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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10.02.2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Lillemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10.02.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Lillemer
DÉPARTEMENT PILE EF VILAINE
en
Arrondissement de Saint Male
es
Commune de LLLEMER
a
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du lundi 10 février 2025
L'an
deux
mil
vingt-cing,
le dix
février
à 20h20,
les
membres
du
conseil
municipal,
dument
convoqué
le 3
février,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
Monsieur
JULLIEN
David,
maire,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: &
Membres
convoqués :
M.
JULLIEN
David,
M.
MANIVELLE
Jonathan,
Mrne
MOREL
Gwénaëlle,
M.
GAUTIER
Antaîne,
Mme
RÉGNIER
Stéphanie,
Mme
KRIEGER
Nathalie,
M.
ERUYANT
Vincent,
M.
LEROUX Gaëtan. Membres
absents
Secrétaire
de
séance :
Nathalie
KRIEGER
Demande
d'approbation
de
la
séance
précédente
:
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l’approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseit
Municipal
du
2 décembre
2024
Le conseil municipat ACCEPTE à l'unanimité des membres présents, le compte rendu de la précédente séance en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Décisions prises au cours de la séance du 10 février 2025 +
02.2025 : Participation frais fonctionnement Eole
Privée La Gouesnière 2024-2025
w
02.2025
: Participation
frais
fonctionnement
École
Privée
Plerguer
2024-2025
03.2025
:Demande
de
subvention
DETR
2025
— Cheminement
piétonnier
rue
des
Raseaux
04.2025
:Demande
subvention
Amendes
de
Police
2025
— Cheminement
piétonnier
rue
des
v v
Roseaux
v
052025
: Modification statutaire de Saint-Malo Agglomération - Prise de compétences
« projets de solidarités » et France Services - Mise à jour des compétences
>
06.2025 : Subvention
annuelle au CCAS —2025
072025 : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
x
01.2025
:Participation
frais
fonctionnement
Ecole
Privée
Ea
Gouesnière
2024-2025
Pour
mémoire,
la préfecture,
en
concertation
avec
les
représentants
des
Maires,
à fixé,
pour
l'année
scolaire
2024/2025,
le cout
moyen
départementat
de
référence
à
476.00€ pour les élèves en cycle primaire
+
3523.00 €
pour les élèves en cycle maternelle
En
l'espèce,
deux
enfants
de
Lillemer
sont
scolarisés
à l'école
privée
de
La
Gouesniëre,
en
casse
matemelle
et
un en
classe
primaire.
Le conseil municipal, après en avoir détibéré à l'unanimité (POUR 8 ; CONTRE 0 ; ABSTENTION 0}: =
DÉCIDE
de
verser
pour
les
enfants
scolarisés
à l'école
privée
de
La
Gouesnière
en
materneile
pour l'année
scolaire
2024-2025,
un
montant
de
3522.00
€.
Atari de Lille
(lettre = Conseil
nice du 1 février 2025 Lillemer
DÉPARTEMENT D'ILLE-ETMILAINE
“ges
Arrendissement
de Saint Malo
ES
Commune de LILLEMER
tn —
=
DEMANDE
à Monsieur le Maire de prévoir la dépense sur le budget 2025
au chapitre 6558.
=
AUTORISE M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier
02.2025 : Participation frais fonctionnement Ecole Privée Plerguer 2024-2025 Pour mémoire, la préfecture, en concertation avec les représentants des Maires, a fixé, pour l'année scolaire 2024/2025, le cout moyen départemental de référence à : =
476.00€ pour les élèves en cycle primaire
=
1523.00 € pour les élèves en cycle maternelle
En l'espèce, deux enfants de Liliemer sont scolarisés à l'école privée de Plerguer, en classe primaire et un en classé maternelle.
Le conseil municipat, après en avoir délibéré
à l'unanimité (POUR 8 ; CONTRE
6 ; AUSYENTION
0}:
=
DÉCIDE de verser pour les enfants scolarisés à l'école privée de Plerguer pour l'année scolaire 2024-2025, un montant de 2475.00 €, +
DEMANPE
à Monsieur le Maire de prévoir la dépense sur le budget 2025 au chapitre 6558.
