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Déliberation - DELIBERATION N°14 ANNEXE 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°14 ANNEXE 2)
Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Investissement et développement économique,
PE QUE POSTALE
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Ces
conditions
particulières
constituent
un
tout
indissociable
avec
les
conditions
générales
des
contrats
de
prêt
de
La
Banque
Postale
version
CG-LBP-SPL-2022-11
LE
PRESENT
CONTRAT
ANNULE
ET
REMPLACE
LE
CONTRAT
EMIS
LE
01
DECEMBRE
Références
:
Numéro
du contrat de prêt : LBP-00016744
Date
d'émission
des
conditions particulières:
08/12/2022
Prêteur
:
LA
BANQUE
POSTALE
société
anonyme
au
capital
de
6 585
350
218
euros
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
421
100
645,
ayant
son
siège
social
au
115
rue
de
Sèvres,
75
275
Paris
Cedex
06,représentée
par
son
représentant
légal
ou
par
toute
personne
dûment
habilitée
à
cet
effet,
ci-après
le "Préteur".
Emprunteur
:
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
Société
anonyme
d'HLM
à
conseil
d'administration,
dont
le
siège
social
est
situé
au
51
rue
du
Président
Poincaré,
59140
Dunkerque,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Dunkerque,
sous
le
numéro
616
820
205,
représentée
par
son
représentant
légal
ou
par
toute
personne
dûment
habilitée
à cet
effet,
ci-après
l'Emprunteur”.
TRANCHE
OBLIGATOIRE
SUR
INDEX
EURIBOR
DU
27/01/2023
AU
15/02/2027
+.
Montant
du
prêt
:
3017
695,00
EUR
«
Durée
du
contrat
de
prêt
:
Du
27/01/2023
au
15/02/2027,
soit 4 ans
+.
Objet
du
contrat
de
prêt
:
Financement
de
la
construction
de
de
19
logements
à
Etaples
-
ZAC
des
Près
(62)
destinés
à
faire
l'objet
de
contrats
de
location-
accession
à
la
propriété
entre
l'Emprunteur
et
les
locataires
accédants,
+ _
Nature
:
Prêt
PSLA
sur
ressources
libres,
dans
le cadre
des
articles
R.331-
76-5-1
à
R.331-76-5-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
+
Versement
des
fonds
:
Le
montant
du
prêt
est
versé
en
une
seule
fois
avant
la
date
limite
du
27/01/2023,
moyennant
un
préavis
de
5
jours
ouvrés
TARGET/PARIS.
A
défaut
de
demande
de
versement
à
la
date
limite,
le versement
est alors
automatique
à cette
date.
+
Durée
d'amortissement
:
4 ans,
soit 16
échéances
d'amortissement.
La
Banque
Pestale,
Société
Ancnyme
à Directare
et
Conseil
de
Surveillance
au
capéal
de
6 585
350
218
euros.
immaticuiée
au
Registre
du
Commerce
el
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
ruméro
421
109
645
et
dont
le
siège
social
est
situé
115
rue
de
Sèvres
75275
Pans
CEDEX
CS
Numën
de
TVA
mtacommunautaire
*FR
40
421
100
645
IDU
REP
Papiers
FR231771_03JRYJ
Numéro
ORIAS
07
023
424
Case
surde
arret LE QUE POSTALE +. Taux
d'intérêt
annuel
:
A
chaque
date
d'échéance
d'intérêts,
le taux
d'intérêt
appliqué
au
décompte
des
intérêts
est
déterminé
de
manière
préfixée
comme
suit: Index
EURIBOR
3 Mois,
assorti
d'une
marge
de
+
1,14 %
Date
de
constatation
:
Index
publié
2 jours
ouvrés
TARGET
avant
chaque
date
de
début
de période
d'intérêts.
L'index
Euribor
utilisé
pour
le
calcul
du
taux
d'intérêt
sera
au
minimum
égal
à 0.
Base
de calcul
des
intérêts
:
Nombre
exact de jours
sur la base
d'une
année
de
860 jours
+
Périodicité
des
échéances
:
Périodicité
trimestrielle
d'intérêts
Jour
de l'échéance
:
15"
d'un
mois
+
Mode
d'amortissement
:
Infine
+
Remboursement
anticipé
:
Autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
dégressive.
