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Déliberation - 41 Document publié le Mercredi 7 juin 2017 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 41)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

L’an deux mille dix-sept et le treize juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D’AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire,

Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : GARRIDO Roger - SUELVES Sébastien - FRIEDERICK Marie-Anne - ERRE Daniel – RIUBRUJENT Christiane – BEAUD André – BRUZY Albert – CASES Michel - CAZALS Henri - BALESTE Marie - ESPIRAC Hélène - GIRARD Guillaume – HOMS Christelle - LAMARQUE André - LAMARQUE Marie-Josée - NAVARRO Emmanuel - OMS Bruno - PAGES Christian - PORTA Annie - SOL Frédéric

Absents :

BERGER Myriam a donné procuration à Roger GARRIDO

CARBO Jean-Luc a donné procuration à Robert TAILLANT

Date de la convocation : 7 JUIN 2017

Avant d’ouvrir la séance Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Albert BRUZY nouveau Conseiller Municipal.

A 18h35 le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Demande auprès de PMM pour l’ouverture de la zone 1 AUA à l’urbanisation 2. Nouvelles clôtures sur le territoire communal soumises à autorisation d’urbanisme 3. Interdiction de résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, et caravanes sur le territoire communal

4. Déclarations préalables obligatoires pour les divisions foncières en zone agricole 5. Création d’une ZAD (Zone d’Aménagement Différé)

6. Mise à disposition de terrain pour poste de transformation Mazeran 7. Projet de Convention d’occupation du domaine public pour des infrastructures de recharge pour véhicule électrique

8. Projet de Convention tripartite pour une guinguette au Lac des Bouzigues 9. Versement d’un fonds de concours pour les travaux de la Place Ribou 10. Désignation de nouveaux membres au CCAS

11. Convention du Pôle Grand Ouest pour l’exercice des compétences communautaires 12. Modification des rythmes scolaires

13. Modification des tarifs du périscolaire

14. Engagement d’une procédure de résiliation du contrat RISO – Saisie d’un cabinet d’avocat

15. Révision du loyer du logement situé au n°1 de l’Avenue des Albères 16. Modification du tableau des effectifs

17. Décision modificative n°1 Budget M14 Commune

18. Mise en place de la vidéo-surveillance

19. Choix pour les menus du restaurant scolaire

20. Acquisition d’un immeuble

21. Questions diverses

1- DEMANDE AUPRES DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE POUR L’OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 1AUA

Une opération d’aménagement est projetée dans le secteur 1AUa de la commune de Saint Féliu d’Avall. Cette opération nécessite la réalisation d’équipements publics afin de satisfaire les besoins de ce futur quartier d’habitations.La modification du Plan Local d’Urbanisme étant de la compétence de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée, il est nécessaire de demander une autorisation de faire une modification allégée du PLU pour rendre cette zone constructible au vu du Plan d’Aménagement d’ensemble proposé.

Monsieur Christian PAGES tient à préciser qu’il faut les choses soient faites correctement notamment l’évacuation des eaux pluviales.

Monsieur le Maire indique qu’il sera vigilent afin que les choses soient faites correctement. Un PUP sera établi, il permettra la construction de tous les équipements nécessaires suite à la création de cette urbanisation.

Monsieur Christian PAGES rappelle que c’est ce qui avait été prévu au départ pour la résidence Annabella.

Monsieur Henri CAZALS demande si la sortie des HLM se fera dans la Rue des Hortes.

Monsieur le Maire répond que la route de l’avenue de Catalogne continuera et débouchera au rond point de Forca Réal.

Monsieur Emmanuel NAVARRO demande comment le projet sera financé.

Monsieur le Maire lui répond que ce projet sera financé par le biais d’un PUP (Projet Urbain Partenarial). Le PUP est moyen pour la commune de mettre à la charge de personnes privées (aménageurs et constructeurs) le coût des équipements publics.

