Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 151 recueil des actes administratifs special. du 05 juillet 2023
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 151 recueil des actes administratifs special. du 05 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-151
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2023-07-03-00023 - DS N°286 - M CATANAS - Coordinateur Général des
Soins (3 pages) Page 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2023-06-28-00007 - délégation de signature - ressources humaines (6
pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2023-07-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ALVES DE MELO Christelle en qualité
d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 rue José d'Arbaud 13650
MEYRAGUES (2 pages) Page 15
13-2023-07-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MAOUCHE Réda en qualité de
entrepreneur individuel domicilié au 507 Chemin de la Madrague Ville
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2023-07-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MURDANAIGUM William en qualité de
entrepreneur indididuel domicilié au 12 rue Elzéard Rougier 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 21
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2023-07-04-00005 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 19 juillet
2023 au 20 juillet 2023 du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence
(1 page) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant
l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques (8 pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2023-07-03-00017 - centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n°
F1801300010, monsieur ROMUALD ROUSSEAU, ZI les Estroublans, 22
Boulevard de l’Europe 13127 VITROLLES (2 pages) Page 35
13-2023-06-23-00017 - creation auto-ecole OSCAR PERMIS, n° E2301300080,
monsieur HABIB BELAMRI, 5 ALLEE JOSIME MARTIN RDC, BUREAU
2 13160 CHATEAURENARD (3 pages) Page 38
13-2023-07-03-00021 - renouvellement auto-ecole CER SAINT-JULIEN, n°
E0301311320, monsieur OLIVIER PUNZO, 66 RUE PIERRE BERANGER 13012
MARSEILLE (3 pages) Page 42
2 13-2023-07-03-00020 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n°
E1801300220, madame DELPHINE GUILLAUME, Résidence
L’Aurore AVENUE JULES FERRY 13600 LA CIOTAT (3 pages) Page 46
13-2023-07-03-00022 - renouvellement CER MONTOLIVET, n° E0301311330,
monsieur OLIVIER PUNZO, 29 BOULEVARD DE COMPOSTELLE 13012
MARSEILLE (3 pages) Page 50
13-2023-06-15-00005 - retrait auto-ecole A C R, n° E1901300340, madame
MYRIAM LAVIGNE, 08 GRAND RUE 13790 ROUSSET (2 pages) Page 54
13-2023-07-03-00019 - retrait auto-ecole A55 CHATEAU-GOMBERT, n°
E1301300140, madame SANDRINE AUDRAN, 17 BOULEVARD
BARRA 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 57
13-2023-07-03-00018 - retrait auto-ecole WALLIS, N° E0301361430, monsieur
SERGE KARAYANNIDIS, AVENUE JEAN MOULIN 13960 SAUSSET-LES-PINS
(2 pages) Page 60
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-07-03-00023
DS N°286 - M CATANAS - Coordinateur Général
des Soins
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-07-03-00023 - DS N°286 - M CATANAS - Coordinateur Général des Soins 4 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 286/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Monsieur Marc CATANAS, en qualité de Coordinateur Général des Soins à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-07-03-00023 - DS N°286 - M CATANAS - Coordinateur Général des Soins 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marc CATANAS, Coordinateur Général des Soins, à l’effet de signer, à l’effet de signer au nom du Directeur Général y compris par voie électronique dans les domaines suivants :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa Direction, et notamment les conventions avec les établissements d’enseignement et les écoles professionnelles extérieurs à l’AP-HM, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières, à l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commande liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions ci-dessus mentionnées, dont la signature est autorisée ; e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction supérieures au premier groupe ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l’exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Marc CATANAS, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-07-03-00023 - DS N°286 - M CATANAS - Coordinateur Général des Soins 6 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenant dans celles-ci.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 03 Juillet 2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-07-03-00023 - DS N°286 - M CATANAS - Coordinateur Général des Soins 7 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2023-06-28-00007
délégation de signature - ressources humaines
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2023-06-28-00007 - délégation de signature - ressources humaines 8 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2023-06-28-00007 - délégation de signature - ressources humaines 9 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2023-06-28-00007 - délégation de signature - ressources humaines 10 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2023-06-28-00007 - délégation de signature - ressources humaines 11 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2023-06-28-00007 - délégation de signature - ressources humaines 12 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2023-06-28-00007 - délégation de signature - ressources humaines 13 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2023-06-28-00007 - délégation de signature - ressources humaines 14 DDETS 13
