Déliberation - CM du 21.11.2025 Liste DES Deliberations

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Déliberation - CM du 21.11.2025 Liste DES Deliberations Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Bonnac-la-Côte. Lien du pdf (Déliberation - CM du 21.11.2025 Liste DES Deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Consommateurs, COMMUNE DE BONNAC-LA-CÔTE

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2025

La convocation a été adressée individuellement le 14 novembre 2025, à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion du 21 novembre 2025 ainsi que les documents préparatoires.

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE VINGT ET UN NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Commune de BONNAC-LA- CÔTE, dûment convoqué le 14 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Claude BRUNAUD, Maire.

PRÉSENTS : C. BRUNAUD ; N. SENAMAUD ; B. CAMPORESI ; Y. PINAUD ; F. DELURET ;

J-P. PAILLEY ; I. BOUDINAUD ; G. FAURE ; V. COMBELLE ; J. MANDON

ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : C. PELTIER ; C. PARBAUD ; M. PAILLER ; P. TARNAUD ; D. THOUREAU ; C.

PUYCHAFFRAY ;

EXCUSÉS : K. DELAGNIER ; F. VERINAUD ; F. BRUN

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection de Madame Isabelle BOUDINAUD comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour était le suivant :

▪ Délibération n°33-2025 : Reconduction de la Convention Territoriale Globale (CTG) de Limoges Métropole

▪ Délibération n°34-2025 : Mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) – volet santé

▪ Délibération n°35-2025 : Mise à jour des tarifs communaux pour 2026

▪ Délibération n°36-2025 : Renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du multi-

accueil

▪ Délibération n°37-2025 : Décision budgétaire modificative n°2

▪ Délibération n°38-2025 : Autorisation à engager des dépenses d’investissement au quart des crédits de l’année précédente

▪ Délibération n°39-2025 : Demande de subvention – réfection de la toiture de l’école (2ème tranche)

▪ Délibération n°40-2025 : Acquisition à titre gracieux de parcelles « Les prés Redon » - Etang de Mortemare

▪ Questions Diverses

Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS :

Délibération n°33-2025 : Reconduction de la Convention Territoriale Globale (CTG) de Limoges Métropole

Couvrant la période 2023-2025, la Convention territoriale globale de Limoges Métropole a été signée le 21 novembre 2022.

Cette convention formalise l’engagement conjoint de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Vienne, de Limoges Métropole, du Conseil départemental de la Haute Vienne, de 19 communes membres de Limoges Métropole et des deux syndicats intercommunaux œuvrant dans le domaine de l’enfance/jeunesse, (SIPE Val de Briance et le SIEPEA du Pays de Glane).Vecteur principal du partenariat entre la CAF et les acteurs publics locaux, la CTG a pour objectif de tendre vers un véritable projet global d’accompagnement des familles, sur des thématiques variées et complémentaires : enfance, jeunesse et parentalité, l’accès aux droits, le numérique, la vie sociale, l’insertion, la politique de la ville, l’habitat et le cadre de vie.

L’échelle de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitue un territoire cohérent et pertinent pour la mise en œuvre de ce dispositif, qui s’étend donc sur l’ensemble du territoire de Limoges Métropole, hors la commune de Limoges qui dispose par ailleurs de sa propre CTG.

La communauté urbaine agit dans le strict respect des compétences propres des communes et des syndicats intercommunaux signataires.

Cette première CTG a permis, à la suite du recrutement d’un chargé de coopération spécifique :

• La réalisation d’un diagnostic partagé du territoire sur les thématiques petite enfance, jeunesse, parentalité, accès au droit numérique, logement et cadre de vie, solidarité et vie sociale. • La définition d’un plan d’action dont la mise en œuvre a débuté en janvier 2025. Certaines de ces actions ont d’ores et déjà connu un début d’exécution, posant les bases d’une coopération fructueuse s’appuyant sur la mobilisation des acteurs locaux et le renforcement du partenariat entre la CAF, les communes membres et Limoges Métropole, parmi lesquelles notamment :

o mise en place d’un réseau des référents CTG de chaque commune,

o création d’un groupe de travail parentalité, autour des thématiques liées à l’adolescence, o organisation de temps d’échange entre 10 CCAS communaux, visant à un partage des bonnes pratiques,

o campagne de sensibilisation au tri des déchets auprès des occupants des aires d’accueil des gens du voyage.

o définition d’un projet de service itinérant d’accès aux droits, à destination des communes, qui aboutira en cette fin d’année 2025 en l’acquisition d’un véhicule aménagé.