Monsieur Emmanuel NAVARRO demande qui va se charger de ce projet.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agir de la Société NEXITY pour les terrains privés.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

AUTORISE Monsieur le Maire à demander auprès de Perpignan Méditerranée Métropole l’ouverture de la zone 1 AUA à l’urbanisation et de signer tout document utile à ce projet

2- OBLIGATION DE DEPOT DE DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L421-4, R421-2 et R421-12

CONSIDERANT que depuis le décret 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisation d’urbanisme du 1er octobre 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est systématiquement requis.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à autorisation sur son territoire, en application des articles L421-4, R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information et d’assurer le respect de la réglementation sur la commune, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures, les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôtures destinées à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’es pas considérée comme une clôture.

Monsieur le Maire explique qu’il a été saisi par la DDTM ( Direction Départementale des Territoires et de la Mer ) concernant des constructions de clôtures en zone inondable. Monsieur Emmanuel NAVARRO dit qu’il faudrait alors verbaliser toutes les clôtures du village.

Monsieur le Maire explique que les personnes concernées ont été informées. La délibération s’appliquera pour les nouvelles clôtures construites dans cette zone, la plupart des clôtures anciennes bénéficient de la prescription.

Monsieur le Maire explique que la DDTM l'oblige a dresser des procès verbaux pour les clôtures qui ne respectent pas la réglementation et que cela est très embêtant car les nouvelles clôtures sont concernées alors que les voisins, dans le même cas ne sont pas ennuyés car bénéficiant d'une ancienneté de construction qui les met à l'abri des procès verbaux. Si une telle mesure avait été adoptée il n'y aurait pas ou peu de problèmes.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE ADOPTE LA DELIBERATION A LA MAJORITE MEMBRES PRESENTS

Contre : Emmanuel NAVARRO-Michel CASES

DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 13/06/2017, sur l’ensemble du territoire communal en application des articles R421-2 et R421-12 du Code de l’Urbanisme.

3- REGLEMENTATION DE LA PRATIQUE DU CAMPING ET LE STATIONNEMENT DES CARAVANES AUTOCARAVANES ET AUTRES RML

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-27 et L2122-28, L2122-24 et suivants, L2212-1 et suivants et L2213-1 et suivants ; Vu le code pénal et notamment son article R610-5

Vu le code civil

Vu le code de la voirie routière

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R111-34 et suivants qui concernent la pratique du camping, les articles R111-47 et suivant pour les caravanes et R111-41 et suivants relatifs aux dispositions concernant l’implantation des RML ;

CONSIDERANT que la pratique du camping ainsi que les activités liées au stationnement des caravanes et autres résidences mobiles sont de nature à porter atteinte aux paysages naturels, aux activités agricoles ainsi qu’à la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore.

CONSIDERANT que les risques encourus par les personnes et les biens liés aux incendies ainsi que ceux relatés sur le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Monsieur Emmanuel NAVARRO souhaite savoir s’il y en a beaucoup.

Monsieur le Maire répond qu’il y en a peu mais que la commune ne doit pas se laisser envahir comme cela peut se passer dans certaines communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE MEMBRES PRESENTS

DECIDE d’interdire la pratique du camping ainsi que le stationnement des caravanes, autocaravanes et autres résidences mobiles de loisirs en dehors des terrains autorisés à cet effet sur le territoire de la commune de SAINT FELIU D’AVALL quel qu’en soit la durée.4- MISE EN PLACE DE L'OBLIGATION DE DEPOT DE DECLARATION PREALABLE AUX DIVISIONS DE PROPRIETES FONCIERES

Monsieur le Maire explique à l’assemblée le problème de « divisions intempestives » des propriétés en zone agricole. Des propriétaires de terrains dans les zones agricoles et naturelles de la commune ont actuellement la possibilité de vendre leur bien par petits lots.

Ce phénomène risque de poser des problèmes de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques :

- il diminue le nombre de terres arables du domaine agricole

- il morcelle le territoire et transforme le paysage en diminuant les ilots fonciers à proposer aux agriculteurs,

- il participe à une spéculation foncière en zone agricole ou sur des terres en milieu naturel,

- les occupations illicites et dépôts de tous ordres provoquent un mitage de l’environnement,

- il s’oppose à la réglementation du PLU,

- il s’oppose au Plan de Prévention des risques d’inondations,

La commune souhaite enrayer ce phénomène qui risque de compromettre gravement le caractère des espaces naturels et engage systématiquement des contentieux dans le cadre du code de l’urbanisme pour lutter contre la « cabanisation », dès lors que des aménagements ou des constructions sont édifiés sans autorisation.

