Déliberation - debcm6novembre2017 15582

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Déliberation - debcm6novembre2017 15582 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Déliberation - debcm6novembre2017 15582)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SEDI

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N° &IT-S

DELIBERATION Séance du 6 Novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - ALIENATION DU BATIMENT ET TERRAIN LOT A MAZAGRAND

L'an Deux Mil dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de

ses sé ances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, REBATTU Paul, RICAUD

Bénédicte, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL

Michel, FREDENUCCI Sandrine

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, DE LIMA

Stéphanie, PELLOUX Jacques.

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Monsieur le Maire expose qu’au départ de l’armée de Jausiers l’Etat a cédé à la Commune par acte notarié du 18 décembre 2009 un ensemble de terrains et immeubles. Parmi ces biens un immeuble nommé “ pavillon des officiers ” au lieu-dit Mazagrand comportant une surface de 29a 13ca. Cet ensemble AC 215 et 419 a été divisé en 3 nouvelles parcelles dont 2 lots composés ainsi : * Lot A : AC 501 d’une contenance de 9a 53ca

* Lot B : AC 502 d’une contenance de 18a 26 ca

AC 503 d’une contenance de la 34ca

par Monsieur Philippe RICHARD, géomètre expert DPLG, en date du 6 avril 2017.

Le lot A a été proposé à la vente par appel d’offres au plus offrant avec une mise à prix base plancher à 177 000 € par délibération ( N° 2017-60 du 5/07/2017 ) La proposition retenue est celle de Monsieur et Madame LECUYER Luc et leurs filles pour un montant de 190 000 €.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’acter cette vente.

Après l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

* DECIDE de vendre lot À “ pavillon des officiers ” au lieu-dit Mazagrand à Monsieur et Madame LECUYER Luc et leurs filles pour un montant de 190 000 €

* DECIDE de confier à Maître GRIMALDI, notaire à Barcelonnette., la rédaction de l’acte de

cession

* PRECISE que les frais seront supportés par l’acheteur,

*PRECISE également qu’un pourcentage de cette vente sera reversé à l’Etat conformément à l'acte de rétrocession de l’Etat.

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte et documents afférents à cette vente.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

L. GILLYSEDI

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N° Ep - 85

DELIBERATION Séance du 6 Novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES - CONFIRMATION ENGAGEMENT

L'an Deux Mil dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses sé ances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, REBATTU Paul, RICAUD Bénédicte, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, DE LIMA

Stéphanie, PELLOUX Jacques.

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-37 VU la délibération en date du 10 août 2016 N° 2016-49 par laquelle la commune a délégué au syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence sa compétence « infrastructures de recharge pour les véhicules électriques »,

VU la délibération dul0 août 2016 N° 2016 — 50 par laquelle la commune a accepté le principe d'installation d'une infrastructure de recharge sur son territoire,

VU la délibération du 29 mars 2017 N° 2017-27 par laquelle la commune accepte les conditions de la convention financière avec SDE,

VU les arrêtés préfectoraux des 8 juin, 6 juillet et 22 novembre 2016 portant modification des statuts du syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence ( SDE 04 )

VU le dossier de candidature déposé dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt, programme investissements d'avenir, mis en place par l'Etat et confié à l'ADEME, et la convention de financement liant l'ADEME et le SDE 04,

Considérant que la SDE 04 a décidé d'engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ( IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire,

Considérant que la Commune est concernée par l'implantation d'une borne de recharge pour véhicules électriques localisés à Jausiers place d'Arnaudville section AC N° 345,

Le Maire expose qu'il convient de confirmer l'engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement avec dispositif de recharge pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la pose de la borne,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

CONFIRME l'engagement de la Commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques comme mentionné ci-dessus, pendant une durée de cinq ans.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, SEDI

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NU? Lo lF - 86

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DELIBERATION Séance du 6 Novembre 2017

OBJET :COMMUNE DE JAUSIERS - TRANSFERT DE COMPETENCE « CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ( MSAP) ET DEFINITION DES

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES »

L'an Deux Mil dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses sé ances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, REBATTU Paul, RICAUD Bénédicte, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, DE LIMA

Stéphanie, PELLOUX Jacques.