Préavis
:
35 jours
calendaires
Indemnité
:
Cette
indemnité
dégressive,
à payer
par
l'emprunteur,
est
calculée
de
la
manière
suivante
: taux
de
l'indemnité
dégressive
multiplié
par
la durée
résiduelle
d'application
du
taux
d'intérêt
de
la tranche
multiplié
par le montant
du
capital
remboursé
par anticipation.
La
durée
résiduelle
est
exprimée
en
nombre
d'année(s)
et
est
arrondie
à l'année
supérieure
en
cas
d'année
incomplète.
Le
taux
de
l'indemnité
dégressive
applicable
à
la
tranche
est
de
0,30
%.
+
Option
de
passage
à taux
fixe
:
Oui
sous
réserve
:
-
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
les
conditions
générales
des
contrats
de
prêt
de
La
Banque
Postale
marché
des
bailleurs
sociaux,
des
entreprises
publiques
locales
et
des
EPIC
version
CG-LBP-SPL-2022-11
; et
- de
la
remise
d'une
nouvelle
délibération
d'emprunt
exécutoire
de
l'Emprunteur,
et
-
le
cas
échéant,
de
la
remise
d'une
nouvelle
délibération
de
garantie
exécutoire
du
Garant.
Date
d'effet du
passage
à
taux
fixe
:
Le
15/05/2023
ou
à une
date
d'échéance
d'intérêts
postérieure.
Base
de
calcul des intérêts:
Mois
de 30 jours
sur la base
d'une
année
de
360 jours.
Remboursement
anticipé
:
Autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû
moyennant
un
préavis
de
50 jours
calendaires
et le paiement
d'une
indemnité
actuarielle.
La
Banque
Postale,
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance
au
capital
de
6 585
350
218
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
421
100
645
et
dont
le
siège
social
est
situé
115
rue
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
06
Numéro
de
TVA
intacommunautaire
:FR
40
421
100
645.
IDU
REP
Papiers
FR231771_OSJRYJ
Numéro
ORIAS
07
023
424,
Eee surde
É
rm ÆARQUR POSTALE GARANTIES
+
Caution
avec
renonciation
au
bénéfice
de discussion Production
de
la garantie
+
Caution
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
Cautionnement
par
la
Commune
d'Etaples
à
hauteur
de
20
%
du
Montant
du
Crédit
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
comprenant
le
principal,
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
frais
et
accessoires.
La
non-production
de
la
garantie
avant
le
08/06/2023
entrainera
l'exigibilité
anticipée
du
prêt.
Cautionnement
par
le
Département
du
Pas
de
Calais
à
hauteur
de
80
%
du
Montant
du
Crédit
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
comprenant
le
principal,
les
intérêts,
intérèls
de
retard,
commissions,
frais
et
accessoires.
Production
de
la
garantie:
La
non-production
de
la
garantie
avant
le
08/06/2023
entrainera
l'exigibilité
anticipée
du
prêt.
COMMISSIONS
0,10
%
du
Montant
du
Crédit
exigible(s)
et
payable(s)
au
plus
tard
«Commission
d'engagement
le 10/02/2023.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
+
Taux
effectif
global
3,17
%
l'an
sur
la
base
d'un
Euribor03
de
1,984
%
au
29/11/2022
soit
un
taux
de
période
:
0,790
%,
pour
une
durée
de
période
de
3 mois
Notification
Prêteur
Emprunteur
La
Banque
Postale
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
CPX
215
51
rue
du
Président
Poincaré
115
rue
de
Sèvres
59140
Dunkerque
75275-
PARIS
CEDEX
06
&
:01
41465125
©
:contrat-spl@labanquepostale.fr
À l'attention
de
Madame
Nathalie
FERARE
&
: 03
28 2675
67
©
: nferare@fandreopalehabitat.fr
CONDITIONS
SUSPENSIVES
L'entrée
en
vigueur
du
prêt
est
soumise
à la
production
au
prêteur
au
plus
tard
le
20/01/2023
et
en
tout
état
de
cause
5 jours
ouvrés
TARGET/PARIS
avant
tout
versement
des
fonds
:
- Un
extrait
K-bis
datant
de
moins
de
trois
mois
avant
la
signature
- Un
Relevé
d'identité
Bancaire
du
compte
bancaire
de
l'Emprunteur
ouvert
dans
les
livres
de
La
Banque
Postale
- Un
exemplaire
des
conditions
particulières
dûment
paraphé,
daté
et
signé
par
un
représentant
qualifié
et
légalement
habilité
de
l'Emprunteur
- Une
autorisation
de
prélèvement
SEPA
dûment
signée
La
Banque
Postale,
Société
Anonyme
à
Directore
et
Conseil
de
Surveillance
au
capital
de
6 585
359
218
euros,
immatncuée
au
Regisue
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
lé
numéro
421
109
645
et
dont
le
siège
s2cisl
est
shué
115
rue
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
06
Numéro
de
TVA
intracommunautare
FR
49
421
100
645.