Toutefois, cette politique atteint ses limites en cas de morcellement du territoire.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article 115-3,L421-4 et R421-3 du code de l’urbanisme,

Vu le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le PPRI

CONSIDERANT l’intérêt de préserver les terres arables ainsi que les milieux naturels, CONSIDERANT l’intérêt de lutter contre toute spéculation foncière en zone agricole, CONSIDERANT l’intérêt de lutter contre le phénomène de mitage,

Monsieur le Maire propose d’instaurer une obligation de dépôt de déclaration préalable aux divisions foncières sur les zones agricoles territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE MEMBRES PRESENTS

DECIDE d’instaurer l’obligation de dépôt d’une Déclaration Préalable aux divisions foncières sur les zones agricoles du territoire communal.

5- CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFEREE

Vu le Code de l’urbanisme, règles communes aux DPU et ZAD : art. L.210-1, L.213-1, L.213-1 et s. et R.213-1 et ses dispositions spécifiques aux ZAD : L.212-1 et s. et R.212-1 et s., L.213-17.

Vu la Loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d’aménagement différé.

Vu la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement.

Vu la Loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles.Vu la Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée le principe d’une zone d’aménagement différée. Il s’agit d’une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.

C’est principalement la simplicité et le caractère sécurisé de la procédure qui fait de la ZAD un outil foncier efficace : il suffit de déterminer le périmètre de la ZAD et de préempter, en se référant aux motivations générales de l’acte de création de la ZAD, dès que les propriétaires veulent vendre. IL n'y a aucune obligation de vendre pour les propriétaires.

• La création d’une ZAD peut répondre à deux motifs principaux : - s’opposer à la spéculation foncière et prévenir la hausse des prix dans des zones exposées ;

- disposer de terrains suffisants pour conduire certains projets d’intérêt local et de réserves foncières.

Points de vigilance

− Le délai du droit de préemption est limité à 6 ans, renouvelable : la durée de la ZAD est donc réduite depuis la loi du 3 juin 2010. Il convient donc d’être vigilant sur le temps nécessaire au montage de(s) opération(s) justifiant la ZAD et, le cas échéant, de prévoir leur renouvellement, de mettre en place des réserves foncières pour des projets ambitieux ou d’adapter le périmètre afin de tenir compte des aménagements déjà réalisés.

De même le DPU ne peut être instauré dans le seul but de prolonger les effets du droit de préemption d’une ZAD arrivée à son terme, ce motif n’étant pas au nombre de ceux pour lesquels le DPU peut être légalement institué.

− L’utilisation de ce droit de préemption peut aboutir à la constitution par la collectivité d’un patrimoine diffus.

Pour acquérir des immeubles contigus qui permettront la réalisation d’un projet d’aménagement, le recours à la procédure d’expropriation sera alors nécessaire.

Monsieur le Maire propose de créer un ZAD sur le périmètre du PLU dont le plan est joint à la présente délibération

Monsieur Emmanuel NAVARRO demande si un projet est prévu.

Monsieur le Maire lui répond dans la négative

Monsieur Emmanuel NAVARRO répond que lorsque l’on fait cela c’est que l’on a un projet en prévision.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE MEMBRES PRESENTS

DECIDE de créer une ZAD sur le périmètre du PLU dont le plan est joint à la présente délibération et demande à Monsieur le Préfet de prendre sa décision.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à ce projet.

6- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR L’INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE (MAZERAN) ETCREATION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DES CABLES ELECTRIQUES SUR LE TERRAIN

Monsieur le Maire explique LA Société ENEDIS souhaite occuper un terrain d’une superficie de 25 m² situé dans le secteur « LES SALZEDE » faisant partie de l’unité foncière cadastrée AA0061 d’une superficie totale de 6109 m².

Ledit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis. La commune doit egalement concéder une servitude de passage pour les cables électriques alimentant les installations.

Monsieur Roger GARRIDO précise que ce poste pourra servir dans l'avenir pour l’éclairage public.

Monsieur Emmanuel NAVARRO demande qui finance.

