Déliberation - cm projet delib 0223

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Déliberation - cm projet delib 0223 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (Déliberation - cm projet delib 0223)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Consommateurs, ORDRE DU JOUR 1 – FINANCES 1/1 – Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023 1/2 – Aide à l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie 2 – POLITIQUE DE LA VILLE – RENOUVELLEMENT URBAIN 2/1 – Validation de la programmation 2023 du Contrat de Ville 3 – URBANISME – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 3/1 – Dénomination d’une voie publique – Rue Jeanne Parmentier 6 – PETITE ENFANCE 6/1 – Convention de partenariat – Renouvellement d’un Point Relais Particulier Emploi (PRPE) 6/2 – Adoption du règlement intérieur du Relais Petite Enfance 7 – ECOLE/ENFANCE 7/1 – Modification des horaires d’entrées et sorties de l’école maternelle « Le Petit Prince » 8 – SPORTS – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE 8/1 – Actualisation des tarifs des Bons Loisirs Adolescents 8/2 – Convention LEA avec la CAF – M’Café 8/3 – Règlement intérieur accueil de loisirs M’Café 8/4 – Piscine – Modification du forfait « leçons adultes » 9 – MUSIQUE – CULTURE 9/1 – Participation de la Ville au projet OPUS 15 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 7 EN DATE DU 28 MAI 2020 DONNANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUESTIONS DIVERSES1 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 Ville de Mons en Ba2 Sommaire PREAMBULE ............................................................................................................................................................. 3 PARTIE 1 – CONTEXTE GENERAL ..................................................................................................................... 4 I. UN CONTEXTE INFLATIONISTE INEDIT DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES ............................ 4 II. PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 : .......................................................................................... 5 PARTIE 2 – RETROSPECTIVE DE LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE ...................................... 8 I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................... 8 A. Les dépenses courantes ................................................................................................................ 9 B. Des recettes courantes essentiellement assises sur les dotations ........................................ 12 C. Une épargne de gestion degradée .............................................................................................. 15 II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT .............................................................................................. 15 III. LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE AU 31/12/2022 ..................................................... 18 PARTIE 3 – ORIENTATIONS BUDGETAIRES ................................................................................................. 19 I. LES PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT ........................................................................... 19 A. Les dépenses ................................................................................................................................ 19 B. Les recettes ................................................................................................................................... 21 II. LES PERSPECTIVES EN INVESTISSEMENT .............................................................................. 23 A. Les principaux projets d’équipement ......................................................................................... 23 B. Le financement de l’investissement ........................................................................................... 253 PREAMBULE L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’organisation d’un Débat d’Orientations Budgétaires dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif et, pour que ce débat ait lieu, la Ville doit produire un rapport permettant aux membres du conseil municipal d’appréhender la situation et la stratégie financières de la commune. Ce rapport doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, la gestion de la dette, et doit faire l’objet, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d’une présentation de la structure des effectifs, des dépenses de personnel et de la durée effective du travail dans la collectivité. Il est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville et de débattre des perspectives à court et moyen-long terme. Il doit donc permettre à chacun des élus de la Ville de disposer d’éléments, d’une base de discussion pour la détermination des principales orientations qui préfigureront le contenu du Budget Primitif 2023 et des prochains exercices. La construction budgétaire 2023 s’opère dans un contexte d’incertitudes liées à une situation macroéconomique difficile et surtout une inflation record. Malgré ce contexte, la Ville de Mons en Barœul développe ses priorités de moyen et long terme, notamment en matière de renouvellement urbain et de réhabilitations bâtimentaires (établissements scolaires) tout en s’attachant à préserver ses capacités budgétaires et principalement sa capacité d’autofinancement, facteur clef de réalisation de son Programme Pluriannuel d’Investissements. La Ville œuvre également au quotidien afin de garantir un niveau de services publics de qualité. Le présent rapport s’attache donc à préciser : - le contexte économique général affecté par les tensions inflationnistes et leurs impacts spécifiques pour les collectivités territoriales, - la situation financière de la Ville avec une présentation rétrospective 2017-2022, - les orientations budgétaires de la Ville pour l’année 2023. .4 PARTIE 1 – CONTEXTE GENERAL I. UN CONTEXTE INFLATIONISTE INEDIT DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES L’année 2022 a été marquée par un choc géopolitique majeur et une crise énergétique dont l’impact peut être rapproché de celui du choc pétrolier de la première moitié des années 70. Ces évènements et d’autres déséquilibres structurels ont entraîné une envolée de l’inflation. Ces derniers mois, les pressions inflationnistes semblent se tempérer notamment concernant les prix des matières premières (même si leurs niveaux demeurent globalement élevés) avec récemment une détente spectaculaire du prix du gaz sur le marché de gros européen. Les économistes s’accordent à dire que le pic d’inflation est derrière nous (sauf choc externe). Par ailleurs, la plupart des gouvernements ont pris des mesures budgétaires visant à limiter les hausses de prix ou à soutenir les revenus. La crise énergétique affecte notamment certaines branches industrielles qui font face à de fortes hausses de prix de l’électricité et du gaz. Même si elles tendent à se stabiliser, les difficultés d’offre restent importantes car certaines contraintes n’affectent pas de la même manière les différentes branches d’activité. L’activité industrielle est la plus exposée au choc actuel de prix de l’énergie. En effet, certaines branches utilisent beaucoup d’énergie dans leurs processus de production (chimie, papier, carton, métallurgie, fabrication d’autres produits minéraux non métalliques). Par ailleurs, pour chaque entreprise, l’exposition au choc dépend non seulement de la consommation d’énergie mais aussi des modalités des contrats d’approvisionnement.5 II. PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 : Les mesures contre l’inflation : - La création d’un amortisseur électricité - Élargissement du dispositif de « filet de sécurité » Cet article adapte le dispositif de « filet de sécurité » mis en place par la loi de finances rectificative pour 2022 (cf. article 14). Pour rappel, il s’agit initialement d’une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et de leurs groupements afin de compenser la hausse de leurs dépenses d’énergie (gaz, électricité et chauffage urbain), de produits alimentaires et de leur masse salariale à la suite de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 mise en place le 1 er juillet 2022. Cette aide est élargie en 2023 aux collectivités territoriales dans leur ensemble, afin de les aider à faire face à l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie. Le décret d’application du filet de sécurité pour 2023 est en cours de rédaction. La Dotation Globale de Fonctionnement La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d’euros en 2023. Les sénateurs ont défendu, sans succès, son indexation sur l’inflation. Sont prévues une hausse des composantes péréquatrices de la DGF et la suspension de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. - La Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) progresse de 90 millions d’euros soit une hausse de 3,51 %. - La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) progresse de 200 millions d’euros, soit une hausse de 10,65 %,6 - La Dotation d’Intercommunalité (DI), perçue par les groupements à fiscalité propre, progresse de 30 millions d’euros (comme chaque année depuis sa réforme en 2019). Le financement de cette hausse de 320 millions d’euros de la DGF du bloc communal, est assuré, en 2023, par un abondement exceptionnel de l’État (prévu à l’article 109). Contrairement aux années précédentes, le financement ne se fait pas en interne via un écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Ainsi, en 2023, la Dotation Forfaitaire (DF) d’une commune évolue uniquement en fonction de sa population DGF, mais ne fait pas l’objet d’un prélèvement. Pour rappel en 2022, 47 % des communes avait fait l’objet d’un écrêtement de leur DF pour un montant moyen de 3,5 euros par habitant. Mesures fiscales : - Report de deux ans des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation La Loi de Finances Initiale pour 2020 (et la LFI pour 2022) a organisé la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (VLLH). Ainsi, la valeur locative cadastrale qui est censée représenter le loyer annuel dégagé par l’immeuble imposé, est actualisée pour tenir compte de la valeur réelle du marché (et non plus celle de 1970 qui était actualisée chaque année par un coefficient identique sur l’ensemble du territoire). Le report devrait conduire à une mise en œuvre en 2025. - Application de la réforme de la TCCFE La loi de finances pour 2021 (29 décembre 2020) a réformé le régime de taxation de l’électricité. Afin d’harmoniser le dispositif régissant la taxation sur la consommation finale d’électricité, l’ensemble des taxes la composant sont regroupées au 1 er janvier 2023 pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques avec un taux unique au plan national. Le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité (ancienne TCCFE) sera notifié aux communes concernées par arrêté préfectoral, à partir des éléments de calcul établis par la DGFIP. Ces versements effectués par les services fiscaux se feront à partir de 2023 sous la forme d’avances mensuelles. Ces mensualités seront basées sur le montant de TCCFE perçu au titre de 2021 et inscrit au compte dédié de l’exercice 2021 pour les versements réalisés au cours du premier semestre 2023, puis sur le montant de TCCFE perçu au titre de 2022 et inscrit au compte dédié de l’exercice 2022 pour les versements réalisés au cours du second semestre 2023. Une régularisation sera opérée au cours de ce second semestre afin que le montant total versé en 2023 corresponde au montant perçu au titre de 2022. À compter de 2024, le montant versé correspondra au produit perçu l’année N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées sur le périmètre de la commune entre les années N-2 et en N-3 et l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre les années N-1 et N-2.7 Mesures de soutien à l’investissement local - fixation des taux de subvention accordés au titre de la DETR et de la DSIL « en tenant compte du caractère écologique des projets », - création d’un « Fonds vert » en soutien des investissements de transition écologique des collectivités. Ce fonds est effectif dès le 1 er janvier 2023 et doit répondre à trois types d’action : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics...), leur adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des Zones à Faible Emission...).8 PARTIE 2 – RETROSPECTIVE DE LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE L’analyse qui va suivre présente la situation financière de la Ville au travers d’une rétrospective des exécutions budgétaires des exercices 2017 à 2022. Cette rétrospective met en évidence les tendances d’évolutions de ces dernières années, tant en dépenses qu’en recettes. Sur cette période, la Ville a conduit une stratégie budgétaire lui permettant de consolider ses grands équilibres financiers et une situation financière très saine malgré des marges de manœuvre réduites par les crises et les multiples réformes de la fiscalité locale. La Ville a ainsi dégagé une épargne de gestion, projetée annuellement entre 2,5 et 3 millions d’euros. Cela lui a permis de financer un programme d’investissement ambitieux sans recours à l’emprunt et sans augmentation des taux d’imposition. I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT La commune présente chaque année, à l’occasion de l’établissement de ses documents budgétaires (ROB, Compte Administratif et Budget Primitif), l’évolution de ses dépenses et recettes de fonctionnement « retraitées », déduction faite des dépenses et recettes exceptionnelles réalisées sur la période d’analyse, afin d’établir des comparaisons dynamiques fiables. Sur la période 2017-2021, les dépenses et les recettes « courantes » de fonctionnement, retraitées, ont augmenté : +6,55 % pour les recettes et +10,2 % pour les dépenses. L’année 2022 est marquée par une augmentation des dépenses courantes (+8,30 %) nettement supérieure aux recettes courantes (+3,42 %) Cette « décorrélation » est consécutive à la dynamique des dépenses de fonctionnement : augmentation du point d’indice (+3,5 %) et l’inflation de l’énergie qui s’élève à 5,2 % en moyenne sur l’année (source INSEE).9 A. Les dépenses courantes EVOLUTION DES DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT 2017-2021 (en M€) Les dépenses sont donc en hausse avec une augmentation 8,3 % entre 2021 et 2022. A noter que sur la période 2017-2022, la hausse est de 10,2 %. Les charges de personnel représentent de manière permanente, sur l’ensemble de la période d’analyse, le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la Ville (64,63 % des dépenses courantes de fonctionnement). Elles atteignent 14,84 M€ en 2022 contre 14,33 M€ en 2021 soit une évolution de 3,56 %. Malgré la revalorisation de la valeur du point d’indice, la triple hausse du SMIC et le GVT, cette hausse reste en deçà de la progression des indices des prix à la consommation. Notons que le biais induit par la mise à disposition de personnel auprès du CCAS et des établissements pour personnes âgées s’atténue année après année, les personnes nouvellement recrutées sont désormais directement rattachées aux établissements qui les emploient. CHARGES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012) 2017-2021 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evol 2017/2022 Rémunération 9,32 9,46 9,34 9,39 9,90 10,29 10,46 % dont personnel titulaire 6,23 6,17 6,14 6,07 6,22 6,47 3,85 % Charges salariales 3,92 3,82 3,75 3,69 3,96 4,04 3,10 % Autres charges diverses (dont cotisation CDG 59, Plurélya ...) 