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Arrêté - 2023 031 arrete portant autorisation d occupatio
Arrêté - 2023 047 arrete portant autorisation d occupation du domaine public 85 rue jacques dondoux parcelle bp 095 bp0304 bh0279 du 15 05 au 15 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 047 arrete portant autorisation d occupation du domaine public 85 rue jacques dondoux parcelle bp 095 bp0304 bh0279 du 15 05 au 15 07)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ne
|Ni
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
À
q
leve
CANTON
HAUT
EYRIEUX
AR
COMMUNE
DE SAINT-AGREVE
w°
ARRETE
DU MAIRE
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la commune
de
Saint-Agrève
VU
la demande
en
date
du
05
mai
2023
par
la société
ERT
TECHNOLOGIE
sis
au
01
avenue
Louis
Blériot
69680
Chassieu,
pur
la société
SFR
Service
Droit
de
passage,
16
rue
du
Général
Alain
De
Boissieu,
CS
68217,
75741
Paris
Cedex
15,
sollicite
l’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
pour
la
pose
de
poteau
télécom
:
.
85
rue
Jacques
Dondoux
— Parcelle
BP
0295
.
Chemin
d’allume
pipe
— Parcelles
BP
0304
et BH
0279
°
VU
le
code
de
Ia voirie
routière,
.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
.
VU
Ia Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la Loi
83-8
du
07 janvier
1983,
.
VU
le règlement
général
de voirie
du
12/11/1964
relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies
communales, .
VU
l’état
des
lieux,
ARRÊTE
ARTICLE
1 -Autorisation
Afin
de
permettre
à
la
société
ERT
TECHNOLOGIE
d'effectuer
des
travaux
de
pose
de
poteaux
supplémentaires
rues
Jacques
Dondoux
et rue Allume
pipe
du
15/ 05
2023
au
15/07/2023:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande:
Occupation
du
domaine
public
pour
la
pose
de
poteau
télécom
: 85
rue
Jacques
Dondoux
— Parcelle
BP
0295
Chemin
d’allume
pipe
— Parcelles
BP
0304
et BH
0270.
ARTICLE
2 —
Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
L'entreprise
devra
pouvoir
intervenir
en
cas
d’urgence
sur cette
signalisation
installée.
Le
chantier
sera signalé
de jour
comme
de nuit :
.
De
jour
par
panneaux
de
signalisation
temporaire.
De
nuit
par
une
signalisation
réfléchissante.
La
libre
circulation
des
piétons
et tous
types
de véhicules
devra
être
assurée
en toute
sécurité.
ARTICLE
3-
Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
et
sa
maintenance
de
jour
comme
de
nuit,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
figurant
sous
le titre « Huitième
partie
: signalisation
temporaire
» (arrêté
du
6 novembre
1992).
I] sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
même
pour
toute
autre
raison
liée
au
chantier.
Des
panneaux
« Attention
travaux
» seront
installés
en
amont
du
chantier. ARTICLE
4 —
Implantation
ouverture
de
chantier
et récolement
Le
bénéficiaire
informera
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le début
des
travaux
afin
de
procéder
à la vérification
de
l’implantation.
L'autorisation
est valable
à compter
du
15
mai
2023
au
30
juin
2023
comme
précisé
dans
la demande.
ARTICLE
5 — Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée à
titre personnel
et ne peut
être
cédée.
Son
titulaire est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par le signataire
que vis-à-vis
des tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera mis
en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se substituera
à lui. Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 —
Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté ne dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
7 — Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre précaire
et révocable
et ne
confère
aucun
droit réel
à son titulaire:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
jusqu’au
30
juin
2023.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la révocation
ou
du terme
de
l’autorisation.
Passé
ce délai,
en cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son encontre,
et la remise
en état des lieux sera exécutée
d’office
aux frais du bénéficiaire
de la présente
autorisation. -M.
le Maire
de
Saint-Agrève.
-le chef de
brigade
de
Gendarmie
de
Saint-Agrève
: cob.lecheylard@gendarmerie.interieur.gouv.fr
-ERT
Technologies
— Madame
J. Bodié
: j;bodie@ert-technologies.fr
-Les
Services
Techniques
de
la ville.
St-Agrève,
le 09
mai
2023
Le
Maire
Michel
Villemagne