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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lumio.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le quinze décembre 2022 à 9 heures 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LUMIO, légalement
convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne
SUZZONI, Maire, en session ordinaire.
Date de la convocation : 09 décembre 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la
séance : 14
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14
Président : Etienne SUZZONI
Commune de LUMIO
Séance du 12 décembre 2022
ORDRE DU JOUR :
- Décision modificative n°1 du SG – Exercice 2022
- Décision modificative n°1 du SEA – Exercice 2022
- Décision modificative n°1 SPIC – Port de Plaisance
- Recrutement d’un contrat d’apprentissage
- Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité
- Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet ; - Déclassement du domaine public communal d’un bout de terrain au regard de la parcelle cadastrée section D n°146
- Cession d’un bout de terrain d’une contenance de 84 m2 au lieu-dit « Vecchioso » - Travaux de construction d’une Maison Ovales des Territoires : Approbation du nouveau plan de financement
- Jardins partagés et pédagogiques : Approbation du nouveau plan de financement - Stade de rugby – Installation de nouveaux poteaux de but : Approbation du nouveau plan de financement
- Ouverture anticipée de crédits SG – Exercice 2023
- Ouverture anticipée de crédits SEA – Exercice 2023
- Demande de subvention auprès de la MSA pour le financement de l’Espace de Vie Sociale
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 9
heures 30 minutes. Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°83/2022
OBJET : Décision modificative n°1 du SG – Exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif 2022 du Service Général adopté le 12/04/2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
MONTANT
CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crèdits à réduire
11 60612 Energie Electricité 15 000,00
11 60633 Fourniture de Voirie 20 000,00
11 6226 Honoraires 30 000,00
11 6248 Divers 15 000,00
11 6288 Autres services extérieurs 15 000,00
Sous-total chapitre 011 : Charges à caractère générale 95 000,00
12 6411 Personnel titulaire 12 000,00
12 6413 Personnel non titulaire 10 000,00
12 6417 Rémunération des apprentis 10 000,00
12 6453 Cotisation aux caisses de retraite 13 000,00
Sous-total chapitre 012 : Charges à caractère générale 45 000,00 -
66 6688 Frais commission Prêt Relais 800,00
Sous-total chaptitre 66 : Charges financières 800,00
67 673 Titres annulés (exercices antérieurs) 800,00
Sous-total chapitre 67 : Charges exceptionnelles 800,00
23 23 Virement à la section d'investissement 80 000,00
TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 140 800,00 80 800,00 MONTANT
CHAP ARTICLE INTITULE
Crédits à
ouvrir
Crédits à
réduire
42 722
Immobilisations corporelles : Travaux en
Régie 15 000,00
Sous-total chapitre 042 : Opérations d'ordre entre 15 000,00
74 74127 DotationNationale de Péréquation 40 000,00
74 7472 Subvention Région 5 000,00
Sous-total Chapitre 74 : Dotations et participations 45 000,00
TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 60 000,00
SECTION INVESTISSEMENT :
CHAP ARTICLE PROG INTITULE Crèdits à ouvrir Crèdits à réduire
16 1641 Emprunt en Euros 950 000,00
Sous-total chapitre 020 : Immobilisations incorporelles 950 000,00
21 2111 Terrains nus 312 400,00
21 2184 87 Mobiliers Groupe scolaire et
espaces polyvalents
200 000,00
21 2188 Autres immobilisations
corporelles
9 600,00
Sous-total chapitre 21 : Immobilisations corporelles 322 000,00 200 000,00
23 2315 87 Avenants + Actualisat° Groupe
scolaire et espaces
320 000,00
Sous-total chapitre 21 : Immobilisations en cours 320 000,00
40 21538 Travaux Régie Route de Baldo 15 000,00
Sous-total chapitre 040 : Opérations d'ordre 15 000,00
20 Dépenses imprévues 80 000,00
TOTAL GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 1 607 000,00 280 000,00 MONTANT
CHAP ARTICLE PROG INTITULE
Crédits à
ouvrir
Crédits à
réduire
13 1328 110
Travaux de restauration de
l'orgue 7 000,00
Sous-Total Chapitre 13 : Subvention d'équipement 7 000,00
1641 Emprunt en cours (Prêt relais CEPAC) 1 400 000,00