0,46 0,48 0,45 0,46 0,48 0,51 11,15 % Total 13,69 13,76 13,54 13,54 14,33 14,84 8,38 % 20,84 21,05 20,82 20,05 21,20 22,96 18,50 19,00 19,50 20,00 20,50 21,00 21,50 22,00 22,50 23,00 23,50 2017 2018 2019 2020 2021 Réalisé prev. 2022 + 8,310 STRUCTURE DES EFFECTIFS 2017-2022 au 31/12 Effectifs en personnes physiques 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Titulaires et stagiaires 324 322 320 312 318 306 dont Titulaires et stagiaires mis à disposition du CCAS 55 55 45 45 45 37 CDD et CDI sur emplois vacants 21 19 13 16 17 15 Agents vacataires (ALSH, Pause méridienne, Etudes surveillées et NAP) et agents remplaçants 232 217 201 233 259 239 Contrats aidés 3 3 3 0 0 0 Contrats de projet 2 Apprentis 1 0 2 3 4 5 Total 581 561 539 564 598 565 Avantages en nature et prestations sociales : Des avantages en nature (logements) sont concédés à certains agents municipaux compte tenu de la nature de leurs missions, dans le respect de la réglementation en vigueur et des délibérations adoptées en conseil municipal. Les agents bénéficient : - de la participation à la complémentaire santé de 15 € par mois : 16 110 € annuels pour 90 agents en 2022, - du remboursement des frais de déplacement domicile travail à 50 % : 28 543 € annuels pour 59 agents en 2022, - du forfait mobilité durable : 6 000 € annuels pour 30 agents en 2022, - des prestations sociales par l'adhésion de la Ville à Plurélya : 95 000 € pour les agents actifs et retraités. La hausse des dépenses de personnel en 2022 résulte principalement de l’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1 er juillet 2022. Temps de travail : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1 607 heures annuelles. La Ville de Mons en Barœul s’est mise en conformité lors du conseil municipal du 9 décembre 2021. Cette délibération instaure l’attribution de jours d’ARTT lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse les 35h et que la durée annuelle dépasse les 1 607h.11 Les autres dépenses de gestion de la Ville, déduction faite des dépenses exceptionnelles, sont en hausse de +18,20 % entre 2021 et 2022. Cette forte hausse est principalement liée à l’augmentation des factures de fluides de 790 K€ par rapport à l’année 2021, soit +65 % de hausse. Elle s’explique aussi par l’augmentation de certaines matières premières comme le papier, les fournitures d’entretien et les prestations de repas dans les cantines scolaires. Les dépenses exceptionnelles sont estimées à environ 244 K€ en 2022 et concerne : - la subvention d’équilibre à l’EPHAD Les Bruyères : 100 K€, - le redressement URSSAF 81 K€, - les annulations de titres sur exercices antérieurs : 28 K€, - les animations UTOPIA dans le cadre de Lille 3000 : 23,3 K€, - l’accueil du Tour de France : 10 K€. La hausse des dépenses courantes en 2022 s’accompagne, dans une moindre proportion, d’une hausse des recettes courantes suite à un retour quasi « à la normale » des activités municipales après la crise sanitaire. 7,15 7,33 7,29 6,51 6,87 8,12 0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00 2017 2018 2019 2020 2021 Réalisé prev. 2022 Autres dépenses de gestion (en M€) + 18,2 %12 B. Des recettes courantes essentiellement assises sur les dotations EVOLUTION DES RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT 2017-2022 L’évolution des recettes de fonctionnement sur la période 2017-2022, hors produits exceptionnels, est à rapprocher de leur composition reposant pour une grande partie sur les dotations de l’Etat. La hausse des recettes sur cette période est portée principalement par l’évolution favorable des dotations de péréquation (DSU pour Mons en Barœul) et par l’augmentation et les revalorisations forfaitaires annuelles des bases des taxes ménages. EVOLUTION DES PRINCIPAUX PRODUITS DE FONCTIONNEMENT NON AFFECTES 2017-2022 Au niveau des principales dotations, le montant total des trois composantes de la DGF a augmenté de 775 K€ sur la période 2017-2022 compte tenu de la dynamique de la DSU, avec une nouvelle majoration de 127 K€ en 2022 (+756 K€ sur la période 2017-2022). Cette augmentation de la DSU a en effet plus que compensé la baisse de la dotation forfaitaire sur la période d’analyse. Cette dernière a principalement baissé au titre de la « contribution au redressement des finances publiques ». La DGF atteint ainsi 10,10 M€ en 2022 soit 39 % des recettes courantes de fonctionnement de la Ville. 24,14 24,20 24,72 24,43 24,86 25,72 23,00 23,50 24,00 24,50 25,00 25,50 26,00 2017 2018 2019 2020 2021 Réalisé prev. 2022 + 3,46 %13 EVOLUTION DE LA DGF 2017-2022 Les Dotations Communautaires, l’Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire sont quant à elles demeurées globalement stables sur la période 2017-2022. Le produit de l’imposition locale « ménages » s’élève à 6,18 M€ avec une hausse de 179 K€ entre 2021 et 2022 (+2,99 %) issue essentiellement de la revalorisation des valeurs locatives de 3,4 % en 2022. Ainsi, le produit de ces taxes ne représente à Mons en Barœul que 30 % des produits de fonctionnement non affectés. Cette situation singulière s’explique en outre par le niveau très bas des taux de fiscalité « ménages ». Les produits divers sont en hausse de près de 25 % soit +188 K€ grâce au niveau historiquement élevé des droits de mutation (DMTO). 9,38 9,47 9,62 9,76 9,93 10,10 -3 2 7 12 2017 2018 2019 2020 2021 2022 DOTATION FORFAITAIRE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION TOTAL M €14 Tableau détaillé des recettes non affectées : EVOLUTION DES AUTRES RECETTES COURANTES 2017-2022 2017 2018 2019 2020 2021 2022 prév Evol. 2017- 2022 Autres recettes courantes (920 à 928) en M€ 4,99 4,90 4,92 4,35 4,50 4,76 -4,61% Globalement en baisse sur la période 2017-2022, les autres recettes courantes de fonctionnement ont néanmoins augmenté 260 K€ en 2022 (+5,77 %), mais ne retrouvent pas encore leur niveau d'avant la crise sanitaire. Ces recettes correspondent principalement à la participation financière des usagers aux services tarifés de la commune (restauration scolaire, garderie, ALSH, crèche, piscine, école de musique, bibliothèque...) et aux participations financières de partenaires tels que la CAF, la MEL...) pour le fonctionnement de services. Le montant des recettes exceptionnelles enregistrées en 2022 s’élève à 1,07 M€ dont : - Dotation Politique de la Ville (DPV) pour des opérations d’investissements finalisées ou en cours d’exécution (670 K€), - indemnités de sinistre (141 K€), 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evol 2021- 2022 Evol 2017-2022 DOTATION FORFAITAIRE 3 455 449 3 431 448 3 417 308 3 406 002 3 430 002 3 456 759 0,78% 0,04% DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 5 459 020 5 647 522 5 803 622 5 957 708 6 088 453 6 215 506 2,09% 13,86% DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 413 573 395 656 399 917 400 825 413 333 430 929 4,26% 4,20% FNGIR 657 656 657 657 657 657 0,00% 0,00% DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES DE L'ETAT 9 328 699 9 475 282 9 621 504 9 765 192 9 932 445 10 103 851 1,73% 8,31% COMPENSATION POUR PERTE TA 717 198 299 708 379 -100,00% -100,00% COMPENSATIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE LA TP COMPENSATION AU TITRE DES EXO. DE TF 59 901 60 232 61 674 58 962 -100,00% COMPENSATION AU TITRE DES EXO. DE TH 595 129 609 840 646 374 686 632 656 633 742 682 13,10% 24,79% IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES DE L'ETAT 655 747 670 270 708 347 746 302 657 012 742 682 13,04% 30,04% 9 984 446 10 145 552 10 329 851 10 511 494 10 589 457 10 846 533 2,43% 8,21% ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2 082 928 2 082 928 2 082 928 2 082 928 2 082 928 2 082 928 0,00% 0,00% DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 409 046 404 397 403 590 402 382 402 474 408 109 1,40% -0,23% FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INTERCO. ET COM. 333 199 416 049 323 354 334 518 342 465 344 206 0,51% 3,30% 2 825 173 2 903 374 2 809 872 2 819 828 2 827 867 2 835 243 0,26% 0,36% DEPARTEMENT FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE TP 47 070 61 191 79 548 103 413 134 437 121 153 -9,88% 157,39% 47 070 61 191 79 548 103 413 134 437 121 153 -9,88% 242,73% TAXE HABITATION (y compris rôles sup.) TAXE FONCIERE BATI (y compris rôles sup.) 6 183 842 2,99% TAXE FONCIERE NON BATI 5 445 452 5 579 230 5 744 209 5 838 629 6 004 450 6 183 842 2,99% 13,56% TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES 4 636 4 736 4 856 5 086 5 202 5 338 2,61% 15,14% DROITS DE MUTATION 627 176 507 035 593 511 564 445 553 513 762 768 37,80% 21,62% TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE 164 498 172 508 162 428 164 433 169 406 152 559 -9,94% -7,26% TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 10 880 25 134 27 389 28 075 26 082 22 448 -13,93% 106,33% 807 190 709 413 788 184 762 038 754 203 943 113 25,05% 16,84% 19 109 331 19 398 760 19 751 664 20 035 402 20 310 414 20 929 884 3,05% 9,53% TOTAL MENAGES DIVERS TOTAL DIVERS TOTAL ETAT TOTAL ETAT MEL TOTAL MEL TOTAL DEPARTEMENT MENAGES 6 004 450 13,56% 5 445 452 5 579 230 5 744 209 5 838 62915 - vente d’un bien immobilier (120 K€) et d’un camion (10 K€), - remboursement d’une subvention (30 K€) - produits des placements financiers (26 K€), - pénalités (23 K€). Ces éléments seront précisés à l’occasion de la présentation du Compte Administratif 2022. C. Une épargne de gestion degradée Le retour de l’activité en 2022 n’a pas permis à la Ville de Mons en Barœul de retrouver son niveau de recettes tarifaires des années antérieures. L’épargne de gestion dégagée par la Ville en 2022 au titre des dépenses et recettes courantes de fonctionnement devrait donc atteindre 2,76 M€, soit le niveau le plus bas sur la période d’analyse 2017-2022 : EVOLUTION DE L’EPARGNE SUR OPERATIONS COURANTES 2017-2022 (en M€) 2017 2018 2019 2020 2021 Prév 2022 Moyenne 2017-2022 Recettes courantes (A) 24,20 24,32 24,72 24,43 24,85 25,72 24,71 Dépenses courantes (B) 20,84 20,99 20,82 20,05 21,20 22,96 21,14 Epargne (A-B) 3,36 3,33 3,9 4,38 3,65 2,76 3,57 Evolution -0,89 % 17,12 % 12,31 % -16,67 % -24,27 % EVOLUTION DE L’EPARGNE NETTE SUR TOUTES OPERATIONS 2017-2022 (en M€) 2017 2018 2019 2020 2021 Prév 2022 Moyenne 2017-2022 Recettes (A) 26,33 27,08 26,21 25,12 25,92 26,80 26,24 Dépenses (B) 20,85 21,08 20,83 20,07 21,27 23,20 21,22 Epargne (A-B) 5,47 6,00 5,38 5,05 4,65 3,60 5,02 Evolution 9,54 % -10,32 % -6,16 % -7,83 % -22,68 % II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT Entre 2010 et 2022, la commune a investi 97 M€ pour la rénovation et les aménagements urbains, ses équipements scolaires, culturels, sportifs... Les années 2010 à 2015 ont été marquées par la réalisation des opérations de rénovation urbaine de l’ANRU1, sous maîtrise d’ouvrage Ville et sous mandat de la SEM Ville Renouvelée. Après une phase d’atterrissage en 2016-2017 pour la finalisation de certaines opérations telles que le complexe culturel Allende et la Maison du Projet « Le Lien », la Ville s’est à16 nouveau engagée dans une dynamique forte d’investissement avec la réalisation d’importantes opérations d’équipement et de rénovation de ses bâtiments. Cette dynamique a été freinée en 2020 mais compensée par une reprise en 2021 et 2022. Cette année est marquée par un rythme de dépenses moyen lié à la défaillance de certaines entreprises et donc à l’allongement des phases de construction/réhabilitation. Le montant des dépenses réalisées en 2022 (6,31 M€) est assez bas comparé à la période 2017-2021 (moyenne à environ 7,3 M€). EVOLUTION DES DEPENSES DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 2010-2021 La commune a développé une approche analytique de sa stratégie budgétaire en matière d’investissement. Elle ventile et planifie ses opérations en quatre catégories principales : - des travaux du programme de maintenance (investissement « ordinaire » induit par l’entretien du patrimoine bâti et non-bâti de la Ville et la mise aux normes d’accessibilité des équipements publics dans le cadre de l’Ad’Ap), - des travaux du Programme de Rénovation Urbaine (opérations de l’ANRU1 et 2 et études), - des travaux du programme d’équipement (opérations qui ne sont pas inscrites dans le cadre du conventionnement ANRU et qui ne relèvent pas de la maintenance), - des opérations de gestion foncière dont acquisitions immobilières. Bilan : 48,69 M€ d’investissement ont été réalisés sur la période d’analyse 2016-2022, soit 6,95 M€ en moyenne par exercice dont : - 17 % pour la maintenance du patrimoine, - 22 % pour les opérations de rénovation urbaine (atterrissage de l’ANRU1 et démarrage de la phase opérationnelle de l’ANRU 2), - 61% pour les autres opérations d’équipement dont certaines acquisitions foncières en cas d’opportunité pour la mise en œuvre de futurs projets. Ces dépenses ont pu être financées, sans recours à l’emprunt, par l’épargne de gestion annuelle dégagée par la Ville sur ses opérations courantes et par des cofinancements extérieurs (soutien de l’Etat au titre du FCTVA compris) pour un montant total de 17,12 M€ sur la période 2016-2022.17 Les financements perçus au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) doivent également être intégrés (même s’ils sont imputés en section de fonctionnement) pour un montant total de 5,09 M€. Cela porte les recettes encaissées pour les opérations d’équipement à 22,21 M€ sur la période 2016-2022 (soit 46 % des dépenses d’investissement TTC). Les travaux de maintenance ont ainsi représenté 8,13 M€ sur la période 2016-2022 soit une moyenne de 1,16 M€ par an. Les principaux programmes d’investissement, conduits par la Ville ces dernières années, ont été réalisés sur plusieurs exercices. Certains, comme la restructuration de la Galerie Europe, la requalification des espaces publics du « Nouveau Mons », ou encore la construction du complexe