Déliberation - DEL2024 086

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Déliberation - DEL2024 086 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 086)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, VEIGY-FONCENEX

Eu a Le PORTE DE FRANCE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-quatre le 27 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.

Date de convocation : 20 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre le 27 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dôüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.

Date de convocation : 20 septembre 2024

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Guy LANCON, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés - Mesdames et Messieurs Antonio PEREZ RAMOS, Laurence PILLONEL, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN.

Procurations

M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Antonio PEREZ RAMOS Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER M. Jacques ROBIN a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER Mme Charlotte LAFOURCADE a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent DEMOLIS

Nombre de conseillers : 27

En exercice | 27 Pour : 26 Présents : 19 Contre s / Votants : 27 Abstention ; 1

3.6. CESSION ET PROMESSE DE VENTE SANTEALP - PROJET DE MAISON DE SANTÉ

Madame le Maire,

INFORME le Conseil municipal qu'il est nécessaire de reprendre la délibération DEL_2023_ 021 du 3 mars 2023, relative à la promesse de vente SANTEALP car le prix de vente mentionné sur la délibération ne faisait pas mention de la TVA.

RAPPELLE que les parcelles concernées appartenant au domaine privé communal sises route des

Voirons, à proximité du Centre Commercial Bil, ont été fléchées pour l'implantation de cet ensemble. Ces parcelles, d'une surface totale d'environ 3312 m? sont situées en zonage UY1 et cadastrées section E, 2358, 2361, 2364.

PRECISE que la vente aura lieu pour une valeur de 600 000 € H.T. soit 720 000 € T.T.C et payable à terme au plus tard le 30 juin 2026.-2-

INDIQUE que le règlement de la totalité du prix pourra se faire via une promesse de dation en paiement par le PROMOTEUR avec la remise en contrepartie de la pleine propriété de : - locaux professionnels non aménagés et bruts d'une superticie de 198,20 m? environ, la commune réalisera des travaux d'aménagement dans un second temps

- quatre places de stationnement.

DIT que les biens décrits ci-dessus dont la valeur est fixée au prix de vente des parcelles cédées sont à édifier sur une partie du terrain objet de la cession.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-1 et

suivants,

Vu le projet de SANTEALP de construction d'un pêle de santé nécessitant l'achaï de terrain appartenant au domaine privé de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

PROCEDE au retrait de la délibération DEL_2023_021 du Conseil municipal du 3 mars 2023.

DECIDE d'autoriser la cession des parcelles mentionnées ci-dessus pour une valeur de 600 000 € H.T. soit 720 000 € T.T.C.

VALIDE les modalités de la dation :

-__ Acheteur : SCCV VEIGY-FONCENEX représenté par Monsieur Alexandre Baillard - Vente des parcelles : E 2358, E 2361, E 2364 représentant une superficie de 3312 m? -_ Durée de la promesse de vente correspondante : 18 mois

-_ Modalités de règlement : paiement du prix en la comptabilité du notaire ou dation en paiement - Montant de la dation : 720 000 € T.T.C. soit 600 O00€ HIT.

- _ Dation : 198.20 m2 de locaux professionnels non aménagés et bruis et quatre places de stationnement

- Délais de paiement : le règlement de la vente sera effectué au plus tard lors le 30 juin 2026, avec une où sans prise de garantie hypothécaire sur les parcelles vendues en deuxième rang et avec une promesse de cession d'antériorité au profit de la banque qui financera les travaux de construction de l'immeuble sur lesdites parcelles.

RAPPELLE les conditions suspensives de la vente sont les suivantes : -_ Obtention du financement du projet par l'acheteur

- __ Obtention du permis de construire par l'acheteur.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte authentique de vente chez un notaire et tout auire document nécessaire à la cession de ces parcelles,

AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété des locaux professionnels de 198.20 m2 chez un notaire et fout autre document nécessaire à ce transfert de propriété, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 27 septembre 2024 Transmis au représentant de l'Etat le :U ? OCT. 202& Maire- Cathering, BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : Î ? OCT. 2024 ° Le Maire - Catherine: Fe ARD

Le secrétaire de séance - Laurent DEMOLIS

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