Procès Verbal - 6

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Arrêté - Reglementation de diverses activites aux abords du

Procès Verbal - 6 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Procès Verbal - 6)Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 15/02/2022 COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

Le quinze février deux mille vingt deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121- 11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 08/02/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM CASES MICHEL DELAFUENTE STEPHANIE GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT CHRISTIANE - SUELVES SEBASTIEN - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE – LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - BRUZY ALBERT - OMS BRUNO - MAURAT CHRISTINE - - LLOBET CHRISTOPHE - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

Absents excusés :

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

Le quorum étant atteint Mr le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h35

Ordre du Jour :

- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

- Demande d’accord de principe pour la création d’un plan d’eau – parcelle cadastrée AA4 - Demande de subventions auprès de la CAF

- Demande de subventions auprès de l’Etat

- Vente d’un immeuble situé à l’angle de la rue des Remparts et de la Rue de l’Eglise cadastré section AS N°395 et 394

- Achat d’un terrain jouxtant le lac des Bouzigues cadastré section AB N°66, 65 et 71

• Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique, celui-ci sera demandé dans les plus brefs délais.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe et de supprimer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe

Il propose donc la configuration ci-dessous indiquée :

Vu le tableau des emplois,

- modifie le tableau comme ci-dessousGRADES OU EMPLOIS Catégories Effectifs

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal Territorial A 1

Rédacteur principal 1ère classe B 2

Adjoint administratif ppal 1° cl C 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique ppal 2ème cl C 0

Adjoint technique ppal 1° cl C 2

Agent de maîtrise C 1

Adjoint Technique C 3

Agent de Maîtrise principal C 2

FILIERE SOCIALE

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C 1

Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. C 1

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 3

Adjoint d’animation principal 1 classe C 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Gardien-Brigadier C 0

Brigadier-Chef principal C 1

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

à l’unanimité cette délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

• ACCORD DE PRINCIPE SUR LA CREATION D’UN PLAN D’EAU

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il a reçu en rendez-vous un propriétaire/ayant droit privé qui souhaite, sur ses terres créer un Lac de pêche à la truite.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet (courrier et plan sommaire) : le porteur de projet envisage de créer sur la parcelle référencée section A numéro 1034 d’une contenance de 7814 m²n, un lac privé de pêche à la truite mais aussi un parking privé de stationnement, un accès piétons, un accès pour les secours et out autour du Lac une zone arborée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DONNE un avis de principe favorable pour création du projet présenté

EMET DES RESERVES suivantes :- Respecter les règles d’urbanismes et le Plan d’urbanisme en vigueur sur la commune de Saint Feliu d’Avall

PRECISE que le projet reçoit un avis favorable sous réserve de satisfaire à toutes les réglementations opposables et obtenir toutes les autorisation nécessaires.

• DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L’INVESTISSEMENT TERRITORIAL – CAISSE ALLOCATION FAMILIALES 2022 – ACQUISITION D’UN PREFABRIQUE POUR L’INSTALLATION DU SERVICE PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS MATERNEL

Monsieur le maire explique qu’une 5ème classe de maternelle va ouvrir en septembre 2022. De ce fait, il faut libérer de la place à l’école maternelle.

La salle qui servait actuellement au service périscolaire et centre de loisirs doit être aménagée en salle de classe.

La solution la plus rapide pour organiser au mieux tous les services est d’acquérir un préfabriqué afin d’y installer le service périscolaire et centre de loisir maternel.

Le coût d’achat de ce préfabriqué est estimé à 221 799 € HT

Monsieur le Maire propose de demander une subvention à la Caisse des Allocations Familiales pour un montant de 44 359.80 €

- ETAT : 88 719.60 €

- LE DEPARTEMENT : 44 359.80 €

La commune pourrait autofinancer ce projet à hauteur de 44 359.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE de demander une subvention d’aide à l’investissement territorial auprès de la Caisse des Allocations Familiales pour l’achat d’un préfabriqué pour y installer le service périscolaire et centre de loisirs maternel pour un montant de 44 359.80 € soit 20 % d’aide.

DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours.

• DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 – ACQUISITION D’UN PREFABRIQUE POUR L’INSTALLATION DU SERVICE PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS MATERNEL

Monsieur le maire explique qu’une 5ème classe de maternelle va ouvrir en septembre 2022. De ce fait, il faut libérer de la place à l’école maternelle.

La salle qui servait actuellement au service périscolaire et centre de loisirs doit être aménagée en salle de classe.