culturel Allende, menés dans le cadre de l’ANRU1, ont même été engagés bien avant la période d’analyse (2016-2020). Les coûts de ces principales opérations, ainsi que les cofinancements externes perçus ou notifiés, peuvent être résumés de la manière suivante : Le montant des dépenses réalisées en 2022 (6,31 M€) a diminué de 30 % par rapport à l’année 2021. On distingue quelques postes de dépenses importants pour les opérations suivantes : - rénovation thermique de l’Hôtel de Ville (1,23 M€), - rénovation de l’école La Paix (1,45 M€), - réhabilitation de la crèche municipale Joséphine Baker (800 K€), - la rénovation des cellules Europe dans le cadre de l’ANRU (407 K€), - acquisitions foncières (601 K€) dont 3 habitations sises rue Jean Jaurès. La section d’investissement affiche un taux de réalisation de 57,97 % contre 80,52 % en 2021. Le faible taux d’exécution de la section d’investissement est lié : - aux problématiques de chantiers ex : incident de pignon sur le chantier de l’Hôtel de Ville, 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total 2016-2022 DEPENSES (M€) 6,02 4,96 7,65 9,83 4,93 8,98 6,31 48,68 Dont programme de rénovation urbaine 3,58 1,87 0,92 1,92 0,48 0,69 1,24 10,70 Dont programme d'équipement 1,54 1,72 5,25 6,62 3,41 7,08 4,22 29,84 Dont programme de maintenance 0,90 1,37 1,48 1,29 1,04 1,21 0,85 8,13 TOTAL DESPENSES D'INVESTISSEMENT 6,02 4,96 7,65 9,83 4,93 8,98 6,31 48,68 RECETTES (M€) 3,10 0,45 2,08 0,80 1,16 1,07 0,80 9,46 Dont programme de rénovation urbaine 2,87 0,05 1,61 0,16 0,85 0,90 0,23 6,67 Dont programme d'équipement 0,22 0,36 0,43 0,58 0,23 0,16 0,55 2,53 Dont programme de maintenance 0,01 0,04 0,04 0,06 0,08 0,01 0,02 0,26 Recettes non affectées (FCTVA, TLE, TA...) 1,45 0,86 0,83 1,18 1,51 0,69 1,14 7,66 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 4,55 1,31 2,91 1,98 2,67 1,76 1,94 17,12 Dotation politique de la ville 0,63 0,42 0,82 1,42 0,62 0,51 0,67 5,0918 - aux mauvaises « surprises » sur les chantiers ex : chantier restaurant scolaire La Paix découverte d’amiante au plafond, - à la défaillance de certaines entreprises et donc de nouvelles procédures de marchés publics à lancer, - aux ruptures d’approvisionnement (ex : menuiseries extérieures). III. LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE AU 31/12/2022 Ainsi, en 2022, se dégage un autofinancement (marge nette) de 3,60 M€ à comparer au déficit d’investissement de 4,37 M€. L’exercice 2022 isolé présente donc un bilan négatif de 2,73 M€. L’équilibre est assuré par la reprise partielle de résultat cumulé de 2021. Au terme de l’année, ce résultat cumulé s’estime donc à 5,53 M€ (contre 6,31M€ en 2021), soit en baisse de plus de 10 %. Exécution de la section de Fonctionnement Recettes courantes A 25,72 Dépenses courantes B -25,96 Epargne courante (C) C 2,76 Recettes exceptionnelles D 1,08 Dépenses exceptionnelles E -0,24 Epargne exceptionnelle (F) F= 0,84 Epargne totale 2022 C+F 3,60 Reprise résultat antérieur E 4,66 Résultat de clôture 2022 8,26 Excédent cumulé Résultat de clôture 8,26 Solde d’exécution -2,73 Excédent cumulé 5,53 EVOLUTION DE L’EXCEDENT CUMULE 2013-2022 au 31/12 (en M€) 1,4 1,5 2,2 6,8 9,2 8,6 6,1 8,9 6,3 5,5 0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 10,0 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prévu 2022 Exécution de la section d’Investissement Recettes A 1,94 Dépenses B 6,31 Résultat d’exécution C= -4,37 Excédent N-1 affecté D 6,60 Déficit N -1 E -4.96 Solde d’exécution F =C+D+E -2,7319 PARTIE 3 – ORIENTATIONS BUDGETAIRES I. LES PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT Les perspectives en section de fonctionnement pour l’année 2023 se basent sur un retour « à la normale » des activités mais avec des incertitudes liées aux prix fluctuant des fluides et aux conséquences de la situation inflationniste générale. A. Les dépenses  Les charges générales En 2023, le principe d’optimisation de l’utilisation des moyens publics et d’efficience budgétaire demeurera un fil conducteur pour la collectivité. Le budget 2023 intégrera donc l’objectif de maîtrise des dépenses de gestion courante, la prise en compte des évolutions législatives, réglementaires et des engagements de l’équipe municipale sur des initiatives nouvelles telles que :  le projet « Sport dans la Ville » à destination des jeunes Monsois,  l’installation de la maison « France Services » au rez-de-chaussée Europe. Par ailleurs, la prévision 2023 se veut une fois de plus prudente compte tenu d'une tendance inflationniste des fournitures (dont les fluides). Le budget 2023 devra anticiper cet impact en intégrant dans ses prévisions la hausse des prix des matières premières et des contrats d’énergie.  Les charges de personnel Les effectifs : L'évolution des effectifs attendue en 2023 est liée : - aux recrutements en cours ou à venir sur les postes vacants suite aux départs d'agents (mutations, retraites, disponibilités) et aux remplacements d'agents en détachement, congé maternité, congé parental, congé de longue maladie ou de longue durée..., - à la création en 2023 d’un poste de Directeur du pôle affaires générales, - à l’impact, en année pleine de la création d’un poste de technicien informatique, - à l’arrivée sur des postes vacants d’agents en cours d’année 2022 ou début 2023 (Collaborateur de cabinet, Directeur du NPRU, Directrice de la crèche, Responsable service sport et piscine, chargé de communication, gestionnaire RH, 3 agents de Police Municipale,20 1 maître-nageur, 1 auxiliaire de puériculture, 2 jardiniers, 1 électricien, 1 agent technique atelier, - à la création de 2 postes dans le cadre de la dé-précarisation au service vie scolaire et périscolaire et à la réintégration d’agents en congé longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d’office dans le cadre de la préparation préalable au reclassement (3 agents), - à des incertitudes liées aux réformes règlementaires qui rendent de plus en plus difficile la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et la réalisation des prévisions d'évolution. En effet, des discussions débuteront début 2023 au niveau national concernant la réévaluation des grilles de rémunération des fonctionnaires pour l’année 2023 et sur la réforme des retraites. Il est donc difficile pour les agents d’anticiper leur départ en retraite. Cela se traduit par des incertitudes pour la Ville à déterminer le nombre de départs en retraite prévus pour les années à venir, - à une problématique de stabilisation des effectifs dans les secteurs en tension de la sécurité, du médico-social (crèche, halte-garderie), des ressources humaines en raison du manque de candidats correspondants à ces profils de poste et du turn-over important sur ces métiers. L’évolution à la hausse des dépenses de personnel est due à : - l’évolution des effectifs (cf supra), - la revalorisation du point d’indice de 3,5 % au 1 er juillet 2022 sur année pleine en 2023, - la revalorisation de la catégorie B au 1 er septembre 2022 sur année pleine en 2023, - l’augmentation du SMIC : 2 % au 1 er août 2022 et de 1,8 % au 1 er janvier 2023 (s'applique aux apprentis), - la revalorisation de l’indice minimum de rémunération des fonctionnaires pour suivre l'évolution du SMIC de l’IM 343 à 352 au 01/05/2022 et de l’IM 352 à l’IM 353 au 1 er janvier 2023, - l’augmentation de la contribution pour les services de médecine de prévention du CDG59 de 50 % en 2023, - l’augmentation de la prime annuelle de 3,91 % (passage de 895 à 930 €). Les avantages en nature et prestations sociales : Des avantages en nature (logements) sont concédés à certains agents municipaux en fonction de la nature de leurs missions, ceci dans le respect de la réglementation en vigueur et des délibérations adoptées en conseil municipal.21 Les agents bénéficient : - de la participation à la complémentaire santé de 15 € par mois, - du remboursement des frais de déplacement domicile travail à 50 %, - du forfait mobilité durable, - des prestations sociales par l'adhésion de la Ville à Plurélya. Les autres dépenses de fonctionnement seront stables par rapport au BP 2022 voire pour certains postes en légère baisse afin de pallier, autant que faire se peut, les effets de l’inflation. Les principales évolutions concernent : - les contrats de maintenance de nos équipements, notamment compte tenu de la multiplication de nos procédures dématérialisées et du développement des progiciels, - le coût des fluides et des matières premières, - les contrats d’assurance, de transport collectif, de restauration scolaire, de la médecine préventive... B. Les recettes Les dotations de l’Etat, premier poste des recettes courantes de fonctionnement de la commune devraient globalement augmenter en 2023 compte tenu des dispositions de la loi de finances pour 2023 et de l’augmentation de la population monsoise au 1 er janvier 2023 (+282 Monsois, soit +1,3 %). Cette évolution doit être analysée et extrapolée avec prudence : - l’INSEE, eu égard à ses méthodes de recensement et d’estimation, incite à l’examen de tendances pluriannuelles. A ce titre, la dernière décennie (2010-2019) aura été marquée par une baisse de 2,8 % de la population monsoise, - les prochains recensements vont être impactés par les 350 déconstructions de logements prévues dans l’ANRU 2 : Brune, Coty, Barry...22 EVOLUTION DE LA POPULATION MONSOISE 2013-2022 (RECENSEMENTS 2010-2020) La Dotation Forfaitaire (DF) est soumise à écrêtement mais la commune de Mons en Barœul n’y est pas soumise compte tenu de ses caractéristiques (potentiel fiscal par habitant en dessous de 75 % de la moyenne nationale). Le montant attribué à la Ville en 2023 est estimé à 3,52 M€ (+34 K€ par rapport à 2022). Les prévisions intègrent par ailleurs une nouvelle augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) compte tenu de l’abondement de l’enveloppe nationale. Le montant 2023 est ainsi estimé à 6,43 M€ (+121 K€ par rapport à 2022). La construction du Budget Primitif 2023 anticipe donc une hausse de 2,43 % du montant global de la DGF par rapport au produit perçu en 2023. Par ailleurs, aucune évolution n’est envisagée pour les dotations et participations attribuées par la Métropole Européenne de Lille (Attribution de Compensation (qui se déprécie année après année) et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) ou reversées (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)). Une revalorisation importante de 7,1 % (+380 K€) des bases d’imposition de TF est également prévue en 2023 hors évolutions physiques (constructions, démolitions, travaux...), compte tenu du taux d’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) constaté en année N-1 (de novembre 2021 à novembre 2022). Notons, bien que cela n’ait aucune incidence sur les finances communales, qu’à partir de 2023, plus aucun Monsois n’acquittera de taxe d’habitation. La fixation du taux de taxe foncière lors de l’élaboration du BP 2023 résultera des perspectives à moyen terme de stabilisation des équilibres budgétaires de la Ville dans un contexte économique nouveau (inflation, soutien à l’EPHAD, financement des nouveaux équipements avec des impacts en section de fonctionnement). 22036 21495 21439 21185 21405 21385 21046 20943 21153 21415 21697 20000 20500 21000 21500 22000 22500 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Population légale INSEE23 Concernant les autres produits de la fiscalité, les perspectives 2023 intègrent, par prudence, une stabilité de BP à BP pour la taxe pylônes, la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE perçue directement par la DGFIP et non plus auprès des fournisseurs d’énergie), la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et les Droits de Mutation à Titres Onéreux (DMTO). Les produits issus des DMTO sont les plus difficiles à anticiper car ils dépendent de l’activité immobilière et des transactions à titre onéreux sur le territoire. En raison de la hausse des taux d’intérêt pour les particuliers et notamment les primo accédant, l’évaluation sera prudente. les autres recettes de gestion sont à la hausse de BP à BP. Les estimations ont été réalisées au regard de l’exécution budgétaire 2022. Compte tenu de l’ensemble de ces perspectives en fonctionnement, tant en dépenses qu’en recettes, et des nombreuses incertitudes liées à l’évolution de la crise internationale et de l’inflation dans les prochaines semaines et mois, l’élaboration du projet du Budget Primitif 2023 intégrera l’objectif d’autofinancement prévisionnel minimum de 2,50 millions d’euros (recettes courantes – dépenses courantes de fonctionnement). L’épargne de gestion ainsi préservée par la Ville doit garantir un autofinancement suffisant de sa section d’investissement au regard des objectifs pluriannuels de réalisation. II. LES PERSPECTIVES EN INVESTISSEMENT Un rythme d’environ 10 M€ par an (reports compris) est prévu dès 2023 compte tenu du portefeuille de projets que l’équipe municipale se propose de réaliser pendant la seconde partie du mandat. En 2023, cet effort d’investissement intense, peut être envisagé, compte tenu du niveau de l’épargne cumulée au 31/12/2022 (5,5 M€), sans recours à un emprunt d’équilibre. Pour la seconde période de mandat (2023-2025), cela conduirait donc à un objectif de 30M€ d’investissement. En comparaison, 20M€ d’investissement ont été réalisés au cours de la première période du mandat (2020-2022). Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) intègre cet objectif. A. Les principaux projets d’équipement La Ville poursuit la dynamique d’investissement engagée avant la crise sanitaire tout en garantissant les moyens dédiés aux travaux de maintenance de son patrimoine bâti et non bâti. Une enveloppe de 1,5 M€ au maximum sera reconduite annuellement pour ces travaux, indispensables à la pérennité de l’existant. Elle intègre la poursuite des travaux de mise aux normes d’accessibilité (Ad’Ap) des bâtiments communaux. Les grands projets d’équipement que l’équipe municipale a proposé d’engager durant le mandat 2020-2026 doivent être appréhendés dans une vision pluriannuelle intégrant les24 phases de réflexion, instruction, études, conception, exécution, réception et de clôture administrative. Ces phases sont plus difficiles à anticiper et à tenir en termes de calendrier quand ils mobilisent différents partenaires (projets NPRU). L’engagement de la phase opérationnelle des projets est également intimement lié aux effets de leviers des cofinancements possibles et effectivement mobilisés. Tout comme les différents postes de dépenses d’une opération sont susceptibles d’évoluer lors des différentes phases d’avancement du projet, les recherches de co-financement et les nouvelles opportunités sont susceptibles de faire évoluer le reste à charge pour la Ville. Les coûts estimatifs sont entachés d’incertitudes et ainsi des réajustements au fil de l’eau pourraient intervenir en 2023. Les principales opérations du programme d’investissement pour les trois années à venir 2023-2025 peuvent ainsi être résumées de la manière suivante : Opérations (exprimés en M€ TTC) 2023 2024 2025 2023-2025 D R D R D R D R ENFANCE /FAMILLE 3,72 1,64 0,90 1,37 0,00 0,00 4,62 3,01 RENOVATION DE LA CRECHE J BAKER 0,02 0,36 0,02 0,36 RENOVATION ECOLE ET RESTAURANT SCOLAIRE LA PAIX 1,20 0,55 1,20 0,50 RENOVATION ECOLE ANNE FRANCK 2,50 0,73 0,90 1,37 3,40 1,60 SPORT 1,50 0,36 7,59 1,26 2,92 1,90 12,01 3,52 RENOVATION STADE FELIX PELTIER TRIBUNE/VESTIAIRE/HALL DE FOOT/CLUB HOUSE/ASSAINISSEMENT SALLE RENAISSANCE ET REPARATION DE LA TOITURE DE LA HALL DE FOOT 1,15 0,36 2,50 0,52 1,00 0,32 4,65 1,20 RENOVATION STADE FELIX PELTIER EQUIPEMENTS SPORTIFS 0,84 0,10 0,60 ? 