IDU
REP
Papiers
FR231771_03JRYJ
Numéro
ORIAS
07
023
424
Cage
sur de
Cr POSTALE
- Une
cople
certifiée confome
des
derniers
statuts
- Une
copie
certifiée confomme
de
la délibération
autorisant
le recours
au
présent
prêt,
sauf si cela
résulte de
dispositions
statutaires
- Une
copie
certifiée
confome
de
la délibération
ayant
nommé
le signataire
du
contrat ou
l'ayant renouvelé
dans
ses
fonctions,
sauf
si cela
résulte
de
dispositions
statutaires
- Une
copie
certifiée
conforme
et à
jour,
le
cas
échéant,
de
la
délégation
de
compétence
et
de
la
délégation
de
signature
établissant
les
pouvoirs
du
signataire
du
contrat
transmise
au
contrôle
de
légalité ou tout
autre
document
pouvant
ou
devant
être
remis
dans
le
cadre
du
contrat
ainsi
que
les
spécimens
de
signature
de
ces
personnes - Une
copie
de
la
décision
de
réservation
d'agrément
ou
d'agrément
définitif
relative
à l'opération
objet
du
présent
prêt
émanant
du
représentant
de
l'Etat
ou
de
toute
entité
délégataire
conformément
à la
réglementation
- Une
attestation
de
la
Société
de
Garantie
de
l'Accession
HLM
indiquant
que
l'emprunteur
bénéficie
bien
de
la
garantie
prévue
à l'article
L.453-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
La
non-production
au
Préteur
des
documents
ci-dessous
au
plus
tard
le
01/06/2023
entrainera
l'exigibilité
anticipée
du
prêt
:
- Une
copie
de
la
délibération
exécutoire
de
garantie
d'emprunt
de
l'organe
compétent
de
chacune
des
Cautions
- Une
copie
des
délégations
de
signature
établissant les pouvoirs
des
signataires
des
Cautions
La
non-production
au
Prêteur
des
documents
ci-dessous
au
plus
tard
le
01/06/2023
entrainera
l'exiglbilité
anticipée
du
prêt
:
- Une
copie
de
la
convention
signée
entre
l'Etat
et
l'emprunteur
en
application
de
l'article
R.331-76-5-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Toutes
les
modalités
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
les
droits
dont
dispose
l'Emprunteur,
conformément
à
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données,
se
trouvent
dans
les
Conditions
Générales. La Banque
Postale,
Société
Anonyme
à Directoire
et Conse]
de
Surveillance
au capital
de 6 585
350
218
eurcs,
immaticu'ée
au
Registre
du Commerce
el des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numëro
421
100
648
et
dont
le siège
social
est
situë
115
rue
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
05
Numëro
de
TVA
intacommunautaire
: FR
40
421
100
645,
IDU
REP
Papiers FR231771_03JRYJ
Numéro ORIAS 07 023 424,
Eassiñérté
A
Drames ROUE POSTALE SIGNATURES Fait en
2
exemplaires
originaux,
L'emprunteur
déclare
expressément
avoir
reçu
un
exemplaire
des
conditions
générales
des
contrats
de
prêt
de
La
Banque
Postale
Marché
des
Bailleurs
sociaux,
des
Entreprises
publiques
locales
et
des
EPIC
version
CG-LBP-SPL-2022-
411
auxquelles
sont
soumises
les
présentes
conditions
particulières
et
avoir
pris
connalssance
de
toutes
les
stipulations
desdites
conditions
générales.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
des
conditions
particulières
et
les
stipulations
des
conditions
générales,
les
stipulations
des
conditions
particulières
prévalent.