=
AUTORISE
M.
le Maire de signer tout document
relatifà ca dossier
032025
: Demande
de subvention DETR 2025 —Cheminement piétonnier rue des Roseaux
Monsieur
le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'annuellement la commune
de LILLFMER peut
demander
une subvention
au ütre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux [DETR)
pour
des travaux d'aménagement sécuritaires de 40% maximun Les déptacements
piétonniers ayant besoin d'être sécurisés au niveau du lotissement des Roseaux, I
est proposé d'envisager
des travaux d'aménagement et prévoir un trottoir de 100 mètres de {ong.
Le montant prévisionnel des travaux est de 67 319.50 € HT. Le financement
du
projet serait réparti comme
suit:
DETR:
A0 % sait 26 927 RO
€ HT
COMMUNE
:
60 % soit 40 391.70 € HT
TOTAL :
106
% soit 67 319.50
€ HT
11 est ainsi proposé au conseil d'accepter cette apération de travaux visant à sécuriser les déplacements des piétons, mais également d'accepter les modalités de financements et ainsi autoriser M. le Maire à demander un financement DETR. 5 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (POUR 8 ; CONTRE
Q ; ABSTENTION
D}:
=
AUTORISE le Maire à proposer cette opération pour bénéficier
d'une subvention
DER;
=
ACCEPTE le plan de financement tel que présenté
ci-dessus ;
amer El-e
Pne)
Cantet anni
de 1 fer
202$ DÉPARTEMENT
D'HLE
ET VILAINE
Arrondissement de Saint Male
Commence de LLLEMER
=
IT que ces dépenses seront inscriles au budget 2025;
=
CHARGE
Monsieur le Maire de signer tout docurent
relatifà ce dassier
04.2025 : Demande
subvention Amendes de Police 2025 — Chéminement
piétonnier rue des Koseaux
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Canseil qu'annucllement la commune de LILLEMER peut bénéficier de la répartition du produit des amendes de police relativesà la sécurité routière, effectuée par le Consell
Départemental
en application
des articles R2434-10,
11 et 12 du Code
Général
des
Collectivités Territoriales [CGCT). Pour 2025, i est prapasé d'envisager la réalisation d'un cheminement
piétannier
au
niveau de là Rue
des Roseaux.
Le montant prévisionnel des travaux serait de 67 319.50€ HT,
La commune
solicite une
subvention de 40 %, soit 26 927.80 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (POUR 8 ; CONTRE
0 ; ABSTENTION
0}:
- AUTORISE
le Maire à proposer cette
a
Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de palice.
ération pour bénéficier d'une subvention
auprès du
- DIT que ces dépenses seront inscrites au budget 2025, - CHARGE
Monsieur
le Maire de signer tout document relatif
à ce dossier.
05.2025 : Modificatian statutaire de Saint-Malo Agglomération - Prise de compétences « projets de solidarités
»
et
France
Services
- Mise
à jour
des
compétences
Le
Projet
de
Territoire,
approuvé
le
18
novembre
2021,
et
sur
lequel
les
18
communes
de
PAgglomération se sont engagées collectivement, parte 2 ambitions sur 4 consacrées à la solidarité et la proximité. Ce projet
de
territoire
est
né
de
multiples
rencontres
avec
les
concitoyens
de
Saint-Malo
Agglomération,
qui ont ainsi largement exprimé
leur sauhait de voir émerger ou se renforcer des
actions en faveur du ien social, de la cohésion, de F'entraide et de l'équilibre intercommunal. Se doter aujourd'hui d'une
nouvelle
compétence
portant sur des projets de solidarités permettra
à
Saint-Malo Agglomération de venir soutenir, compléter, consolider les nombreuses
actions mises en
œuvre
par chaque
commune
en faveur
de services et projets
pour tous
les âges de
la vie, qu'ils
s'adressent aux familles, aux tout-petits, aux enfants, aux jeunes, aux adultes, comme
aux aînés de
notre territoire La prise de compétence
France Services permettra de la même manière de venir en aide aux habitants,
à un moment
aù les démarches administratives dématérialisées deviennent la norme, et le besoin d’un
acrampagnement
humain d'autant plus essentiel pour ne laisser aucun habitant au bard de la route
Le Malo Agglo Petite Enfance (MAPE], dont la compétence communautaire a été prise en 2019, est une
honne
iltustration
des
services
qui
peuvent
être
offerts
par
l'Agglomération
aux
côtés
des
actions
communales, sans rien leur retirer, mais précisément en ajoutant une offre supplémentaire
à leurs
professinnnels
et à
leurs habitants.
c'est ce que catte nouvelle prise de compétence « projets de solidarités » et celle de France Services se proposent de faire aujourd'hui, en élargissant les possibilités d'actions sur les sujets qui ont un impact fort sur le quotidien des habitants.