1,44 0,10 DOJO 0,35 4,25 0,64 1,32 1,58 5,92 2,22 CULTURE 0,54 0,00 2,27 0,00 0,11 0,00 2,92 0,00 FORT DE MONS Sécurisation interne 0,05 2,00 ? 0,11 ? 2,16 ? Passerelle 0,17 0,27 0,44 Reprise des voûtes 0,30 0,20 suivi des désordres 0,02 0,02 NRPRU 0,94 0,54 1,20 0,17 0,37 0,00 2,51 0,71 DEMOLITION RESIDENCE BRUNE 1,00 1,00 ESPACES PUBLICS DANS LA CADRE DE L'ANRU 2 0,04 0,20 0,37 0,61 AMENAGEMENT CELLULES COMMERCIALES EUROPE 0,90 0,54 0,17 0,90 0,71 PROJETS ECONOMIE ENERGIE 0,60 1,63 0,30 0,00 0,40 0,00 1,30 1,63 RENOVATION THERMIQUE DE L'HOTEL DE VILLE 0,20 1,63 0,20 1,63 MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC + ETUDES PHOTOVOLTAIQUES 0,40 ? 0,30 ? 0,40 ? 1,10 ? DIVERS 1,70 0,50 1,70 0,50 1,90 0,50 5,30 1,5 DEPENSES COURANTES DONT MAINTENANCE 1,30 0,5 1,30 0,5 1,50 0,5 4,10 0,00 ACQUISITIONS -RESERVE FONCIERE 0,40 0,40 0,40 1,20 0,00 8,99 4,12 13,96 2,80 5,70 1,90 28,55 10,86 Les projets intégrés dans la préparation du budget 2023 concernent notamment :25 - la poursuite de la rénovation de l’école et l’intégration d’un restaurant scolaire à l’école La Paix (1,2 M€), - le démarrage de la réhabilitation de l’école Anne Frank (2,5 M€), - la reconstruction/réhabilitation des équipements du stade Peltier (1,15 M€), - la fin de l’aménagement des cellules Europe (900 K€), - les études pour la construction du DOJO (350 K€), - la modernisation de l’éclairage public (350 K€), - la fin de la rénovation thermique de l’Hôtel de Ville (200 K€), - la sécurisation du Fort et des passages sous traverse entre les cours ainsi que la construction de la nouvelle passerelle (440 K€), - le city stade Rabelais dans le cadre de Sport dans la Ville ( 108 K€). Une enveloppe de 400 K€ sera inscrite au BP 2023 pour des acquisitions foncières dans le cadre de la poursuite des stratégies de la commune en matière d’aménagement et requalification de certains sites (projets des Sarts). B. Le financement de l’investissement Les recettes inscrites et prévues dans le cadre du conventionnement NPNRU avec l’Etat et les autres partenaires peuvent être considérées comme acquises, même si leur versement reste conditionné à l’effectivité des dépenses prévues. Il en est de même pour les recettes 2023 de Dotation Politique de la Ville (DPV), de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), de fonds Européens, de fonds de concours MEL et de la CAF déjà notifiées pour les projets de : - rénovation de l’Hôtel de Ville (1,63 M€), - rénovation de l’école La Paix (545 K€), - rénovation de l’école Anne Frank (730 K€), - aménagement des cellules Europe (497 K€), - rénovation de la crèche Joséphine Baker (363 K€), - rénovation du stade Félix Peltier (360 K€), - maison France Services (45 K€), - développement des pratiques numérique à la bibliothèque (45 K€), - l’éclairage du stade Michel Bernard (70 K€).26 Les prévisions budgétaires en la matière resteront donc prudentes concernant le rythme et le niveau de leur encaissement pour les prochains exercices. Néanmoins, près de 4,7 M€ peuvent être inscrits au Budget Primitif 2023 (FCTVA et DPV compris) compte tenu des notifications de financement reçues et des opérations réalisées en 2022, en cours, ou programmées en 2023. Pour être en capacité de financer son programme d’investissement, la Ville devra donc : - s’assurer de la mobilisation de ces financements externes, - dégager un nouvel autofinancement annuel prévisionnel d’au minimum 2,50 M€ au titre des opérations courantes de fonctionnement, - mobiliser une partie de son épargne cumulée sur les exercices antérieurs. En conclusion, dans un contexte encore instable, la Ville de Mons en Barœul fait le choix de construire un Budget Primitif 2023 prudent en fonctionnement tout en garantissant un niveau élevé de services aux habitants. Elle fait résolument le choix de continuer à investir massivement (et donc de soutenir l’économie) tout en demeurant une ville à la fiscalité très modérée (charges fiscales par habitant la plus basse des villes de la métropole lilloise). L’exercice 2023 sera engagé de manière à assurer la continuité des activités et poursuivre les projets engagés.CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 1/1 – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel. Le décret D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire. Il doit comporter les informations suivantes : - les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, - la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes, - des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, - des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la durée effective du travail dans la commune. Un Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023 est donc présenté en annexe. Il reprend différents éléments de contexte général, présente une analyse rétrospective de la situation budgétaire de la Ville ainsi qu’une prospective inscrite dans sa stratégie financière et tenant compte du contexte lié à la gestion de la crise sanitaire. Les membres du conseil municipal sont invités à prendre acte du débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2023.1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 1/2 – AIDE A L’ACQUISITION DE RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE Dans notre pays, chaque Français consomme aujourd’hui près de 150 litres d’eau par jour, soit trois fois plus qu’il y a 30 ans. Seuls 7 % de notre consommation totale sont réservés à la boisson et à la préparation des aliments. L’eau consommée a un coût, tant économique qu’écologique, notamment sur les écosystèmes existants. Il convient donc d’en limiter la consommation et d’économiser cette ressource naturelle précieuse. Afin d’associer et de soutenir les familles monsoises désirant s'engager dans cette démarche d’économie de la ressource, la Ville de Mons en Barœul propose de de promouvoir l’acquisition de récupérateurs d’eaux pluviales (cuves de collecte d'eaux pluviales de toitures, aériennes ou enterrées avec leurs accessoires de raccordement) en leur attribuant une aide financière spécifique. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de prise de conscience en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau potable qui vise à : - aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau, - lutter contre le développement du moustique tigre et la transmission du risque lié aux arbovirus (dengue, chikungunya, zika), - aider à adapter nos comportements aux changements climatiques. Un foyer de 4 personnes recueillant l’eau pluviale pourrait limiter de 40 % sa consommation d’eau potable si l’eau de pluie qui ruisselle sur les toits était collectée dans les gouttières puis récupérée pour les usages ménagers (arrosage des plantations principalement ou chasse d’eau). La commune versera au bénéficiaire le montant de l’aide financière après présentation du dossier complet mentionné ci-après. Les conditions d’attribution précisées dans un règlement sont les suivantes : - les attributions seront traitées par ordre d'arrivée des demandes et dans la limite des crédits disponibles (avec inscription sur liste d’attente lorsque le montant sera atteint). Il est proposé au conseil municipal de fixer une enveloppe de 6 000 € pour 2023, première année du dispositif sachant que ce dispositif est prévu pour s’inscrire dans la durée, - les demandes seront limitées à une demande par foyer,2 - les récupérateurs d’eau de pluie concernés par cette mesure sont les systèmes qui permettent de collecter et stocker l’eau de pluie issue des gouttières de toit. Sont également pris en compte les équipements annexes tels que pièces de raccordement, robinet, socle et couvercle mais sont exclus les dispositifs de surpression ou de relevage, - il devra s’agir d’un système de récupérateur d’eau, neuf ou d’occasion, vendu par un professionnel, disposant d’un point de vente physique (pas d’achat sur internet), avec une facture en français au nom du demandeur, - le demandeur devra être majeur et domicilié à Mons en Barœul (résidence principale) et signer une charte sur l’honneur concernant l’usage du récupérateur d’eau et de l’eau recueillie (annexée à la présente délibération), - le demandeur devra justifier d'un espace d'installation adéquat (schéma d'installation à fournir), - l'aide est forfaitaire et est définie selon le barème suivant : o une aide de 60 € pour un équipement de plus de 200 litres et de prix d'acquisition supérieur à 150 €, o une aide de 120 € pour un équipement de plus de 400 litres et de prix d'acquisition supérieure à 300 €, o une aide supplémentaire de 25 € est accordée si la cuve est issue de matière recyclée. Il est proposé au conseil municipal : - de valider le dispositif décrit ci-dessus pour une entrée en vigueur pour des achats à partir du 1 er mars 2023, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’instruction et l’attribution des aides à l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie, - d’imputer les dépenses correspondantes à cette aide à l’acquisition au budget principal de la ville – Fonction 92823 – Compte 6574. L’enveloppe financière, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2023, est fixée à 6 000 €.3 Annexe à la délibération 1/2 en date du 9 février 2023 relative à la mise en place d’une aide à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie CHARTE D’ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE La présente charte a pour objet de définir les engagements du bénéficiaire liés à l’attribution d’une aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie En signant la présente charte, je m’engage sur l’honneur à :  Utiliser l’eau de pluie récupérée pour mon usage ménager et/ou l’arrosage des plantations, conformément à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.  Ne pas revendre le récupérateur d’eau « subventionné » dans les trois ans suivant la signature de la présente charte. Il est rappelé que le détournement de l’aide, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». (article 314-1 du code pénal). A Mons en Baroeul, le Nom – Prénom : SignatureEtat (Contrat de Ville, FIPDR...) Ville de Mons en Baroeul Région School Sessions Imagine 18 884 € 3 116 € 7 272 € Action reconduite Action qui s'adresse aux collégiens et lycéens (seconde) pendant les vacances scolaires pour soutenir les parents pour qu'ils prennent leur place dans l'éducation de leurs enfants et aider les élèves décrocheurs ou pas, repérés par les collèges et les entretiens avec les familles, à reprendre pied dans la scolarité en offrant un accompagnement renforcé durant les vacances scolaires. Orientation, le déclic Imagine 16 870 € 4 870 € 4 870 € Action reconduite Action qui vise à accompagner deux groupes de 10 à 15 jeunes, pour faire des ateliers de découverte de soi, de découverte des métiers et des formations pour les accompagner dans leurs choix d'orientation. Punch Cam 2 Azimuts 23 048 € 5 151 € 5 151 € Action reconduite Action qui vise à éveiller l’esprit critique d'un groupe de jeunes en les initiant à diverses techniques de prise de son/vidéo et de montage pour réaliser une série de vidéos traitant de sujets divers et variés liés à l'actualité locale avant de les diffuser via divers canaux. Elle doit également servir à accompagner ces jeunes dans l'acquisition de nouvelles compétences valorisables pour leur insertion socio professionnelle. Orchestre au collège Ville de Mons en Baroeul 16 438 € 6 179 € 6 179 € Action reconduite Action qui permet à des adolescents du Collège Rabelais de s'initier à la pratique musicale contemporaine. Encadrés par des professeurs du conservatoire de musique, les adolescents fréquentent les studios du complexe culturel Allende deux fois par semaine, ce qui permet entre autre de faire découvrir ce lieu de diffusion culturel et de le démystifier auprès des plus rétifs. 75 240 € 19 316 € 23 472 € - € Espace Famille Monsois Ville de Mons en Baroeul 49 032 € 13 862 € 13 862 € Action récurrente Action qui donne lieu à plusieurs temps forts répartis tout au long de l'année : - une semaine de la petite enfance proposée aux familles de tout le territoire monsois, - des ateliers à destination des familles du quartier prioritaire. Du sport dans les assiettes Imagine 10 354 € 6 539 € 1 635 € Action nouvelle Action qui vise un public adulte/seniors ne pratiquant pas d'activité sportive. Le projet consiste en la mise en place de séances de sport une fois par semaine entrecoupé de séances de nutrition/cuisine afin d'amener un public éloigné à modifier des habitudes de vie, à prendre plaisir à reprendre du sport en petits collectifs, à redécouvrir les lieux pour réaliser du sport sur le territoire et in fine, à s'insérer dans des associations sportives du territoire. Ecrivain Public Les Mots pour l'écrire 6 000 € 4 800 € 1 200 € Action nouvelle Action qui consiste en l’animation de permanences d’écrivain-e-s publics à Mons en Baroeul. Les écrivain-e-s publics reçoivent gratuitement des habitant-e-s ayant des difficultés avec la lecture et l’écriture, pour réaliser des démarches administratives, juridiques et socio-professionnelles. 