Sous-Total Chapitre 16 : Emprunt 1 400 000,00
21 Virement de la section de Fonctionnement 80 000,00
TOTAL GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 1 407 000,00 80 000,00
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
ADOPTE la décision modificative n°1 du Service Général telle que présentée ci-dessus.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°84/2022
OBJET : Décision modificative n°1 du SEA – Exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif 2022 du Service Eau et Assainissement adopté le 12/04/2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :
SECTION D’EXPLOITATION
MONTANT
CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire
65 6541 Créances admises en non valeur 80 000,00
65 658 Charges diverses de gestion 82 500,00
Sous-total chapitre 65 : Autres charges de gestion courantes 82 500,00 80 000,00
67 678 Autres charges exceptionnelles 2 500,00
Sous-total chapitre 67 : Charges exceptionnelles 2 500,00
TOTAL GENERAL SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES 82 500,00 82 500,00 SECTION D’INVESTISSEMENT
MONTANT
CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire
16 1641
Emprunt en
Euros 600,00
Sous-total chapitre 16 : 600,00
20
Dépenses
imprévues 600,00
Sous-total chapitre 020 : 600,00
TOTAL GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 600,00 600,00
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
ADOPTE la décision modificative n°1 du Service Eau et Assainissement telle que présentée ci-dessus.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°85/2022
OBJET : Décision modificative n°1 du SPIC Port de Plaisance – Exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif 2022 du SPIC Port de Plaisance adopté le 12/04/2022 ;
VU l’instruction comptable M4 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité du port de plaisance, telles que figurant ci-après :
SECTION EXPLOITATION
MONTANT
CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire
61528 11 Autres bâtiments 10 000,00
Sous-total chapitre 011 : Charges à caractère générale 10 000,00
6215 12 Personnel affecté par la Collectivité 9 200,00
6411 12 Salaire de base 800,00
Sous-total chapitre 012 : Charges à caractère générale 10 000,00
23 Virement à la section d'investissement 15 000,00
TOTAL GENERAL SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES 25 000,00 10 000,00
MONTANT
CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire
7083 70 locations diverses 15 000,00
Sous-total chapitre 70 : Prestations de service 15 000,00
TOTAL GENERAL SECTION D'EXPLOITATION RECETTES 15 000,00
SECTION INVESTISSEMENT
MONTANT
CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire
2135 21 Installations générales 15 000,00
Sous-total chapitre 21 : Immobilisations corporelles 15 000,00
TOTAL GENERAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 15 000,00
MONTANT
CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire
21 Virement de la section d'exploitation 15 000,00
TOTAL GENERAL SECTION INVESTISSEMENT RECTTES 15 000,00 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
ADOPTE la décision modificative n°1 du SPIC Port de Plaisance telle que présentée ci-dessus.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°86/2022
OBJET : Recrutement d’un contrat d’apprentissage ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles
D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en
matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et
77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre
de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au
financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour
partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-
1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à
travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette
formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans
révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre
en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge
et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants
et des qualifications requises par lui ; Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité
de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
Décide :
Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage.
Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s)
conformément au tableau suivant :
Service
d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Restauration
scolaire
Dressage des tables
Réchauffage des
plats
Vaisselle (laver,
ranger…)
Entretien et
nettoyage des
locaux (espace
cuisine et salle de
restauration)
Trier et évacuer les
déchets
CAP Cuisine 2 ans
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°87/2022
OBJET : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il fait part que suite à la radiation des cadres d’un agent technique affecté au service scolaire (surveillance des enfants pendant les périodes périscolaires, aide aux enseignants, entretien des locaux du groupe scolaire, animation et garde pendant les périodes extra-scolaires) et dans l’attente de l’accomplissement des formalités relatives à la création d’un emploi permanent et de la nomination d’un agent sur ce poste, il convient de recruter un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2023, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DECIDE
- De créer, à compter du 1er janvier 2023, pour une période de trois mois, un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial pour effectuer les missions suivantes :
➢ Surveillance des enfants pendant les périodes périscolaires
➢ Aide aux enseignants
➢ Entretien des locaux du groupe scolaire
➢ Animation et garde des enfants pendant les périodes extra-scolaires
- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif de l’exercice 2023.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°88/2022
OBJET : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe le conseil municipal :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :
➢ Surveillance des enfants pendant les périodes périscolaires
➢ Aide aux enseignants
➢ Entretien des locaux du groupe scolaire
➢ Animation et garde des enfants pendant les périodes extra-scolaires
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet pour assurer les missions suivantes :
➢ Surveillance des enfants pendant les périodes périscolaires
➢ Aide aux enseignants
➢ Entretien des locaux du groupe scolaire
➢ Animation et garde des enfants pendant les périodes extra-scolaires
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 du service général de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°89/2022
OBJET : Déclassement du domaine public communal d’un bout de terrain au regard de la parcelle cadastrée section D n°146
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que dans le cadre du projet de vente de la parcelle bâtie cadastrée Section D n°146 appartenant à Madame Josiane PELLEGRAIN, il a été constaté que la propriété empiétée sur une partie du chemin communal .
Les futurs acquéreurs souhaitent régulariser cet empiétement et usage de faits.
Ainsi, afin d’identifier l’emprise concernée, un projet de division a été établi, par le Cabinet Luc Grassini, géomètre expert.
Ce projet de division propose la création d’un lot « 1 » extrait du domaine public communal, d’une contenance de 84 m².
Ce bout de terrain, constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il paraît possible de faire droit à leur demande.
Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle
- d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal ; - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte y afférent ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241- 1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
- Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
-Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles - Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
- Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
DECIDE :
- DE CONSTATER la désaffectation du bout de terrain, d’une contenance de 84 m2 jouxtant la parcelle cadastrée D n°146 au lieu-dit « Vecchioso ».
- DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°90/2022
OBJET : Cession d’un bout de terrain d’une contenance de 84 m2 au lieu-dit « Vecchioso »
Pour faire suite à :
- la demande de Mr et Mme CHASTEL Colin souhaitant acquérir un bout de terrain communal, d’une contenance de 84 m2, au regard de la parcelle cadastrée D n°146 au lieu-dit « Vecchioso ».
- la procédure de désaffection et de déclassement du domaine public communal de ce bout de terrain, qui constitue une emprise foncière de 84 m2 identifiée au projet de division établi par le Cabinet Luc Grassini, géomètre expert, qui a précédemment fait l’objet d’une approbation du conseil municipal.
Considérant que cette emprise de 84 m2 après déclassement ne relève plus du domaine public communal ;
Considérant que cette emprise de 84 m2 relève désormais du domaine privé de la commune ;
Considérant l’empiétement de la propriété bâtie cadastrée section D n°146 et de la nécessité de régulariser cette situation de fait ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1111-2, L 1311-9 à L.1311-12,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3211- 14
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,
VU la demande de Mr et Mme CHASTEL Colin ;
VU le projet de division établi le 05/12/2022 par le Cabinet Luc Grassini géomètre expert ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE le projet de cession d’une emprise de 84 m² pour permettre à Mr et Mme CHASTEL Colin de régulariser l’empiètement.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à donner pouvoir et ordre de mission au géomètre pour procéder à la publicité foncière de l’acte à établir (plan de division parcellaire pour créer la parcelle extraite du domaine public communal après désaffectation-déclassement et démarche auprès du service du cadastre pour porter au cadastre les modifications) ; - APPROUVE la cession de cette emprise selon le projet de division ci-annexé pour un montant de 840,00 € à Mr et Mme CHASTEL Colin.
- PROCEDE par acte notarié et de faire supporter les frais et les honoraires y afférents à l’acquéreur.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches
nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle susvisé de gré à gré dans les
conditions prévues à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°91/2022
OBJET : Travaux de construction d’une Maison Ovales des Territoires : Approbation du nouveau plan de financement
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°38/2019 du 12/04/2019 et n°30/2021 du 14/04/2021, le conseil municipal avait approuvé le projet et le plan de financement des travaux de construction d’une Maison Ovale des Territoires dont le coût estimatif s’élevait à la somme de 197.558,00 €.