Pourfemprunteur
:
Pour
le
préteur
:
À
f
À!
y
lè4
2p
&2
.
A
Issy-Les-Moulineaux,
le
08/12/2022
Nom
et qualité
du
signataire
:
GCachet
et signature
:
Emilie
LE
GUEN
Chrabophe
Vanne.
PP
ie Loeal
Cadiunr
Genchat
.
SYrue
Poincaré
BP#273
59879
DUNKERQUE
Cedgx
1 ‘ellance
au
capital
de
6 585
350
216
euros,
immaticuée
au
Registre
du
Commerce
el
des
Sociétés
de
Paris
La
Banque
Postale,
Société
Anonyme
à Directoire
et
Conseil
de
Surve
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
05
Humêr
de
TVA
intacommunautaire
FR
40
421
109
645,
IDU
REP
sous
le
numéro
421
100
€45
et
dent
le
siége
social
est
situé
115
rue
Papers
FR231771_03JRYJ
Numèro
ORIAS
07
023
424
Cage
sure ÆAETR
QUE
POSTALE
ANNEXE
— TABLEAU
D’AMORTISSEMENT
INDICATIF
échéance
en €
3
3 017
Rang
Date
Déblocage
en € | Amortissement
en
€ |
Intérêts
en
€
Frais
Echéance
en
€
Capital
restant
dû
23 860,
)
À
+
—
ns
.
té
m
|
TOTAL
3 017
695,00
383
844,11
3 017,69
3 404
556,80
Le
tableau
d'amortissement
ci-dessus
résulte
d'une
simulation,
il est fourni
à titre indicatif et sans
engagement.
La
Banque
Postale,
Société
Anonyme
à
Directoire
et Conseil
de
Surveilance
au
capitai
de
6 585
350
218
euros,
immalrcuée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
421
100
645
et doni
le siège
social
est situé
115
re
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
06
Numéro
de
TVA
intacommunautaire
: FR
40
421
100
645.
IDU
REP
Papiers
FR231771_03JRYJ.
Numéro
ORIAS
07 023
424
Eceifsurè
É
mere ÆRRQUE POSTALE
ANNEXE
—
MANDAT
DE
PRELEVEMENT
SEPA
PÉetEATT 4- Dénomination
soclale
:
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
société
anonyme
d'habitations
à loyer modéré
2- Adresse
:
51
rue du
Président
Poincaré
59140
Dunkerque
3-
Coordonnées
du
compte
bancaire
:
IBAN
(Numéro
d'identification
intemational
de
compte
bancaire) :
FIR|6|7]
[210104]
[1101110
ol5lo|4|
[olol412]
[elRol2|
[61510
BIC
(Code
international
d'identification
de
vote
banque)
:
le 6
585
350
218
euros
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
B 421
100
La
Banque
Postale
société
anonyme
au
capital
di
Cedex
—
ICS
(Identifiant
créancier
SEPA)
:FRO6ZZZ594735
645
,ayant
son
siège
social
au
116
rue
de
Sèvres,
75
275
Paris
LEE
MNEUNHANUN
Ce
mandat
est
valable
Jusqu'à
annulation
de votre
part.
|l devient
caduc
à l'issue
d'une
période
de
36
mois
sans
prélèvement.
Välidatiomdeltatemande a-raa:
dun
ligue
rofie] Lot
En
signant
ce
formulaire
vous
autoñisez
La
Banque
Poslale
à
envoyer
des
instrucions
à
votre
banque
pour
débiter
volre
comple,
el
vous
autorisez
vole
banque
à
débiter voire
compte
conformément
aux
inshudions
de
La
Banque
Postale.
