Déliberation - 2020 1207 crconseil

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Déliberation - 2020 1207 crconseil Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Saint-Brice. Lien du pdf (Déliberation - 2020 1207 crconseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-BRICE

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Compte rendu

Séance du Conseil Municipal

tenue en Mairie de Saint-Brice

le 07 décembre 2020

à 19 h 30

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PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Bernard LANGLET

PRÉSENTS : Mesdames BOURON Virginie, CHARTIER Cécile, DAUDON Michèle, LEDAN Clarisse, LORIN Christine, MOTHRÉ Marie-Pierre, MOUTON Nicole. Messieurs FADIN Frédéric, FONTENELLE Robert, LANGLET Bernard, LEROY Sébastien, MARTIN Hervé, PICARD Didier, SAINT-ALBIN Ronald.

ABSENT EXCUSÉ : Mr SOULAT Yannick ayant donné pouvoir à Mr LEROY Sébastien

SECRÉTAIRE : Madame DAUDON Michèle

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du 07 septembre 2020

- Décision Modificative n° 2

- FER 2020

- Délégation de travaux d’éclairage public 2021

- Création d’un poste d’Agent de Maitrise

- Opposition au Transfert de la compétence P.L.U.I.

- Adoption du R.P.Q.S. 2019 du S2E77

Ordre du jour affiché le 1er décembre 2020

Le Maire, Bernard LANGLET1. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire propose de modifier les crédits de la façon suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Crédits à ouvrir

Sens Section Chapitre Opération Article Objet Montant

Dépenses Investissement 21 292 21568 Autres Matériels 1 237,20 €

Dépenses Investissement 21 292 2121 Arbres et Arbustes 2 615,40 €

Dépenses Investissement 23 292 2313 Constructions 59 037.40 €

Dépenses Investissement 21 289 2138

Autres

Constructions 1 800,00 €

Dépenses Investissement 21 296 2188

Autres

Immobilisations 410,00 €

Dépenses Investissement 21 294 2152

Installations de

voirie 640.00 €

Recettes Investissement 021 021

Virement de la

section de

Fonctionnement 65 740,00 €

Dépenses Fonctionnement 023 023

Virement à la

section

d'Investissement 65 740,00 €

Dépenses Fonctionnement 66 6688 Autres 360,00 €

Crédits à réduire

Sens Section Chapitre Opération Article Objet Montant

Dépenses Fonctionnement 011 6078

Autres

marchandises 66 100,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal vote la modification présentée.

2. DEMANDE DE SUBVENTION F.E.R. 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ouverture de la 3ème classe et de la cantine occasionne des dépenses d’aménagement des locaux. Il précise qu’il peut être sollicité, une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne au titre du Fonds d’Equipement Rural (FER) 2020.

Le taux de subvention FER peut atteindre 50%, étant précisé que le plafond de la dépense subventionnable est de 100 000 €, pour les communes de moins de 2 000 habitants.

L’attribution de subvention FER est limitée à un dossier par an et par collectivité, pour un taux maximum de 70% de financements publics.

Le montant prévisionnel des aménagements est le suivant :Total Hors Taxes : 8 548.43 €

TVA 20 % : 1 709.68 €

Total TTC : 10 258.11 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

Part communale – Autofinancement : 8 548.43 € HT

TVA 20 % à provisionner : 1 709.68 €

Montant Total TTC à la charge de la Collectivité : 10 258.11 € TTC

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 8 548.43 HT soit 10 258.11 € TTC ainsi que son plan de financement.

DECIDE d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge,

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’avis d’adoption du dossier de Fonds d’Equipement Rural par le Département,

S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 15 ans,

MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions « Fonds d’Equipement Rural 2020 » auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne,

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

3. DÉLÉGATION DE TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2021

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;

Considérant que la commune de Saint-Brice est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM ;

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 28 084.00 € HT soit 33 700.80 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant- projet sommaire (APS).

• TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés. • DEMANDE AU SDESM de lancer les études et les travaux concernant :

Type de travaux Coût des travaux HT Coût des travaux TTC Subvention HT

Hameau du Petit Luboin Remplacement fils nus 8 942,00 € 10 730,40 € 4 471,00 €

Avenue Patton Armoire EP "Pont d'Argent" 4 497,00 € 5 396,40 € 1 500,00 €

Rue de la Dame Armoire EP "Acacias" 4 072,00 € 4 886,40 € 1 500,00 €

Rue des Cas Rouges Armoire EP "Cas Rouges" 4 451,00 € 5 341,20 € 1 500,00 €

Rue de la Dame Armoire EP "Dame" 4 848,00 € 5 817,60 € 1 500,00 €

Armoire EP "Chanoy" 1 274,00 € 1 528,80 € 637,00 €

TOTAL 28 084,00 € 33 700,80 € 11 108,00 €• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

• AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes.

• AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

4. CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent de Maitrise en raison de l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’Agent de Maitrise.

Considérant le rapport du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés.

DÉCIDE :

Article 1 : Un emploi permanent d’Agent de Maitrise à temps complet à raison de 35 heures est créé.

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 07 décembre 2020.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

5. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014,

Vu l’article 136 de la loi ALUR.

Considérant que, le transfert de compétence, prévu par l’article 136 de la loi ALUR, vise la compétence en matière de P.L.U, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale,

Qu’une communauté de communes ou communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, le devient automatiquement le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017.Considérant que, ce même article 136 prévoit que si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au 1er alinéa –II.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, s’oppose au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes du Provinois.

6. ADOPTION DU RPQS 2019 DU S2E77

Nous devons approuver le rapport du Prix et le Qualité des Services publics d’eau potable établi par le S2E77 pour l’année 2019. Celui-ci est public et permet d’informer les usagers du service.

Ce rapport est approuvé à la majorité des membres présent et représentés soient 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

La séance est levée à 19 h 42.

Vu par NOUS, Bernard LANGLET, Maire de la Commune de Saint Brice, pour être affiché le 10 décembre 2020, à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août 1984.

La secrétaire de séance, Le Maire, Michèle DAUDON Bernard LANGLET