13-2023-07-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALVES DE
MELO Christelle en qualité d’Entrepreneur
individuel domiciliée, 1 rue José d'Arbaud 13650
MEYRAGUES
DDETS 13 - 13-2023-07-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES DE MELO Christelle en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 rue José d'Arbaud 13650 MEYRAGUES 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799798996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 juin 2023 par Madame ALVES DE MELO Christelle en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 rue José d'Arbaud 13650 MEYRAGUES et enregistrée sous le N° SAP799798996 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES DE MELO Christelle en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 rue José d'Arbaud 13650 MEYRAGUES 16 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-07-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES DE MELO Christelle en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 rue José d'Arbaud 13650 MEYRAGUES 17 DDETS 13
13-2023-07-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAOUCHE
Réda en qualité de entrepreneur individuel
domicilié au 507 Chemin de la Madrague Ville
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-07-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAOUCHE Réda en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 507 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 18 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951236215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 12 juin 2023 par Monsieur MAOUCHE Réda en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 507 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP951236215 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison de linge repassé ;
• Livraison de course à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-07-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAOUCHE Réda en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 507 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 19 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAOUCHE Réda en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 507 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 20 DDETS 13
13-2023-07-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MURDANAIGUM William en qualité de
entrepreneur indididuel domicilié au 12 rue
Elzéard Rougier 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-07-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MURDANAIGUM William en qualité de entrepreneur indididuel domicilié au 12 rue Elzéard Rougier 13004 MARSEILLE 21 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923126742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 05 juin 2023 par Monsieur MURDANAIGUM William en qualité de entrepreneur indididuel domicilié au 12 rue Elzéard Rougier 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP923126742 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MURDANAIGUM William en qualité de entrepreneur indididuel domicilié au 12 rue Elzéard Rougier 13004 MARSEILLE 22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 05 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MURDANAIGUM William en qualité de entrepreneur indididuel domicilié au 12 rue Elzéard Rougier 13004 MARSEILLE 23 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2023-07-04-00005
Arrêté relatif à la fermeture au public du 19 juillet
2023 au 20 juillet 2023 du service de gestion
comptable d’Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-04-00005 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 19 juillet 2023 au 20 juillet 2023 du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence 24 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public du 19 juillet 2023 au 20 juillet 2023 du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence
L’administrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sera fermé au public du mercredi 19 juillet 2023 au jeudi 20 juillet 2023.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 4 juillet 2023
Par délégation,
L’administrateur des Finances publiques,
responsable adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Jean-Louis BOTTO
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-04-00005 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 19 juillet 2023 au 20 juillet 2023 du service de gestion comptable d’Aix-en-Provence 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-04-00006
Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le
secteur du Réal de Jouques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 26 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n°82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation météorologique depuis la mi-mai 2023 et notamment les épisodes pluvieux et orageux qui ont affecté l’Est du département ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 27 CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 26 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les informations fournies sur l’évolution de la situation hydrique du Réal de Jouques lors de la réunion du comité ressource en eau du 28 juin 2023 et les avis exprimés par les membres en cours de séance ;
CONSIDÉRANT qu ‘en application de l’article 9 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade de « l’alerte » sécheresse sur le bassin du réal de Jouques s’appuie sur une analyse hydrologique constatant la stabilité des débits au-dessus du seuil d’alerte renforcée des stations de référence pendant au moins 10 jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Le secteur hydrographique du Réal de Jouques passe en état d’« Alerte sécheresse ».