Pour le financement de cette opération la commune bénéficie :
- d’une subvention de 118.535,00 € allouée par la Collectivité de Corse au titre des équipements sportifs
- d’une subvention de 38.784,53 € au titre de la DETR 2022
Il fait part ensuite qu’en vue de la dévolution des travaux, la commune a lancé un marché à procédure adaptée le 28 juin 2022.
Par décision n°53/2022 du 31/10/2022, le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer sans suite pour motifs d’intérêt général l’ensemble des lots du marché car les offres reçues étaient nettement supérieures à l’estimation du maître d’œuvre et dépassaient l’enveloppe budgétaire allouée à cette opération.
Aujourd’hui compte tenu du contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et d’une mauvaise appréciation du projet au niveau de l’APD, il convient de réactualiser l’estimation des travaux relatifs à la construction d’une Maison Ovale des Territoires.
L’estimatif réévalué se décompose comme suit :
LOT INTITULE MONTANT HT 1 GROS ŒUVRE – TERRASSEMENT –
INSTALLATION CHANTIER
195 000,00 €
2 ETANCHEITE 16 000,00 €
3 MENUISERIES ALUMINIUM -
METALLERIE
60 000,00 €
4 BARDAGE BOIS 45 000,00 €
5 ELECTRICITE 12 000,00 €
6 PLOMBERIE – SANITAIRES VMC -
CHAUFFAGE
30 000,00 €
7 ISOLATION – CHAPE - CARRELAGE 25 000,00 €
8 DOUBLAGE – CLOISON – PEINTURE
– MENUISERIES INTERIEURES
20 000, 00 €
TOTAL 403 000,00 € Monsieur le Maire demande, ensuite, au conseil de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de concrétiser ce projet.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet tel que présenté ci-dessus dont le coût estimatif est de 403.000,00 € HT.
VOTE le plan de financement suivant :
En dépenses : 403.000,00 € HT
En recettes :
DETR (arrêté n°183 du 30/11/2022) 38.754,53
CdC (Arrêté n° B 9420 du 02/09/2019) 118.535,00
CdC (Subvention complémentaire) 123.265,00 Au titre des équipements Sportifs
Groupement d’intérêt public (Coupe du monde 40.300,00 de rugby 2023)
Part
Communale 82.145,47
- SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, l’octroi d’une subvention complémentaire de 123.265,00 € au titre des équipements sportifs, soit une subvention totale de 241.800,00 € représentant 60 % du montant subventionnable et auprès du Groupement d’Intérêt Public (Coupe du monde de rugby 2023), une aide financière d’un montant de 40.300,00 €. - DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°92/2022
OBJET : Jardins partagés et pédagogiques : Approbation du nouveau plan de financement
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 20 mai 2021, le conseil municipal de la commune a approuvé le plan de financement des travaux d’aménagements :
- de jardins familiaux au lieu-dit « Betricce »
- du jardin pédagogique de l’école
- du jardin de l’église
Il précise que ces travaux sont financés dans le cadre du programme européen LEADER et qu’il convient aujourd’hui de délibérer afin de valider la prise en compte de la mission de maîtrise d’œuvre dans le plan de financement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
VOTE le nouveau plan de financement pour l’opération de jardins familiaux au lieu- dit « Betricce » comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux 147 400,00 € Feader – 64% 112 433,26 €
Acquisition foncière (10% des dépenses
éligibles)
16 377,77 € CdC – 16 % 28 108,31 €
MOE (sur 9 916 € ht avec tva 20%) 11 899,20 € Autofinancement 35 135,39 €
Total TTC 175 676,97 € Total TTC 175 676,97 €
VOTE le nouveau plan de financement pour l’opération du jardin pédagogique de l’école comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux 40 000,00 € Feader – 64% 27 494,40 €
MOE 2 960,00 € CdC – 16 % 6 873,60 €
Autofinancement 8 592,00 €
Total ht 42 960,00 € Total ht 42 960,00 €
VOTE le nouveau plan de financement pour l’opération du jardin de l’église comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux 350 000 € Feader – 64% 240 576 €
MOE 25 900 € CdC – 16 % 60 144 €
Autofinancement 75 180 €
Total ht 375 900 € Total ht 375 900 € - DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°93/2022
OBJET : Stade de rugby – Installation de nouveaux poteaux de but : Approbation du plan de financement
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de remplacer les poteaux de rugby existants.