Marie
de it
(lle=at-Vaine} = Careil muni de
Hérier DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.
Arrondissement de Saint Malo
Commune de LALLEMER
Par
ailleurs,
la
loi
dite
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019
à
supprimé
la
catégorie
des
compétences optionnelles Aussi,
il est
proposé
de
procéder
à une
modification
statutaire
afin
de
faire
évoluer
trois
points
:
prise de compétence projets de solidarités - prise de compétence France Services apérer la mise à jour des compétences de l'agglomération Confarmément
aux
articles
152£1-17
ét
15211-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ces
changements
ont
d’abord
fait
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
réunioi
du
10
décembre
2024.
À compter
de
{a notification
de
la détibération
du
conseil
communautaire
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
3 mois
pour
se
pronancer
sur
la modification
envisagée.
À défaut
de
délibération
dans
ce détai,
sa décision
est
réputée
favorable La
décision
de
modification
cst
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
l'établissement,
soit
2/3
des
connmunes
pour
1/2
de
là
population,
soit
l'inverse.
Enfin,
là décision
de
modification
fait
l'objet
d'un
arrêté
du
représentant
de
J'Etat
dans
le département.
Projets de
solidarité
cette prise de compétence portant sur des projets de solidarités, permettra, comme
c'est déjà le cas
pour là majorité des autres £PCI du territoire, de proposer des projets nouveaux,
complémentaires
et
en appui de ceux
portés par les communes,
sans rien retirer à ce qu'elles-mêmes
partent déjà à
l'échelle
la
plus
pertinente.
Grâce
à cette
prise de
compétence,
l'asglomératian
sera
en
mesure
de
développer
une
véritable
offre
envers
tautes
les
communes,
en
équilibrant
les
moyens
sur
le territoire,
en
portant
des
projets
[à où
cela
est
nécessaire,
où
cela doit
être
renforcé,
pour
amplifier
les
services
de
proximité
offerts
aux
habitants, Comme
c'est
déjà
le cas
avec
le MAPE,
If s'agira
de
permettre
à l'agglomération
de
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
et
projets
en
appui
des
politiques
familles,
enfance,
jeunesse,
accès
aux
droits,
personnes
âgées,
handicap,
vie
associative,
portées
par
les
communes.
Avec
cette
prise
de
compétence,
là
Convention
Territoriale
Globale
autour
de
laquelle
les
18
communes
se
sont
collégialement
engagées,
pourra
désormais
s'appuyer
sur
un socle
juridique
fort
et
stabilisé,
et
permettre
de
développer
des
actions
expérimentées
avec
succès
{BAFA
de
territoire,
outillage
à l'accueil
et
l'accompagnement
des
enfants
en
situation
de
handicap,
forum
de
l'emploi,
coordination
d'actions
collectives
de
solidarités...
L'agglomération
pourra
se doter
de
moyens
qui
viendront
compléter
et renfarcer
ceux
des
communes,
à travers
de
nouvelles
actions
innovantes, concertées,
qui
apporteront
un
bénéfice
sans
demande
de
compensation
financière
aux
communes.
Ainsi facifitatrice et assembtière, l'agelomération
développera là solidarité, l'équité territoriale et la
proximité prônées par son projet de territoire. L'ajout de
cette
compétence
à ses statuts
l'autorisera
à développer
des
outils
qui favorisent
les
échanges transverses et le partage des élus municipaux et communautaires du territoire, et d'engager des moyens facilitant le portage d’une vision commune
et des projets communs,
notamment
par la
conduite d'études prospectives, des actions de coordination et un appui d'ingénierie. La
concertation
réalisée
avec
[cs
élus
municipaux
du
territoire
à mis
en
avant
leur
attente
particulière
envers
deux
publics
cibles :
les aînés
et les
jeunes,
one de Llemer (ere
Fibine)
Conseil manipal de M flore 23 DÉPARTEMENT D'LLE-ET-VILAINT
Arrandissement de Saint Malo
Commune
de LILLFMER
H.