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Le Maire donne lecture au conseil municipal de la délibération du Conseil Communautaire N° 2017/224 en date du 28 septembre 2017 portant sur le transfert de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et des obligations de service public y afférentes » à la CCVUSP.

Il rappelle la procédure de transfert de compétence qui doit s'effectuer selon les dispositions de l'article IL 5211-17 du code général des collectivités territoriales, à savoir « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision intuitive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable .

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ». De plus l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « l'accord doit être exprimé pour deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population » ainsi que par «le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette délibération.Sur proposition du Maire,

le Conseil Municipal

Après délibéré

+ ACCEPTE le transfert de la compétence « création et gestion de Maisons de services au Public et définition des obligations de service public y afférentes » au ler janvier 2018 à la Communauté deq communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ( CCVUSP) au titre de ses compétences optionnelles

+ DIT que certains services, certains documents dématérialisés pourront être proposés au public dans le cadre d'une antenne à Jausiers, ou du CCAS.

+ DIT que la présente délibération pourrra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22 rue Breteuil 13 006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'Etat dans le département.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

L. GILLY SEDI

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2° DIF - PF

DELIBERATION Séance du 6 Novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - RESIDENCE SENIORS - MAITRISE D'OEUVRE

L'an Deux Mil dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses sé ances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, REBATTU Paul, RICAUD

Bénédicte, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL

Michel, FREDENUCCI Sandrine

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, DE LIMA

Stéphanie, PELLOUX Jacques.

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code des marchés publics

VU l'annonce publiée sur la Haute Provence du 16 juin 2017

VU l'annonce publiée sur le site de la ville de Jausiers et sur le site de la CCVUSP Considérant que le marché est passé sous forme de procédure adaptée,

VU le rapport de présentation et d'analyses des offres de la commission d'appel d'offres du mercredi 4 octobre 2017,

le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE de confier la mission maîtrise d'oeuvre à Monsieur Eric PAYAN, architecte DPLG, sis à

Arles pour une tranche ferme Esquisse et avant — projet sommaire de 11 250.00 € HT et possibilité

d'une tranche conditionnelle pour 65 250.00 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents concernant cette opération

DIT que les crédits ont été inscrits au budget 2017, chapitre 20.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, SEDI

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NE dd 7- Fÿ

DELIBERATION Séance du 6 Novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2016

L'an Deux Mil dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses sé ances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, REBATTU Paul, RICAUD

Bénédicte, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL

Michel, FREDENUCCI Sandrine

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, DE LIMA

Stéphanie, PELLOUX Jacques.

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le code général des collectivités territoriales (CGCT ) impose, par son article L 2224-S la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service ( RPQS ) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze jours par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L 213-2 du code de l'environnement ( le SISPEA ). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services public de l'eau et de l'assainissement ( www.services.eaufrance.fr }.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce mêmedélai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal

+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2016

+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

+ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

* DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

L. GILLY SEDI

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N° 21-89

DELIBERATION Séance du 6 Novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - DECISION MODIFICATIVE N°2

ZONE DE LOISIRS

L'an Deux Mil dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses sé ances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, REBATTU Paul, RICAUD

Bénédicte, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL

Michel, FREDENUCCI Sandrine

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, DE LIMA

Stéphanie, PELLOUX Jacques.

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Monsieur le Maire explique qu'en vue de financer des dépenses non prévues au budget zone de loisirs

il y a lieu d'inscrire des crédits supplémentaires :

En section de fonctionnement pour le règlement des factures d'analyses d'eau.

