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Déliberation - 11 Delib. Prime fidelite
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Delib. Prime fidelite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sel
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de laCosuuus
N° 2023-07-11
Date de convocation
5 octobre 2023
Date de mise en ligne
16 octobre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 27
Votants 35
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
- Adaptation du RIFSEEP,
modulation du CIA (prime de fidélité)
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
Le douze octobre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier
THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Pascale LELOT- BERDIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Anne GRAU représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, M. Amar OUABDESSELAM représenté Mme Valérie EPIKMEN, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1' alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et ses annexes ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ; Vu les délibérations 2017-07-30 du 07/12/2017 et 2023-05-27 du 22/06/2023 portant mise en place puis la mise à jour du RIFSEEP pour les agents communaux ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 septembre 2023 ;
Considérant l'avis de la commission finances, RH et administration générale.
Dans un objectif de reconnaître l'engagement des agents auprès de la collectivité et de fidéliser le personnel communal, il est créé un dispositif "de fidélité" à compter du 1e' janvier 2024 donnant droit à un complément de rémunération annuelle, forfaitaire, comme suit :
+ 70€ bruts annuels à partir de 10 ans dans la collectivité.
e 105€ bruts annuels à partir de 20 ans dans la collectivité.
e 140 € bruts annuels à partir de 30 ans dans la collectivité.
L'ancienneté sera calculée au 31/12 de l'année N et le versement se fera à terme échu en janvier N+1.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE la mise en place de ce dispositif de fidélité.
« APPROUVE les montants annuels, forfaitaires sus-évoqués.
Y_ PRECISE que les crédits correspondants à cette disposition seront inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 octobre 2023.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231012-2023-07-11-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023