Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Industrie, Eau et assainissement, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 décembre 2019 à 11 heures

L’an deux mille dix-neuf le treize décembre 2019 à 11 heures, le Conseil

Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie

sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation :

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents : Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINL 1* adjoint, Noëlle

MARIANI, 2% Adjoint, Fabrice ORSINL 3% adjoint, Barbara

LAQUERRIERE, 4ème adjoint, Pascal ALBERTINL Marie-Pierre BRUNO, |

Dominique CASTA.

Etaient absents excusés :

Frédéric HOFNER donne procuration à Fabrice ORSINI

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Maxime VUILLAMIER donne procuration à Etienne SUZZONI

Etaient absents :

Sébastien DOMINICI

Camille PARIGGI

Sébastien LOMELLINI

Marlène PUJOL-MORETTICommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2019

ORDRE DU JOUR :

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du CGCT)

- Concours du receveur municipal — Attribution indemnité

- Modification de la délibération n°78/2016 en date du 11/10/2016 portant acquisition des

parcelles A n° 1068 et A n° 1071

- Remboursement d’une facture à une élue

- Décision modificative n°1 du Service Général — Exercice 2019

- Décision modificative n°2 du Service Eau et Assainissement — Exercice 2019

- Ecole numérique — Nouveau Groupe scolaire — Approbation du projet et Plan de

financement

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

— Principal 2018

-Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

2018 — Territoire n°2

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2018 ;

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11 heuresCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°87/2019

OBJET : Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du

CGCT)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 déléguant au

Maire certaines attributions du conseil municipal ;

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en

vertu de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de

l’article L 2122-22 du CGCT et qui se sont traduites par :

Décision n°07/2019 : Acceptation d’un don et signature d’une convention

entre le SIS de la Haute-Corse et la commune

Le Maire fait part que le Service Incendie et de Secours de la Haute-Corse à

proposer à la commune de céder à titre gracieux un véhicule réformé de marque

MERCEDES type 16B80L.

A cet effet, il a signé une convention avec le SIS de la Haute-Corse définissant les

conditions d’emploi de cette cession et notamment l’utilisation du véhicule par la

réserve communale de sécurité civile de la commune de Lumio, aux seules

missions de sauvegarde.

Décision n°08/2019 : Attribution du marché relatif à l’étude du plan de

référence pour la requalification urbaine et la dynamisation touristique de la

Marine de Sant’ Ambrogio

Le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché relatif à l’Etude du plan

référence pour la requalification urbaine et la dynamisation touristique de la

marine de Sant’Ambrogio à la SARL ATELIER ISABELLE LINSKI - 38,

boulevard Périer 13008 MARSEILLE pour un montant de 29.000 € HT.

Procédure de passation :

Procédure adaptée — Articles R 2123-1 et R 2123-4 du code de la commande publique

Publicité :

Avis d'appel Public à la Concurrence publié dans un JAL : Corse-Matin le 12/08/2019

Mis en ligne du DCE sur la plateforme dématérialisée

www.achatspublicscorse.com le 12/08/2018Nombre de plis reçus par voie électronique sur le profil_ acheteur : www.achatspublicscorse.com

Dans les délais : TROIS (3) — hors délais : Zéro (0)

- SARL ATELIER ISABELLE LINSKI 13008 MARSEILLE

- URBA CORSE -— 20.000 AJACCIO

- PETRA PATRIMONIA CORSICA — 20.200 BASTIA

Critères d’attribution :

60% Valeur technique

40% Prix

Décision n°09/2019 : Attribution du marché relatif aux travaux

d’amélioration de l’accessibilité multimédia « Sentier du Patrimoine »

Le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché relatif aux travaux d’amélioration de l’accessibilité multimédia « Sentier du Patrimoine » à la SARL AROBASE - 1, Av de la République 20250 CORTE pour un montant de 24.900 € HT.

Procédure de passation :

Procédure adaptée — Articles R 2123-1 et R 2123-4 du code de la commande publique

Mise en concurrence :

Courrier adressé le 06/11/2019 à :

- ELEVEN DESIGN -— 20250 CORTE

- SARL AROBASE — 20250 CORTE

- AGENCE WEB E DEV MULTIMEDIA -— 20214 VESCOVATO

Nombre de plis reçus

Dans les délais : UN (1) — hors délais : Zéro (0)

SARL AROBASE — 20250 CORTE

Critères d’attribution :

60% Valeur technique

35% Prix

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la

délégation qui lui a été accordée

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°88/2019

OBJET :_ Concours du receveur municipal — Attribution indemnité

Le Conseil Municipal,

VU l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret, 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi

d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux

agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées

par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions

d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement

publics locaux.