Monsieur le Maire répond que nous ne paierons rien que tout est à la charge de la Société, la commune met uniquement à disposition du terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE MEMBRES PRESENTS

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents utiles à ce projet.

DIT QUE la convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.

Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.

7- CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES- CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET PERMIS DE STATIONNEMENT

Monsieur le Maire explique pour la mise en œuvre de la convention tripartite de gestion de compétence « infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables » entre PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE, le SYDEEL et la commune, le gestionnaire de la voirie concernée et la commune doivent autoriser l’occupation du domaine public comme suit :

- Le gestionnaire de la voirie concernée délivre au SYDEEL des permissions de voirie

- La commune délivre au SYDEEL des arrêtés de stationnement et de circulation.

Ces autorisations permettent l’implantation des bornes de recharge spécifiques requises, qui devront être sollicitées par le SYDEEL.

Les conditions particulières de délivrance de ces autorisations sont précisées dans la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE MEMBRES PRESENTS

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents utiles à ce projet.DIT QUE la convention est valable tant que court la convention tripartite de gestion de compétence « infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeable » précitée. Elle expirera et cessera de produire ses effets à la date d’expiration de la convention tripartite de gestion de compétence « infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables » précitée, éventuellement reconduite.

En tout état de cause, la présente convention expire et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2019.

8- CONVENTION TRIPARTITE POUR UNE GUINGUETTE AU LAC DES BOUZIGUES

Monsieur le Maire rappelle que le site « les Bouzigues », de la Commune de SAINT FELIU D’AVALL, est la conséquence de la réhabilitation d’une sablière exploitée par l’entreprise SATP entre 1997 et 2001. Rétrocédée à l’euro symbolique à la commune en milieu d’année 2003, la gestion a été transférée à la Communauté D’Agglomération, aujourd’hui Communauté Urbaine (PMM). Considéré commun un espace naturel, PMM intervient au titre de sa compétence « préservation des sites naturels remarquables ». Le foncier reste principalement propriété de la commune. Le site s’étend sur 42ha et comprend notamment un plan d’eau d’une surface de 9ha.

En 2015, la commune a proposé un projet de développement d’une activité de loisirs sur le site, avec comme point d’appui le site du boulodrome existant. L’avis de PMM, gestionnaire du site pour le compte de la commune, a ainsi été demandé et l'avis favorable donné.

Le projet comporte une partie « plantations » sur certaines parcelles du site et un prjet espace ludiquer et guinguette. C’est l’objet de la convention qui propose de définir les rôles et les attentes de chacune des parties concernant le projet de plantations et d’utilisations des parcelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE MEMBRES PRESENTS

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents utiles à ce projet.

DIT QUE la convention est conclue pour une durée de 20 ans, avec un différé de paiement de loyer d’une durée de 5 ans. Le propriétaire conservera à sa charge les impôts locaux. Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à la convention en cas de violation grave et répétée des obligations de l’une ou l’autre des parties. Aucun dommage ni intérêt ne pourra être demandé. La convention concerne la commune la communauté urbaine PMM et M Giraudet.

9- DESIGNATION D’UN NOUVEAUX MEMBRES AU CCAS SUITE A

DEMISSION

Vu la démission de Madame MARIA CARIDAD, en date du 1er juin 2017, membre non élu au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, il convient de désigner un nouveau membre.

 Monsieur le Maire propose Madame Annie COMBAUT.

Vu la démission de Madame FAUSTINO MANUELA, en date du 7 avril 2017, membre élu au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, il convient de désigner un nouveau membre.

 Monsieur le Maire propose Madame MARIE-JOSEE LAMARQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE MEMBRES PRESENTSACCEPTE de désigner Madame Annie COMBAUT membre non élu pour remplacer Madame Maria CARIDAD et Madame Marie-Josée LAMARQUE membre élu pour remplacer Madame Manuela FAUSTINO au CCAS de la commune de Saint Feliu d’Avall.

10- CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU

POLE GRAND OUEST POUR L’EXERCICE DES COMPETENCES

COMMUNAUTAIRES.

