Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Industrie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf le douze avril à 9 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence

de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 8 avril 2019

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la

séance :15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1° adjoint, Noëlle MARIANI, 2°%°

adjoint, Fabrice ORSINI, 3% adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4°" Adjoint,

Pascal ALBERTINI, Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA,

Etaient absentes excusées :

Frédéric HOFNER donne procuration à Noelle MARIANI

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Camille PARIGGI donne procuration à Pascal ALBERTINI

Maxime VUILLAMIER donne procuration à Barbara LAQUERRIERE

Etaient Absents :

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Séance du 12 avril 2019

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte de gestion 2018 du service général

- Vote du compte administratif 2018 du service général

- Affectation des résultats de l’exercice 2018 du service général

- Approbation du compte de gestion 2018 du SEA

- Vote du compte administratif 2018 du SEA

- Affectation des résultats de l’exercice 2018 du SEA

- Impôts locaux — Exercice 2019

- Vote du budget primitif 2019 du service général

- Vote du budget primitif 2019 du SEA

- Autorisation donnée au Maire de conclure un échange de terrain avec Madame Marie-

Paule SAVELLI

- Acquisition des parcelles cadastrées C n° 112-113-114 et 122 au lieu-dit « Betricce »

- Construction d’un groupe scolaire et d’un espace mutualisé : Demande de financement

au titre de la 2° tranche

- Construction d’un bâtiment dans l’enceinte du stade composé d’un local technique et

d’un lieu d'accueil dédié à la discipline du rugby

- Création d’un emploi saisonnier à temps complet de surveillant de baignade pour la

piscine de Sant’ Ambrogio

- Signature de la convention portant réglementation des cours privés de natation à la

piscine municipale de Sant’ Ambrogio — Saison 2019

- Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet

pour une période de deux mois.

- Création de deux emplois saisonniers d’adjoints techniques territoriaux d’animation à

temps complet pour la période du 23 avril 2019 au 3 mai 2019.

- Mandat spécial — Congrès de l’Association Nationale des Elus des Territoires

Touristiques — Autorisation du conseil municipal- Demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse — Acquisition parcelles A

n°313 -314-315

- Adoption sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif — Principal 2017

- Adoption sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2017 —

Territoire n°2

- Intégration des parcelles communales dans le périmètre de l’association foncière des propriétaires

- Validation du projet définitif de l’association foncière des propriétaires et donnant

mandat au Maire pour voter lors de l’assemblée constitutive

- Motion relative au déploiement individuel des compteurs communicants LINKY sur le

territoire communal

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 9 heures 30

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe du service public

d’eau et d’assainissement

Vote pour :

Vote contre :

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| 17 AR a |Commune de LUMIO

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°26/2019

OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2018 du Service Général

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 du Service

Général et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes

les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au

31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du service général pour l’exercice 2018

dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

ce Elus présents

Elus représentés | 4

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

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COURTIER ARRIVEE

|Commune de LUMIO

Séance du 12 avril 2018

DELIBERATION N°27/2019

OBJET : Vote du compte administratif du service général — exercice 2018

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-

14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour

présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes

de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-

31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Jean PAOLINI a été désigné pour présider la séance

lors de l’adoption du compte administratif du service général ;

Considérant que Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, s’est retiré pour laisser la

présidence à Monsieur Jean PAOLINI pour le vote du compte administratif du

service général ;

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 du service général

dressé par Monsieur Etienne SUZZONI, maire, après s’être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré;

APPROUVE le compte administratif 2018 du service général lequel peut se

résumer de la manière suivante : |va's90

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comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au

fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Président

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Elus représentés | 4

Vote POUR 11

Vote CONTRE

Abstention

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participationCommune de LUMIO

DELIBERATION N:28/2019

OBJET :_Affectation des résultats de l’exercice 2018 du service général.

Séance du 12 avril 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI,

après avoir examiné le Compte Administratif de l’exercice 2018 du Service

Général, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

L— CONSTATATION DES RESULTATS

Avant de procéder à l’affectation des résultats, il y a lieu au préalable, pour

le Conseil Municipal de constater ces résultats qui s’établissent ainsi pour l’année

2018 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Montant en €uros

Résultat budgétaire de l’exercice 1 +214.

2018 (solde dépenses/recettes) 762,97

Résultat antérieur reporté

2° |} Transfert ou intégration de résultat + 194.720,50

par opération d’ordre non budgétaire

FD Résultat à affecter + 409.490,47

SECTION D’INVESTISSEMENT Montant

Résultat budgétaire de l’exercice 4 +2.433.010

2018 (solde dépenses/recettes) 33.010,85

5 | Résultat antérieur reporté + 141.701,55

6- Solde d'exécution de la section Er 2.574.712,40

445 d’investissement

(à reporter à la ligne RO01 du budget)

7 |- Résultat à réaliser en dépenses | 4.574.647,74

8 |+ Résultat à réaliser en recettes + 1.427.379,63

9 | Solde des restes à réaliser - 3.147.268,11

Besoin de financement - . 1

10 | Résultat global si négatif 572.555,7II - AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir constaté ces résultats, il convient d’affecter le résultat de la

section de fonctionnement, d’un montant de 409.490,47 Euros en tout ou partie

soit au financement de la section de fonctionnement, soit au financement de la

section d’investissement.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient l’option suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA Montant