Monsieur le Maier propose d'effectuer la décision modificative comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 012

article 6413 personnel non titulaire - 901 €

Chapitre 65

article 6558 autres contributions obligatoires +901 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte la décision miodificative N° 2 ainsi présentée.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, N° do dF- To

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

L'an deux mille dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, REBATTU Paul, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine.

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, BURLET Francine, PELLOUX Jacques .

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'objet de la réunion qui est d'approuver le document de Modification n°1 du PLU qui porte sur :

e La simplification, l'adaptation et le toilettage du règlement,

e L'adaptation du zonage en cohérence avec l'évolution du règlement,

e La modification de trois Orientations d'Aménagement et de Programmation : révision du découpage des zones AU afin de faciliter l'émergence des projets d'urbanisation,

e L'actualisation des emplacements réservés.

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 153-37,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 8 Décembre 2008 ayant fait l'objet de plusieurs évolutions (Révision simplifiée n°1 du 8 Décembre 2010, modification simplifiées n°1 et n°2 respectivement en date du 30 Mars 2010 et ler Juin 2015),

Vu la délibération de prescription de la modification n°1 du PLU en date du 22 Février 2017,

Vu la notification du projet aux personnes publiques associées en date du 20 Décembre 2016,

Vu les remarques de l'Etat dans son courrier du 25 Janvier 2017,

Vu l'avis de la CDPENAF en date du 27 Mars 2017,

Vu l'arrêté municipal en date du 1er Juin 2017 soumettant le projet de modification du PLU n°1 à l'enquête publique,

Vu le rapport et entendu les conclusions du commissaire-enquêteur et son avis favorable sans réserve, avec des recommandations pour modifier les OAP de la zone Aul de Clôt de Gueinier et supprimer l'emplacement réservé n°7 et intégrer les remarques de la DDT,

Considérant que la modification n°1 du PLU, telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée,SEDI

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Après en avoir délibéré ,

Le Conseil Municipal décide d'approuver la modification n°1 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente, avec les modifications suivantes pour intégrer les remarques de la DDT, ainsi que celle du

Commissaire enquêteur :

e La modification de l'OAP de Clôt de Gueinier,

e La suppression de l'emplacement réservé n°7,

e La prise en compte des remarques de la DDT conformément à la note en réponse qui avait été jointe au dossier d'enquête publique.

> La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal conformément à l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme.

> Le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture et à la Direction Départementale des Territoires. La présente délibération deviendra exécutoire, après transmission à la Préfecture et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Le Maire

Lucien GILLY SEDI

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NT Dot PF - Th

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - UTILISATION D'UN TERRAIN COMMUNAL

L’an deux mille dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, REBATTU Paul, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane,

CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI

Sandrine.

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, BURLET Francine, PELLOUX Jacques .

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Le Maire expose à l'assemblée municipale que la Société JUNGLE PARK, représentées par Messieurs CAPEL Denis et OLIVIER Jean, a manifesté le souhait de reconduire leur activité sur une partie de la parcelle communale sise dans la zone de loisirs du Parc de Siguret, cadastrée

Section B 553b, d'une superficie d'environ 4500 m°.

Le Maire indique que cette infrastructure qui fonctionne depuis plusieurs années au sein de la base

de loisirs apporte un surplus attractif.

Après l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

DECIDE le maintien de l'activité JUNGLE PARK sur le même emplacement,

FIXE le prix de location à 1703 € qui sera révisable annuellement en fonction de l'indice de révision des loyers (IRL).

PRECISE que la durée de location sera de six années consécutives à compter du 1er janvier 2017

pour se terminer le 31 décembre 2022.

INDIQUE qu'une convention d'utilisation de ce terrain communal sera établie entre les deux parties

qui précisera les conditions et engagements de chacun.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

F

Le Maire SEDI

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NM LoAP- TZ

DELIBERATION Séance du 6 Novembre 2017

OBJET :COMMUNE DE JAUSIERS TRAVAUX COORDONNES POUR ENFOUISSEMENT

DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS OPERATION SOUS MANDAT.