Il présente le devis établi par l’entreprise URBA 20 qui se décompose comme suit :
DESIGNATION
MONTANT HT
Démontage et évacuation des buts de rugby existants
Fourniture et montage d’une paire de poteaux de rugby
de 11 mètres sur charnières.
Description du matériel :
En aluminium revêtu de poudres polyester cuites au
four.
Conformes au règlement de la FFR
Diamètre 100mm sur toute la hauteur
Charnières doubles de dimensions 300 x 300mm
épaisseur 15 mm pour une extrême longévité
------------------------------------------------------------------
TVA 10,00 %
MONTANT TTC
8 879,00
-------------------------------------
887,90
9 766, 00
Monsieur le Maire demande, ensuite, au conseil de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de concrétiser ce projet.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet tel que présenté ci-dessus dont le coût estimatif est de 8 879,00 € HT. VOTE le plan de financement suivant :
En dépenses : 8 879,00 € HT
En recettes :
CdC au titre des équipements sportifs (60%) 5 327,40
Part communale 3 551,60
- SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la
Collectivité de Corse, l’octroi d’une subvention de 5 327,40 au titre des
équipements sportifs.
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°94/2022
OBJET : Ouverture anticipée de crédits SG – Exercice 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L- 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
A l’issue de l’exercice 2022, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés ont pu faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2023.
A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif 2023 pour assurer la continuité du service public.
Le montant total des crédits inscrits au budget 2022 aux chapitres d’investissement 20, 21 et 23 s’élève à 8.071.703,00 €
Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants :
Chapitre 20 : 50.000,00 €
Chapitre 21 : 550.000,00 €
Chapitre 23 : 1.500.000,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du service général – Exercice 2023 à hauteur de :
Chapitre 20 : 50.000,00 €
Chapitre 21 : 550.000,00 €
Chapitre 23 : 1.500.000,00 €
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°95/2022
OBJET : Ouverture anticipée de crédits SEA – Exercice 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L- 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
A l’issue de l’exercice 2022, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés ont pu faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2023.
A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif 2023 pour assurer la continuité du service public.
Le montant total des crédits inscrits au budget 2022 aux chapitres d’investissement 20, 21 et 23 s’élève à 2.678.177,70 €
Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants :
Chapitre 20 : 14.000,00 €
Chapitre 21 : 580.000,00 €
Chapitre 23 : 76.000,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du service eau et assainissement – Exercice 2023 à hauteur de :
Chapitre 20 : 14.000,00 €
Chapitre 21 : 580.000,00 €
Chapitre 23 : 76.000,00 €
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°96/2022
OBJET : Demande de subvention auprès de la MSA pour le financement de l’Espace de Vie Sociale
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la MSA de la Corse ayant pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance – Jeunesse est susceptible via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires d’intervenir en appui technique et / ou financier auprès des collectivités.
Ainsi, la MSA de Corse est susceptible d’apporter son soutien financier à hauteur de 10.000,00 € au fonctionnement de l’Espace de Vie Sociale de la commune dont la thématique est Loisirs / Vacances et parentalité.
Afin de concrétiser cette aide, il convient de signer une convention de financement avec la MSA de Corse.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement avec la MSA de Corse.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°97/2022
OBJET : Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d’amis
La commune de Lumio est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats errants. Les riverains des quartiers infestés se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces colonies félines et ce problème nuit à leur qualité de vie.
La réglementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien défini. Les chats errants, pour limiter les désagréments, peuvent être capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel.