65 386 € 25 201 € 16 697 € - € Le jeu au service du lien social et de la réappropriation des espaces publics Les Potes en Ciel 6 000 € 3 000 € 3 000 € Action reconduite Action de lien social et d'épanouissement au service des habitants, la pote Mobile va à la rencontre des habitants et co-crée les conditions d'appropriation d'un espace public avec eux, en privilégiant le jeu et en élaborant les ingrédients permettant de poser des conditions de vie paisibles au sein d'un micro quartier (Bourgogne). Le sport mon engagement Destin Sensible 30 000 € 8 750 € 8 750 € Action nouvelle Action centrée sur la pratique sportives, développée autour de la lecture et la production d’images signifiantes. Ce projet s’inscrit dans une démarche citoyenne, celle qui permet de donner à chacun les clefs d’appropriation d’un langage, une démarche de formation et d’approches sociales novatrices dans un monde d’images. La Boite à Outils Imagine 17 220 € 10 752 € 2 688 € Action nouvelle Action qui consiste à accompagner les habitants du Nouveau Mons à participer à des ateliers bricolage au sein du centre social pour : - développer leur compétence manuelle, revaloriser le travail manuel et réaliser des expériences de création inhabituelles - créer des temps d'échange au sein des familles et entre les habitants du quartier par des ateliers participatifs - donner des clefs aux habitants pour entretenir leur foyer qui a été ou va être concerné par le renouvellement urbain - créer un collectif de bricoleurs - impulser des volontés de réappropriation de l'espace public en se saisissant d'outils tels que le FTU Imagine ton dimanche autrement Imagine 20 446 € 8 988 € 2 247 € Action nouvelle Action qui vise à proposer aux familles, aux habitants du quartier, des temps en famille en dehors du domicile 2 dimanches après-midis par mois sur la période hivernale. Outre des activités, il est attendu que des familles s'en saisissent en mettant en place notamment des découvertes culturelles accessibles. Ce projet est enfin l'occasion de travailler avec un collectif d'habitants à la mise en place de propositions d'actions qu'ils puissent gérer en autonomie en se saisissant notamment d'outils tels que le PIC Le bal des monstres Ville de Mons en Baroeul 21 784 € 14 943 € 3 050 € Action nouvelle Action qui vise à mobiliser différents publics autour de l'organisation d'un grand bal participatif sur la thématique des monstres et de la peur. Le Centre Social Imagine, la bibliothèque du Fort de Mons et la salle Allende proposeront chacun leur tour des actions artistiques, amenant toutes à la réalisation d'un défilé "monstrueux" mais très joyeux qui se clôturera par un grand Bal le 25 mars 2023, dans le cadre de la journée de la Petite Enfance. Le Projet d'Initiative Citoyenne Imagine 8 000 € 4 000 € 4 000 € Action récurrente Action qui permet d’accompagner des habitants dans la réalisation de projets sans qu'ils aient besoin pour cela de se constituer en association. Géré par un comité de gestion composé d’acteurs assocaitifs et d'habitants, le PIC est un moyen pour accompagner et financer des projets locaux en matière d'animation, de découverte culturelle et patrimoniale ou encore d'échanges de savoirs faire.... 103 450 € 46 433 € 23 735 € 4 000 € 244 076 € 90 950 € 63 904 € 4 000 € Accompagnement Social Mobilisation en faveur de la Jeunesse Thématique Nom du projet Porteur Montant prévisionnel du projet Financement proposé au titre de la Politique de la Ville Synthèse POLITIQUE DE LA VILLE PROPOSITIONS DE FINANCEMENT DES PROJETS - ANNEE 2023 SousTotal Participation des Habitants et Partage de la Ville TOTAL GLOBAL POLITIQUE DE LA VILLE 2023 Participation des Habitants et Partage de la Ville SousTotal Mobilisation en faveur de la Jeunesse SousTotal Accompagnement social1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 2/1 – VALIDATION DE LA PROGRAMMATION 2023 DU CONTRAT DE VILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu le Contrat de Ville d’agglomération signé le 23 février 2015, pour la période 2015 – 2020, prorogé jusqu’en 2023, Considérant que les habitants des quartiers éligibles à la Politique de la Ville, rencontrent plus de difficultés d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la parentalité et à la santé que le reste de la population, La Ville de Mons en Barœul s’engage, au travers d’un appel à projets annuel lancé dans le cadre du Contrat de Ville, pour accompagner des projets qui répondraient aux orientations de la Politique de la Ville, soutenues par l’Etat, la Région, le Département, la CAF et la MEL. Le contenu de la présente délibération est l’aboutissement d’un travail collaboratif entre les services de la Ville et les partenaires institutionnels qui a permis, au terme de l’instruction, de proposer un certain nombre de projets soumis à la validation du présent conseil municipal. Lancé à la fin du mois de juillet 2022, l’appel à projets est le cadre dans lequel les projets peuvent émarger dès lors qu’ils visent : - le soutien de l’accès à l’emploi des publics les plus éloignés ainsi que la valorisation de leurs compétences et expériences, - la mobilisation en faveur de la jeunesse via le soutien à l’exercice de la citoyenneté, à l’implication dans la vie locale, à la lutte contre le décrochage scolaire..., - le soutien à la parentalité, que cela relève de démarches d’accompagnement individuelles ou collectives, - le partage de la ville et l’appropriation des espaces culturels afin de faciliter le contact et la rencontre avec l’Autre, - l’accès des habitants à la prévention des conduites à risques et addictives et la promotion de la santé, notamment pour ce qui concerne l’accès aux soins, la nutrition, la santé mentale, la pratique d’une activité physique régulière...2 Des rencontres se sont tenues avec le tissu associatif local pour préparer cette programmation 2023, notamment en mettant en exergue les effets et les résultats des projets conduits en 2021 et 2022, à partir desquels les partenaires locaux ont estimé qu’il était pertinent d’esquisser des perspectives pour l’année 2023. A la date du 15 octobre 2022, 22 projets ont été déposés sur la plateforme dématérialisée, « Démarches Simplifiées ». La période d’instruction, qui a duré environ trois mois, a mobilisé de nombreux acteurs, notamment des élus de la Ville de Mons en Barœul qui se sont réunis pendant 4 demi-journées pour rencontrer et échanger avec l’ensemble des porteurs de projets et prendre connaissance, dans le détail, du contenu de leurs projets. La mobilisation croisée de l’ensemble de ces acteurs, mise en place spécifiquement dans le cadre du Contrat de Ville, a permis d’arrêter une proposition d’accompagnement financier pour 13 projets, dont le détail des moyens mobilisables au titre de la Politique de la Ville est présenté en annexe. Neufs projets n’ont pas été retenus cette année, ils concernaient tous des projets portés par des associations (6 étant extérieures à la Ville) dont les propositions d’intervention sur le territoire de Mons en Barœul n’ont pas convaincu l’ensemble des financeurs. Quant aux projets retenus, ils concernent toutes les thématiques du Contrat de Ville et vous sont présentés, de façon synthétique en annexe. Dans la mesure où tous les projets sont co-instruits, seuls ceux bénéficiant d’un avis favorable de la part des financeurs sollicités bénéficieront d’une subvention. Concernant le soutien financier de la Ville, il fait l’objet d’une convention passée avec l’association porteuse, qui précise les modalités de suivi des projets et de versement de la subvention, sous la forme d’un acompte de 70 %, dès notification, puis d’un solde de 30 % après réception et analyse du bilan de l’action réalisée. Les dépenses seront imputées au compte nature 6574, ventilées dans les différents chapitres fonctionnels 92025, 92422 et 92026. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à : - solliciter la participation de l’Etat, au titre de la programmation de la Politique de la Ville, pour les projets présentés dans le tableau joint en annexe, et d’engager les actions bénéficiant d’un avis favorable des services instructeurs, - inscrire au Budget Primitif 2023 les crédits nécessaires à la réalisation de l’ensemble de ces projets et attribuer les subventions aux associations dont les montants sont indiqués dans le tableau de programmation joint en annexe, colonne « Financement proposé au titre de la Politique de la Ville ». - signer les conventions financières avec chaque porteur de projet afin d’acter des modalités de versement de la subvention en 2023, sous la forme d’un acompte et d’un solde,3 - solder la subvention des projets accompagnés dans le cadre de la programmation 2022, au prorata des dépenses réellement engagées, après analyse d'un bilan financier et d’un rapport d’activité de l’action financée.CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 3/1 – DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE - RUE JEANNE PARMENTIER Jeanne Brouet, s’engage dans la résistance dès la première guerre mondiale en rejoingnant le réseau dirigé par Louise de Bettignies et Léonie Vanhoutte. Elle épouse ensuite Emile Parmentier, modeleur mécanicien sur bois, originaire de Valenciennes. Après quelques années à Paris, la famille Parmentier revient à Lille à la fin des années 30. Un peu avant le début de la deuxième guerre mondiale, Jeanne Parmentier reprend le « café de la Mairie » à Mons en Barœul. Lorsque l’armée allemande occupe la ville de Lille, Jeanne s’engage, à nouveau, dans la résistance. Le « café de la Mairie » devient un lieu d’accueil de soldats prisonniers évadés ou d’aviateurs qui cherchent à rejoindre l’Angleterre. Elle reçoit, après la guerre, la Médaille de la liberté par le gouvernement américain suite à son rôle au Bureau des Opérations Aériennes (BOA). Jeanne Parmentier est également impliquée dans la naissance de La Voix du Nord. Elle participe à la fabrication des premiers exemplaires du journal alors clandestin, dont plusieurs numéros ont été ronéotés à Mons en Barœul, dans le grenier du « café de la Mairie ». Elle est dénoncée et arrêtée en 1943. Elle a vécu des années très difficiles dans les camps. Elle en est revenue vivante mais particulièrement amoindrie. Elle s’est éteinte le 18 août 1955. En hommage à cette figure féminine monsoise de la résistance, il est proposé au conseil municipal de préciser la dénomination de la rue Parmentier comme suit : Rue Parmentier dédiée à Jeanne Parmentier - résistante Monsoise - 1897/1955.1 Entre les soussignés : La Ville de Mons-en-Barœul, représenté par Monsieur Rudy Elegeest, en sa qualité Président désigné, désignée ci-après "Le CCAS" ; d’une part, Et La Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) de France, dont la Délégation territoriale Hauts-de- France est représentée par Madame France Grolin, présidente, agissant en cette qualité en vertu des statuts de l'Assemblée de délégation territoriale du 8 novembre 2022, désignée ci-après "La FEPEM", d'autre part. Il a tout d’abord été exposé ce qui suit : PRÉAMBULE L’emploi entre particuliers à domicile constitue la réponse organisée et professionnelle des citoyens aux besoins qu’ils expriment dans leur vie privée et familiale. - Garde d’enfants, individuelle et partagée, - Bien vieillir au domicile, - Accompagnement de la dépendance, du handicap ou de la maladie, - Préservation des équilibres de vies, activité et famille, entretien du domicile... En emploi direct, le particulier recrute en direct son salarié pour l’accompagner dans des tâches à son domicile. Il le déclare sur CESU ou PAJEMPLOI, des outils de l’URSSAF. Il devient particulier employeur. Un particulier employeur peut également se faire accompagner par une structure. Il délègue ainsi certaines tâches administratives afférentes à son statut telles que le recrutement, la rédaction du contrat de travail, la déclaration, etc. Une seule convention collective régit cette relation de travail : la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Lien LégiFrance La FEPEM, unique organisation socioprofessionnelle représentative de ce secteur d’emplois de proximité, conduit de nombreux programmes d’action pour soutenir et développer ce secteur d’activité, avec IPERIA (formation professionnelle), le Groupe IRCEM (protection sociale) et Particulier Emploi. Par ailleurs, la FEPEM agit également dans le cadre de d’actions de partenariat avec Pôle emploi, les départements, les CAF, les URSSAF, etc. CONVENTION DE PARTENARIAT RENOUVELLEMENT D’UN POINT RELAIS PARTICULIER EMPLOI (PRPE)2 L’emploi à domicile est une réalité sur le territoire de Mons-en-Barœul. Il participe au dynamisme économique du territoire et au lien social entre ses habitants. Consciente de l’intérêt de ce modèle d’emploi et des enjeux locaux qu’il porte, Le CCAS, labellisé Maison France Services depuis 2022, manifeste sa volonté de lui donner plus de visibilité et d’engager des actions pour structurer l’emploi à domicile sur le territoire de Mons-en-Barœul. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La Ville et la FEPEM décident de mettre leurs compétences et expériences en commun pour renouveler 1 Point Relais Particulier Emploi au RPE, Maison de la Petite Enfance Camille Guérin, Avenue René Coty, 59370 Mons-en-Barœul Sur les thématiques : - Garde d’enfants, individuelle et partagée, - Préservation des équilibres de vies, activité et famille, entretien du domicile Objectifs : - Apporter une information et des conseils fiables et de qualité pour tous les habitants de Mons-en- Barœul (particuliers employeurs, salariés ou demandeurs d’emploi), sur les questions liées à l’emploi à domicile, - Faciliter la rencontre entre les besoins des habitants et la demande d’emploi de proximité, par la mise en relation entre employeurs et salariés potentiels, - Favoriser le développement local par la création de nouveaux emplois déclarés, - Valoriser et professionnaliser les métiers relevant de l’emploi à domicile, dans une perspective d’emploi durable et de renforcement du lien social. Article 2. ENGAGEMENT DES PARTIES Dans le cadre du présent partenariat, la FEPEM s’engage, grâce à l’appui de Particulier Emploi, à : - Outiller les référents du PRPE (Talk Spirit), - Animer une réunion annuelle d’information auprès des agents concernés, - Contribuer à des événements organisés par Le CCAS. Dans le cadre de la présente convention, La Ville s’engage à : - Apporter une information de 1 er niveau sur l’emploi à domicile, sur la base des ressources mises à disposition par Particulier Emploi, - Favoriser un accès Internet pour permettre aux usagers de naviguer sur les sites références de l’emploi à domicile (Particulieremploi.fr, Net-particulier.fr, Fepem.fr, etc.), - Faciliter le rapprochement entre les (futurs) particuliers employeurs et (futurs) salariés, - Qualifier les contacts sollicitant le point Relais et établir un suivi statistique sur la base des indicateurs transmis par la FEPEM.3 Article 3 : DUREE ET RESILIATION La convention de partenariat prend effet à la date de sa signature pour 1 an, renouvelable pendant une durée de 3 ans. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l’une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois, copie transmise au siège de la FEPEM, 79 rue Monceau 75008 Paris. Article 4 : LITIGES En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les parties se réservent le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable, faute de quoi la convention sera résiliée de plein droit. Fait à Lille, DATE DE SIGNATURE en deux exemplaires. Rudy Elegeest France Grolin La Ville de Mons-en-Barœul Fepem Hauts-de-France Maire Présidente1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 6/1 – CONVENTION DE PARTENARIAT – RENOUVELLEMENT D’UN POINT RELAIS PARTICULIER EMPLOI (PRPE) La FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs) est un partenaire dans le cadre de l’activité des assistantes maternelles de Mons en Barœul et de la mise en œuvre du forum des assistantes maternelles. Il s’agit aujourd’hui de la seule fédération labellisée par la CAF du Nord afin de mettre en place des actions à destination de ces professionnels de l’emploi à domicile. Depuis le 15 décembre 2016, la FEPEM et la Ville de Mons en Barœul ont construit un partenariat afin de mettre en place un point relais au sein du Relais Petite Enfance (RPE), permettant à l’animatrice de ce service d’avoir accès à des outils spécifiques et des animations. Ainsi, la FEPEM propose à la ville de renouveler son partenariat. Les objectifs de cette convention sont les suivants : - apporter une information et des conseils fiables et de qualité pour tous les habitants Mons en Barœul (particuliers employeurs, salariés ou demandeurs d’emploi), concernant les questions liées à l’emploi à domicile, - faciliter la rencontre entre les besoins des habitants et la demande d’emploi de proximité, par la mise en relation entre employeurs et salariés potentiels, - favoriser le développement local par la création de nouveaux emplois déclarés, - valoriser et professionnaliser les métiers relevant de l’emploi à domicile, dans une perspective d’emploi durable et de renforcement du lien social. Dans le cadre de ce partenariat, la FEPEM s’engage à : - accompagner par ses conseils et son expertise les services de la commune, - animer une réunion annuelle d’information auprès des agents concernés, - mettre à la disposition de la commune des outils sur les caractéristiques de l’emploi à domicile et différents supports d’information (Talk spirit, flyers, fiches pratiques actualisées...), - participer à des événements organisés par la Ville.2 Dans le cadre de la convention, la Ville s’engage à : - apporter une information de premier niveau sur l’emploi à domicile, sur la base des ressources mises à disposition transmis par Particulier Emploi, - favoriser un accès Internet pour permettre aux usagers de naviguer sur les sites références de l’emploi à domicile (Particulieremploi.fr, Net- particulier.fr, Fepem.fr...), - faciliter le rapprochement entre les (futurs) particuliers employeurs et (futurs) salariés, - qualifier les contacts sollicitant le point relais et établir un suivi statistique sur la base des indicateurs transmis par la FEPEM. Il est par conséquent proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat d’un Point Relais Particulier Emploi (PRPE) avec la FEPEM.CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 6/2 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RELAIS PETITE ENFANCE Le Relais Petite Enfance a ouvert ses portes, en septembre 2016, sous l’intitulé de Relais Assistant(e)s Maternel(le)s. Dans le cadre de la politique petite enfance, la ville de Mons en Barœul entretient un partenariat fort avec la Caisse d’Allocations Familiales. La convention relative à la prestation de service en est l’expression pour cette structure. Ainsi, afin d’assurer la mise en œuvre de ce service municipal de manière cohérente au niveau éducatif et fonctionnel, tout en respectant nos obligations contractuelles liées à la prestation de service, un règlement intérieur du Relais Petite Enfance est élaboré. Ce règlement intérieur permet de poser un cadre clair à destination des familles, des assistant(e)s maternel(le)s mais également pour le service petite enfance dans le cadre de ses relations avec les Monsois. Chaque participant ou acteur du Relais Petit Enfance devra respecter ce règlement intérieur. Les notions de bientraitance, de bienveillance et de respect du rythme de l’enfant ont déterminé le contenu de ce règlement ainsi que les obligations législatives et contractuelles auxquelles un établissement du jeune enfant doit faire face. Il est proposé au conseil municipal : - d’adopter le règlement intérieur du Relais Petite Enfance, - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour régler toutes les démarches administratives pour sa mise en œuvre.1 Règlement intérieur Relais Petite Enfance -RPE- Ville de Mons-en-Barœul2 Présentation - Service municipal Le Relais Petite Enfance (RPE) est un service municipal de la ville Mons en Barœul qui en assure la gestion. Le RPE est agréé par la Caisse d’Allocations Familiales. - Coordonnées Relais Petite Enfance (RPE) Maison de la Petite Enfance Avenue René Coty – mail Henri Dunant 59370 Mons en Barœul Tél : 03 28 80 13 80 Mail : rpe@mons-en-baroeul.fr - Horaires d’ouverture La structure est ouverte du lundi au samedi : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h à 17h15. Mercredi : de 8h à 12h. Samedi : de 9h à 12h. La structure est fermée les jours fériés et 3 semaines consécutives en août. I- La structure 1) Public concerné Le RPE est un lieu de ressources, d’informations, de rencontres, et d’échanges au service des : - parents à la recherche d’un mode d’accueil, - parents employeurs de professionnel(le)s de l’accueil individuel, - assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s monsois(es), - gardes à domiciles monsois(es), - candidat(e)s à l’agrément monsois(es), - enfants accompagnés de leur assistant(e) maternel(le) ou garde à domicile monsois(e). 2) Principales missions En direction des familles : - informer les parents sur l'ensemble des modes d'accueil existant sur le territoire qu’ils soient individuels ou collectifs, - favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels de l’accueil individuel, - accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier-employeur en délivrant une information générale et de 1 er niveau sur le droit du travail, les démarches administratives et aides financières. En direction des professionnel(le)s de l’accueil individuel :3 - informer les professionnel(le)s : information générale et de 1 er niveau sur le droit du travail, les démarches et suivis d’agrément, ou d’inscription et actualisation sur monenfant.fr, - contribuer à la professionnalisation et l’amélioration des pratiques : ateliers d’éveil, temps d’échanges et écoute, accompagnement au parcours de formation, - proposer des temps d’échanges et d’écoute, - lutter contre la sous-activité des assistant(e)s materne(le)s et promouvoir le métier. 3) Principes d’intervention - gratuité de service, - neutralité, - fréquentation non obligatoire et sur inscription, - le Relais Petite Enfance n'est pas un mode d'accueil de jeunes enfants. Ces derniers sont sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent, - les animatrices du Relais ne se substituent pas au rôle des parents-employeurs dans l’élaboration du contrat, des calculs divers comme le salaire, les congés payés ou les régularisations. 4) Moyens mis à disposition - liens avec le site monenfant.fr de la CAF, - service de mise en relation par annonces par mail, - liste actualisée du département du Nord, PMI, - liste avec les disponibilités mises à jour 2 fois par an, - divers documents officiels comme :  la « Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » en vigueur depuis le 01/01/2022,  des exemples de contrat de travail,  des fiches du Ministère du Travail, Pajemploi. II- Le fonctionnement 1) Le personnel L’accompagnement et l’encadrement est assuré par une équipe de professionnel(le)s qualifié(e)s, selon les exigences de l’agrément de la CAF. - 1 animatrice, responsable de la structure, Educatrice Jeunes Enfants,1 ETP, - 1 animatrice, Educatrice Jeunes Enfants, 0,5 ETP, - 1 agent d’entretien. 2) Les stagiaires Des stagiaires sont accueillis au Relais dans le cadre de leur stage d’observation, 3 ème et seconde, ou de leur stage professionnel du secteur de la petite enfance.4 3) Les projets Le projet de fonctionnement du Relais est validé par la commission de la CAF qui délivre l’agrément de la structure tous les 3 ans. Il existe également le projet pédagogique, qui évolue chaque année selon les besoins observés par l’équipe pour le public. 4) Les partenaires Différents partenaires sont associés au financement, aux actions et projets de la structure : - la CAF, - le Département du Nord, UTPAS Marcq/Mons, - Particulier Emploi, la FEPEM, - le « RAMeL, le réseau des RPE de la région lilloise », - le Centre Social Imagine : la ludothèque, - la Classe Passerelle de l’école Reine Astrid, - l’EHPAD Les Bruyères, - l’association monsoise d’assistant(e)s maternel(le)s : Prim’Enfance. Un Comité de pilotage réunissant les partenaires se réunit 2 fois par an pour : - réfléchir, discuter et coordonner les actions de la structure, - partager l’actualité, les évolutions réglementaires du domaine de l’accueil individuel . Ce comité est également acteur pour la mise en œuvre du « Forum des assistantes maternelles ». III- L’accueil 1) Les locaux Le Relais répond aux exigences d’accueil du public imposé par l’agrément de la CAF. Il est considéré comme une structure « itinérante », du fait qu’il accueille les enfants et professionnel(le)s en partie à la Maison de la Petite Enfance, mais aussi dans d’autres lieux comme la ludothèque et l’EHPAD. 2) Accueil téléphonique et physique Les jours et horaires de l’accueil téléphonique sont : - lundi : de 8h à 10h, - mardi : de 8h à 10h et de 13h à 15h, - jeudi : de 8h à 12h, - vendredi : de 13h à 14h30. Les jours et horaires d’accueil physique sont le mercredi de 8h à 12h et le samedi de 9h à 12h. Le Relais participe aux rendez-vous des parents qui s’inscrivent sur la liste d’attente pour l’obtention d’une place en structure collective. Les rendez-vous se déroulent en coordination avec l’accueillante de la Maison de la Petite Enfance.5 IV- Les animations Différentes animations sont proposées au cours de l’année. Les réunions Le RPE organise des réunions thématiques ou d’informations, de sensibilisations, et des analyses de pratiques. Le choix des sujets de ces réunions est fait en fonction des souhaits, des attentes des professionnel(le)s, mais aussi en fonction des orientations du projet pédagogique. Le Relais fait régulièrement appel à des intervenants extérieurs professionnels dans un domaine très spécifique. Les réunions sont proposées plusieurs fois dans l’année, le soir en semaine ou le samedi matin. 1) Les formations « en intra » Le Relais accueille une fois par an un centre de formation homologué pour donner l’envie aux professionnel(le)s de se former régulièrement. Les formations se déroulent 2 ou 3 samedis en journée, et accueillent un groupe de 10 professionnel(le)s. 2) La Semaine de la Petite Enfance Les professionnel(le)s de l’accueil individuel sont invité(e)s à participer à cet événement monsois, et ainsi, à promouvoir leur métier auprès des parents. Cette semaine rassemble tous les acteurs petite enfance de la ville et se déroule en mars ou avril chaque année. Le Relais propose aux professionnel(le)s de s’associer à son action, et il se rend disponible pour les aider à mettre en place un projet si ils/elles le souhaitent. 3) Le Forum des assistant(e)s maternel(le)s Il s’agit d’une action organisée une fois par an, fin mai-début juin, un samedi matin. Il permet de mettre en relation des assistant(e)s maternel(le)s avec des familles en recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant. Ce rendez-vous annuel rassemble tous les partenaires en lien avec le mode d’accueil individuel. 4) Les temps festifs Ils sont organisés pour les parents, les enfants et les assistantes maternelles : la « Soirée des lumières », en hiver et la fête de fin d’année en juin. 5) Les ateliers d’éveil Jours, heures, et lieux d’accueil des enfants et des professionnel(le)s : - mardi, 9h-10h et 10h-11h à la Ludothèque, - vendredi, 9h-10h et 15h-16h, à la Maison de la Petite Enfance, (MPE) en salle de motricité, - vendredi, de 10h10 à 11h10, à la MPE, en salle d’arts plastiques. Ces horaires peuvent être modifiés en fonction des créneaux qui sont accordés au Relais. Les salles de la MPE sont partagées avec les associations de la ville et les structures de la MPE. En fonction du projet pédagogique, les ateliers peuvent également se tenir à l’EHPAD Les Bruyères, (salle polyvalente), dans les parcs de la ville ou encore dans certaines salles municipales.6 Les lieux sont sécurisés et adaptés à l’âge des enfants. V- L’organisation des ateliers d’éveil 1) Inscription et public accueilli La participation aux ateliers d’éveil se fait sur inscription. Chaque enfant et chaque professionnel(le) remet sa fiche d’inscription au Relais avant une première participation. Pas de possibilité d’accueil si la fiche d’inscription n’est pas rendue au plus tard la veille de l’atelier. Les assistants maternels s’inscrivent à un atelier à la fois. Le nombre d’enfants accueillis en atelier est fixé en fonction de la taille de la salle pour favoriser un accueil de qualité : soit de 8 et jusqu’à 15 enfants. Les professionnel(le)s sans activité peuvent venir aux ateliers, même si elles sont seules. Ceci permettant d’enrichir les pratiques éducatives et d’entretenir son réseau professionnel. Les parents qui souhaitent découvrir un atelier de façon tout à fait occasionnelle, peuvent être accueillis, sur inscription. Ceci permettant notamment de lutter contre les représentations négatives du métier d’assistante maternelle, de créer du lien entre les publics et de rassurer les parents. En cas d’inscription occasionnelle d’un parent à un atelier, les professionnel(le)s sont prévenu(e)s à l’avance de cette présence. Dans la mesure du possible, il est recommandé aux assistants maternels de ne pas fréquenter le Relais avec un enfant malade, afin d'éviter tout risque de contagion avec le groupe et afin de préserver la santé et la tranquillité de l'enfant malade. En cas d’absence, il est important de prévenir la structure pour une meilleure organisation. L’assistant(e) maternel(le) est responsable des enfants qu’il/elle accueille durant les ateliers. 2) Préparation à l’atelier d’éveil Un local poussette est mis à disposition. Les enfants et leur assistant(e) maternel(le) sont invités à se laver les mains avant le début de chaque atelier. 