France Services
L'espace
France
Services
de
Cancale,
qui
a ouvert
ses
portes
en
juillet
2022,
et qui
bénéficie
aujourd'hui
à 4
communes
de
l'Agglomération
(Cancale,
Plerguer,
Saint-Méloir
des
Ondes
et
Saint-Coulomb)
a
fourni
la preuve
de
toute
son
utilité
: en
2023,
l'équipe
de
France
Services
a ainsi
accueilli
3142
usagers
pour
4765
accompagnements
individuels
au total,
sur
des
sujets
aussi
variés
que
la retraite,
les
Impôts,
les
actes
administratifs,
en
passant
par
la rénovation
énergétique
où
encare
l'emploi
et l'insertian
Dansun
cantete
de
dématérialisation
accrue,
H apparaît
que
cet
accompagnement
dans
de
nombreux
champs
de
fa vie
quotidienne
de
nos
concitoyens,
doit
profiter
à tous
les
habitants
de
l'agglomération,
en
venant
au
plus
près
d'eux.
Saint-Malo
Agglemération
par
délibération
n°142024
du
4 novembre
2024
ct
les
communes
de
agglomération
se sunt
ainsi
entendues
pour
élargir,
à campter
du 1°
janvier
2025,
le service
commun
actuel
à l'ensemble
des
communes,
avant
que
la
compétence
France
Services
soit
prise
par
l'agglomération
à compter
du
1er
janvier
2026.
Cette
phase
transitoire
en
2025
permettra
d'avoir
expérimenté
l'élargissement
à ensemble
du
territaire
puis
de
décider
des
ajustements
à opérer
au
1 janvier
2026
lors
du
portage
par
SMA.
Saint-Malo
Agglomération, engagée
depuis
peu
dans
la démarche
ASIP
[Accueil
Social
inconditionnel
de
Proximité)
pourra
s'appuyer,
en
se datant
de
la compétence
France
Services,
sur
des
moyens
au
service
de
l'ensernble
des
communes,
pour
lutter
contre
la fracture
numérique,
qui
laisse
aujourd'hui
sur
le bord
de
la route
une
part
importante
de
nos
concitoyens.
France
Services
est
aussi
l'accompagnement
humain
de
proximité
réclamé
par
les
habitants,
dans
des
démarches
administratives
qui
non
seulement
se dématérialisent,
mais
peuvent
aussi
se complexifier.
En
se datant
de
cette
compétence
nouvelle
à compter
du 1°
janvier
2026,
l'agglomération
puursuivra
et
renforcera
si nécessaire
l'accompagnement
à la
transition
numérique
unanimement
souhaité
par
les
communes. #.
Mise à jour des compétences de Saint-Malo Agglomération
Dans
un
souci
de
simplification,
la catégorie
des
compétences
optiannelles es
désormais
supprimée
par
la
loi.
Ainsi,
fes
compétences
initialement
optionnelles
sont
transformées
par
la
loi
du
27 décembre
2039
(loi
n° 2019-1461
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et ta
proximité
de
l'action
publique)
cn
des
compétences
exercées
à titre
supplémentaire
par
les
communautés
d'agglomération
Il est
proposé
de
se
conformer
à es
dispositions,
mettre
à jour
la rédaction
des
compétences
de
l'agglomération
et d'y
intégrer
les
compétences
suivantes
-
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
eu
sens
de
l'article
1 2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriules
:
Cette
compétence
obligatoire
depuis
le 1
janvier
2020
est
imposée
par
la loi
n° 2018-702
du
3 août
2018
relative
à le
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement.
Aménagement,
exploitation,
faire
aménager
et faire
exploiter
dans
les
conditions
de
l'article
L222432
du
code
général
des
collectivités
territoriales
toute
nouvelle
installation
hydroélectrique,
utilisant
les
autres
énergies
renouvelables
de
production
d'hydrogène
renouveloble
où
has-carbene
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur
lorsque
ces
nauvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques.
Et
ce,
pour
l'implantation
sur
le seul
périmètre
des
bâtiments,
ouvrages
et terrains
de
Saint.
Male
Agglomération,
qu'elle
en
soit
propriétaire
ou
affectatuire
;
Elaboration,
adoption
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
climat-air-énergie
territartai
(PCAET}
;
rie de Lilener Ce et ein
= Corse mumiipul he 10 frere 2925 DÉPARTEMENT
D'ILLE-FT VILAINE
Arrondissement de Saint Malo
Commune de LILLEMER
Le
PCAET
est
imposé
par
l'article
229-26
du
code
de
environnement.