SECTION FONCTIONNEMENT

Au financement de l’investissement 2019

11 |(titre de recette à émettre à l’article 1068 409.490,47

du budget 2019)

12=3 En report à nouveau en fonctionnement 0,00

11 (à reporter à la ligne ROO02 au budget

2019)

13 |TOTAL 409.490,47

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Président

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°29/2019

OBJET :Vote du compte de gestion 2018 du Service Eau et Assainissement

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 du Service Eau et

Assainissement et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes

les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au

31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

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——————Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du Service Eau et Assainissement pour

l’exercice 2018 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n”’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

© Elus présents

Elus représentés | 4

Vote POUR 12 é

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

ST .Commune de Lumio

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°30/2019

OBJET :_Vote du compte administratif 2018 du Service Eau et Assainissement

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-

14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour

présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes

de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-

31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Jean PAOLINI a été désigné pour présider la séance

lors de l’adoption du compte administratif du service eau et assainissement ;

Considérant que Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, s’est retiré pour laisser la

présidence à Monsieur Jean PAOLINI pour le vote du compte administratif du

service eau et assainissement ;

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 du service eau et

assainissement dressé par Monsieur Etienne SUZZONI, maire, après s’être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré;

APPROUVE le compte administratif 2018 du Service Eau et Assainissement

lequel peut se résumer de la manière suivante :L9'2SE

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LN3SWNASSILSAANtCONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au

fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Président

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR 11

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

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|Commune de LUMIO

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N° 31/2019

OBJET :_ Affectation des résultats de l’exercice 2018 du Service Eau et Assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI,

après avoir examiné le Compte Administratif de l’exercice 2018 du Service Eau et

Assainissement, statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice,

décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

I-— CONSTATATION DES RESULTATS

Avant de procéder à l’affectation des résultats, il y a lieu au préalable, pour

le Conseil Municipal de constater ces résultats qui s’établissent ainsi pour l’année

2018 :

SECTION D'EXPLOITATION Montant en Euros

1 Résultat budgétaire de l’exercice 2018 _ 22 413.48

(solde dépenses/recettes)

Résultat antérieur reporté 521 482.22

2 + Transfert ou intégration de résultat par

opération d’ordre non budgétaire

3 = 1+2 | Résultat à affecter + 499 068.74

]

SECTION D’INVESTISSEMENT Montant

: Résultat budgétaire de l’exercice 2018 _ 187 205.35

(solde dépenses/recettes)

5 | Résultat antérieur reporté + 159 685,40 pe

Solde d’exécution de la section LU

6=— |d’investissement |

- 2 4+5 | (à reporter à la ligne D001 du budget

751995

2019)

7 |- Résultat à réaliser en dépenses - 154 796,12

8 + Résultat à réaliser en recettes 24 400,00

9 Solde des restes à réaliser - 130 396,12

Besoin de financement

10 2 Résultat global si négatif - 157 916,07II - AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir constaté ces résultats, il convient d’affecter le résultat de la

section de fonctionnement, d’un montant de 499.068,74 £€uros en tout ou partie

soit au financement de la section d’exploitation, soit au financement de la section

d’investissement.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient l’option suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA

SECTION FONCTIONNEMENT Montant

11

Au financement de l’investissement 2018

titre de recette à émettre à l’article 1068 157.916,07

du budget 2019)

12=3-

11

En report à nouveau en fonctionnement

(à reporter à la ligne RO02 au budget 341.152,67

2019)

13 TOTAL 499.068,74

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Cons&il Municipal Le Maire

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Elus présents 8 \

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Vote POUR 12

Vote CONTRE

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participationCommune de LUMIO

DELIBERATION N°32/2019

OBJET : Impôts locaux — Exercice 2019

Séance du 12 avril 2019

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-2 ;

- Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

directe locale,

- Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et

1636 B septies ;

- Vu les lois de finances annuelles,

- Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la

commune pour l’exercice 2019.

l’année 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Les ressources fiscales à taux constants portées sur l’Etat n°1259 intitulé « Etat de

notification des taux d’imposition pour l’année 2019 » se décomposent comme

ga qu Re PUR A FAT

CORTE ARRIVER

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour —

suit :

Taux année N-1 | Taux année | BASES PRODUIT

en cours

votés

TH 11,70 11,70 5.689.000 665.613

FB 12,64 12,64 3.597.000 454.661

FNB 64,11 64,11 18.800 12.053

| TOTAL 1.132.327

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents ce

Elus représentés

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

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participationCommune de LUMIO

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°33/2019

OBJET : Vote du budget primitif du Service Général - Exercice 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-

1 et suivants et L.2311-1 à L 2343-2.