Vu l’article L5215-27 du CGCT par lequel la Communauté urbaine peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à ses communes membres,

Vu les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui autorisent la contractualisation entre personnes publiques pour l’exécution de prestations de service à condition qu’elles poursuivent un intérêt général et que leur intervention financière soit limitée.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la signature de cette convention.

PRECISE qu’il y a une possibilité de résilier la convention de manière anticipée sans conséquence indemnitaire sous réserve de respecter un délai de 5 jours. La convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

DONNE un avis favorable pour la signature de la Convention relative aux modalités de fonctionnement pour l’exercice des compétences communautaires

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

11 VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A PERPIGNAN

MEDITERRANEE METROPOLE

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’un fonds de concours doit être versé à Perpignan Méditerranée Métropole. En effet, des travaux non prévus dans l’enveloppe budgétaire ont été nécessaires pour la réfection de la Place Guillaume Ribou. Le montant du versement du fonds de concours a été estimé à 12 000 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le versement.

DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits dans le budget en cours

12- MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES

Vu la baisse des dotations de l’Etat, et le coût engendré par l’organisation des Temps d’Activité Périscolaire.

Vu la difficulté pour embaucher du personnel qualifié en animation,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier les rythmes scolaires en organisation la semaine scolaire sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) à compter de la rentrée de septembre 2017.

Une garderie sera proposée sur les temps périscolaires ainsi que le mercredi toute la journée.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le passage à la semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) à compter de la rentrée de septembre 2017.

DIT QUE cette délibération doit être approuvée lors des prochains Conseils D’Ecole Pédagogique des écoles élémentaire et maternelle et transmise au DASEN pour approbation.

13- Installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Saint Feliu d’Avall – Lancement d’un marché à procédure adaptée (MAPA)

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que depuis plusieurs années la commune de Saint Feliu d’Avall, doit faire face à un accroissement des actes d’incivilité et de vandalisme commis à l’encontre de son patrimoine mobilier et immobilier.

INDIQUE qu’il convient d’insister sur le rôle dissuasif d’un système de vidéo-protection, et de réaffirmer son aspect complémentaire : qu’il n’est pas LA réponse, mais un moyen de prévention, et dans certains cas, d’identification des auteurs d’actes répréhensibles ;

PROPOSE au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une opération de mise en concurrence pour la fourniture et l’installation d’un système de video-protection et de signer tout document afférent

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

décide de mettre en place un système de video-protection et autorise la maire à signer tout document afférent

14 REVISION DES TARIFS RESTAURATION 2017/2018 – SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE

DONNE connaissance à l’assemblée de la délibération prise par le bureau du SIST Perpignan Méditerranée lors de sa réunion du 8/06/2017, fixant le tarif des prix de vente des repas en liaison froide à compter du 01/09/2017.

PRECISE QUE, de ce fait, il convient de modifier les tarifs que la commune applique tel qu’énuméré ci-dessous :

Tarifs Restauration 2017/2018

Prestation P.V. TTC 2017/2018

Maternelles 3,56

Elémentaires 3,80

Adultes 6,30

Perso Communal 5.01

A.L.S.H. 4.04

Pique-Nique 4,18

Portage au Domicile 6,96

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la révision des tarifs de la restauration pour l’année 2017/201815 ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE RISO

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune a changé le parc de ses photocopieurs en janvier 2017. Il s’avère que ceux-ci ne correspondent pas techniquement aux attentes de la commune notamment pour les éditions recto verso couleur.

Plusieurs courriers ont été envoyés à la Société afin de trouver une entente amiable, en vain.

Aussi Monsieur le Maire propose d’engager une procédure à l’encontre de la Société RISO.

Il propose de confier l’Affaire à Maître BOXO, Avocat à Perpignan (66000)

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité l’engagement d’une procédure à l’encontre de la Société RISO.

DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours.

16- REVISION DU LOYER DU BATIMENT COMMUNAL SITUE 1 AVENUE DES ALBERES – 66170 SAINT FELIU D’ AVALL

Monsieur le Maire explique que le locataire actuel avait un contrat de location dont le montant du loyer s’élevait à 450 € par mois.

Celui-ci devrait quitter les lieux dans les mois à venir.