IE est
proposé
de
l'intégrer
à
la liste
des
compétences
de
Saint-Malo
Agglomération
Portage
de
labels,
d'études,
programmes
et actions
de
sensibilisotion
en
faveur
de
la transition
écologique
;
=
Portage
du volet
Animation
du
document
d'objectifs
sur
le site
Natura
2000
de
la
"Côte
de
Cancale
à Paramé"
;
=
Participation
aux
actions
partenariales
de
relocalisation,
de
promotion
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation
:
Al en
résulte
la modification
des
statuts
proposées
ci-après.
La
compétence
facultative
« Mission
de
prestations
de
services
» n'est plus
une
compétence
mais
devient
un
nouvel
article
:
Missions
de
prestations
de
services
: dans
la Hmite
de
ses
compétences
et
dans
les
conditions
définies
par
convention
entre
la communauté
l'agglomération
et les
communes
concernées,
la communauté
d'agglomération
pourra
exercer
pour
le
compte
d'une
où
plusieurs
communes
(membres
ou
extérieures),
ou
pour
le compte
d'un
ou
plusieurs
FPCI,
ou
syndicats,
toutes
études,
missions
ou
prestations
de service,
Cette
intervention
donnera
lieu
à une
facturation
spécifique
dans
les
conditions
définies
par
là convention
visée
ci-dessus
Mise
3 jour
de
l’article
4 relatif
à la
répartition
des
sièges
au
soin
de
l'organe
détibérant
conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Saint-Mala
Agglomération
» à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020
Le
conseil
de
communauté
élit
parmi
ses
membres
un
président
et
des
vice-présidents
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
nombre
de
conseillers
communautaires
et
la répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la Communauté
d'agglomération
« du
Pays
de
Saint-Malo
— Saint
Mala
Agglomération
» depuis
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars 2020
sont
flkés
comme
suit
:
Communes
Nombre
de
conseillers
communautaires
Saint-Malo Cancale Saint-Méloir-des-Ondes Miniac-Morvan Saint-Coulomh Plerguer Saint-Jouan
des-Guérets
La
Fresnais
Saint-Père-Marc-en-Poulet La
Gouesnière
Châteauneuf
d'Ifle-et-Vilaine
Hirel Saint-Guinoux La
Ville-Ës-Nonais
Le Tronchet Saint-Benoh-des-Ondes Saint-Suliac Lillermer
gerobbebnnRNNN Nue
TTotai
rie de Lilemer
at ane) = Con
eng
de 1 fée
2025 DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Saint Malo
Commune
de LILLEMER
Mise
à jour
de
l'article
5 :
les
fonctions
de
receveur
de
là
communauté
d'agglomération
seront
exercées
par
le Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Dot
de-Bretagne
Mise à jour de l'article 6 relatif aux compétences La communauté
d'agglomération exerce les compétences
suivantes
Les.
modifications
apportées
au
contenu
des
compétences
par
la
présente
délibération
sont
souligné
6.
À.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement éconamique : actions de développement économique dans les conditions
prévues
à l'article L 4251-17
du CGCT;
création, aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
politique
lorale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dant la création d'offices
de
tourismes,sans préludice
de l'animation touristique qui est une compétence. partagée,
au sens
de l'artigle L1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité pronre; En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérét
communautaire
au.sens
de
l'article
L. 300-1
du.Code
de
l'Urbanisme
; organisation
de
ta
mobilité
au
sens
du
titre
11
du
livre
I de
a
première
partie
du
Code
des
Transports,
sous
réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
code
;
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat:
programme
local
de
l'habitat
; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
En
matière
de
politique
de
la ville
: élaboration
du
diagnastie
du
territoire
et
définition des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
lacal et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
cantrat
de
ville
Gestian
des milieux aquatiques et prévention
des inondation
Particle L213-7 du Code de l'Environnement
fans les conditions prévues à
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et des
terrains
faniliaux
locatifs
définis
aux
4°
à 3°
du
f de
l'article
1er
de
la loi
n°
2000-6154
du
5 juiliet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat des
gens
du
voyage
;
Coltecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés ;
Eou;
Mairie de Lame (feet Fine)»
Conseil mai
de 10 février
2025 Lilemer
| DÉPARTEMENT
D'LE-ET-ILAINE
Rey
Arrandissement
de Saint
Malo
nt
Commune
de
LILLEMER
Bt
9.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans.lés
conditions
prévues
à l'artiche
L2224-8
;
10.