3) Déroulement de l’atelier et postures professionnelles Les temps d'éveil sont des moments à destination des enfants. L'assistant(e) maternel(le) doit être disponible pour accompagner les enfants dans leurs découvertes, en prenant en compte leurs besoins et leurs niveaux de développement. Il/elle prend en compte les émotions de l’enfant. Les enfants peuvent évoluer librement dans les espaces proposés sous le regard attentif des adultes présents. En ateliers de motricité, les enfants portent des tenues confortables qui n’entravent pas les mouvements. Ils sont de préférence pieds nus, ce qui favorise le développement d’un bon équilibre.7 L’assistant (e) maternel(le) participe activement au déroulement des séances par le jeu, les temps de rassemblements, l’observation, l’écoute, la bienveillance. Il/elle accompagne les enfants en se mettant à sa hauteur, et en ayant une rigueur de langage. Les ateliers d’arts-plastiques ne sont pas recommandés pour les enfants avant l’âge de 15 mois. Ces ateliers sont avant tout des expériences sensori-motrices et n’ont pas pour objectif de réaliser des productions à la chaine à un rythme soutenu (différentes fêtes du calendrier). Le rangement est collectif, enfants et adultes y participent. Le Relais peut faire appel à des intervenants extérieurs spécialisés dans leurs domaines et en fonction du projet. Dans ce cas, un groupe d’assistant(e)s maternel(le)s est constitué afin qu’il y ait une forme de progression dans cette expérience et qu’elle soit porteuse de sens. La professionnel(le) s’engage alors à participer à toutes les dates et à transmettre un témoignage pour en faire bénéficier ses collègues. Chaque professionnel(le) en bénéficiera à tour de rôle. 4) Utilisation du téléphone portable L’utilisation du téléphone ne doit pas perturber l’atelier. Les communications (vocales ou sms) durant les ateliers sont proscrites. Les téléphones restent dans les sacs, en mode silencieux. La prise de photographies doit être raisonnée. Durant quelques minutes, à la fin de l’atelier, l’assistant(e) maternel(le) sera autorisé(e) à prendre une à deux photos (uniquement des enfants qu’il/elle accueille). En cas d’abus, les photographies ne seront plus autorisées. Les vidéos sont interdites durant l’atelier, afin de préserver la confidentialité des échanges. 5) Respect des locaux Les professionnel(le) sont soumis(es) au respect des règlements en vigueur au sein des locaux. Tout manquement à ces règlements pourra aboutir à l’exclusion du contrevenant du RPE. 6) Discrétion professionnelle L'assistant(e) maternel(le) fréquentant le RPE est tenu(e) à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de l'enfant accueilli, de sa famille et de l'ensemble des autres professionnelles. L'assistant(e) maternel(le) ne devra pas divulguer d'information concernant la vie privée de l'enfant accueilli et de sa famille. La neutralité vis à vis des familles devant les enfants et autres professionnels est une attitude attendue lors des ateliers. VI- Les droits, devoirs et obligations des assistant(s) maternel(le)s Les assistant(e)s maternel(le)s sont agréé(e)s par le Département du Nord. Le Relais facilite et communique aux professionnel(le)s les droits, devoirs et obligations dont ils font l’objet. Les assistant(es) maternel(le)s facilitent et communiquent au Relais tout changement lié à leur situation (coordonnées, activité). 1) Les droits - respecter la « Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » applicable depuis le 01/01/2022,8 - obtenir un prêt auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’amélioration du lieu d’accueil selon des critères définis, - signer un engagement réciproque avec les parents qui permet de réserver une place, - obtenir des fiches de paie et le versement d’un salaire régulier, - suivre une formation initiale continue (128h, département), - bénéficier chaque année de 58h de formation, dès la première heure travaillée, - obtenir le solde de tout compte et l’attestation de fin de contrat (Pôle Emploi), - figurer sur les listes transmises à la Mairie, au Relais Petite Enfance, - faire appel aux professionnels de PMI (soutien des pratiques professionnelles...), - participer aux activités du Relais Petite Enfance. 2) Les devoirs - garantir la sécurité des enfants accueillis à l’intérieur comme à l’extérieur du logement, - assurer le bien-être de l’enfant en étant attentif à ses besoins individuels (affectifs, respect des rythmes, activités d’éveil, socialisation ...). 3) Les obligations - avoir un agrément dans le département de résidence en cours de validité, - posséder une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle », et une attestation d’assurance pour votre véhicule autorisant le transport des enfants accueillis (le cas échéant), - respecter la capacité et le cas échéant les modalités d’accueil définies dans le cadre de son agrément, - s’inscrire sur le site monenfant.fr et renseigner deux fois par an minimum ses disponibilités d’accueil. Je, soussigné(e), reconnais avoir lu le règlement intérieur du Relais Petite Enfance et m’engage à le respecter Date : Nom et prénom en toutes lettres Signature précédée de « lu et approuvé »CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 7/1 – MODIFICATION DES HORAIRES D’ENTREES ET SORTIES DE L’ECOLE MATERNELLE « LE PETIT PRINCE » Vu l’article L521-3 du code de l’éducation autorisant le Maire de la commune, après avis de l’autorité scolaire responsable, à modifier les heures d’entrées et de sorties des établissements scolaires en raison des circonstances locales, Vu les horaires des écoles de Mons en Barœul définis comme suit pour permettre aux parents d’amener et de rechercher leurs enfants tout en respectant le règlement des écoles : Temps d’enseignement des écoles monsoises Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à16h30 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à16h30 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à16h30 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à16h30 Vu les demandes de la Directrice de l’école maternelle « Le Petit Prince », des directeurs des écoles élémentaires Montaigne et Provinces et de l’association des parents d’élèves, pour une modification des horaires d’ouverture de l’école maternelle afin de permettre aux familles de récupérer plus facilement les enfants scolarisés aux écoles Montaigne et Provinces. Considérant le résultat de la consultation des familles réalisé par l’école « Le Petit Prince » et le souhait majoritairement exprimé de : - modifier les horaires de l’école, - les retarder de 10 minutes. Considérant le vote du conseil d’école du 24 janvier 2023 pour la proposition de nouveaux horaires ci-dessous, Considérant l’intérêt des enfants, des fratries et la facilité d’organisation des parents. Il est proposé au conseil municipal : - de modifier les horaires d’accueil des élèves à l’école maternelle « Le Petit Prince » comme suit : Matin Après-midi Ouverture des grilles Début des cours Fin des cours Ouverture des grilles Début des cours Fin des cours 8h30 à 8h40 8h40 11h40 13h30 à 13h40 13h40 16h40 - d’autoriser Monsieur le Maire à soumettre ces modifications à l’approbation de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale.CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 8/1 – ACTUALISATION DES TARIFS DES BONS LOISIRS ADOLESCENTS Le M’Café est un lieu d’accueil du public 11-17ans. Son activité se décompose en deux temps : - le temps périscolaire avec des accueils de jeunes en mode « projet », - le temps extrascolaire avec la mise en place d’un ALSH. Pour participer aux activités du centre Adolescents, les jeunes doivent acheter des Bons Loisirs Adolescents. Leur coût est fonction du Quotient Familial de l’année en cours. Cette délibération a pour objet de procéder à une actualisation des tarifs des prestations des services jeunesse pour les accueils des adolescents conformément aux règles de tarification proposées par la CAF du Nord. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal : - d’autoriser Monsieur le Maire à actualiser le coût des Bons Loisirs Adolescents selon le barème suivant pour une application à compter du 13 février 2023, date de début des vacances scolaires d’hiver : Quotient Familial Tarifs BLA 0 à 369 1,00 € 370 à 499 1,50 € 500 à 700 1,80 € 700 à 810 2,00 € 811 à 1000 2,20 € 1001 à 1250 2,50 € Supérieur à 1 250 2,70 € - d’autoriser Monsieur le Maire à définir le nombre de BLA pour les activités adolescents selon les catégories suivantes :  forfait accueil libre pour l’année scolaire, (périscolaire)  accueil libre vacances scolaire demi-journée,  sortie à la demi-journée,  sortie à la journée complète,  stage de découverte,  soirée/événementiel, (périscolaire)  séjour – projet. (périscolaire)CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 8/2 –CONVENTIONNEMENT L.E.A. AVEC LA CAF – M’CAFE L’activité extrascolaire du M’Café ne bénéficie plus du dispositif expérimental Lieux d'Accueil de Loisirs et de Proximité (LALP). Cet accueil devient un ALSH classique à destination des adolescents. Le coût horaire de ces activités est donc encadré par la convention LEA avec la CAF selon le tableau ci-dessous. TYPE D’ACCUEIL / ACCUEIL COLLECTIF DE MINEUR ALSH EXTRASCOLAIRE Quotient Familial Accueil matin (2h) Accueil après - midi (4h) Accueil Journée (8h) Séjours Accessoires 0 – 369 € 0.25 0.13 0.25 0.22 De 301 à 369 € 0.25 0.13 0.25 0.25 De 370 à 430 € 0.38 0.19 0.38 0.25 De 431 à 460 € 0.38 0.19 0.38 0.30 De 461 à 499 € 0.38 0.19 0.38 0.36 De 500 à 570 € 0.45 0.23 0.45 0.45 De 571 à 600 € 0.45 0.23 0.45 0.52 De 601 à 640 € 0.45 0.23 0.45 0.56 De 641 à 700 € 0.45 0.23 0.45 0.58 Participations familiales supplémentaires (repas, sorties...) compris Non Non Non Non Il est proposé au conseil municipal : - d’exclure les frais de restauration, de sortie et goûter du coût de l’activité, - d’autoriser Monsieur le Maire d’informer annuellement la CAF de toutes les modifications tarifaires apportées à la grille ci-dessus.CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 8/3 – REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE LOISIRS M’CAFE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la fin du dispositif expérimental Lieux d'Accueil de Loisirs et de Proximité (LALP) de la CAF régissant une partie du fonctionnement du M’Café ; Considérant la nécessité d’approuver le présent règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement de l’Accueil de Loisirs M’Café ; Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs M’Café, comme joint en annexe et de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires en vue de son application.12 Article 1 : Modalités de fonctionnement Le M’CAFE, agréé par la Préfecture et les services déconcentrées de l’Etat « Jeunesse et Sports » et la Caisse d'Allocations Familiales, est avant tout un espace adapté aux besoins et aux attentes des jeunes au sein duquel les jeunes pourront participer à des activités sportives, artistiques, créatives et de nombreuses sorties conviviales. Le projet pédagogique du M’CAFE est disponible auprès des animateurs. LE M’CAFE accueille, dans la limite des places disponibles, les jeunes âgés de 11 ans à 17 ans. Les jeunes sont libres de venir et repartir comme bon leur semble de la structure, sauf si interdiction des parents (cf. autorisations parentales à transmettre – ci-après).  Durant la période scolaire (dispositif PS Jeunes) : - le M’CAFE sera ouvert en semaine, en fonction des projets des jeunes, - certains samedis dans l’année autour de sorties/évènementiels précis (partenariat avec des structures de Jeunes extérieures, visite culturelle etc.) Les jeunes seront accompagnés, encouragés et orientés dans leurs projets par l’animatrice de la structure qui, durant la semaine, mènera également des actions hors-les-murs. Un planning d’activités sera proposé lors de ces différents temps et sera communiqué par l’intermédiaire des réseaux sociaux ou autre moyen de communication plébiscité par les jeunes.  Pendant les vacances scolaires (ALSH) : - du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h. Un temps de repas est proposé de 12h à 14h aux jeunes qui souhaitent se restaurer sur place. Ces derniers devront ramener leur panier-repas. Un réfrigérateur et un micro-onde sont à leur disposition, - ou toute la journée, en fonction du programme proposé et des sorties prévues, - des soirées peuvent être proposées en supplément. Des séjours (séjour d’une semaine / weekend découverte) seront proposés aux jeunes. Un jeune peut être accueilli en cours d’activité en fonction des places disponibles. Cependant, il est important d'arriver à l'heure, notamment lors des activités extérieures. Nous ne pouvons garantir une ouverture de la structure avec d’autres animateurs durant l’organisation d’une sortie. Article 2 : Modalités d'inscriptions Les inscriptions aux activités et le paiement se font directement au M’CAFE, rue Rollin. Des jours seront prédéfinis pour organiser la vente de Bons Loisirs Adolescents (BLAS) ou sur rendez-vous avec le responsable de l’accueil au 07.85.16.25.10. Peuvent être accueillis au M’CAFE : - un jeune à partir de 11 ans ou scolarisé au collège jusqu’à 18 ans moins un jour, - un jeune avec son dossier d’inscription complet, - un jeune à jour de ses vaccinations. Les inscriptions aux vacances seront ouvertes quelques semaines avant le démarrage des vacances scolaires. Des sorties seront mises en place ; la participation à la sortie est conditionnée à une participation régulière et effective à d’autres activités du M’CAFE. La participation à une sortie durant les vacances scolaires sera conditionnée à la présence à au moins deux demi-journées au sein du M’CAFE durant les vacances scolaires. Un jeune qui n’a pas crédité son compte BLAS ne pourra avoir accès aux activités du M’CAFE. Aucun compte BLAS ne peut être débiteur.3 Article 3 : Modalités de paiement Le coût des activités est calculé en fonction du Quotient Familial CAF. Le paiement se fait par l’achat de tickets d’activités intitulés BLAS (Bons Loisirs Adolescents). Chaque jeune se verra créer un compte « BLAS » qui sera régulièrement mis à jour en fonction de sa présence aux activités. Selon les activités, le coût en BLAS diffère ; ainsi une sortie à la journée coûtera plus de BLAS qu’une journée d’activités se déroulant dans l’enceinte du M’CAFE. L’achat de BLAS peut se faire par espèce, par chèque daté et signé à l’ordre de la régie recettes jeunesse ou via un chèque ANCV. Une facture sera remise au jeune ou à la famille lors de chaque achat. En cas d’absence d’attestation CAF de quotient familial à jour (de l’année en cours), le tarif maximum sera appliqué. Si cette attestation est fournie en cours d’année, le nouveau tarif des BLAS sera appliqué à compter de la production de cette attestation. Le jeune pourra à tout moment demander aux animateurs, le solde de son compte BLAS. Tout achat de BLAS est définitif ; aucun remboursement ne pourra être mis en place en cas d’annulation d’activités ; en cas d’annulation, les BLAS non utilisés pourront être mobilisés au règlement d’une nouvelle activité. Article 4 : Responsabilité La responsabilité civile de la ville débute au