Conformément à ce que prévoyait la convention 2022-2025, il convient à présent d’envisager la reconduction de la CTG. Il est en effet nécessaire de poursuivre et d’amplifier la dynamique engagée, afin de répondre aux besoins évolutifs des familles et de consolider l’offre de services sur le territoire pour la période 2026-2030.

A cet effet, un projet de convention a été établi entre les signataires, dont il convient aujourd’hui d’entériner la conclusion.

La période 2026-2030 sera marquée par la mise en œuvre de l’ensemble des actions coconstruites lors de la CTG actuelle, parmi lesquelles :

• la mobilisation des acteurs de proximité pour détecter les personnes en situation vulnérable, • la généralisation des temps de rencontres / conférences à destination des parents sur des thématiques d’actualité,

• des actions de promotion de l’accueil individuel des jeunes enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’APPROUVER la reconduction de la CTG de Limoges Métropole couvrant l’ensemble du territoire intercommunal à l’exception de la commune de Limoges pour la période 2026-2030

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet ainsi que tous documents s’y rapportant.VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 novembre 2025

Délibération n°34-2025 : Mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) – volet santé

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant

que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le

compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à

la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du

lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale

complémentaire pour le risque Santé à compter du 1er janvier 2026,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 mars 2025 validant la participation de la collectivité à la procédure

de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé

;

Vu la délibération en date du 28 mars 2025 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation

en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu l’avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 7 juillet 2025 concernant le choix de l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 11 juillet 2025 approuvant le choix de

l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la

période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;

Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de Santé conclu

entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 6 novembre 2025 relatif au choix de la convention de participation

proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Le Maire expose :L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation

des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas

être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les

employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

- La convention de participation proposée par le CDG 87 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;

- La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir

conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des

conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.

Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une

convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département

l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération

de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également

définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par

la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ;

que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents

adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir un montant de

participation employeur au risque Santé de 30 €/agent/mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Concernant la détermination du mode de participation à la couverture du risque Santé et du montant de

participation, après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 87 et la MNT, avec

effet au 1er janvier 2026.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents

territoriaux et de verser une participation financière de 30 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires

stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat

proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87.Article 3 : la collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire).

Les cotisations seront précomptées par l’employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat

puis versées directement à l’organisme de protection sociale complémentaire.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente

délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et la MNT.

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 novembre 2025

Délibération n°35-2025 : Tarifs communaux

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer les tarifs communaux pour

l’année 2026. Il rappelle que la salle du Conseil municipal est parfois prêtée à des organismes extérieurs.

Dans l’attente de la rénovation de la MTL, il est proposé de fixer un prix de location de cette salle.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les tarifs communaux et les participations

financières pour l’exercice 2026 comme suit :

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL TARIFS 2025 TARIFS 2026

Location de la Salle du Conseil municipal (location

possible uniquement pendant les horaires d’ouverture de

la mairie)

Tarif horaire 10,00 €

MAISON DU TEMPS LIBRE TARIFS 2025 TARIFS 2026

Location de la Maison du Temps Libre pour des

animations à but lucratif

Tarif horaire 10,00 € 10,00 €

Location Mobilier

Table 2,00 € 2,00 €

Chaise 0,50 € 0,50 €CIMETIÈRE TARIFS 2025 TARIFS 2026

Concession

Prix au M² 92,00 € 92,00 €

Location caveau communal

1er trimestre 41,50 € 41,50 €

Prix par mois suivant 27,50 € 27,50 €

Colombarium et cavurne

Période de 15 ans 355,00 € 355,00 €

Période de 30 ans 528,00 € 528,00 €

BIBLIOTHÈQUE TARIFS 2025 TARIFS 2026

Adhésion annuelle

Résidents de la commune de Bonnac-la-Côte

Non Résidents de la commune de Bonnac-la-Côte

Gratuit

5,00 €

Gratuit

5,00 €

DROITS DE PLACE TARIFS 2025 TARIFS 2026

Tarification

Forfait annuel proratisable si arrivée en cours d’année 50,00 € 50,00 €

INTERVENTIONS D’URGENCE TARIFS 2025 TARIFS 2026

Forfait initial

Montant appliqué en cas d’intervention

Main-d’œuvre (en € / heure)