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation

territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget 2019 du

Service Général dont l’équilibre s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 665.000,00 Produits des services 491.000,00

Charges de personnel 1.334.000,00 Impôts et taxes 1.338.291,00

Atténuation de produits 37.000,00 Dotations et participations 597.600,00

Autres charges de gestion 201.146,00 Atténuation de charges 22.000,00

courantes Autres produits de gestion 14.000,00

courante

Total des dépenses de 2.237.146,00 Total des recettes de 2.462.891,00

gestion courantes gestion courantes

Charges financières 32.000,00 Produits exceptionnels 2.100,00

Charges exceptionnelles 1.500,00

Total des dépenses réelles 2.270.646,00 Total des recettes réelles 2.464.991,00

Virement à la section 194.345,00 Opérations de transfert

d'investissement entre sections (Travaux régie)

Total des dépenses d'ordre 194.345,00 Total des recettes d'ordre

R0O02 résultat reporté

TOTAL GENERAL 2.464.991,00 2.464.991,00Section d'investissement :

DEPENSES RECETTES

Immobilisations incorporelles 156.002,21 Subventions d'investissement 1.700.424,10

Immobilisations corporelles 1.141.927,01

Immobilisations en cours 4.091.438,95

Total des dépenses de 5.389.368,17 Total des recettes d'équipement 1.700.424, 00

gestion courantes

Remboursement d'emprunts 852.000,00 Dotations Fonds divers Réserves 362.396,20

Excédents de fonctionnement 409.490,47

Produits des cessions 1.000.000,00

Total des dépenses financières 852.000,00 Total des recettes financières 1.771.886,67

Total des dépenses réelles 6.241.368,17 Total des recettes réelles 3.472.310,77

Opérations d'ordre entre Virement de la section de

sections 0.00 fonctionnement 194.345,00

Total des dépenses d’ordre 0.00 Total des recettes d’ordre 194.345,00

R0O01 solde d’exécution positif 2.594.712,40

TOTAL GENERAL 6.241.368,17 TOTAL GENERAL 6.241.368,17

sal

ÉFESYURE

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré —. .

! COURTIER ARRIVEZ

FD

|

DS

|

<

Es

€

ds

nl

ADOPTE le budget primitif du Service Général — Exercice 2019 établi en conformité avec

la nomenclature M14.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal

/

5 NS pe

d Corus Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

articipationCommune de LUMIO

DELIBERATION N°34/2019

OBJET : Vote du budset primitif du Service Eau et Assainissement Exercice

2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-

1 et suivants et L.2311-1 à L 2343-2.

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d'adopter le Budget 2019 du

Séance du 12 avril 2019

Service Eau et Assainissement dont l’équilibre s’établit comme suit :

Section d’exploitation

courantes

DÉPENSES RECETTES

Charges à caractère général 368.700,00 Atténuation de charges 31.000,00

Charges de personnel 337.000,00 Ventes produits 1.012.000,00

Atténuation de produits 200.000,00 Autres produits gestion courantes 2.000,00

Autres charges de gestion 122.000,00

Total des dépenses de

gestion courantes

1.027.700,00 Total des recettes de

gestion courantes

1.045.000,00

Charges financières 10.505,00 Produits exceptionnels 999,40

Charges exceptionnelles 5.000,00

Total des dépenses réelles 1.043.205,00 Total des recettes réelles 1.046.999,40

Virement à la section d’inv 308.947,07 Opération d'ordre entre sections 169.000,00

Opération d'ordre entre sections 204.000,00

Total des dépenses d'ordre 512.947,07 Total des recettes d'ordre 169.000,00

RO02 résultat reporté 341.152,67

TOTAL GENERAL 1.556.152,07 1.556.152,07Section d'investissement :

DEPENSES RECETTES

Immobilisations corporelles 375.479,32 Subventions investissement 24.400,00

Immobilisations en cours 101.561.87

Total des dépenses de 477.041,19 Total des recettes d'équipement 24.400,00

gestion courantes

Remboursement d'emprunts 50.055,00 Dotations Fonds divers Réserves 186.269,07

Total des dépenses financières 50.055,00 Total des recettes financières 186.269,07

Total des dépenses réelles 527096.19 Total des recettes réelles 210.669,07

Opérations d'ordre entre Virement de la section de

sections 169.000,00 fonctionnement 308.947,07

Opérations d'ordre entre

sections 204.000,00

Total des dépenses d’ordre 169.000,00 Total des recettes d’ordre 512.947,07

D001 Solde d’exécution 27.519,95

TOTAL GENERAL 723.616,14 TOTAL GENERAL 723.616,14

9 PRLCECIVRE

TRE

Le conseil municipal, R 559

Après en avoir délibéré,

ÉRREVEE |

ADOPTE le budget primitif du Service Eau et Assainissement — Exercice 2019 étabtien——— |

conformité avec la nomenclature M49,.

Les membres du conseil municipal

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°35/2019

OBJET : Autorisation donnée au maire de conclure un échange de terrain

avec Madame SAVELLI Marie-Paule

Lors d’un bornage contradictoire réalisé par Monsieur André LEGRAND,

géomètre expert à l’Ile-rousse, en février 2019, il a été constaté que le bâtiment

bâti sur la parcelle cadastrée A n°403 appartenant à Madame Marie-Paule

SAVELLI empiétait de 14 m2 sur la parcelle communale cadastrée A n°400.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il convient de

régulariser à l’amiable cette situation en cédant à titre gratuit à Madame Marie-

Paule SAVELLI l'emprise concernée de 14 m2.

En échange Madame Marie-Paule SAVELLI s’engage à céder à titre gratuit 14

m2 à prélever sur la parcelle A n°397 dont elle est propriétaire.

La cession de ce bout de terrain permettrait de créer un accès direct au sentier

communal — Lieu-dit Padulella.