Vous
bénéficiez
du
droit
d'ére
remboursé
par
votre
banque
selon
les
conditions
décrites
dans
la
convendion
que
vous
avez
passée
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit
être
présentée
dans
les
8semaines
suivant
la
date
de
débil
de
votre
compte
pour
un
prélèvement
aulonisé,
6=
Signature
(du
représentant
légal)
et
cachet
du
débiteur
:
Cadre
réservé
à
La
Banque
Postale
RUM
du
débiteur
(Référence
unique
de
mandat)
:
LLlelrl-[ololol+1el714141-16l116l8l210l-121021211111218l
PI
LILI
Protection
des
données
à caractère
personnel
:
Vous
bénéficiez
du
droit
d'être
remboursé
par
vole
banque
selon
les
conditions
décrites
dans
la
convention
que
vous
avez
passée
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit être
présentée dans
les
8 semaines
suivant
la dale
de
débit
de
votre
comple
pour
un
prélèvement
aulorisé.
Les
données
à caractère
personnel
recueîlies
font l'objet
de
trailements
dont
le
responsable
est
La
Banque
Postale.
Elles
sont
bailées
à des
fins
de
gestion
de
votre
mandat
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
relation
conbactuelle.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectiicalion,
d'effacement,
d'opposition
et
de
limitation
du
trailement
Vous
pouvez
exercer
VOS
droits
en
précisant
vos
nom,
prénom,
adresse
postale
el
en
joignant une
copie
reclo-versa
de
votre
pièce d'identié,
en
vous
adressant
par
courrier
au
responsable
de
baïlement,
La
Banque
Postale
-Service
Relations
Clients
-115,
ue
de
Sèvres
- 75275
Paris
Cedex
06.
Pour
plus
d'infommabons
concemant
notre
politique
en
matière
de
protecl
personnel
des
Conditions
Générales
de
la
Convention
de
Comple
Courai
Postale.
tion
des
données,
vous
pouvez
consuller
l'article
relalif
à la
Protection
des
données
à caraclèra
nt
Postal,
remise
lors
de
la souscription
el
disponible
sur
le
site
insbtutionnel
de
La
Banque
lance
eu
capital
de
6
585
450
216
euros
mmelricuèe
au
Registe
du
Commerce
et
des
Socétss
de
Paris
de
Sèvres
78276
Paris
CEDEX
05
Numëre
de
TVA
intacommunautaire
FR
40
421
100
645
IDU
REP
Easer
de
ee
rs
Le
Banque
Postale,
Socle
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
du
Surveil
sous
le
numéro
421
100
848
et
doni
le
siège
soual
est
Situ
115
rue
Papiers
FR231771_03JRYJ
Huméro
ORIAS
07
023424 POSTALE
ANNEXE
MODÈLE
DE
DEMANDE
DE
VERSEMENT
A
adresser
par courrier
ou
par fax
à
:
La
Banque
Postale
CPX
215
115,
rue
de
Sèvres
75275
Paris
Cedex
06
Tél.
: 01
41
4651
25
Emprunteur
:
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
Numéro
du
contrat
de
prêt
:
_LBP-00016744
Plage
de versement
Du
08/12/2022
au
27/01/2023
Montant
du
versement
3 017
695,00
EUR
Date souhaitée
de versement
ë
|
3
|
(l
|
2
|
|
l b
©
2
12
À
Compte
à
créditer
FR67
2004
1010
0504
0042
6R02
650
L'emprunteur
reconnaît
que
la
présente
demande
l'engage
irrévocablement.
A du
rue.
.
128,
1
dp2è
Nom
el
qualité
du
signataire
habilité
:
(Cachet
el
signature)
Chastenhe
Vrw'HERsEL
Flandre
OpaJé
Habitat
Groupe
Acti
Logement
Flandre
Opalg/Habitat
SA
dHLM
S1
rue
Pdincaré
BP
5273
59379
DUNKERQUE
Cedex
1
886
350
218
euros
immaticy/#s
au
Registe
du
Cemmerce
el
des
Socieies
de
Fans
La
Banque
Perse
Sosète
Anonyme
à Directore
elCOnsET
dé
Surveiance
au
capital
A
Numéro
de
TVA
intracommunaulsie
FR
40
421
109
645
IDU
REP
sous
le
numéro
431
109
845
et
cont
le
siège
soc’
GsL
situé
115
rue
de
Sévres
75;
Papiers
FR251771,03JR1J
Numéro
ORIAS
07
023424
Cases
dé
rt »..