L'an Deux Mil dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses sé ances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, REBATTU Paul, RICAUD Bénédicte, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine |

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, DE LIMA | Stéphanie, PELLOUX Jacques. |

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Monsieur le Maire

— informe le Conseil Municipal de la nécessité de réaliser les travaux d'enfouissement au réseau

de téléphonie en coordination avec l'enfouissement du réseau électrique « Ste Anne »

— dit s'être assuré de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération

— rappelle le coût prévisionnel du programme 16 065.78 € TTC

— fait part au Conseil Municipal du mode de financement ci-après :

Montant TTC 16 065.78 €

Participation communale ( dont TVA 2 677.63 €) 16 065.78 €

propose de confier conformément à la loi N° 85-704 du 12/07/1985, relative à la maîtrise

d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, au Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence, par convention, une partie de ses attributions.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- approuve le programme de travaux de génie civil du réseau de téléphonie « Ste Anne » - approuve la convention de mandat ci-jointe à établir entre la Commune de JAUSIERS et le SDE 04

- accepte le plan de financement prévisionnel ci-après

Montant TTC 16 065.78 €

participation communale ( dont TVA 2 677.63 €) 16 065.78 €

- autorise Monsieur le Maire à suivre cette affaire, notamment à signer la convention de mandat | susvisée et tous les documents y afférents

- dit que la commune s'engage à verser sa participation au SDE 04 en quatre annuités égales et à inscrire d'office la dépense au budget à compter de l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.

La présente délibération est transmise au représentant de l'état conformément à l'article L 21361 du |

code général des collectivités territoriales.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. SEDI

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MY doi. TS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - REVISION BAIL GENDARMERIE

L’an deux mille dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, REBATTU Paul, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine.

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, BURLET Francine,

PELLOUX Jacques .

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Le Maire rappelle à l'assemblée que le bail liant la Commune et le Groupement de Gendarmerie pour la caserne de Gendarmerie de Jausiers a été renouvelé pour une période de neuf ans le ler septembre 2011.

Après consultation du service des domaines, le loyer de la caserne, révisable triennalement, a été fixé à 152 710 Euros pour la période du 1er septembre 2014.au 31 août 2017. Un avenant a été signé le 15/04/2016.

Ce service, à nouveau consulté par le Groupement de Gendarmerie des AHP a estimé le montant du loyer et l'a fixé à 152 895 Euros à compter du ler septembre 2017 pour une période de trois années.

Le Conseil Municipal,

après l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le loyer annuel de la caserne de Gendarmerie de Jausiers, révisable tous les trois ans, à 152 895 Euros par an à compter du ler septembre 2017.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Lucien GILLY SEDI

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APPLE EL

DELIBERATION

Séance du 6 novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — EGLISE SAINT NICOLAS DE MYRE RESTAURATION ET CONSERVATION DE LA TOILE « VIERGE A L'ENFANT — SAINT JACQUES — SAINT LAURENT » - NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

L'an Deux Mil dix-sept et le six novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses

séances sous la Présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : Lucien GILLY, Stéphane COLLOMB, Josiane STUPNIKI, Paul REBATTU,

Bénédicte RICAUD, Charles CAMARA, Christian DUMONT, Jacques FORTOUL, Michel

FORTOUL, Sandrine FREDENUCCI.

ABSENTS : Bernard BISIAUX, Valérie BOURGEOIS, Francine BURLET, Stéphanie DE LIMA,

Jacques PELLOUX.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-73 prise lors de la séance du 5 juillet 2017,

Le Maire propose à l'assemblée un nouveau plan de financement pour la réalisation de la restauration et conservation de la toile « Vierge à l’enfant — Saint Jacques — Saint Laurent »

Monsieur Le Maire propose le nouveau plan de financement prévisionnel ci-après :

PARTENAIRES | TAUX DE PARTICIPATION (%) MONTANT HT (euros)

DRAC PACA 40 5 020,40!

