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Déliberation - DEL2024 072
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VEIGY-FONCENEX
me tE a DEL_2024_ 072
Le PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
l'an deux mille vingt-quatre le 30 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 août 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames ei Messieurs, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Dominique PETITJEAN, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Cafherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. lfalo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Monsieur Philipp DALHEIMER
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour : 26 Présents : 19 Contre S / Votants : 26 Abstention ! /
2.1. CONVENTION AVEC LES SERVICES DE L'ETAT POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES D'URBANISME
Madame le Maire,
RAPPELLE que, depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants peuvent disposer d'une téléprocédure spécifique permettant la réception et l'instruction dématérialisées des demandes d'autorisations individuelles d'urbanisme {permis de construire, d'aménager, de démolir..).
INFORME que l'objectif principal est de simplifier les démarches administratives tant du point de vue du demandeur que des services instructeurs, en encourageant la dématéridlisation progressive de ces demandes et de leur instruction.
AJOUTE que, pour accompagner cette transformation d'ampleur, l'État a développé une plateforme d'échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaîne d'instruction des demandes : la plateforme PLATAU. Cette plateforme permet à la collectivité de partager avec les services de contrôle de légalité de l'État sur Un espace commun les dossiers de demandes et d'autorisations individuelles d'urbanisme. Elle représente Un gain de temps et d'énergie considérable en termes de gestion et de suivi des dossiers à transmettre au contrôle de légalité de l'État.
PRECISE que la plateforme PLAT'AU est mise à disposition gracieusement par le biais d'une convention conclue localement entre la collectivité et le préfet. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place cette convention.
cils Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la convention proposée,
Considérant que la commune de Veigy-Foncenex souhaite continuer à s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes au contrôle de légalité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'autoriser la transmission électronique des actes soumis au représentant de l'État, dont les actes individuels d'urbanisme.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 août 2024 Transmis au représentant de | ROUE L b SEP. 10e Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : = 5 SEP, 2024
Le Maire - Catherine BASTARD