Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 1er octobre 2021 continuité institutionnelle des collectivités territoriales postérieure à l'état d'urgence

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 1er octobre 2021 continuité institutionnelle des collectivités territoriales postérieure à l'état d'urgence Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 1er octobre 2021 continuité institutionnelle des collectivités territoriales postérieure à l'état d'urgence)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, EX

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des relations avec les collectivités locales Annecy, le 0 { OCT. 2021

Bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Suivi par : Le préfet de la Haute-Savoie

Site ANNECY : 04 50 33 60 48 et 04 50 33 64 78

THONON LES BAINS : 04 50 81 15 84

BONNEVILLE : 04 50 97 83 83

Site SAINT JULIEN EN GENEVOIS : 04 50 33 64 77

Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouvfr * E]

Ref :DRCL/BCLB - Monsieur le Président du Conseil départemental -Mesdames et Messieurs les Présidents des

établissements publics de coopération

intercommunale et syndicats mixtes

- Mesdames et Messieurs les Maires du département

En communication à

-Mme. la Directrice de cabinet

-MM. les Sous-Préfets d'arrondissement

- M. le Président de l'Association des Maires de la

Haute-Savoie

- M. le Directeur départemental des finances

publiques

- M. le Directeur départemental des territoires

CIRCULAIRE

Cette circulaire peut être consultée sur le site

internet : www.haute-savoie. gouv.fr

à la rubrique "publications" puis'circulaires"

Objet : Continuité institutionnelle des collectivités territoriales postérieure à l'État d'urgence

sanitaire

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel :04 50 33 60 00 depuisle 18 décembre 2018. ©)

Mél: pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr ous qet7 Rlion géné Bénérale avec

http:/www.haute-savoie.gouv.fr/ 14 orpesee en cas dv aneneE majeurEn application de l'article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, les mesures suivantes prendront fin le

30 septembre 2021 :

*__ possibilité de réunion de l'organe délibérant en tout lieu ;

+ possibilité de réunion de l'organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes

présentes ;

*__ possibilité de réunion par téléconférence :

*__ fixation du quorum au tiers des membres présents ;

+ possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs.

À compter du 1” octobre 2021, les règles de droit commun rappelées ci-dessous s'appliquent de

nouveau.

> Sur le lieu de réunion de l'organe délibérant :

‘Pour les conseils municipaux, la règle fixée au troisième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie

de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le

territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient Pas au principe de neutralité, qu'il offre les

conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances »,

retrouve son application.

Pour les conseils départementaux et régionaux, ils se réunissent à l'initiative de leur président, au moins

une fois par trimestre, dans un lieu du département ou de la région choisi par la commission

permanente (articles L. 3121-9 et L. 4132-8 du CGCT).

Pour les établissements publics de coopération intercommunale (PCI), l'article L. 521111 du CGCT

précise que « L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération

intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des

communes membres ».

Cette disposition est également applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 57111

du CGCT. Pour les syndicats mixtes ouverts, les statuts prévoient le lieu de réunion.

> Sur la publicité des séances des organes délibérants :

Pour les conseils municipaux, départementaux et régionaux, les articles L. 212118, L. 3121-11 et L. 413210

du CGCT précisent respectivement que leurs séances sont publiques, sauf demande de huis clos, et

qu'elles peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. En revanche, les

séances des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux ne sont pas

publiques (CE, 18 décembre 1996, Région Centre, n° 151790).

Pour les EPCI, les séances de leurs organes délibérants sont publiques, les dispositions de l'article L.

212118 du CGCT étant applicables par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code. Le huis clos peut être

demandé conformément à l'article L. 521111 du même code.

Par renvoi de l'article L. 57111 du CGCT, les séances des syndicats mixtes fermés sont également

publiques. Pour les syndicats mixtes ouverts, il convient de se référer aux statuts.

-2-En tout état de cause, le maire ou le Président doit organiser la séance de l'organe délibérant dans le

strict respect des consignes sanitaires (gel, distance physique, aération et port du masque pour

l'ensemble des personnes présentes) applicables dans le département.

> Sur la possibilité de réunion par téléconférence :

À compter du 1er octobre prochain, la possibilité de réunion par téléconférence ne sera plus permise

dans l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, hors EPCI à fiscalité propre ;

En effet, les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre peuvent se réunir par téléconférence

{visio ou audio conférence) en vertu de l'article L. 5211111 du CGCT, selon les modalités prévues par les

articles R. 5211-2 et suivants du même code. Les bureaux des EPCI ne sont pas ciblés par ces

dispositions.

> Sur le quorum :

Pour les conseils municipaux, il est prévu que qu'ils ne délibèrent valablement que lorsque la majorité

absolue des membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à

nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum (article

L. 212147 du CGCT).

Pour les conseils départementaux et régionaux, les articles L. 3121-14 et L. 413213 du CGCT précisent

également que les organes délibérants ne peuvent délibérer que si la majorité absolue des membres en

exercice est présente. A la différence des conseils municipaux, si le quorum n'est pas atteint au jour de

la convocation, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, sans condition de quorum. Ces

règles s'appliquent également à la commission permanente des conseils départementaux et régionaux

en application des articles L. 3121-14-1 et L. 4132131 du même code.

Les EPCI sont soumis aux mêmes règles que les conseils municipaux, par renvoi de l'article L. 52111 du

CGCT, et les syndicats mixtes fermés également par double renvoi des articles L. 57114 et L. 52111 du

même code. En ce qui concerne les syndicats mixtes ouverts, aucune disposition n'est prévue dans les

textes.

> Sur la possibilité de déléguer son vote ou de donner pouvoir :

Pour les conseils municipaux, départementaux et régionaux, les règles fixées respectivement aux articles

L. 2127-20, L. 3121-16 et L. 413215 du CGCT ouvrent la possibilité pour un conseiller empêché d'assister à

une séance de donner pouvoir (ou délégation de vote) à Un autre membre de la séance. Un même

conseiller ne peut toutefois être porteur que d'un seul pouvoir (ou délégation de vote).

Ces dispositions sont également applicables, d'une part, aux EPCI par renvoi opéré à l'article L. 52111

du CGCT et, d'autre part, aux syndicats mixtes fermés par au renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du même

code. Les statuts des syndicats mixtes ouverts fixent les règles relatives délégations de vote applicables

en leur sein.

3> Point sur le passe sanitaire :

S'agissant spécifiquement des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

groupements, le passe sanitaire n'est pas exigé pour participer ou assister à une séance.

Les réunions institutionnelles autres que celles de l'organe délibérant, relevant du fonctionnement des

collectivités et de leurs groupements, et se tenant dans leurs locaux, ne sont pas non plus concernées

par le passe sanitaire. Le respect des gestes barrières doit néanmoins toujours être assuré.

Mes services restent à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires.

Le Préfet,

—

Alain ESPINASSE