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Arrêté - Arrete portant autorisation de stationnement 18 rue de Tatihou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant autorisation de stationnement 18 rue de Tatihou)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-38/2026
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R
411-8,R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie: signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU la demande présentée le 29 avril 2026 par l'Entreprise Aux Bons Déménageurs sollicitant l'autorisation de stationner un camion gros porteur, 18 rue
de Tatihou,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la
circulation sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
CONSIDERANT que pour permettre ledit stationnement et assurer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue des petites chaussées.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin d'effectuer des opérations d'emménagement, l'entreprise Aux Bons Déménageurs est autorisée à stationner un camion (longueur 10 m), le 27 mai 2026
à hauteur du 18 rue de Tatihou.
ARTICLE 2 :
Le positionnement du véhicule ne devra en aucun cas masquer la signalisation routière existante ni enfreindre la circulation. L'intervention se situant sur le domaine public, le demandeur devra laisser un passage de largeur suffisante, sans danger, pour permettre l'accès des riverains, des véhicules de services de sécurité, secours et incendie, ainsi que le ramassage des déchets et la circulation devra être
maintenue en sens unique.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle
sera mise en place par l'Entreprise Aux Bons Déménageurs.
ARTICLE 4 :
Les opérations se dérouleront sur l'entière responsabilité de l’entreprise Aux Bons Déménageurs qui ne pourra prétendre à aucun recours contre la commune de
Biéville-Beuville en cas d'accidents survenus à des tiers. À cet effet, le demandeur devra prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la stabilité et le maintien à l'arrêt du véhicule.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Caen la Mer, - Monsieur le Directeur de l'Entreprise Aux Bons Déménageurs,
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le Maire
Publié le 30 avril 2026 Benjamin L