Gestion
des
eaux
pluviales urbaines,
au
sens
de
l'article
L.2226-1
11.
Ciaboration,
adoption
et
mise.en
œuvre
d'un
tan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
E
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
LISTEES
A L'ARTICLE
L.5216-5
11 DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
22.
Création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
:
13.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie :
lutte
contre
là pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
14.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
;
35.
Participation
à une
convention
France
Services
et
définition_des
obligations
de
service
au
public
vafférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
là
Joi n°
2000-2321.
du 12
avril
2000
relative
aux
droits des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
iv
administrations,
à compter
du
1%
janvier
2026;
Le.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
NON
LiSTEES
À L'ARTICLE
L.5216-5
11 DU
CODE
GENERAL
l
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
46.
Participation
(ou
organisation},
en
complément
éventuel
des
autres
collectivités territoriales,
à des
grands
événements
concourant
à l'identité,
le visibilité,
la notariété
du
territoire
de
là
communauté
d'agglomération
et leur
appropriation
par
les
habitants
et acleurs
;
17.
Nouvelles
Technalogies
de
l'information
et
de
la Communication
;
18.
Appui
à l'enseignement
supérieur
et
recherche
:
soutien
aux
projets
et
aux
actions
de
développement
et de
promotion
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la recherche
et soutien
à
la vie
étudiante,
réalisation
et/ou participation
à des
études
liées
à l'enscignement
supérieur
etia
recherche,
mise
à disposition
de
moyens.
Habitation
à conventionner
avec.
l'Etat
pour
là
maitrise
d'ouvrage
de,
constructions
ou
d'extensions.
d'établissements
d'enscignement
supérieur
dans,
es
conditions
prêvues
à
L211-7
du
code
de
F'éducation
;
19.
Voirie
en
dehors
du
territoire
communautaire
:
réalisation,
gestion
et
entretien
des
voies
d'accès dont
la fonction
principale
est
fa desserte d'une
one
communautaire,
y compris
si
cette voie
est
shuée
hors
du
territoire
communautaire
à condition dans
cette
hypothèse
que
l'intervention
de
Y'EPCI
ne
soit
pas
possible
dans
des
conditions
similaires
sur
san
territoire
et
que
la collectivité
propriétaire
danne
son
accord
;
20.
Eau
de
mer
: Construction
ct
gestion d'un
réseau
en
eau
de
mer, entre
la ZAC Atalante
et
la
Bain
de
lens
(le-t-
Pine
Censeitneneupal
da
16 évier
2025 Lillemer
DÉPARTEMENT D'ÈLE-ET-VILAINE
ds
Arrondissement
dé Saint
Malo
RS
Commune
de
LLLEMER
Rance,
desservant
le Grand
Aquarium
de
Saint-Malo.
Construction
et
gestion
d'un
ouvrage
d'alimentation
en
eau
de
mer
à partir
de
la Varde
;
22.
Soutien
à la
préservation
et à
la promotion
du
hacage
;
22.
Financement
du
contingent
SDIS
;
23.
Accès
à la
mer
:création,
aménagement
et
gestion
des
infrastructures
d'accès
à la
mer
suivantes,
dans
la
limite
du
cheminement
entré
les
infrastructures
de
voirie
communales
ou
départementales
existantes
jusqu’au
zéro
hydrographique
:
Port
Picain
à Cancale,
Plage
du
Pant
à Saint-Malo,
Quai
de
Rance
à Saint-Suliac
;
28,
L'animation
et a
concertation
dans
les
domaines
de
& prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la gestion
et de
la protection
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
saus-bassin
ou un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
{item
12
de
l'article
& 211-7
|du
Code
de
l'Environnement]
;
25.
Lutte
contre
le développement
du
frelon
asiatique
;
26.