Il convient donc, afin d’être dans les prix du marché, de réviser le montant du loyer. PROPOSE un loyer d’un montant de 630 € dès le départ du locataire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la révision du loyer du bâtiment communal situé 1 avenue des Albères – 66170 ST FELIU D’AVALL au tarif de 630 € par mois.

17- MODIFICATION DU TABL EAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 14/02/2017,

Considérant la nécessité de supprimer des emplois de :

- Adjoint administratif 2ème Classe (Temps complet - 35 heures)- Adjoint administratif 1ère Classe (Temps complet - 35 heures)

- Adjoint technique 2ème Classe (Temps complet - 35 heures)

- Adjoint technique 1ère Classe (Temps complet - 35 heures)

en raison de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) RECLASSEMENT à partir du 01/01/2017 ainsi que des départs à la retraite et non-titularisation.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois ci- dessous :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIF TOTAL DUREE HEBDOMADAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif Principal 2ème Classe C 1 35H Rédacteur B 1 35H Rédacteur Principal 2ème Classe B 1 35H Attaché A 1 35H FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal 2ème Classe C 1 35H Agent de maîtrise C 3 35H Agent de maîtrise principal C 1 35H FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé 1ère classe C 1 17h30 Agent spécialisé principal 2ème classe C 1 35H Agent spécialisé principal 1ère classe C 2 35H FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation territorial 2ème classe C 2 35H Animateur B 1 35H FILIERE POLICE

Brigadier C 2 35H

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

DECIDE à l’unanimité des membres présents d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet au 01/07/2017.

18 DECISION MODIFICATIV E N°1 DU BUDGET COMM UNAL M14

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’un fonds de concours doit être versé à Perpignan Méditerranée Métropole en raison de travaux effectués non prévus. Considérant l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école élémentaire et la nécessité d’équiper celle-ci en mobilier. Considérant que les crédits prévus pour la mise en place de la Vidéo Surveillance ne sont pas suffisants.

Considérant que les crédits prévus pour les travaux au vieux cimetière ne sont pas suffisants

Considérant la nécessité d’équiper les services technique de matériel technique.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter la décision modificative N°1 au Budget Communal ci-dessous:

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENTD 2116 CIMETIERES 15 000.00 € 0 0

D21568-1026 VIDEOPROTECTION 88 000.00 € 0 0

D21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE

VOIRIE 5 000.00 € 0 0 D21578-1026 VIDEOSURVEILLANCEd 28 000.00 € 0 0 D2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET

OUTILLAGES TECHNIQUES 8 000.00 € 0 0 D21783 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL

INFORMATIQUE 29 000.00 € 0 0 D2184 MOBILIER 8 000.00 € 0 0 D2313 CONSTRUCTIONS 51 000.00 € 0 0

TOTAL INVESTISSEMENT 116 000.00 € 116 000.00 € 0 0

Total général 0.00€ 0.00€

Monsieur Emmanuel NAVARRO souhaiterait que le financement du projet de vidéosurveillance ne soit pas encore débloqué étant donné que le projet n’est pas encore abouti.

Monsieur le Maire précise que cela n’a aucune incidence sur le budget. Si l’opération n’est pas réalisée en 2017, elle sera reportée en 2018.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

DECIDE à l’unanimité d’adopter la décision modificative N°1.

19 REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Maire propose à l’assemblée de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire dont le document est joint à la délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

DECIDE à l’unanimité d’adopter le nouveau règlement intérieur du restaurant scolaire à compter de la rentrée 2017.

20- TARIFS GARDERIE – LA TROBADA 2017/2018 – SEMAINE DE 4 JOURS ET DEMI

Monsieur le Maire donne lecture des tarifs « garderie » du centre de loisirs « La Trobada » applicables à compter de la rentrée scolaire 2017 en cas de maintien de la semaine à quatre jours et demi et passe au vote ces tarifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les tarifs « garderie » du centre de loisirs « La Trobada » applicables à compter de la rentrée scolaire 2017 en cas de maintien de la semaine à quatre jours et demi.

DIT QUE le détail des tarifs a été annexé à la présente.