100 € 105 €

1 agent pendant les horaires de service 22,70 € 23,83 €

1 agent entre 7h00 et 8h00 et/ou entre 17h00 et 22h00 34,05 € 35,75 €

1 agent en horaire de nuit 45,41 € 47,68 €

Transfert et mise en déchetterie (Forfait) 227,05 € 238,40 €

Matériels et équipements (en € / heure)

Signalisation (tarif forfaitaire) 11,35 € 11,92 €

Equipement de protection sanitaire (Forfait) 62,44 € 65,56 €

Camionnette 45,41 € 47,68 €

Camion 7 tonnes 68,11 € 71,52 €

Camion 19 tonnes 102,17 € 107,28 €

Tractopelle 102,17 € 107,28 €

Tronçonneuse 11,35 € 11,92 €

Autre 11,35 € 11,92 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ D’APPROUVER les tarifs proposés ci-dessus, tels qu’ils viennent d’être exposés.

➢ D’APPLIQUER les tarifs 2026 à compter du 1er janvier 2026.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 novembre 2025

Délibération n°36-2025 : Renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du multi-accueil

Le Conseil Municipal,

➢ Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 56/2013 en date du 11 octobre 2013, le Conseil

Municipal a adopté le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage pour

l’exploitation et la gestion de la structure Multi Accueil, à compter du 25 Août 2014.

➢ Considérant que le contrat d’affermage conclu le 1er novembre 2020 avec le délégataire, l’association Les

PEP 87, est arrivé à échéance le 31 octobre 2025,

➢ Vu la délibération n°07-2025 du 21 février 2025 prolongeant la durée de la délégation de service public de

deux mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025,

➢ Considérant la volonté du Conseil municipal de renouveler la délégation de service public pour la gestion du

multi-accueil « Câlins et Galipettes »,

➢ Un avis d’appel public à candidatures a été lancé le 15 septembre 2025 dans le journal l’Union Agricole et sur

le profil d’acheteur de la commune. La réception des candidatures et des offres a été fixée au 16 octobre

2025.

➢ Le projet de contrat d’affermage, le règlement de consultation ainsi que les plans des locaux et l’inventaire

du matériel ont été mis à disposition des candidats lors du lancement de l’appel d’offres.

➢ Un seul dossier a été déposé, par l’association des PEP87 – 2 rue de Fürth 87000 LIMOGES.

➢ La commission de suivi de délégation de service public créée par délibération n°20/2020 en date du 26 juin

2020, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, s’est réunie le 3 novembre 2025 pour étudier les

candidatures et les offres.➢ Cette commission a constaté que le candidat unique avait déposé l’ensemble des pièces nécessaires à

l’appréciation de sa candidature.

➢ Suite à l’étude de son offre, la commission a émis un avis favorable à la candidature des PEP 87.

➢ Au vu de l’avis de ladite commission, Monsieur le Maire propose de retenir la candidature des PEP 87 - 2 rue

de Fürth 87000 LIMOGES.

pour le motif suivant :

« Le candidat unique est l’exploitant actuel du multi-accueil. Il connait très bien les conditions d’exploitation. La

collaboration entre la structure et la commune se passe bien depuis 5 ans. Les conditions financières proposées sont

dans la lignée du contrat actuel. La continuité du service publique sera ainsi respectée »

➢ Après en avoir délibéré,

Décide :

➢ DE RETENIR en qualité de délégataire l’association PEP 87, pour l’exploitation et la gestion de la structure

multi-accueil située 14 rue du 08 mai 1945 à Bonnac la Côte.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Représentant de l’association PEP 87 le contrat d’affermage

prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2030.

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de la commune.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 novembre 2025

Délibération n°37-2025 : Décision budgétaire modificative n°2

Le Conseil Municipal,

➢ Considérant que les crédits inscrits au chapitre 012 en dépenses sur la section de fonctionnement risquent

d’être insuffisants pour couvrir les besoins de financement en 2025

➢ Considérant les besoins de financement estimés au chapitre 012,

➢ Considérant la nécessité d’ouverture de crédits en dépense au chapitre 13 pour régulariser une erreur

d’imputation,

Se voit proposer une décision modificative comme suit :➢ Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

➢ D’APPROUVER la décision modificative n°2-2025 telle qu’elle vient de lui être présentée.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 novembre 2025

Délibération n°38-2025 : Autorisation à engager des dépenses d’investissement au quart des crédits de l’année précédente

Le Conseil Municipal,

➢ Se voit rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

➢ Se voit préciser les éléments suivants :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 avec

décisions modificatives incluses

(Chapitres 20-21-23)

1 289 367,93 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur

maximale de 322 341,98 €, soit 25% de 1 289 367,93 €.