Création,
aménagement,
gestion
et
animation
d’un
Relais
Petite
Enfance
(RFF) au
sens
de
l'article
L.214-2-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Projets
de
solidarités,
en
complément,
participation
ou
soutien
des
communes
où
éventuellement
en partenariat
avec
les
autres
collectivités
territoriates
ou
services
de
l'Etat
affaires
sociales,
enfance,
jeunesse,
éducation,
persoqnes
âgées,
handicap,
vie
associative}
:
1}
Dévetonpement
d'outils
favorisant
les
échanges
et
le partage,
facilitant
le portage
d'une
vision
commune.
er
les
projets
communs
Création
et gnimation
d’un
réseau
des
élus
municipaux
et
communautaires
en
charge
des sujets
de
solidarités
-
Démarches
d'animation
et de.
coordination
en
faveur
de
projets
partagés
entre
plusieurs
communes
=
Portage
de
diagnostics
et
d'études
praspectives,
analyse
des
besoins
sociaux
Recensement,
cartographie
et
communication
à l'échelle
intercommunale
des
ressources
en
acteurs
pt
équipements
Aoput
en
ingénierie
à destination
des
communes
:aide
au
montage
des
proiets
répanse
aux
appels
à
urojets,
demandes
de
financements
2}
Portage
d'une
politique
intercommunale
en
direction
des aînés
:
=
Favoriser
les
dynamiques
intergénérationnelles
=
Soutien
des
communes
et des
associations pour
les
projets
ct actions
en
direction
des
personnes
âgées
afin
de
rompre
l'isolement
des
personnes
fgées
et dévelonner
l'offre
d'animation
envers
les
séniors
du
territoire.
Brie
de élemer
Ce
r.lilaine)
Censeu anmiipal du 1
février
2025 DÉPARTEMENT
D'ILLF
ET-ALAINE
Arrondissement de Saint Malo:
Commune
de LILLEMER
=
Promotion
des
métiers
de
laide
à
la personne,
professionnels
intervenants
au côté
des
aînés
soutien à k
formation des
Soutien
et accompagnement
des
aidants
-
Développement
d'un
gufchet
unique
pour
Le soutien
aux
aidants
-
Cartographie
des
dispositifs
existants
à l'échelle
communautaire
ct
mise
en
reletion
des
acteurs
avec
les
élus
pour
une
meilleure
interconnaissance
afin
de
faciliter
le
travail
d'erientation
des
personnes
âgées
él surtout
de
leurs
familles
par
les
élus
municipaux
vers
les
services
compétents
Anticipation
du
visillissement
de
la populatian
du
territoire
et
préparation
à 4
nécessaire
adaptation
des
services
publics
inclusion
numérique
des
seniors
et plus
largement
accompagner
ies
habitants dans
les
démarches
administratives
et
dématérialisées
3)
Portage
d’une
poiitique
intercommunale
en
faveur
de
la jeunesse
:
=
Promotion
et valorisation
de
l'engagement
sotidaire
des
jeunes
Mise
en
avant
des
talents
du
territoire
Soutien
des
communes
et
des
associations
pour
les
projets
et actions
en
direction
des
jeunes:
o
Prévention
du
décrochage
et
des
conduites
à
risque
chez
les
adotescents
de
12
à
17
ans:
démarches
«
d'aller
vers
»,
partenariat
avec
l'Education
Nationale,
&
Mission
Locale
el
tout
autre
acteur
pertinent
©
Favoriser
tes
dynamiques
autour
des
Espaces
jeunes
©
Favoriser
l'accès
aux
centres
de.
loisirs
pour
Jes
jeunes
qui
n'en
n'ont
pas
à
proximité
immédiats
Au
côté des
communes,
faciliter
l'accès
aux
équipements
sportif,
cutturels
et de
loisirs
‘en travaillant
à la
convergence
tarifaire
des
équipements
pour
favoriser
leur
égal
accès
tous
js
jeunes
du
territoire
=
Soutien
à destination
des_jeunes
pour.
l'accès
aux
formations
citoyennes
{service
civique
volontaire,
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
- BAFA,
prévention
ct
secours
civiques
de
niveau
1.
PSCL,
surveillant
de
baignade
ou
de
maître-nageur
sauveteur
-
Développement
des
démarches
de
sensibilisation
à
l'accueil
et
l'accompagnement
des
nfants
ci des
jeunes
en
situation
de
handica
28.
Aménagement,
exploitation,
faire
aménager
et faire
exploiter
dans
les
conditions
de
l'article
1.222432
du
code général
des
collectivités territoriales
toute
nouvelle
installation
:
—
hydroélectrique,
—
utilisant
les
autres
énergies
renouvelables
— de
production
d'hydrogène
renouvelable
au
bas.çarbone
de
cagénération
ou
de
récupération,
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
écanomie,
d'énergie
et une
réduction
des
pollutions
atmosphériques,
Et ce,
pour
l'implantation
sur
le soul
périmètre
des
bâtiments,
euvrages
et
terrains
de
Saint.