La solution la plus rapide pour organiser au mieux tous les services est d’acquérir un préfabriqué afin d’y installer le service périscolaire et centre de loisir maternel.

Le coût d’achat de ce préfabriqué est estimé à 221 799 € HT

Monsieur le Maire propose de demander une subvention à l’état au titre de la DETR 2022 pour un montant de 88 719.60 €

- LA CAF : 44 359.80 €

- LE DEPARTEMENT : 44 359.80 €

La commune pourrait autofinancer ce projet à hauteur de 44 359.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE de demander une subvention au titre de la DETR 2022 pour l’achat d’un préfabriqué pour y installer le service périscolaire et centre de loisirs maternel pour un montant de 88 719.60 € soit 40 % d’aide.DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours.

• DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L’INVESTISSEMENT TERRITORIAL – CONSEIL DEPARTEMENTAL 2022 – ACQUISITION D’UN

PREFABRIQUE POUR L’INSTALLATION DU SERVICE PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS MATERNEL

Monsieur le maire explique qu’une 5ème classe de maternelle va ouvrir en septembre 2022. De ce fait, il faut libérer de la place à l’école maternelle.

La salle qui servait actuellement au service périscolaire et centre de loisirs doit être aménagée en salle de classe.

La solution la plus rapide pour organiser au mieux tous les services est d’acquérir un préfabriqué afin d’y installer le service périscolaire et centre de loisir maternel.

Le coût d’achat de ce préfabriqué est estimé à 221 799 € HT

Monsieur le Maire propose de demander une subvention AU Conseil Départemental pour un montant de 44 359.80 €

- ETAT : 88 719.60 €

- CAF : 44 359.80 €

La commune pourrait autofinancer ce projet à hauteur de 44 359.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE de demander une subvention d’aide à l’investissement territorial auprès du Conseil Départemental pour l’achat d’un préfabriqué pour y installer le service périscolaire et centre de loisirs maternel pour un montant de 44 359.80 € soit 20 % d’aide.

DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours.

• DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 – EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique qu’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2021 a été déposé mais tardivement.

Il convient donc de réitérer la demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour l’Extension du restaurant scolaire, dans les temps, avant le 11 mars 2022.

Les travaux ont débuté le 1er septembre 2021 mais la commune avait déposé la demande de subvention en amont.

Il s’agit d’un agrandissement du restaurant scolaire car la population ayant augmenté ces dernières années, ce dernier devient trop petit. De plus et au vu de la crise sanitaire, et surtout pour le bien-être des enfants, il était nécessaire et urgent de commencer rapidement les travaux.

Coût des travaux : 900 000 € HT

• Demande de subvention auprès de la Préfecture : 400 000 €

• Demande de subvention auprès du Département : 150 000 €

• Demande de subvention auprès de la Région : 150 000 €

• Autofinancement de la commune : 200 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE de demander une subvention au titre de la DETR 2022 pour l’extension du restaurant scolaire

DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours.• VENTE D’UN ENSEMBLE DE DEUX IMMEUBLES – PLACE DE LA FONTAINE ST FELIX ET RUE DES REMPARTS

Monsieur le Maire explique qu’un ensemble de deux immeubles situés Place de la Fontaine St Felix et Rue des Remparts menacent de ruine et que des travaux de restauration seraient trop onéreux pour la commune.

Il dit qu’il a trouvé un acquéreur qui a fait une offre à 110 000 € net vendeur, sans conditions suspensives autre que légales.

L’avis des domaines a été donné le 15 février 2022 pour un montant de 110 000 €.

Il propose donc au Conseil Municipal de vendre cet ensemble d’immeubles cadastrés sections AS n° 395 d’une superficie au sol de 133 m² et AS n° 394 d’une superficie au sol de 70 m² en l’état au prix de 110 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Décide :

- de vendre cet ensemble d’immeubles cadastrés sections AS n° 395 d’une superficie au sol de 133 m² et AS n° 394 d’une superficie au sol de 70 m² en l’état au prix de 110 000 €

Missionne Maître Karine BERTRAN GOUVERNAIRE pour établir tous les actes notariés Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet

• Achat terrains au Lac des Bouzigues – CADASTRES sections AB 66, 65 et 71

Monsieur le Maire explique que des terrains sont à vendre au Lac des Bouzigues situés section AB 66, 65 et 71.

Il propose au Conseil Municipal de fixer le prix d’achat à 30 000 €

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

à la majorité cette délibération

1 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à vendre ces terrains au prix de 30 000 € et à signer tout document utile dans ce dossier

La séance est levée à 19h30