de participation mutualisée pour le risque prévoyance proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde et détermination de la participation employeur RAPPORTEUR : Philippe MARIGOT, adjoint délégué à l’urbanisme, aux cimetières, à la voirie, à l’occupation du domaine public routier (routes, trottoirs et bas-côtés), aux réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz), à l’entretien des bâtiments, à l’environnement et au développement durable 97/2024 – Acquisition des parcelles ZV 86 et 91 sises Ilot de Penot 98/2024 – Convention de servitudes – ENEDIS – Parcelles cadastrées BL n° 1143 sise la Croix Rouge-Sud et ZD n° 0003 sise A la Bonde RAPPORTEUR : Grégoire ROUSSELLE, conseiller délégué à la sécurité, au plan de circulation et de stationnement, aux cérémonies, aux affaires militaires et aux anciens combattants 99/2024 – Vidéo Protection – Présentation du rapport annuel d’activité 2023 au comité d’éthique32 RAPPORTEUR : Christel REYSSET, Conseillère. 100/2024 – Appel à projet 2024 sur le soutien aux projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales RAPPORTEUR : Laura RAMOS, adjointe à l’environnement et au développement durable, à l’écologie, au cadre de vie et cimetières 101/2024 – Environnement – Contrat avec ALCOME – Eco-organisme ayant pour charge la responsabilité des producteurs de produits de tabac RAPPORTEUR : William DENIS, conseiller délégué à la coordination des évènements sportifs, à la gestion des relations avec les associations sportives, à la gestion des affaires et des équipements 102/2024 – Dénomination du stade de football sur la plaine des sports d’Audebeau