Le secteur hydrographique de l’Huveaune reste en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L’arrêté préfectoral n°74-2023 du 19 juin 2023 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :
Zones de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE RENFORCEE
Huveaune Amont
Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
ALERTE RENFORCEE
Huveaune Aval
Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de- Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)
ALERTE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s’appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. Si les conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA ne sont pas réunies, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.
2/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 28 Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l’expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
• Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout autre prélèvement direct, hors ASA, dans un cours d’eau du bassin de l’Huveaune ou du Réal de Jouques reste interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'ar- ticle L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
3/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 29 La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 juillet 2023
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
4/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 30 Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleuris
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h et
19h Interdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbres
Interdit entre 9 h et
19h
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)
x x x x
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre 9h et
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h
x x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)
• Interdiction de remplissage.
• Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)
x
Piscines ouvertes
au public dont
spa
Remplissage interdit
Remplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l’ARS
X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d’eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d’une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d’eau
X X X X
Lavage d’engins
nautiques
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X X X
5/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 31 Lavage des
véhicules chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
X X X X
Alimentation en
eau des fontaines
publiques et
privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’eau
d’au moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),.
Interdiction
d’arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
X X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
ICPE),
commerciales et
artisanales
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage des
économies
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent
sauf si :
• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut
X X
6/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 32 alors ;
• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d’activité, actions et investissements spécifiques…).
L’établissement tient à la disposition de l’inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce
cadre particulier d’application
• la ressource utilisée par l’établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période de
sécheresse
Réduction des
prélèvements d’eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période de
sécheresse
A minima les
restrictions de
l’alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CRE
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l’énergie, qui
garantissent dans
le respect de
l’intérêt général,
l’approvisionnem
ent en électricité
sur l’ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d’eau
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R214-111-3 du code de l’environnement
X
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockées)
Prévenir les
agriculteurs • Interdiction
d’irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction
des prélèvements
de 20 %
• Interdiction
d’irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d’irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé X
Irrigation des
cultures à partir
Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X
7/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 33 de ressources
stockées
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprès de
l’Agence régionale de Santé
X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leurs travaux
d’entretien
Autorisé
Interdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiques
X X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
8/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-04-00006 - Arrêté n°83-2023 du 4 juillet 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-03-00017
centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU,
n° F1801300010, monsieur ROMUALD ROUSSEAU,
ZI les Estroublans, 22 Boulevard de l’Europe
13127 VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00017 - centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n° F1801300010, monsieur ROMUALD ROUSSEAU, ZI les Estroublans, 22 Boulevard de l’Europe 13127 VITROLLES 35 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches- d u - R h ô n e ,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant agrément d’un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière géré par Monsieur Romuald ROUSSEAU ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13619331625 du 15 juin 2023 adressé à Monsieur Romuald ROUSSEAU au siège de son établissement, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Romuald ROUSSEAU à ce courrier constatée le 23 juin 2023 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE FORMATION DES
CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS
POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° F 18 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00017 - centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n° F1801300010, monsieur ROMUALD ROUSSEAU, ZI les Estroublans, 22 Boulevard de l’Europe 13127 VITROLLES 36 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
Art. 1 : L’agrément autorisant Monsieur Romuald ROUSSEAU à exploiter, en qualité de représentant de la SAS " GROUPE R. ROUSSEAU ", l’établissement chargé d’organiser la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dont le siège social est situé ZI les Estroublans, 22 Boulevard de l’Europe 13127 VITROLLES.