Malo
Agglomération,
qu'elle
en
soit
propriétaire.
ou
affectatairé
à
29.
Portage
de
labels,
d'études,
propramimes
et actions
dé
sensibilisationen
faveur
de fa
transitiort
écologique
;
30. l'ortage u volet Animation
du documer
d'objectifs
sur te
site
Natura
2000
de
la "Côte.
de
aire
de Lee
le-ct
Plme)
Conseil
eco
1 février
2025 DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Acrondissement de Saint Malo
Commune de LILLEMER
Canvale à Paramé";
31.
Participation
aux
actions
partenariales.
de
vetocalisation,
de
promotion
de
l'agriculture
et
de
Falimentation
En
conséquence,
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
détibération
suivant.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territariales,
notamment
ses
articles
L5213-17,
L 5211-20
et
LS2165, Vu
les statuts
de
l'EPCI,
Vu
la défibération
n°1-2024
du 10
décembre
2024
du
conseil
communautaire
de
Saint-Malo
Agglomération Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(POUR
8 ;
CONTRE
0 ;
ABSTENTION
0}:
>
Approuve
la prise
de
compétence
« Projets
de
soidarités
» dont
le libellé
exact
est
présenté
ci-dessus,
par
Saint-Malo
Agglomération
;
>
Approuve
la prise de
compétence
« France Services
» à
compter
du 1°
junvier
2026,
par
Saint-
Malo
Agglomération
;
Approuve
les
modifications
statutaires
de
Saint-Malo
Agglomération
et
les
nouveiles
compétences
exposées
ci-dessus
;
v
Autorise
le
Maire
à réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
la bonne
réalisation
de
cette
affaire.
06.2025
: Subvention
annuelle
au
CCAS
— 2025
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la subvention
accordée
au
CCAS
pour
année
2025,
le buciget
2025
du
CCAS
à besain
de
3 00€
pour
s'équilibrer.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
réaliser
le virement.
%
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
détibéré
à
l'unanimité
(POUR
7
;CONTRE
0
:ABSTENTION
1}
Monsieur
le Maire
étant
également
président
du
Ccas
ne
prend
pas
parl
au
vote
-
DECIDE
d'accorder
au
GCAS
pour
l'année
2025
la somme
de
3 000€
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire:
07.2025
:Autorisation
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1632-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOIn"2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité territoriale
n'a
pas été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
Ia collectivité territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fanctionnement
dans
la limite de celles
inscrites
au
budget
de f'ann
précédente. I est
en droit de
rnandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité territoriale peut,
sur
autorisation
de
l'organe délibérant,
urie
de Lilemer fiena-Filaine)
Conseil manieipul
du
HA Brie
2025 DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.
ee
Arrandissement
de
Saint
Malo
:
Commune
de
LILLEMER
an
—
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
fa limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette L'autorisation
mentiannée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
plurianrel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
fiquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
où
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits au
budget
lors
de
son
adoption
Le comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
mscrites
au
budget
2024
{lors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»} =
114
636.36
€
Conformément
aux
textes
applicables,
it est
proposé
au
conseil
municipai
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
28
709.09
€,
soit
25%
de
114
836.36
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(POUR
8 ;
CONTRE
0 ;
ABSTENTION
0)
=
ACCEPTE
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
clans
les
conditions
exposées
ci-
dessus.
=
CHARGE
Monsieur
le Maire,
la secrétaire
de
mairie
où
le trésorier,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
la mise
en
œuvre
de
fa présente
décision,
Questions diverses
Virement
de
crédits
:
Pour
informer
le
conseil
municipal,
un
virement
de
crédits,
par
décision
du
maire
a été
effectué
en
décembre
dernier
sur
le
budget
communat
2024,
section
investissement,
du
chapitre
« voirie
» au
compte
« Emprunts
», pour
pallier
le manque
de
fands
pour
régler
des
échéances
de
prêts
(5
000.00
€}.
TL
EEE
Signature secrétaire de séance Late KRIEGER
aire
fe illemer
le
Flame)
Conseil
munie
du 10
for
2025