Chapitre 012 - Charges de personnel 25 000,00 € 2051 - Concessions et droits similaires -25 000,00 €

023 - Virement vers section d'investissement -25 000,00 € 13361 - Subvention DETR 3 275,06 €

Total 0,00 € Total -21 724,94 €

021 - Virement de la section de

fonctionnement -25 000,00 €

13461 - Subvention DETR 3 275,06 €

Total Total -21 724,94 €

Fonctionnement Investissement

Dépenses Dépenses

Recettes RecettesLes dépenses d'investissement concernées, par chapitre, sont les suivantes :

Chapitres 20 21 23

Crédits ouverts au BP 2025 248 367,93 € 44 000,00 € 190 000,00 €

Décision modificative n°1 832 000,00 €

Décision modificative n°2 -25 000,00 €

Total 223 367,93 € 44 000,00 € 1 022 000,00 €

25 % des crédits ouverts au BP

2024

55 841,98 € 11 000,00 € 255 500,00 €

➢ Après délibération,

DÉCIDE,

➢ D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 novembre 2025

Délibération n°39-2025 : Demande de subvention – réfection de la toiture de l’école (2ème tranche)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les services techniques, en 2024, lors de leurs travaux

d’entretien courant, ont alerté les élus sur l’état de la toiture de l’école côté élémentaire qui n’a jamais été rénovée.

En 2025, seule une partie de celle-ci a pu être rénovée en raison de la découverte du mauvais état de la charpente.

Une deuxième tranche de travaux est donc nécessaire pour terminer le chantier.

Le Conseil Municipal,

➢ APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du projet de réfection de la toiture de l’école,

➢ SE VOIT PRÉSENTER le plan de financement prévisionnel du projet tel que précisé ci-dessous.

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montant HT Libellé Montant

Intervention entreprise

cf devis

40 077,68 € Subvention Etat - DETR (60 % du montant

HT initial)

24 046,61 €

Subvention CD 87 - CTD (20% du montant

HT initial)

8 015,54 €

Total HT 40 077,68 € Autofinancement HT 8 015,53€

TVA 8 015,54 € TVA 8 015,54 €

TOTAL TTC 48 093,22 € TOTAL 48 093,22 €Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

➢ DE DEMANDER une subvention aux financeurs mentionnés dans le plan de financement prévisionnel à

savoir Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne au titre de la DETR et Monsieur le Président du Conseil

Départemental de la Haute-Vienne.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du

projet précité.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 novembre 2025

Délibération n°40-2025 : Acquisition à titre gracieux de parcelles « Les prés Redon » - Etang de Mortemare

Monsieur le Maire expose que suite à la proposition des héritiers et l’intention « affirmée » de Mme Mounier mère

de « régulariser » une intention et un engagement pris par son époux décédé, dans le cadre de la succession familiale

- Indivision MOUNIER/COUDRIER, la commune propose d’accepter la cession à titre gracieux de la parcelle AE 217 et

une partie de la parcelle AE 196, situées à proximité de l’étang de Mortemare. Cette cession permettra d’aménager et

de sécuriser la desserte menant vers l’étang afin de faciliter la circulation des véhicules y accédant. La procédure de

division parcellaire et de transfert de propriété sera prise en charge par la commune.

Le Conseil Municipal,

➢ Prend connaissance que l’acquisition concerne les parcelles cadastrées section AE N° 196 et 217,

appartenant à un même propriétaire.

- Parcelle AE 196, l’acquisition partielle concerne une superficie de 1 368 m²

- Parcelle AE 217, l’acquisition totale concerne une superficie de 455 m²

➢ Se voit préciser que le propriétaire a donné son accord pour la rétrocession de ces parcelles de terrain, à

titre grâcieux

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

➢ D’APPROUVER l’acquisition partielle de la parcelle AE 196, pour une superficie de 1368 m².

➢ D’APPROUVER l’acquisition totale de la parcelle AE 217 pour une superficie de 455 m².

➢ D’ACQUÉRIR lesdites parcelles à titre grâcieux

➢ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ces

acquisitions foncières.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 novembre 2025