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres des de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
03 JUILLET 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00017 - centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n° F1801300010, monsieur ROMUALD ROUSSEAU, ZI les Estroublans, 22 Boulevard de l’Europe 13127 VITROLLES 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-23-00017
creation auto-ecole OSCAR PERMIS, n°
E2301300080, monsieur HABIB BELAMRI, 5 ALLEE
JOSIME MARTIN
RDC, BUREAU 2
13160 CHATEAURENARD
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00017 - creation auto-ecole OSCAR PERMIS, n° E2301300080, monsieur HABIB BELAMRI, 5 ALLEE JOSIME MARTIN 38 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 21 avril 2023 par Monsieur Habib BELAMRI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Habib BELAMRI à l’appui de sa demande, constatée le 22 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 23 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00017 - creation auto-ecole OSCAR PERMIS, n° E2301300080, monsieur HABIB BELAMRI, 5 ALLEE JOSIME MARTIN 39 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Habib BELAMRI, demeurant 1817 Allée palièer 84000 AVIGNON, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "H B Route 26", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE OSCAR PERMIS
5 ALLEE JOSIME MARTIN
RDC, BUREAU 2
13160 CHATEAURENARD
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 23 013 0008 0. Sa validité expirera le 22 juin 2028.
ART. 3 : Monsieur Habib BELAMRI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 21 084 0005 0 délivrée le 21 juillet 2021 par le Préfet du Vaucluse, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00017 - creation auto-ecole OSCAR PERMIS, n° E2301300080, monsieur HABIB BELAMRI, 5 ALLEE JOSIME MARTIN 40 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
23 JUIN 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00017 - creation auto-ecole OSCAR PERMIS, n° E2301300080, monsieur HABIB BELAMRI, 5 ALLEE JOSIME MARTIN 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-03-00021
renouvellement auto-ecole CER SAINT-JULIEN, n°
E0301311320, monsieur OLIVIER PUNZO, 66 RUE
PIERRE BERANGER
13012 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00021 - renouvellement auto-ecole CER SAINT-JULIEN, n° E0301311320, monsieur OLIVIER PUNZO, 66 RUE PIERRE BERANGER 42 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 26 juin 2018 autorisant Monsieur Olivier PUNZO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 juin 2023 par Monsieur Olivier PUNZO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Olivier PUNZO le 26 juin 2023 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 1132 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00021 - renouvellement auto-ecole CER SAINT-JULIEN, n° E0301311320, monsieur OLIVIER PUNZO, 66 RUE PIERRE BERANGER 43 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Olivier PUNZO, domicilié La Cerisaie – 18 Boulevard Die 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CER SAINT-JULIEN
66 RUE PIERRE BERANGER
13012 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n°: E 03 013 1132 0. Sa validité expirera le 26 juin 2028.
ART. 3 : Monsieur Olivier PUNZO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0930 0 délivrée le 23 mai 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00021 - renouvellement auto-ecole CER SAINT-JULIEN, n° E0301311320, monsieur OLIVIER PUNZO, 66 RUE PIERRE BERANGER 44 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
03 JUILLET 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00021 - renouvellement auto-ecole CER SAINT-JULIEN, n° E0301311320, monsieur OLIVIER PUNZO, 66 RUE PIERRE BERANGER 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-03-00020
renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n°
E1801300220, madame DELPHINE GUILLAUME,
Résidence L’Aurore
AVENUE JULES FERRY
13600 LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00020 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame DELPHINE GUILLAUME, Résidence L’Aurore 46 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 28 août 2018 autorisant Madame Delphine GUILLAUME à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 juin 2023 par Madame Delphine GUILLAUME ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Delphine GUILLAUME le 28 juin 2023 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0022 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00020 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame DELPHINE GUILLAUME, Résidence L’Aurore 47 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Delphine GUILLAUME, domiciliée 8 Chemin des Peupliers 13600 CEYRESTE est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU "CIOTAT CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE FAMILY PERMIS
Résidence L’Aurore
AVENUE JULES FERRY
13600 LA CIOTAT
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n°: E 18 013 0022 0. Sa validité expirera le 28 juin 2028.