Afin de limiter la prolifération, la municipalité a décidé de mettre en œuvre des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants dans les quartiers qui sont aujourd’hui repérés comme étant infestés. Il s’avère que ces campagnes, même si elles sont efficaces à long terme, sont onéreuses en raison notamment des frais vétérinaires engendrés.
Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s’engagent dans cette démarche de régulation, peuvent accompagner financièrement les collectivités, c’est notamment le cas de la Fondation 30 millions d’amis.
Cette collaboration peut être obtenue après signature d’une convention avec la fondation, dans laquelle la commune s’engage à verser 50% de la somme engagée pour les frais de stérilisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
80 € TTC pour une castration + puce électronique
100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique
Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique.
Cette convention cadre sera, à chaque campagne de stérilisation, complétée d’un bon de mission déterminant les modalités de l’opération. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
CONSIDERANT la nécessité de gérer la prolifération de colonies de chats errants,
par la mise en oeuvre de campagnes de captures et de stérilisation ;
CONSIDERANT le coût partagé de cette opération, pour moitié avec la Fondation
30 Millions d’amis ;
DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions
d’amis.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°98/2022
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – exercice 2021
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.servives.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2021. ➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. ➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
DELIBERATION N°99/2022
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif principal– exercice 2021
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif principal.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.servives.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif principal 2021.
➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
DELIBERATION N°100/2022
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021 – Territoire n°2
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif 2020 – Territoire n°2.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.servives.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2021 – Territoire n°2.
➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Elus présents 8
Elus représentés 6
Vote POUR 14
Vote CONTRE FEUILLET DE CLOTURE
LISTE DES DELIBERATIONS :
83/2022 Décision modificative n°1 du SG – Exercice 2022
84/2022 Décision modificative n°1 du SEA – Exercice 2022
85/2022 Décision modificative n°1 du SPIC Port de Plaisance – Exercice 2022
86/2022 Recrutement d’un contrat d’apprentissage
87/2022 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement
temporaire d’activité
88/2022 Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à
temps complet
89/2022 Déclassement du domaine public communal d’un bout de terrain au
regard de la parcelle cadastrée Section D n°146
90/2022 Cession d’un bout de terrain d’une contenance de 84 m2 au lieu-dit
« Vecchioso »
91/2022 Travaux de construction d’une Maison Ovale des Territoires :
Approbation du nouveau plan de financement
92/2022 Jardins partagés et pédagogiques : Approbation du nouveau plan de financement
93/2022 Stade de rugby – Installation de nouveaux poteaux de but :
Approbation du plan de financement
94/2022 Ouverture anticipée de crédits SG – Exercice 2023
95/2022 Ouverture anticipée de crédits SEA – Exercice 2023
96/2022 Demande de subvention auprès de la MSA pour le financement de l’Espace de Vie Sociale
97/2022 Convention de stérilisation et d’identification des chats libres
sauvages avec la Fondation de 30 millions d’amis
98/2022 RPQS – Eau potable Exercice 2021
99/2022 RPQS – Assainissement collectif principal Exercice 2021
100/2022 RPQS – Assainissement collectif Territoire n°2 Exercice 2021 SIGNATURE REGISTRE DES DELIEBRATIONS
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 à 9 heures 30 Minutes
NOM ET PRENOM QUALITE SIGNATURE
Etienne SUZZONI Maire
Mariani Noelle Secrétaire de séance Commune de LUMIO
Séance du 15 décembre 2022
Liste des Membres présents
NOM SIGNATURE
SUZZONI Etienne
MARIANI Noelle
ORSINI Fabrice
VUILLAMIER Maxime
CASTA Dominique
GIUDICELLI André
MAESTRACCI Sylviane
PANNETON Jean-François
Membres absents excusés
BRUNO Marie-Pierre donne procuration à MARIANI
Noelle
Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-
François PANNETON
MORATI Bernadette donne procuration à CASTA
Dominique
Alexia MORETTI donne procuration à VUILLAMIER
Maxime
Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI
Camille PARIGGI donne procuration à Etienne
SUZZONI