Compte-Rendu - 2020 0907 crconseilpdf

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Compte-Rendu - 2020 0907 crconseilpdf Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Saint-Brice. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 0907 crconseilpdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE SAINT-BRICE

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Compte rendu

Séance du Conseil Municipal

tenue en Mairie de Saint-Brice

le 07 septembre 2020

à 19 h 30

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PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Bernard LANGLET

PRÉSENTS : Mesdames CHARTIER Cécile, LEDAN Clarisse, LORIN Christine, MOTHRÉ Marie-Pierre, MOUTON Nicole.

Messieurs FADIN Frédéric, FONTENELLE Robert, LANGLET Bernard, LEROY Sébastien, MARTIN Hervé, PICARD Didier, SOULAT Yannick.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BOURON Virginie ayant donné pouvoir à Mme MOTHRE Marie-Pierre Mme DAUDON Michèle ayant donné pouvoir à M. FONTENELLE Robert M. SAINT-ALBIN Ronald ayant donné pouvoir à Mme CHARTIER Cécile

SECRÉTAIRE : Madame CHARTIER Cécile

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du 20 juillet 2020

- Délégations au Maire

- Convention ACTES

- Désignation d’un représentant ID 77

- Création de 2 emplois non permanents d’agents recenseurs

- Désignation d’un coordonnateur et fixation de la rémunération des agents enquêteurs

Ordre du jour affiché le 1er septembre 2020

Le Maire, Bernard LANGLETMonsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : « Décision Modificative n°1 ». Les crédits budgétaires doivent être modifiés afin de régler les frais de standardisation du PLU avant sa mise en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

1. DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

A la demande de la Préfecture la délibération 09/2020 du 03 juillet 2020 a été retirée par manque de précisions sur certains points. Nous délibérons de nouveau ces points ce soir.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 50 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, dans la limite de 5 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit 50 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €, fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sans limite ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour les biens dont le prix d’acquisition ne dépasse pas 50 000 € ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les cessions immobilières dont le prix n’excède pas 50 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 200 € ;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour le financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable du Conseil Municipal ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

2. DÉLIBÉRATION ORGANISANT LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ; Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité dans le cadre du programme ACTES ;- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Seine-et-Marne, représentant l’Etat à cet effet ; - donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et J.V.S. et décide par conséquent de choisir le dispositif JVS MAIRISTEM – Ixchange.

3. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT ID 77

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Vu l’adhésion de la commune au groupement en date du 08 avril 2019, Vu le renouvellement du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, suite aux élections municipales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, soient 14 voix pour et 1 voix contre, décide de désigner Madame Cécile CHARTIER, Conseillère Municipale, comme représentante de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

4. DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’AGENTS RECENSEURS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer deux emplois d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de recruter 2 agents contractuels dans l’emploi d’agent recenseur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du recensement allant du 21 janvier au 20 février 2021 inclus.

5. DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR ET FIXATION DE LA RÉMUNERATION DES AGENTS ENQUÊTEURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

Vu la délibération n° 35/2020 du 07 septembre 2020 créant 2 postes d’agents recenseurs ;CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de désigner le coordonnateur d’enquête et de fixer sa rémunération ainsi que celle des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Le coordonnateur d’enquête, bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l'article L 2123-18 du CGCT et recevra 20.00 € pour chaque séance de formation.

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 4.10 € par formulaire " feuille logement " remplie et 20.00 € par séance de formation

DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2021.

6. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET COMMUNE

Afin de pouvoir régler les frais de standardisation du PLU, dans le but de le mettre en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme, nous devons modifier les crédits de la façon suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Crédits à ouvrir

Crédits à réduire

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, soient 13 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal vote la modification présentée.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Marie-Pierre MOTHRÉ fait part aux membres du Conseil Municipal que le véhicule en stationnement permanent rue des Pinsons a été déplacé rue de la Laiterie. Il appartient donc certainement à un habitant de la commune.

• Frédéric FADIN signale qu’une voiture a été visitée rue des Pinsons.

• Sébastien LEROY indique qu’une grosse branche gênant le passage dans la sente communale reliant la rue des Cas Rouges à la rue des Chomettes sera évacuée par les agents communaux.

• Monsieur le Maire évoque sa rencontre avec le directeur de la clinique Saint-Brice. Ce dernier lui a fait part de son inquiétude quant à la survie de son établissement. En effet, suite à l’épidémie de Covid et par manque de personnel (médecins anesthésistes et infirmiers), la clinique est à l’arrêt depuis 5 mois. Son désir de développer l’ambulatoire est stoppé par l’ARS qui demande un effectif suffisant et adapté avant de donner son accord. L’organisme de santé menacerait même la clinique de fermeture si le problème n’est pas résolu avant la fin de l’année.

Chapitre Article Opération Nature Montant 20 202 ONA Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre

1 800.00 €

Chapitre Article Opération Nature Montant 21 21538 291 Autres réseaux 1 800.00 €Il semble important de maintenir l’activité médicale sur la commune et il est envisagé de faire remonter le problème au Département et à la Région.

• Sébastien LEROY prend la parole et signale que la clinique ne fait pas toujours remonter les informations administratives demandées par l’ARS ce qui engendre des relations un peu compliquées entre les deux établissements.

La séance est levée à 20 h 00

Vu par NOUS, Bernard LANGLET, Maire de la Commune de Saint Brice, pour être affiché le 10 septembre 2020, à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août 1984.

La secrétaire de séance, Le Maire, Cécile CHARTIER Bernard LANGLET