ÆRRQUE POSTALE
ANNEXE
MODELE
DE
DELIBERATION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
L'an
[eo],
le
[e],
à [e]
heures
Le
(La)
{désignation
de
l'organe
délibérant],
légalement
convoqué(e),
s'est
assemblé(e)
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M. (Mme)
[o]
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
[o]
EXCUSÉS
:[e]
Le
quorum
étant
atteint,
le
(le)
[désignation
de
l'organe
délibérant]
peut
délibérer.
M.
(Mme)
[e]
est
élu(e)
secrétaire
de
séance.
Considérant
l'Offre
de
financement
d'un
montant
de
3
017
695,00
€,
émise
par
La
Banque
Postale
(ci-après
«
le
Bénéficlaire
»)
et
acceptée
par
FLANDRE
OPALE
HABITAT
(ci-après
« l'Emprunteur
»)
pour
les
besoins
de
Financement
de
la
construction
de
19
logements
à
Etaples
-ZAC
des
Près(62),
pour
laquelle
la
Commune
d'Etaples
(ci-après
«
le
Garant
»)
décide
d'apporter
son
cautionnement
(ci-après
« la
Garantie
»)
dans
les
termes
et
conditions
fixées
ci-dessous.
VU
les
arlicles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l'article
2288
du
Code
civil
VU
l'offre
de
Financement
de
La
Banque
Postale
(annexée
à
la
présente
délibération)
DECIDE
:
ARTICLE
der
:Accord
du
Garant
vec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
(quotité
garantie),
augmentées
dans
la
même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
"emprunteur
et
le
Bénéficiaire
(ci-après
«
le
Le
Garant
accorde
son
cautionnement
a
dues
en
principal
à
hauteur
de
20,00
%
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
à
venir
entre
|
Prêt
»).
L'offre
de
prêt est jointe
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2
:Déclaration
du
Garant
Le
Garant
déclare
que
la
Garantie
est
accordée
en
confomnité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque.
ARTICLE
3 :
Mise
en
garde
Le
Garant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la
nature
et
de
l'étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
1 et
4
du
présent
engagement.
Il
reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non-remboursement
du
Prêt
par
l'Emprunteur
et
des
conséquences
susceptibles
d'en
résulter
sur
sa
situation
financière,
ARTICLE
4
:Appel
de
la
Garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d'une
échéance
par
l'Emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
Bénéficiaire
au
Garant
au
plus
tard
90
jours
après
la
date
d'échéance
La
Banque
Postale,
Souëté
Anonyme
à Direcicire
et
Conseil
de
Surveliance
au
capital
de
6 585
350
218
euros.
immatncuée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
421
100
645
et
dont
le
siège
socia'
est
situé
115
rue
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
OS
Numéro
de
TVA
intacemmunautaïre
FR
40
421
109
645.
IDU
REP
Papiers
FR231771_03JRYJ
Numèro
ORIAS
07
023
424
Case surde
Greremseh Pr QUE POSTALE concemée. Sans préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.2252-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Garant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni exiger
que
le Bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à
l'Emprunteur
défaillant.
En
outre,
le
Garant
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
l'emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la
Garantie.
Article
8
:Bénéfice
du
cautionnement
Le
Garant
accepte
expressément,
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
nolification,
de
maintenir
sa
garantie
en
cas
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d'actifs
(ou
toute
autre
opération
ayant
un
effet
similaire)
du
Bénéficiaire
avec
toute
autre
personne
morale
même
si
cela
implique
une
modification
de
la
fomme
juridique
de
l'une
quelconque
de
ces
entités
ou
la
création
d'une
personne
morale
nouvelle.
Le
cautionnement
bénéficie
au
Bénéficiaire,
ainsi
qu'à
tous
ses
éventuels
cessionnaires,
subrogés,
successeurs
ou
ayants-cause,
Tout
bénéficiaire
d'une
cession
ou
d'un
transfert
de
tout
ou
partie
des
droits
etfou
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt
bénéficiera
de
plein
droit
du
cautionnement
en
lieu
et
place
du
Bénéficiaire
cédant
ou
transférant,
ce
que
le
Garant
reconnaît
et
accepte
expressément
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
notification.
Dans
l'hypothèse
d'un
transfert
par
voie
de
novation
à
un
tiers
de
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt,
le
Garant
accepte
expressément
que
le
bénéfice
du
cautionnement
soit
de
plein
droit
transmis
au
nouveau
créancier
et
maintenu
à son
profit
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
notification.