A cette occasion, il apparait également nécessaire de régulariser au profit de

Madame Marie-Paule SAVELLI une servitude de passage pour desservir les

parcelles cadastrées n° À 397, 401, 403 et 404 lui appartenant et grevant le fonds

cadastré section À n°400 appartenant à la commune.

À titre de servitude réelle et perpétuelle, Madame Marie-Paule SAVELLI et les

propriétaires successifs bénéficieraient d’un droit de passage en tout temps et

heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage s’exercerait sur une bande d’une

largeur de 3 mètres.

En contrepartie, Madame Marie-Paule SAVELLI s’engage notamment, à ce que

ce passage demeure libre à toute heure du jour et de la nuit, ne soit jamais

encombré et qu'aucun véhicule n’y stationne. Elle s’engage à l’entretenir à ses

frais exclusifs de manière à ce qu’il soit carrossable en tout temps par un véhicule

particulier.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de céder à titre gratuit à Madame Marie-Paule SAVELLI 14 m2 à

prélever sur la parcelle communale cadastrée A n°400 en échange de 14 m2 à

prélever sur la parcelle cadastrée A n°397 que Madame Marie-Paule SAVELLI

s'engage à céder à la commune.

- AUTORISE la constitution d’une servitude de passage au profit de Madame

Marie-Paule SAVELLI grevant le fonds cadastré section A n°400 appartenant à la

commune de Lumio.

- PRECISE que les frais notariés sont à la charge de Madame Marie-Paule

SAVELLI

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal

Le Maire

oe Elus présents

Elus représentés | 4

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°36/2019

OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées C n°112-113-114 et 122 au lieu-

dit Betricce.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier de Madame BUTERI Blanche en date du 8 octobre 2018 ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que les réserves foncières communales

sont faibles, fait part que la commune à l’opportunité d’acquérir au prix de

100.000,00 € les parcelles cadastrées Section C n°112-113-114 et 122, d’une

contenance totale de 10.235 m2, située au lieu-dit « Betricce », appartenant à

Madame BUTERI Blanche.

Il explique que l’acquisition de ces parcelles situées en contrebas du centre du

village permettrait à la commune de disposer de surfaces utiles pour la

construction d’équipements structurants.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le principe de l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées C

n°112-113-114 et 122, d’une contenance totale de 10.235 m2, située au lieu-dit

« Betricce », appartenant à Madame BUTERI Blanche.

- APPOUVE les conditions de la vente qui sont les suivantes :

- la commune de Lumiu prendra en charge les frais notariés ;

- le prix de vente est fixé à 100.000,00 € ;- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches

nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle susvisée de gré à gré dans les

conditions prévues à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés | 4

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

SEULE LES EP sus SOUS PHUFECOTURE

REnEntte LD ERA PET Bee

COURRIER LORIE

17 AR 268 | |

|Commune de Lumio

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°37/2019

OBJET : Construction d’un groupe scolaire et d’un espace mutualisé : Demande de financement au titre de la 2°" tranche 2019

VU la délibération n°45/2018 du 28 mai 2018 sollicitant les financements auprès de l’Etat

et la Collectivité de Corse pour l’ensemble des trois tranches fonctionnelles relatives à la

construction du groupe scolaire et d’un espace mutualisé.

Monsieur le Maire rappelle que le montant prévisionnel global de cette opération s’élève

à la somme de 5.291.685,00 € HT.

Il précise que les travaux et honoraires relatifs à la tranche fonctionnelle 2019 se chiffre à

1.810.677,00 € HT et que les travaux débuteront dans le courant du 4°" trimestre 2019.

Il rappelle que la tranche fonctionnelle comprend les éléments suivants : une partie des

missions annexes (SPS, contrôle technique, géotechnique), la maîtrise d’œuvre (Etudes /

ACT/VISA/DET/AOR), et les travaux de construction du groupe scolaire et cours de

récréation

Pour l’exercice 2019, Monsieur le Maire propose de voter le plan de financement suivant

et de solliciter la prise des arrêtés :

EN DEPENSES : 1.810.677,00 € HT

EN RECETTES :

Subventions 1.000.000,00 € HT

- Etat (DETR - 2% tranche) 300.000,00 € HT

- Collectivité de Corse 700.000,00 € HT

Part communale 810.677,00 € HTLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- SOLLICITE au titre de la tranche fonctionnelle 2019 l’octroi d’une

subvention de 700.000,00 € auprès de la Collectivité de Corse et une aide

financière de l’Etat à hauteur de 300.000,00 €.

- DONNE toute délégation au Maire pour finaliser ce projet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

ce Elus présents

Elus représentés | 4

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

| [ira wi

= COURRIER ARRIVEECommune de Lumio

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°38/2019

OBJET : Construction d’un bâtiment dans l’enceinte du stade composé d’un

d’un local technique et d’un lieu dédié à la discipline du rugby —- Approbation

du projet et du plan de financement

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il convient de

construire un bâtiment dans l’enceinte du stade afin de pouvoir entreposer divers

matériels et équipements nécessaires à la maintenance de ce complexe sportif

(voiturette électrique, herse, cônes, piquets, ballons.….).

Sur ce bâtiment, d’une superficie d’environ 40 m2, qui sera implanté au même

niveau que le stade sera construit un local dédié à la discipline du rugby dont

l’accès se fera à partir du parvis surplombant les tribunes.