Région PACA — PLAN CONCERTE 30 3 765,30

DE VALORISATION DU

PATRIMOINE

Conseil Département 04 10 1255,10

Autofinancement 20 2510,20

[TOTAL .... 100 12 551,00)

Le Conseil Municipal

Après l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le nouveau plan de financement prévisionnel présenté,

SOLLICITE des participations auprès de La DRAC, de la Région PACA et du Conseil Départemental 04.

PRECISE que les dépenses et les subventions seront inscrites au budget communal.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents liés à ce dossier

Le Maire

Lucien GILLYSEDI

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N9 20/7? - 45 ———

DELIBERATION

Séance du 6 novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS —- HAMEAU DE L'UBAC - EGLISE SAINT SEBASTIEN — CONSERVATION DES RUINES - VALORISATION - DEMANDE DE SUBVENTIONS

L'an Deux Mil dix-sept et le six novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la

Présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : Lucien GILLY, Stéphane COLLOMB, Josiane STUPNIKI, Paul REBATTU, Bénédicte

RICAUD, Charles CAMARA, Christian DUMONT, Jacques FORTOUL, Michel FORTOUL, Sandrine

FREDENUCCI.

ABSENTS : Bernard BISIAUX, Valérie BOURGEOIS, Francine BURLET, Stéphanie DE LIMA, Jacques

PELLOUX.

Vu la délibération adoptée lors de la séance du Conseil du 22 février 2017, portant le n° 2017-18,

Le Maire propose au Conseil Municipal un nouveau plan de financement faisant appel à d’autres partenaires et programmes pour contribuer à la cristallisation de cette ruine.

Le Maire propose de solliciter le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur et de lancer une souscription auprès de La Fondation du Patrimoine.

Le devis estimatif des travaux est chiffré à 17017 EHT

Le devis estimatif des panneaux est chiffré à 450 €EHT

Montant des travaux estimés 17 467 EHT

Le Conseil Municipal

Après l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet et le montant de l'investissement

ACCEPTE le plan de financement présenté

| PARTENAIRES | TAUX DE PARTICIPATION (%) MONTANT HT (euros)

Région PACA _- 40 6 986,80

Plan concerté du patrimoine |

Fondation du Patrimoine 60 10 480,20

Autofinancement

TOTAL 100 | 17 467,00

SOLLICITE la participation du Conseil Régional de la région P.A.C.A., dans le cadre du programme « Plan concerté du patrimoine ».

DECIDE de lancer une souscription auprès de La Fondation du Patrimoine

PRECISE que les dépenses et les subventions seront inscrites au budget communal.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents liés à ce dossier.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire | k |

Lucien GILLY \2 .SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

NT otre - T7

DELIBERATION

Séance du 6 novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONSTRUCTION DU BATIMENT DE LA CRECHE

MUNICIPALE - NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

L'an Deux Mil dix-sept et le six novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la

Présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire

PRESENTS : Lucien GILLY, Stéphane COLLOMB, Josiane STUPNIKI, Paul REBATTU, Bénédicte

RICAUD, Charles CAMARA, Christian DUMONT, Jacques FORTOUL, Michel FORTOUL, Sandrine

FREDENUCCI.

ABSENTS : Bernard BISIAUX, Valérie BOURGEOIS, Francine BURLET, Stéphanie DE LIMA, Jacques

PELLOUX.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-19 prise lors de la séance du 22 février 2017,

Le Maire propose à l’assemblée un nouveau plan de financement pour la construction du bâtiment de la

crèche municipale.