moment où l'adolescent se trouve dans l'enceinte du M’CAFE et pendant les sorties organisées. Elle cesse dès qu’il en est sorti. Cependant, chaque jeune doit être couvert par une assurance personnelle pour les maladies, accidents et blessures qui n'engageraient pas la responsabilité civile de la ville. Il est conseillé aux parents de vérifier si l’assurance contractée à l’école couvre également les risques extra-scolaires. En cas de dommage, l’assurance en responsabilité civile de la ville viendra en complément de la sécurité sociale, mutuelle et/ou assurance de la famille. Nous déconseillons aux jeunes de venir avec des objets de valeur au sein du M’CAFE ; la responsabilité de la ville ne saura être engagée en cas de vol ou de perte. Article 5 : Tabagisme, alcool et drogue Conformément à la loi en vigueur, il est formellement interdit de fumer dans les bâtiments recevant des mineurs. Pour les jeunes qui fument, une autorisation des parents devra être fournie. Toute personne surprise en train de consommer de l’alcool ou de la drogue ou en ayant la possession au sein du M’CAFE et de ses activités sera exclue. Article 6 : Règles de vie Tout jeune inscrit à l'accueil de loisirs se doit de : - respecter toute personne, adulte ou jeune (ni injure, ni violence), - respecter les biens d'autrui, - respecter les équipements et le matériel mis à disposition, - respecter la propreté des lieux, - respecter le voisinage.4 En cas de manquement à l'une de ces règles et en fonction de la gravité des faits, le directeur interviendra. Les sanctions prises peuvent être les suivantes (liste non exhaustive) :  observation aux parents,  réparation en cas de dégradation,  exclusion temporaire,  exclusion définitive, si aucune concertation n'est possible entre les parents, le jeune et la direction. Activités sportives : il est demandé aux jeunes de venir avec une tenue adaptée (vêtements et chaussures de sports). D’une manière générale et spécifiquement durant les séjours, il sera demandé aux jeunes de : - participer aux tâches de la vie quotidienne (rangement, cours, repas, vaisselle...), - respecter la mixité (fille/garçon) et avoir un comportement respectueux des autres (pas de comportement équivoque, provocateur...). L’utilisation du téléphone portable est permise. Nous demandons cependant aux jeunes de ne pas photographier sans autorisation préalable ses pairs et les animateurs. La publication sans autorisation de photos, vidéo d’autrui sur des réseaux sociaux (Facebook...) est punie par la loi. Le présent règlement est applicable en date du 13 février 2023. INFORMATIONS PRATIQUES Le service Jeunesse, Sport et Vie Associative est ouvert : - Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Le samedi de 9h à 11h30 Tél. 03 20 61 78 90 Plus d’informations sur : www.monsenbaroeul.frCONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 8/4 - PISCINE – MODIFICATION DU FORFAIT « LEÇONS ADULTES » Vu l’arrêté du 7 septembre 2016 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ; Vu la délibération du 30 juin 2022 fixant la tarification du forfait « leçons adultes » à la piscine. Considérant, la décision d’effectuer à partir de 2023, une seule vidange par an au lieu de deux, suite à la hausse sans précédent par son ampleur et sa rapidité du coût de l’énergie et afin de limiter la consommation d’eau. Considérant, que le tarif du forfait « leçons adultes » est calibré au semestre « inter-vidange » et que la décision de faire une seule vidange annuelle a un impact sur le nombre de séances de leçons adultes. Il est proposé au conseil municipal de : - fixer le tarif de la « leçon adultes » à 6,00 € à compter du 17 avril 2023, - permettre sa vente pour les périodes de vacances scolaires à vacances scolaires.CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 9/1 – PARTICIPATION DE LA VILLE AU PROJET OPUS Suivant ses objectifs de démocratisation de la culture et de développement durable des quartiers par la cohésion sociale, la Métropole Européenne de Lille a soutenu, entre 2017 et 2022, le dispositif DEMOS, un projet socio-éducatif qui a permis l'accès à l'éducation artistique des enfants issus des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de huit communes partenaires, dont la ville de Mons en Barœul. Construit en étroite collaboration avec les collectivités, le champ social et les établissements d’enseignement musical (écoles de musique et conservatoires), le projet DEMOS est devenu un véritable outil d'émancipation et d'inclusion sociale par le biais de la musique. Un nouveau projet est proposé par l'Orchestre National de Lille à partir de 2023, il s'agit de l'Orchestre Pédagogique d'Utilité Sociale (OPUS). Cette action permettra la continuité des objectifs tenus dans DEMOS : - faire évoluer la relation des enfants aux apprentissages : gain net des capacités et de la concentration, goût de l'effort, rigueur et assiduité, - améliorer la confiance en soi des élèves, - favoriser un regard positif porté par les familles et l'encadrement éducatif, - développer l'écoute de l'autre, le vivre ensemble, la créativité et l’expressivité. OPUS s'appuiera sur une équipe d'intervenants artistiques formée pendant les six dernières années qui assurera la transmission de cette pédagogie innovante et basée sur la pratique collective. Il entend relever quatre objectifs majeurs : - lever les freins sociaux et culturels liés à la pratique musicale, - proposer un dispositif complémentaire des institutions existantes, - contribuer au développement personnel des jeunes, - créer une dynamique territoriale innovante. Comme DEMOS MEL, OPUS concernera une centaine d'enfants à l’échelle de la métropole. Ils formeront un orchestre de type symphonique. Un Appel à Manifestation d'Intérêt a été lancé en octobre dernier auquel la Ville de Mons en Barœul a répondu favorablement. Ce projet intègre le programme du Contrat de Ville.Forte de l’expérience DEMOS et convaincue de l’intérêt et de l’utilité sociale de ce projet, véritable outil d’émancipation par le biais de la musique au service des enfants des milieux populaires, la Ville de Mons en Barœul, en lien avec le Centre Social Imagine, souhaite participer au projet OPUS pour les années 2023, 2024 et 2025. Ainsi, 10 enfants dont les familles sont adhérentes du Centre Social Imagine, se réuniront chaque semaine au Centre Social pour l’apprentissage de la musique (cuivres), du chant et de la danse. La participation financière s’élèvera à 6 000 €/an et prendra la forme d’une subvention au projet versée à l’Orchestre National de Lille. Une subvention de 5 000€/an sera également versée au Centre Social Imagine pour la prise en charge des heures que le personnel du Centre Social consacrera à la préparation et au suivi de ce projet. Il est proposé au conseil municipal de valider la participation de la Ville au projet DEMOS et d’autoriser Monsieur le Maire à établir une convention de partenariat définissant les modalités de fonctionnement du projet avec la MEL, le Centre Social Imagine et l’Orchestre National de Lille. Les crédits nécessaires au versement de la participation financière seront inscrits aux budgets des exercices 2023 à 2025 à l’article fonctionnel 9233 – Action Culturelle, compte nature 6574 – Subvention.1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2023 15 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 7 EN DATE DU 28 MAI 2020 DONNANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Décision du 28 novembre 2022 – Décision de préemption Décision de préemption du bien situé 5 rue Marcel Pinchon d’une superficie totale de 294 m² d’un montant de 116 000 €. Décision du 12 janvier 2023 – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023 pour les travaux de rénovation et d’extension de l’école Anne Frank Demande de subvention auprès du Préfet du Nord au titre de la DSIL 2023, en vue de participer au financement des travaux de rénovation et d’extension de l’école maternelle Anne Frank. La demande de subvention s’élève à 501 892 €, représentant 19,10 % du coût total de l’opération estimé à 2 627 365 € HT. Décision du 12 janvier 2023 – Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « transition énergétique et bas carbone » de la MEL pour les travaux de rénovation et d’extension de l’école Anne Frank Demande de subvention auprès de la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone en vue de participer au financement des travaux de rénovation et d’extension de l’école maternelle Anne Frank. La demande de subvention s’élève à 500 000 € représentant 19,03 % du coût total de l’opération estimé à 2 627 365 € HT. Décision du 24 janvier 2023 – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023 pour les travaux mise en accessibilité du local M’Café et de la maison de la petite enfance Camille Guérin Demande de subvention auprès du Préfet du Nord au titre de la DSIL 2023 en vue de participer au financement des travaux de mise en accessibilité du local M’Café et de la maison de la petite enfance Camille Guérin. La demande de subvention s’élève à 23 837,20 €, représentant 40 % du coût total des travaux estimé à 59 593 € HT. Décision du 26 janvier 2023 – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023 pour les travaux de réfection de la salle de sports des Provinces Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2023 en vue de participer au financement du projet de réfection de la toiture et du système de production d’énergies renouvelables de la salle de sports des Provinces, sise rue du Languedoc à Mons en Barœul. La demande de subvention s’élève à hauteur de 166 140 €, représentant 80 % du coût total de l’opération estimé à hauteur de 207 675 € HT.2 Décision du 30 janvier 2023 – Convention d’occupation précaire relative au 178 rue Jean Jaurès Convention d’occupation précaire consentie à un particulier pour l’occupation de la maison située 178 rue Jean Jaurès à Mons en Barœul, moyennant une redevance mensuelle de 500 €. La convention est conclue à compter du 15 février 2023 au 31 mai 2023. Décisions prises en matière de marchés publics Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a exercé la délégation qu’il a reçue du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour attribuer les marchés suivants : MARCHES DE TRAVAUX Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 5 382 000 € HT Travaux bâtiments communaux 2022 Lot n°6 : Menuiserie agencement banque d’accueil (avenant 1) 20/06/2022 AGENCEMENT HUS 852,73 € 1 023,28 € Avenant au marché de travaux de rénovation de l'école La Paix - aménagement d'un restaurant scolaire Lot n°9: menuiseries intérieures (avenant 6) 17/11/2022 SAS METRANOR 2 163,53 € 2 596,24 € Lot n°1: gros oeuvre (avenant 7) 28/11/2022 TOMMASINI CONSTRUCTION 4 585,53 € 5 502,64 € Lot n°14: bâtiments provisoires (avenant 5) 30/11/2022 ALGECO SAS 17 889,30 € 21 467,16 € Lot n°7: cuisine (avenant 4) 30/11/2022 COFRINO SA 852,01 € 1 022,41 € Lot n°13: VRD et aménageme nts provisoires (avenant 6) 22/12/2022 SAS GDTP 7 546,48 € 9 055,78 €3 Effacement des réseaux aériens et rénovation de l'éclairage public rue Jean Jaurès Avenant n°2 05/12/2022 INEO HAUTS DE France 7 905,75 € 9 486,90 € Travaux d'aménagement de cellules commerciales et de services dans la résidence Europe Lot n°1 : Gros œuvre Démolition (avenant 1) 07/12/2022 DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD 15 179,60 € 18 215,52 € MARCHES DE SERVICES Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC MARCHES ENTRE 25 000 € ET 40 000 € HT AMO pour la mise en place d'un marché public d'entretien maintenance du dispositif de vidéoprotection existant (centrale d’achats de la MEL) 15/11/2022 SDCT 4 852,50 € 5 823,00 € MARCHES SUPERIEURS A 40 000 € HT ET INFERIEURS A 90 000 € HT Prestation de suivi des désordres de la structure du Fort de Mons - avenant n°1 18/10/2022 GRIF groupement de recherche d'ingénierie et de formation 2 500,00 € 3 000,00 € Prestation de suivi des désordres de la structure du Fort de Mons - avenant n°2 10/11/2022 GRIF groupement de recherche d'ingénierie et de formation 1 200,00 € 1 440,00 € MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 215 000 € HT Prestations de transports collectifs avec chauffeurs 2023-2024 Lot n°1: transports scolaires - classes découvertes 07/12/2022 KEOLIS NORD 26 500,00 € (maximum annuel) 29 150,00 € Lot n°2: transports scolaires - activités sportives et culturelles 07/12/2022 VOYAGES CATTEAU 30 500,00 € (maximum annuel) 33 550,00 €4 Lot n°3: transports d'enfants - activités jeunesse 07/12/2022 SARL CARS DELGRANGE/S ARL FLANDRIA CARS/SARL DELTOUR AUTOCARS ET VOYAGES 40 000,00 € (maximum annuel) 44 000,00 € Lot n°4: transports d'adultes (aînés) 07/12/2022 VOYAGES CATTEAU 10 000,00 € (maximum annuel) 11 000,00 € Accord cadre de fourniture de végétaux Lot n°1 : arbres infructueux Lot n°2: arbustes 04/01/2023 SARL SOCIETE DES PEPINIERES CHATELAIN Montant maximum de l'accord-cadre 30 000 € HT 04/01/2023 FLORE'ANDOL E 13/01/2023 SARL HAMEAU MARCHES SUPERIEURS A 215 000 € HT Marchés de services de prestations d'assurances pour la Ville et le CCAS Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes 07/11/2022 GROUPAMA NORD EST Part Ville: 37 814,40 € Part CCAS: 3 935,82 € 44 867,43 € Lot 2 : assurance des responsabilit és et risques annexes PNAS NORD ASSURANCES SERVICES/ARE AS DOMMAGES Part Ville: 8 870,36 € Part CCAS: 631,93 € 10 467,50 € Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et risques annexes SMACL Part Ville: 28 550,11 € Part CCAS: 3 863,81 € 39 613,42 € Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité CABINET YVELIN/GROU PAMA PJ Part Ville: 1 397,17 € Part CCAS: 679,83 € 2 355,32 € Lot 5 : assurance protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL Part Ville: 6 119,40 € Part CCAS: 1 097,40 € 8 026,00 €5 Prestation de gestion de l'EAJE de la galerie Europe (avenant 4) 28/11/2022 LA MAISON BLEUE 29 930,98 € 35 917,18 € Mission de médiation sociale sur le quartier du Nouveau Mons élargi 07/12/2022 CITEO ADEMN 122 572,00 € 147 086,40 € Prestation de gestion du multi accueil résidence de l'Europe 17/12/2022 LA MAISON BLEUE 560 296,68 € (sur 4 ans) 560 296,68 € Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un dojo 22/12/2022 SARL ATELIERS O-S ARCHITECTES / HDM INGENIERIE / BATISERF / SARL SOLENER / ECKEA ACOUSTIQUE 523 050,00 € 627 660,00 € MARCHES DE FOURNITURES Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC MARCHES ENTRE 25 000 € ET 40 000 € HT Fourniture et livraison de colis des aînés 2022 17/11/2022 LES DUCS DE GASCOGNE accord cadre avec maximum à 35 000 € HT MARCHES SUPERIEURS A 40 000 € HT ET INFERIEURS A 90 000 € HT MARCHES SUPERIEURS 215 000 € HT Avenant n°13 au marché d'extension du dispositif de vidéoprotection 22/12/2022 ERYMA 8 768,54 € 10 522,25 €