ARTICLE
6 : Durée
La
Garantie
est
conclue
pour
la
durée
du
Prêt
augmentée
d'un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
7
:Publication
de
la
Garantie
Le
Garant
s'engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à en
justifier
auprès
du
Bénéficiaire.
Publié
le :
Transmis
à la (sous)-préfecture
le :
ou
Certifié exécutoire
le :
ou Reçu
à la (sous)-préfecture
le (+ tampon)
:
it
à
À
À
il
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
Postale,
Société
Anonyme
à Drectoire
et
Conseï
de
Surveillance
au
capital
de
6 535
350
218
euros,
immaï
ricuée
au
n
rer
née
421
100
645
et par
le
siège
social
est
situé
115
rue
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
06.
Numéro
de
TVA
intacommunautaire
:FR
40
421
100
645,
IDU
REP
Papiers
FR231771_03JRYJ
Numéro
ORIAS
G7
023
424
Rege fsunt?
É,
ere 157
ANNEXE
MODELE
DE
DELIBERATION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
L'an
[e],
le
[e],
à
fo]
heures
Le
(La)
[désignation
de
l'organe
délibérant],
légalement
convoqué(e),
s'est
assemblé(e)
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
SOUS
la
présidence
de
M.
(Mme)
[e]
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
[e]
EXCUSÉS
:[e]
Le
quorum
étant
atteint,
le
(la)
[désignation
de
l'organe
délibérant]
peut
délibérer.
M.
(Mme)
[e]
est
élu(e)
secrétaire
de
séance.
5,00
€,
émise
par
La
Banque
Postale
(ci-après
« le
Bénéficiaire
»)
et
acceptée
par
FLANDRE
OPALE
HABITAT
(ci-après
« l'Emprunteur
»)
pOur
les
besoins
de
Financement
de
la
construction
de
19
logements
à
Etaples
-ZAC
des
Près(62),
pour
laquelle
le
Département
du
Pas
de
Calais
{ciaprès
« le
Garant
»)
décide
d'apporter
son
cautionnement
(ci-après
« la
Garantie
»)
dans
les
termes
et
conditions
fixées
ci-dessous.
Considérant
l'Offre
de
financement
d'un
montant
de
3
017
69.
VU
les
articles
L 3231-4
et
L 2231-41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l'article
2288
du
Code
civil
:
VU
l'offre
de
Financement
de
La
Banque
Postale
(annexée
à
la
présente
délibération)
DECIDE: ARTICLE
der
:Accord
du
Garant
ement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toules
sommes
dans
la
même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
venir
entre
l'emprunteur
et
le
Bénéficiaire
(ci-après
«
le
Le
Garant
accorde
son
cautionni
dues
en
principal
à
hauteur
de
80,00
%
(quotité
garantie),
augmentées
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
à
Prêt
»).
L'offre
de
prêt est jointe
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2
:Déclaration
du
Garant
Le
Garant
déclare
que
la
Garantie
est
accordée
en
confomnité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
celles
relalives
au
plafond
de
garantie,
à
la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque.
ARTICLE
3 :
Mise
en
garde
Le
Garant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la
nature
et
de
l'étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
1 et4
du
présent
engagement.
il
reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non-remboursement
du
Prêt
par
l'Emprunteur
et
des
conséquences
susceptibles
d'en
résulter
sur
Sa
situation
financière.
ARTICLE
4 :
Appel
de
la
Garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d'une
échéance
par
l'Emprunteur,
le cautionnement
è
À
P
ï
pourra
être
mis
en
jeu
par
le
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
Bénéficiaire
au
Garant
au
plus
tard
90
jours
après
la
a
ne
La
Banque
Postale.
Société
Anonyme
à Directoire
et
Conseil
de
Surveillance
au
capital
de
6 585
350
218
e:
i
ñ
À
s
uros,
immatriculée
au
Registre
du
C
i
sous
le
numéro
421
100
645
et
dent
le
siège
social
est
siuè
115
rue
de
Sèvres
75275
Pañs
CEDEX
05
Numèro
de
TVA
te
CR
a
421
Due
Papiers
FR231771_03JRYJ
Numéro
ORIAS
07
023
424
SACS
BANIQUIRER
Rege
fhëne
É
ee POSTALE
concemée. Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.3231-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Garant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
Pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni exiger
que
le
Bénéficiaire
ne s'adresse
au
préalable
à l'Emprunteur
défaillant.