La dalle de couverture du local technique supportera l’ensemble des travaux de la

Maison Ovale des Territoires d’une superficie environ 53 m2.

Cette Maison Ovale des Territoires (MOT) sera à la fois un centre de

perfectionnement pour les jeunes licenciés et servira de lieu de vie et d’échange

aux familles et aux bénévoles. Elle sera équipée des nouvelles technologies.

Il est prévu dans ce projet : l’ensemble des travaux du local technique et de la

Maison Ovale des Territoires dont le montant est estimé à 197.558,00 € HT,

décomposé comme suit :

- Rémunération du Maître Œuvre 18.000,00 € HT

- Travaux généraux et local technique 72.178,00 € HT

- Réalisation de la MOT 107.380,00 € HT

Monsieur le Maire fait part qu’il convient pour la réalisation de solliciter une aide

financière auprès :

- de la Collectivité de Corse au titre des équipements sportifs

- de la Fédération Française de Rugby

- de la Fondation ALTRADIl propose donc de voter le plan de financement suivant :

Montant de la dépense HT 197.558,00 €

Subvention Collectivité de Corse 118.534,80 € 60%

Subvention FFR 33.584,86 € 17%

(aide à la création des MOT)

Fondation ALTRAD 33.584,86 € 17%

Participation communale HT 11.853.48 € 6%

Le conseil municipal, | _ e |

Après en avoir délibéré, à |

- DECIDE d’accéder à la proposition du Maire ;

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

SOUS

PREFECTURE D AUR

COURRIER

ARRIVEE

- SOLLICITE une subvention auprès de la Collectivité de Corse, de la

Fédération Française de rugby et la Fondation ALTRAD,

- PRECISE que cette délibération annule la délibération n° 18/2018 du

20/02/2018.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal

Elus présents 8 \ LE : :

Elus représentés | 4 NT cuuns

Vote POUR 12 Sr

Vote CONTRE 1

Abstention

Non-

articipationCommune de Lumio

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°39/2019

OBJET : - Création d’un emploi saisonnier à temps complet de surveillant de baignade pour la piscine de Sant’ Ambrogio

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et

de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3, alinéa 2 ;

Considérant que pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la piscine de Sant’ Ambrogio, il convient de créer un emploi saisonnier de surveillant de baignade.

L’agent recruté sur cet emploi devra être titulaire du Brevet d’Educateur Sportif des Activités de Natation (BEESAN) ou du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer du 01 juillet 2019 au 31 août 2019, un emploi saisonnier à temps complet de surveillant de baignade.

- FIXE la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence :

- au huitième échelon du grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives si l’agent est titulaire du BEESAN ;

- au premier échelon du grade d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives si l’agent est titulaire du BNSSA.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal

Elus présents

Elus représentés | 4

Vote POUR 12 X

Vote CONTRE

Abstention 7

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°40/2019

OBJET : Signature de la convention portant réglementation des cours privés

de natation à la piscine municipale de Sant’Ambrosgio — Saison 2019

VU l’ensemble des articles 2125-1 et suivants du Code Général de le Propriété

des personnes publiques ;

VU Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires modifiée ;

VU le décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des

fonctionnaires ;

VU la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative aux cumuls d’activités ;

CONSIDERANT que le maître-nageur sauveteur employé par la Mairie de Lumio

est sollicité par des usagers de la piscine pour des leçons individuelles ou

collectives de natation.

CONSIDERANT que cette activité, qui dépasse l’obligation légale de travail

municipal et n’entre pas dans le calcul du traitement des fonctionnaires

municipaux concernés, constitue un cumul d’activités au sens de la circulaire

susmentionnée.

CONSIDERANT qu’il convient d’établir une convention entre le maître-nageur

sauveteur saisonnier et la collectivité l’autorisant à dispenser des cours de natation

à titre privé, en dehors des heures d’ouverture au public, dans l’enceinte de la

piscine de Sant’ Ambrogio et précisant les règles de fonctionnement.

K ( M 20 | n || LT”

| COURRIER ARRIVEELe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention avec le maître-nageur sauveteur ci-

annexé ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine

municipale de Sant’ Ambrogio avec le maître-nageur sauveteur.

- AUTORISE le Maire à prendre toute décision ultérieure et à signer les avenants

éventuels de la présente convention.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

oo Elus présents

k Elus représentés

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationPROJET DE CONVENTION

PORTANT REGLEMENTATION DES COURS PRIVES DE NATATION

A LA PISCINE MUNICIPALE DE SANT’AMBROGIO

ENTRE :

La commune de LUMIO, ci-après dénommée « la Commune » représentée par

son Maire, Monsieur Etienne SUZZONI, habilité à signer par délibération en date

Monsieur .................... , Ci-après dénommé « le maître-nageur sauveteur »

CONSIDERANT que l’enseignement de la natation par un Educateur Territorial

des Activités Physiques et sportives, titulaire du diplôme lui conférant cette

prérogative, en sus de son emploi.