DECIDE :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de

conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

définies à l’article 1 de l’arrêté du-16 décembre 1983 ;

- d'accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Mr HUYGHE François,

Receveur Municipal, pour une période de trois mois, soit 252,94 pour l’exercice

2019 (période du 01/01/2019 au 31/03/2019).

- Prend acte que Madame Barbara ROLIN, Receveur Municipal, renonce au

versement de ses indemnités pour l’exercice 2019 (période du 01/04/2019 au

31/12/2019).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

; ma.‘

Elus présents G |

Elus représentés | 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°89/2019

OBJET : Modification de la délibération n°78/2016 en date du 11/10/2016

portant acquisition des parcelles cadastrées À n°1068 et A n°1071

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier la

délibération n°78/2016 en date du 11 octobre 2016 portant acquisition par la

commune de deux portions de terrain en vue de l’élargissement de la Route du

Cimetière.

Il s’agit des parcelles cadastrées :

A n °1068 d’une contenance de 22 m2 appartenant à la SCI Hélène MANICACCI

représentée par Monsieur Jean GORE.

A n° 1071 d’une contenance de 45 m2 appartenant à Monsieur Jean GORE.

Considérant que les acquisitions ne peuvent être réalisées que selon deux

modalités :

+ soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et

l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de

préemption ;

+ soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de

l’acquisition de biens sans maître.

Considérant que dans le cadre de la délibération précitée le conseil municipal a

approuvé l’acquisition à titre gratuit de ces deux parcelles ;

Considérant que cette acquisition amiable doit être réalisée à titre onéreux et qu’il

convient de modifier la délibération précitée dans ce sens.Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées A n°1068 et A n°

1071, d’une surface respective de 22m2 et 45 2, à l’euro symbolique.

- PRECISE que toutes les autres dispositions de la délibération n078/2016 du 11

octobre 2016 demeurent valables.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

TT

Elus présents 8

Elus représentés | 3

Vote POUR 11 dé

Vote CONTRE /. !

Abstention

Non-

articipationCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°90/2019

OBJET : Remboursement d’une facture à une élue

Le Maire présente au Conseil Municipal la facture du Bureau de Poste 204090 —

CALVI —- CANTONE d’un montant de 346,65 € correspondant à l’envoi de 19

dossiers en colissimo avec A/R que la commune a adressé aux personnes

publiques associées dans le cadre de l’arrêt de son projet de Plan Local

d’Urbanisme.

Il précise que Madame IROLLA-MARIANI Noëlle, 2°" adjoint, a réglé cette

facture et propose au conseil municipal de la rembourser.

Après le départ de l’intéressée au moment du vote,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- ACCEPTE de rembourser à Madame IROLLA-MARIANI Noëlle la somme de

346,65 € par virement bancaire sur son compte dont elle a fourni le RIB.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le 1 Q

Elus présents + | L (

Elus représentés | 3 _ y — ; 1 Vote POUR 10

Vote CONTRE f

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°91/2019

OBJET : Décision modificative n°1 du Service Général — Exercice 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le budget primitif 2019 du Service Général adopté le 12 avril 2019.

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles

que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations

financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que

figurant ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES

MONTANT

CHAP | OP | ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir |Crédits à réduire

12 6413 Personnel non titulaire 10 000.00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES 10 000.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES

MONTANT

CHAP | OP | ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir |Crédits à réduire

70 70688 |Autres prestations de services 5 000.00

74 7478 |Autres organismes 5 000.00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 10 000.00

SECTION INVESTISSEMENT / DEPENSES

MONTANT

cHaP | op | ARTICLE| INTITULE Crédits à ouvrir Î Crédits à réduire Section d'investissement /Dépenses

20 107 | 2031 {Etudes concession d'aménagement 12 000.00

21 113 | 2128 [Plan de Biodiversité Urbaine 5 660.00

21 114 | 21316 [Extension cimetière 37 610.00

21 117 2151 |Mise en sécurité voiries 80 000.00

21 2188 {Accessibilité multinédia sentier du patrimoine 30 000.00

23 115 | 2313 [Eclairage Public Village 5 500.00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES 170 770.00

$

SECTION INVESTISSEMENT / RECETTES

MONTANT

cHAP | OP [ARTICLE| INTITULE Crédits à ouvrir [Crédits à réduire

Section d'investissement /Dépenses

024 Produits des cessions 34 395,00

13 114 1321 {Subvention DETR Extension du cimetière 54 000.00

13 117 1321 [Subvention DETR Mise en sécurité voiries 28 690.00

13 122 | 1322 [Subvention ATC Etude de Plan de référence de Sant'Ambrogio 31 500.00

13 1322 [Subvention Office de l'Environnement 22 185.00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT RECETTES 170 770.00Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative n°1 du Service Général telle que présentée ci- dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°92/2019

OBJET : Décision modificative n°2 du Service Eau et Assainissement —

Exercice 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2019 du Service Eau et Assainissement adopté le 12 avril

20109.