En
outre,
le
Garant
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
l'emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
Pour assurer
le paiement
de toutes
sommes
dues
au
titre de la Garantie,
Article
5
:Bénéfice
du
cautionnement
Le
Garant
accepte
expressément,
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
notification,
de
maintenir
sa
garantie
en
cas
de
fusion,
scission,
apport
partie]
d'actifs
(ou
toute
autre
opération
ayant
un
effet
similaire)
du
Bénéficiaire
avec
toute
autre
personne
morale
même
si
cela
implique
une
modification
de
la
forme
juridique
de
l'une
quelconque
de
ces
entités
ou
la
création
d'une
personne
morale
nouvelle.
Dans
l'hypothèse
d'un
transfert
par
Voie
de
novation
à un
tiers
de
tout
ou
parie
des
droits
et
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt,
le
Garant
accepte
expressément
que
le
bénéfice
du
cautionnement
soit
de
plein
droit
transmis
au
nouveau
créancier
et
maintenu
à son
profit
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
quelconque
notification.
ARTICLE
6 : Durée
La
Garantie
est
conclue
pour
la
durée
du
Prêt
augmentée
d'un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
7
:Publication
de
la
Garantie
Le
Garant
s'engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.3131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à en
justifier
auprès
du
Bénéficiaire.
Publié
le :
Transmis
à la (sous)-préfecture
le
:
ou
Certifié
exécutoire
le :
ou Regçu
à la (sous)-préfecture
le (+ tampon)
:
a
se
Postale,
Société
Anonyme
à Directoire
et
Consei
de
Sun
matncuée
au
Registre
du
Commerce
el
des
Sociétés
de
Paris
Ban;
été
yme
à
Directoire
et
Sureliance
au capital
de
6585
350
218
eurcs,
immatncus
Com
;
sous
le
eyes
160
as
et
dont
le
siège
social
est
jrs
116
rue
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
06
Numéro
de
TVA
intacommunaulaire
: FR
40 421
100
645.
IDU
REP
!
d
l
Papiers FR231771_03JRYJ Nurnéro ORIAS 07 023
424
Æ
Repe fasu
2
et Flandre
Opale
Habitat
©
Flandre
Opale
Habitat
Financement
Trésorerie
Affaire
suivie
par: Nathalie
FERARE
Tél
: 03
28
26
75
67
Mail :
nferare@flandreopalehabitat.fr
Nos
réf.
: 2058
Groupe
ActionLogement
Monsieur
Philippe
FAIT
Maire
d'Etaples
place
Général
de
Gaulle
62630
ETAPLES
Dunkerque,
le 27
février
2023
Objet
: Etaples
ZAC
des
Près
Construction
de
19
logements
en
PSLA
Monsieur
le
Maire,
Nous
avons
l'honneur
de
solliciter
la
commune
d'Etaples
pour
la
garantie
d'emprunt
concernant
l'opération
citée
en
objet.
Cette
opération
est
financée
en
principal
par
un
prêt
d'un
montant
total
de
3
017
695
€.
Aussi,
nous
vous
serions
reconnaissants
de
bien
vouloir
soumettre
notre
demande
à
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
et
vous
transmettons
sous
ce
pli:
Modèle
de
délibération
à
prendre
par
votre
Conseil
Municipal
(Nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
en
respecter
l’exacte
rédaction
afin
d’être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur).
Convention
à
intervenir
entre
la
Commune
et
notre
société
pour
la
réalisation
des
emprunts
(3
exemplaires),
Vous
remerciant
par
avance
de
votre
meilleure
attention
à cette
affaire,
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués.
Cvril
COCKENPOT
ee
Siège
:51
rue
Poincaré
- 59140
Dunkerque
@
03.28.61.59.62
@
accueil@flandreopalehabitat.fr
Société
Anonyme
d'HLM
à
Conseil
d'Administration
au
capital
de
57
216
292
euros
-SIRET
616
820
205
00154
RCS
DUNKERQUE
-Code
APE
68204
www.flandreopalehabitat.fr 26)
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