CONSIDERANT que la pratique des leçons privées rémunérées dans l’enceinte

de la piscine communale par le personnel relève de la tolérance territoriale ;

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’autorisation d’occupation de la piscine aux fins de dispenser des leçons

particulières ou collectives est consentie au profit du maître-nageur sauveteur

signataire de la présente convention, dans Le respect des dispositions qu’elle

prévoit et sous réserve que cette activité n’affecte pas le service courant qui lui

incombe.

Le maître-nageur sauveteur s’engage à dispenser gratuitement pendant son temps

de travail, soit à définir....,..,................. , des cours collectifs aux enfants de la

commune titulaires d’une carte de .…. leçons délivrée par le CCAS de LUMIO.

En cas de besoin, les jours et heures susmentionnées peuvent être modifiées à

l'initiative de l’autorité territoriale.

ARTICLE 2 : RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Cet enseignement contre rémunération exige la possession du diplôme satisfaisant

à la réglementation en vigueur relative à l’organisation et à la promotion des

activités physiques et sportives (Diplôme d’Etat de MNS ou Brevet d’Etat

d’Educateur Sportif des Activités de la natation) et la présentation d’un Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession de MNS (CAEPMNS).

Le maître-nageur sauveteur doit avoir un statut de travailleurs indépendants pour

cette activité occasionnelle et complémentaire.

SOUS PREFETTURE

CE CALM

| 17 av. 205 || |

COURRIER ARRIVEEARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PISCINE

MUNICIPALE

La piscine municipale de Sant’ Ambrogio sera utilisée dans le cadre de cet

enseignement privé, dans les conditions suivantes :

- les cours se tiendront obligatoirement en dehors des heures d’ouverture de la

piscine au public et seront autorisés du lundi au samedi y compris les jours fériés.

- le nombre de séances est au choix du maître-nageur sauveteur ainsi que le

nombre de participants à chaque séance.

- le maître-nageur sauveteur fixera librement ses tarifs, toutefois il se conformera

aux termes du décret d’application n°2007-658 du 2 mai 2007 pris en application

de la loi 2007-148 du 2 février 2007 relatif au plafonnement en cas de cumul de

rémunération.

Il s’engage à pratiquer des tarifs raisonnables et proportionnés, après avis

conforme de l’autorité territoriale.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE

L’EQUIPEMENT ET DU MATERIEL

Le prêt de l’espace et du matériel pour cette activité sont autorisés dans la mesure

où ils n’entravent pas la bonne marche du service public.

ARTICLE 5 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Le maître-nageur sauveteur s’engage à contracter une police d’assurance de

responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être provoqués par son

propre fait à l’occasion des leçons qu’il dispense à la piscine communale de

Sant’ Ambrogio.

La commune de LUMIO ne pourra être poursuivie en responsabilité pour quelque

cause que ce soit.

Le maître-nageur sauveteur s’engage à prendre toutes les dispositions relatives à

l’accueil et la prise en charge de son élève qui devra être titulaire d’un certificat

médical d’aptitude.

Il élaborera un registre des cours privés et sera dans l’obligation de le rendre

accessible à l’autorité territoriale.

ARTICLE 6 : DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de ........…

ARTICLE 7 : RESILIATION

Il pourra être mis fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé

de réception en respectant un préavis d’une semaine. Ce délai est ramené à la datede réception du courrier en cas de carences graves de la part du maître-nageur

sauveteur.

CR 22 re verte

17 AR 256Commune de Lumio

Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°41/2019

OBJET : Création d’un emploi saisonnier d’Adijoint Technique Territorial _ à temps non complet pour une période de deux mois.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3, alinéa 2 ;

- Considérant que, comme chaque année, la commune recrute un agent non titulaire chargé de l’entretien et la surveillance du site d’Oceci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de créer pour une période de deux mois, un emploi à temps non complet d’Adjoint Technique Territorial non titulaire.

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 17 h 30 par semaine.

- FIXE la rémunération de cet emploi ainsi crée par référence au premier échelon du grade d’ Adjoint Technique Territorial.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019.

Les membres du Conseil Municipal . Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°42/2019

OBJET :_Création de deux emplois saisonniers d’ad joints territoriaux d’animation non permanent à temps complet du 23 avril 2019 au 3 mai 2019

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour assurer dans des conditions optimales le fonctionnement du

Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances de printemps, il

convient de créer deux emplois saisonniers d’Adjoints territoriaux d'animation à

temps complet, du 23/04/2019 au 03/05/2019, dans les conditions prévues à

l’article 3-2 de la loi n°84-53.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer deux emplois saisonniers d’Adjoints Territoriaux

d’Animation non permanent à temps complet du 23/04/2019 au 03/05/2019.

- FIXE Ia rémunération de cet emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du

grade d’ Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 348 — Indice Majoré 326.

——

gÉ0ILe, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Bud LS )

, mois et an que dessus, ei Ainsi fait et délibéré les jo

Les membres du Conseil

À Elus présents | Elus représentés Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°43/2019

OBJET : - Mandat spécial — Congrès de l’ Association Nationale des Elus des

Territoires Touristiques- Autorisation du conseil municipal

Monsieur le Maire expose que du 16 au 17 mai 2019 se tiendra à La Grande Motte le Congrès de l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques.

Il fait part que ce type de manifestations est l’occasion de rencontres et d’échanges avec des élus confrontés à des problématiques communes. Le partage des expériences est fortement enrichissant.