21- TARIFS GARDERIE – LA TROBADA 2017/2018 – SEMAINE DE 4 JOURS AVEC HORAIRE DE CLASSE 9H-12H/14H-17H

Monsieur le Maire donne lecture des tarifs « garderie » du centre de loisirs « La Trobada » applicables à compter de la rentrée scolaire 2017 en cas de passage à lasemaine de quatre jours avec horaire de classe 9h-12h/14h-17h et passe au vote ces tarifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les tarifs « garderie » du centre de loisirs « La Trobada » applicables à compter de la rentrée scolaire 2017 en cas de passage à la semaine de quatre jours avec horaire de classe 9h-12h/14h-17h.

DIT QUE le détail des tarifs a été annexé à la présente.

22- SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE – PROPOSITION DE MENU VEGETARIEN

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE qui propose des menus végétariens en remplacement des menus sans porc. Monsieur le Maire propose de voter à bulletin secret cette nouvelle formule de menus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :

19 oui et 4 non

APPROUVE le maintien des menus actuels, « normal » et sans porc et ne souhaite pas de menus végétariens.

23- ACHAT D’UN BATIMENT CADASTRE SECTION AS 369 SITUE 9 RUE DE LA POSTE 66170 SAINT FELIU D’AVALL

Monsieur le Maire propose d’acheter une maison située 9 rue de la Poste – 66170 SAINT FELIU D’AVALL cadastrée section AS 369 .

Le prix de vente est proposé à 50 000 € mais souhaite faire une offre à 30000 € et éventuellement négocier pour 35 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier le prix de vente de la maison située 9 rue de la Poste – 66170 SAINT FELIU D’AVALL cadastrée section AS 369 .

Et à tout acte nécessaire à l’achat de ce bien

24 ACHAT D’UN BATIMENT CADASTRE SECTION AS 491 ET 492 SITUE 1 RUE DE LA SARDANE

Monsieur le Maire propose d’acheter une maison située 1 Rue de la Sardane – 66170 SAINT FELIU d’AVALL Cadastrée section AS 491 ET 492

Le prix de vente est proposé à 250 000 € mais souhaite faire une offre à 150 000 € et négocier avec le propriétaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier le prix de vente de la maison situé située 1 Rue de la Sardane – 66170 SAINT FELIU d’AVALL Cadastrée section AS 491 ET 492 et à tout acte nécessaire à l’achat de ce bien25 ACHAT DE TERRAINS CADASTRES DANS LA ZONE 2AU du PLU et ZONE A.

Monsieur le Maire propose d’acheter des terrains situés en zone 2 AU du PLU par le biais du PFL, il s’agit de :

- une Partie de AH 40, AE 111, Partie de AE 49, AE 110, Partie de AE 108,Partie de

AE 107 pour une superficie de 14ha 65a 75ca.

Les terrains situés en zone A sont :

- Partie de AH 40, partie de AE 108 et AE 109

Pour une superficie de 09h 47a 15ca

Quant aux terrains situés en zone UD GRAP SUD souhaitent les conserver

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’achat de ces parcelles de terrain26 CONVENTION DE COLLECTE DES DECHETS VERTS AU PORTE A PORTE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ENTRE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE URBAINE ET LA COMMUNE.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la collecte des déchets verts est une compétence communautaire.

CONSIDERANT que la commune souhaite assurer en régie les prestations de collecte des déchets verts au porte à porte sur son territoire ;

CONSIDERANT QU’il convient d’établir une convention ayant pour objet de fixer les modalités pratiques d’intervention des services municipaux pour ces prestations afin que Perpignan Méditerranée Métropole puisse lui confier la gestion du service public relevant de sa compétence.

CONSIDERANT que cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018 et prévoir en outre, les modalités de remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole à la commune, à l’euro, l’euro.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la convention relative aux prestations de collecte des déchets verts au porte à porte réalisées par les services municipaux de la commune sur son territoire, à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00.

Questions hors conseil

Monsieur le Maire fait un point sur les résultats de la Délégation de Service Public avec Veolia.

Le coût du nouveau château d’eau est estimé à 800 000 € et va démarrer en 2018

Monsieur CASES Michel fait une remarque sur les travaux d’évacuation de l’eau avenue du Canigou.

Monsieur Roger GARRIDO explique que cela est réglé.