Monsieur Le Maire propose le nouveau plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant total HT de l’opération 1 102 172 €

Montant total HT des travaux 858 250 €

PARTENAIRES MONTANT HT TAUX DE PARTICIPATION (%)

Etat : Soutien à 80 000 7,25

l’Investissement Public Local

Etat : FNADT 100 000 9,07

Etat : DETR 2018 200 000 18,15

Total aide de l’Etat 380 000 34,47

Région PACA : FRAT 2018 200 000 18,15

CAF 300 000 27,21

AUTOFINANCEMENT 222 172 20,17

TOTAL 1102 172 100,00

Le Conseil Municipal

Après l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le nouveau plan de financement prévisionnel présenté,

SOLLICITE des participations auprès de l’Etat, de la Région PACA et de la CAF des AHP,

PRECISE que les dépenses et les subventions seront inscrites au budget communal,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents liés à ce dossier. SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

NW dotf -35

DELIBERATION

Séance du 6 novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN STATION TOURISTIQUE

L'an Deux Mil dix-sept et le six novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la

Présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : Lucien GILLY, Stéphane COLLOMB, Josiane STUPNIKI, Paul REBATTU, Bénédicte RICAUD,

Charles CAMARA, Christian DUMONT, Jacques FORTOUL, Michel FORTOUL,, Sandrine FREDENUCCI.

ABSENTS : Bernard BISIAUX, Valérie BOURGEOIS, Francine BURLET, Stéphanie DE LIMA, Jacques

PELLOUX.

Le Conseil Municipal de la Commune de JAUSIERS

Après avoir entendu les explications du maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du tourisme, notamment son article L133.11,

Vu le décret n° 2008.884 du 2 septembre 2008 relatif, aux communes touristiques et aux stations classées de

tourisme, notamment son article 1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017.191.002 en date du 10 juillet 2017 portant classement de l’Office de Tourisme Intercommunal « Ubaye Tourisme » en catégorie 1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2011-1808 du 29 septembre 2011 conférant la dénomination « commune

touristique » à la commune de Jausiers,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017.242.002 du 30 août 2017 conférant la dénomination de commune touristique

aux communes membres de la communauté de communes Vallée de L’Ubaye Serre-Ponçon.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux à l’unanimité des membres présents :

+ Autorisent le maire à solliciter le classement de la commune en station touristique selon la procédure

prévue à l’article 1 du décret n°2008.884 susvisé.

e__ Déclarent que la commune n’a pas fait l’objet d’une infraction au législations et règlementations

sanitaires durant les trois années qui précèdent l’année de cette demande de classement.

Cette délibération annule et remplace la n°2017-56 prise lors de la séance du Conseil du 3 mai 2017.

Ainsi fait et délibéré en mairie les, jour mois et an que dessus.

LE MAIRE

Lucien GILLY SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

NMI29/7- 49

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 novembre 2017

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - LOCATION LOCAL COMMUNAL EX

BATIMENT TEKNOPARKE

L’an deux mille dix sept et le six novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.

PRESENTS : COLLOMB Stéphane, REBATTU Paul, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane, CAMARA Charles, DUMONT Christian, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine.

ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, BURLET Francine, PELLOUX Jacques .

SECRETAIRE DE SEANCE : MANFREDI Régine

Le Maire expose à l’assemblée municipale que la VILLA MORELIA EURL représentée par Monsieur BOUDARD Robert domicilé 9 Avenue des mexicains — 04850 Jausiers , a manifesté le souhait de disposer d’une partie du bâtiment communal local N°2 situé dans la zone artisanale «les Nites », cadastré sous le N° C 2449 pour une superficie de 200 m2.

Le Maire précise que la commune peut répondre à ce souhait car ce local N°2 est libre.

Il rappelle la délibération du 29 mars 2017 qui fixe les tarifs.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire et aprés en avori délibéré,

ACCEPTE la demande de location formulée par la VILLA MORELIA EURL au tarif de 435,24 € par mois révisable annuellement au 1er juillet en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) pour une durée de trois ans qui commencera le 15 novembre 2017 et se terminera le 31 octobre 2020.

DIT que la présente location donne lieu à l’établissement d’une convention qui en précisera les

modalités et qui sera signée par les deux parties;

AUTORISE le Maire à signer la convention.

Aïnsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Lucien GILLY