Il propose donc d’accorder un mandat spécial à Monsieur PAOLINI Jean ,1* Adjoint au Maire pour prendre en charge les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-18 qui stipulent que «les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ».

DONNE mandat spécial à Monsieur Jean PAOLINI, 1° Adjoint, pour la durée de son déplacement ;

ACCEPTE la prise en charge des frais inhérents à l’exécution de ce mandat spécial sur présentation d’un état des frais engagés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que d

Les membres du Conseil Municipal

de Elus présents

Elus représentés | 4

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°44/2019

OBJET: Demande d’Intervention de l’Office Foncier de la Corse —

Acquisition parcelles À n°313 — 314 - 315

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour des raisons stratégiques :

et de développement harmonieux, la commune envisage d’acquérir la parcelle non

bâtie A n°315 et les parcelles bâties A n° 313 (lot 1) et A n°314 (lot 1,3,4).

Le propriétaire actuel demande 650.000,00 € pour cette transaction et la commune

n’est pas en situation de répondre à cette offre.

Considérant que cette opération est pour la commune de la plus haute importance

car elle permettra le désenclavement du jardin pédagogique sis sur les parcelles A

310 et 309, l’agrandissement et l’aménagement du parking communal, la création

d’une voie d’accès pour une future piétonisation du cœur du village et favoriser

l’installation de commerces ou de services.

Considérant, la vocation de l’Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités

locales dans leurs politiques foncières par l’acquisition, le _ Portage et la

rétrocession ainsi que notamment la participation aux ét

projets fonciers. DE CAL 7

i Le Conseil Municipal, | 17 AVR Zi

après en avoir délibéré, a

COURRIER 2.RRIVE LE

— sui) - DONNE autorisation au Maire de solliciter l'Office

Foncier de la Corse en vue

de procéder à l’acquisition et au portage foncier de la parcelle non bâtie A n°315

et les parcelles bâties A n° 313 (lot 1) et A n°314 (lot 1,3,4).

- AUTORISE le Maireà signer la convention de ortage

commune et l’Office Foncier de la Corse dans are: DE

Le

| |

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 8

Elus représentés | 4

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°45/2019

OBJET: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif — Principal 2017

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif - Principal

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif — Principal 2017

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°46/2019

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2017 — Territoire n°2

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement

collectif — Territoire n°2

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application

de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront

transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et

de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du

CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le

SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du servite,

notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des servi ë

publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2017 — Territoire n°2

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération |;

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

wwWw.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicrynts ge : pèrformance sur le

SISPEA NZ

:) Elus présents

Elus représentés

Vote POUR 12

Vote CONTRE

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Abstention

Non-

| participationCommune de LUMIO Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°47/2019

OBJET : Association Foncière Pastorale

Monsieur le Maire, suite à la délibération en date du 16/10/2014, aux études préalables et aux réunions d’information et de sensibilisation destinés aux propriétaires fonciers, aux utilisateurs de l’espace (agriculteurs, éleveurs, villageois, propose aux conseillers municipaux un projet de création d’une Association pastorale autorisée sur le territoire de la commune de Lumiu, en application des articles L131.1, L135.2 et R 135.2 à R 131.9 du code rural.

Cette association foncière aura notamment pour avantage une utilisation rationnelle du fonds et contribuera à la protection du milieu naturel et des sols. Elle facilitera la mise en valeur des espace à vocation pastorale et agricole, la gestion et la protection des espaces boisés ou à boiser.

Elle permettra la réalisation d’aménagements nécessaires sur l’ensemble du périmètre (Gestion de l’eau à usage d’irrigation, réhabilitation du patrimoine rural, clôtures, desserte..).

Elle pourra entreprendre de manière concertée des travaux de démaquisage afin de prémunir la commune des incendies.

Dans le cadre de son objet accessoire, elle pourra mettre en œuvre toute action au maintien de la vie rurale (par exemple développement des activités touristiques, récréatives et culturelles de pleine nature...).

L'association peut donner en location à des agriculteurs les terres situées dans son périmètre. Chaque membre de l’association reste propriétaire à part entière de son bien.

L’association Foncière Pastorale est régie sous gestion publique. Elle est prioritaire dans l’attribution des aides publiques pour l’entretien de l’espace. Elle est prioritaire dans l’attribution des aides publiques pour l’entretien de l’espace. Elle peut bénéficier plus facilement et à des conditions avantageuses d’aides financières ainsi que de prêts auprès des organismes de crédits habilités. L'association est gérée par un syndicat ou bureau dont les membres sont élus par l’assemblée générale des propriétaires.Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

-D’'EMETTRE un avis favorable à la création de l’Association Foncière

Pastorale sur la commune de LUMIO ;

- D’ENGAGER dans le projet les terrains communaux situés à l’intérieur du

périmètre de l’association, de faire adhérer la commune à l’association.

- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête publique et

l’organisation de la consultation des propriétaires.

- DE MANDATER Monsieur le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce

dossier et notamment pour voter lors de l’Assemblée Générale constitutive de

l’Association Foncière des Propriétaires.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. _

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

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Elus représentés

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DELIBERATION N°48/2019

OBJET : Position du conseil municipal de Lumio relative au déploiement

individuel des compteurs communicants LINKY sur le territoire communal

Le remplacement des compteurs électriques par une nouvelle génération de

compteurs dits « numériques » résulte d’une obligation réglementaire faite au

Gestionnaire de Réseau (EDF en Corse) qui fait suite à la volonté du législateur de

faciliter la transition énergétique en donnant aux réseaux électriques les moyens

technologiques de développer l’efficacité et de favoriser l’insertion des énergies

renouvelables.

