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Déliberation - DCM 2024 84 rapport artificialisation
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 84 rapport artificialisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2024_84
OBJET :
CADRE DE VIE-COMMERCE-
ARTISANAT-DEVELOPPEMENT
DURABLE
APPROBATION DU RAPPORT
LOCAL DE SUIVI DE
L'ARTIFICIALISATION
DES SOLS DE 2011 A 2022
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 4 juillet 2024 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 27 juin 2024 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 5 juillet 2024.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 26 membres présents, à savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nathalie TISSIER- MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD Martine SCHMÜCK, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Valérie MACHON, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Jean CLERET, Bérenger CENTI, Catherine ZAPPA, Gaëtan REDEUILH, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Véronique MOUILLER, Nabih NEJJAR ; adjoints, Pierre BARNET, conseiller municipal délégué, Michel CELLIER, Richard MOUSSÉ, Bénédicte PARIS, Vincent MOISSONNIER, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Pascaline PATIN
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Véronique MOUILLER
Nabih NEJJAR
Pierre BARNET
Michel CELLIER
Jean-Luc CHERVIN
Eric MICHAUD
Jean-Luc REYNARD
Cédric SCHÜNEMANN
Richard MOUSSE
Bénédicte PARIS
Vincent MOISSONNIER
Thierry ROLLET
Chantal LACOUR
Bernard JACQUOLETTO
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2024 DCM_2024_84
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
APPROBATION DU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE
L'ARTIFICIALISATION DES SOLS DE 2011 A 2022
Jean-Luc Reynard, conseiller municipal délégué, en charge des parcs, des paysages et des déplacements, expose à l’unanimité :
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio- économiques.
Dans le cadre de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la loi N°2023-630 du 20 juillet 2023, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de référence allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette trajectoire intermédiaire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience).
A partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L 101-2-1 du Code de l’Urbanisme).
Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d’urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune. L’objectif de ce premier rapport est de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d’accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d’envisager son extension.
Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
Avant 2031, il n’est en effet pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°,3° et 4° cités à l’article R. 2231-1 du CGCT, tant que la commune n’a pas encore intégré dans son document d’urbanisme les objectifs pour atteindre le ZAN d’ici 2050, qui seront, quant à eux, issus des objectifs différenciés et territorialisés, fixés par le SCoT du Roannais, en cours d’élaboration depuis le 22 mars 2023.
La trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents d’urbanisme avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU.
Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l’Etat via l’observatoire national de l’artificialisation. Ces fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1er janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu’aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022. Comme il s’agit de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable. Aussi, le découpage est-il parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c’est l’intégralité de la parcelle qui est recensée.
Il est à noter que les données d’occupation des sols à grande échelle (OCS GE), en cours de production par l’IGN, et reposant sur des données issues d’une analyse par photos aériennes, seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025 et pourront être notamment utilisées après 2031 pour établir les futurs rapports triennaux. Ces données ne sont actuellement pas encore disponibles pour le département de la Loire.
Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3, Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 231 et R 2231-1,
Vu le Code l’Urbanisme et notamment son article L 102-2-1,
Considérant que le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une délibération avant le 25 août 2024,
Considérant que la consommation des ENAF entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 sur la commune de Riorges s’élève à 23.37 ha, ce qui représente 1.53 % de la surface communale nouvellement consommée et 1.95 ha d’espaces consommés en moyenne par an entre 2011 et 2022, Considérant que la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est majoritairement destinée à l’habitat (11.6 ha) puis à l’activité (5.3 ha) et enfin aux routes (4.3 ha), avec deux pics de consommation en 2012 et en 2016, Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) approuve le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
2°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional et au Président de Roannais Agglomération.
Riorges, le 5 juillet 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Pascaline PATIN Jean-Luc CHERVIN