VU la délibération n°56/2019 du 03 juillet 2019 portant décision modificative n°1

du Service Eau et Assainissement

CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux modifications budgétaires telles

que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations

financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que

figurant ci-après :

| SECTION EXPLOITATION

MONTANT

CHAP | ARTICLE | INTITULE Crédits à ouvrir [crédits à réduire

Section d'Exploitation /Dépenses

023 | [Vire ment à la section d'investissement 13 000.00

TOTAL GENERAL 13 000.00

Section d'Exploitation / Recettes

042 (72 Production immobilisée (Travaux en Régie) 13 000.00

TOTAL GENERAL 13 000.00

| SECTION D'INVESTISSEMENT |

MONTANT

CHAP | ARTICLE | INTITULE Crédits à ouvrir [Crédits à réduire Section d'investissement /Dépenses

040 L158 autres (Travaux en Régie) 13 000.00

TOTAL GENERAL 13 000.00

Section d'investissement / Recettes

021 | [vireme nt de la section de fonctionnement 13 009.00

TOTAL GENERAL 13 000.00Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative n°2 du Service Eau et Assainissement telle que présentée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

en

4 Elus présents 8 Elus représentés | 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°93/2019

OBJET: Ecole numérique — Nouveau groupe scolaire — Approbation du

Projet et Plan de financement

Le Maire explique que la commune de Lumio a répondu le 15 mars 2019 à un

appel à projet — Ecole numérique auprès de la Collectivité de Corse. Ce

programme consiste à augmenter l’usage des services numériques dans l’ensemble

de la société insulaire.

Il est financé dans le cadre d’un programme FEDER FSE de Corse 2014-2020. Ce

projet « Navigator » a été estimé à la somme de 37.801,00 € HT soit 45.361,00 €

TTC.

Monsieur le Maire précise que les écoles de LAVATOGGIO, MONTEGROSSO

et CATERI sont partenaires du projet numérique «Navigator » de l’école de

Lumio.

_Le numérique à l’école va permettre d’individualisé l’enseignement, d’améliorer

les performances du système éducatif, favoriser l’autonomie et la créativité. Les

élèves disposeront d’un environnement scolaire riche, structuré et stimulant et ce

depuis le plus jeune âge (ordinateurs, tableaux interactifs, tablettes, tables tactiles.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- VU l’avis favorable émis le 03 octobre 2019 par le jury d’analyse et de sélection

suite au dépôt de candidature à l’appel à projet Ecole numérique V2 de Lumio.

- SOLLICITE auprès de la Collectivité de Corse, autorité de gestion et service

instructeur, une aide de 34.020,00 € au titre du programme opérationnel FEDER

FSE DE CORSE 2014-2020 (Axe 2 Priorité d’investissement 2C), représentant

90% de la dépense subventionnable HT.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour

effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce

projet.

Aüïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Elus présents

Les membres du Conseil Municipal re! (

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

articipationCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°94/2019

OBJET :_ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2018 ;

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2018

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°95/2019

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif — Principal 2018

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement

collectif - Principal

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application

de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront

transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et

de l’assainissement (www.services.eaufrance.fn).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du

CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le

SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services

publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif — Principal 2018

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal f Le Maire À Q

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 13 décembre 2019

DELIBERATION N°96/2019

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2018 — Territoire n°2

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, ]a réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif — Territoire n°2

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du

CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2018 — Territoire n°2

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le

SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 8

Elus représentés | 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 13 décembre 2019

FEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

L_

87/2019 | Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du

CGCT

88/2019 | Concours du receveur municipal — Attribution indemnité

89/2019 | Modification de la délibération n°78/2016 en date du 11/10/2016

portant acquisition des parcelles cadastrées A n°1068 et 1071

90/2019 | Remboursement d’une facture à une élue

91/2019 | Décision modificative n°1 du Service Général — Exercice 2019

92/2019 | Décision modificative n°2 du Service Eau et Assainissement —

Exercice 2019

93/2019E | Ecole numérique — Nouveau groupe scolaire — Approbation du projet

et Plan de financement

94/2019 | Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable 2018

95/2019 | Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif - Principal 2018

96/2019 | Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service

d'assainissement collectif 2018 — Territoire n°2