Au niveau européen, une directive du 13 juillet stipule que «les Etats membres

veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la

participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ».

En France, la loi de « Transition énergétique pour la croissance verte » du 18 août

2015, prévoit la généralisation des compteurs communicants ». Le décret

d'application (2015/1823) mis à jour le 30 décembre 2015, vise une installation de

ces compteurs sur l’ensemble du territoire français, avant fin 2024.

Enfin en Corse, le déploiement du compteur numérique a été acté par la

Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) validée fin 2015 par

l'Assemblée Territoriale de Corse puis par un décret ministériel. La PPE a ainsi

confirmé l’opportunité que constituent les compteurs numériques pour développer

l'efficacité énergétique, favoriser le développement des énergies renouvelables et

contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et à la

modernisation du service public d’électricité.

Considérant les interpellations des administrés lumiais adressées à Monsieur le

Maire signifiant leurs inquiétudes et leur refus quant à l'installation d’un

compteur LINKY à leur domicile ;

Considérant la faible marge de manœuvre dont disposent les communes pour

refuser d’implanter lesdits compteurs, actée notamment par les ordonnances

redues par les tribunaux administratifs de Bordeaux et de Toulouse le 22 juillet

2016 suite aux saisines des préfets compétents, prescrivant la suspension de

lPexécution des délibérations municipales n’autorisant pas ou refusant le déploiement des compteurs LINKY.

Considérant la réponse ministérielle n°6998 publiée au Journal Officiel du 26

juillet 2016 précisant que « l’obligation faite par la loi aux gestionnaires du réseau

ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales,

comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt n°354213 du 20 mars 2013,

association « Robin des toits et autres »Considérant qu’en l’état actuel du droit, les collectivités locales ne peuvent faire

obstacle au déploiement des compteurs LINKY, en particulier au travers d’une

délibération du conseil municipal ou d’un arrêté du maire dont l’illégalité est alors

avérée ;

Considérant les interpellations des administrés ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- DE PRENDRE ACTE qu'il ne peut pas s’opposer juridiquement au

déploiement sur son territoire des compteurs LINKY.

- DE DEMANDER à la société ENEDIS :

o D'écouter, de prendre en compte et de respecter la volonté des personnes

qui refusent l’installation à leur domicile des compteurs LINKY.

o De prendre en considération les blocages personnels ou techniques qui

sont évoqués lors de la pose des compteurs, en aucun cas d’exercer une

quelconque forme de pression, de menace, d’intimidation ou de

harcèlement.

o De respecter toute prescription médicale faisant état d’électro-sensibilité,

en retirant immédiatement et sans réserve les personnes atteintes par cette

affectation du programme de pose de ces compteurs ;

o De rappeler l’ensemble de ces principes à ses sociétés sous-traitantes,

chargées de l’installation de ces compteurs, et de s’assurer du respect sans

condition de toutes ces mesures.

- DE DIRE que la présente motion sera diffusée sur le site internet de la commune

et dans le bulletin municipal d’informations et qu’elle sera transmise à la société

ENEDIS, à Monsieur François de Rugy, Ministre de la Transition Ecologique et

Solidaire ainsi qu’à Madame Josiane CHEVALIER, préfète-de Corse. ” AuMio

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Les membres du Conseil Municipal \

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Elus représentés | 4

Vote POUR 12

Vote CONTRE

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participationCommune de LUMIO Séance du 12 avril 2019

DELIBERATION N°49/2019

OBJET : Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe du service public d’eau et d’assainissement

Considérant que le budget annexe Eau et Assainissement est, réglementairement, doté de l’autonomie financière, ce qui a pour conséquence l’individualisation de la

trésorerie de ce budget sur le compte du Trésor autre que celui du budget général ;

Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget dès le début de

l’exercice 2019, avant même la perception des recettes ;

Considérant qu’il convient parallèlement d’assurer sur le budget annexe un niveau

de trésorerie suffisant pour faire face aux dépenses et préserver le délai de

paiement des factures aux prestataires ;

Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire ;

Considérant que par définition, les avances de trésorerie sont accordées sur le court terme. Au-delà de ce délai, l’avance effectuée est alors qualifiée d’avance budgétaire et doit dons être inscrite au budget :

Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré :

Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursée lorsque le fonds de roulement du budget annexe le permettra à l’appui d’un certificat établi par le Maire ;

Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursée au plus tard le 31-12- 2019;Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Eau et Assainissement » d’un montant de 200.000,00 € maximum ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les instructions comptables et budgétaires M 14 et M49 ;

DECICE :

- DE VALIDER l'avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Service Eau et Assainissement » d’un montant de 200.000,00 € ;

- D’'AUTORISER le Maire à mobiliser l’avance de trésorerie par le biais de certificats administratifs ;

- DE CHARGER le Maire et le comptable public de l’exécution de la présente délibération.

- S'ENGAGE à reverser l’avance avant le 31-12-2019

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

\ Elus représentés Vote POUR Vote CONTRE Abstention Non- participation

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