ART. 3 : Madame Delphine GUILLAUME, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0068 0 délivrée le 07 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00020 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame DELPHINE GUILLAUME, Résidence L’Aurore 48 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
03 JUILLET 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00020 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1801300220, madame DELPHINE GUILLAUME, Résidence L’Aurore 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-03-00022
renouvellement CER MONTOLIVET, n°
E0301311330, monsieur OLIVIER PUNZO, 29
BOULEVARD DE COMPOSTELLE
13012 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00022 - renouvellement CER MONTOLIVET, n° E0301311330, monsieur OLIVIER PUNZO, 29 BOULEVARD DE COMPOSTELLE 50 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 26 juin 2018 autorisant Monsieur Olivier PUNZO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 juin 2023 par Monsieur Olivier PUNZO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Olivier PUNZO le 26 juin 2023 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 1133 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00022 - renouvellement CER MONTOLIVET, n° E0301311330, monsieur OLIVIER PUNZO, 29 BOULEVARD DE COMPOSTELLE 51 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Olivier PUNZO, domicilié La Cerisaie – 18 Boulevard Die 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CER MONTOLIVET
29 BOULEVARD DE COMPOSTELLE
13012 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n°: E 03 013 1133 0. Sa validité expirera le 26 juin 2028.
ART. 3 : Monsieur Olivier PUNZO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0930 0 délivrée le 23 mai 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00022 - renouvellement CER MONTOLIVET, n° E0301311330, monsieur OLIVIER PUNZO, 29 BOULEVARD DE COMPOSTELLE 52 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
03 JUILLET 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00022 - renouvellement CER MONTOLIVET, n° E0301311330, monsieur OLIVIER PUNZO, 29 BOULEVARD DE COMPOSTELLE 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-15-00005
retrait auto-ecole A C R, n° E1901300340,
madame MYRIAM LAVIGNE, 08 GRAND RUE
13790 ROUSSET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-15-00005 - retrait auto-ecole A C R, n° E1901300340, madame MYRIAM LAVIGNE, 08 GRAND RUE 54 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 24 décembre 2019 autorisant Madame Myriam LAVIGNE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13619331502 du 05 mai 2023 adressé à Madame Myriam LAVIGNE à son domicile, l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Madame Myriam LAVIGNE à ce courrier constatée le 14 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 19 013 0034 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-15-00005 - retrait auto-ecole A C R, n° E1901300340, madame MYRIAM LAVIGNE, 08 GRAND RUE 55 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Myriam LAVIGNE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE A.C.R.
08 GRAND RUE
13790 ROUSSET
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
15 JUIN 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-15-00005 - retrait auto-ecole A C R, n° E1901300340, madame MYRIAM LAVIGNE, 08 GRAND RUE 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-03-00019
retrait auto-ecole A55 CHATEAU-GOMBERT, n°
E1301300140, madame SANDRINE AUDRAN, 17
BOULEVARD BARRA
13013 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00019 - retrait auto-ecole A55 CHATEAU-GOMBERT, n° E1301300140, madame SANDRINE AUDRAN, 17 BOULEVARD BARRA 57 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 26 juin 2018 autorisant Madame Sandrine AUDRAN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13619331601 du 01 juin 2023 adressé à Madame Sandrine AUDRAN au siège de son établissement, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Madame Sandrine AUDRAN à ce courrier constatée le 27 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 13 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00019 - retrait auto-ecole A55 CHATEAU-GOMBERT, n° E1301300140, madame SANDRINE AUDRAN, 17 BOULEVARD BARRA 58 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Sandrine AUDRAN exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE A55 CHATEAU-GOMBERT
17 BOULEVARD BARRA
13013 MARSEILLE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
03 JUILLET 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00019 - retrait auto-ecole A55 CHATEAU-GOMBERT, n° E1301300140, madame SANDRINE AUDRAN, 17 BOULEVARD BARRA 59 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-03-00018
retrait auto-ecole WALLIS, N° E0301361430,
monsieur SERGE KARAYANNIDIS, AVENUE JEAN
MOULIN
13960 SAUSSET-LES-PINS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00018 - retrait auto-ecole WALLIS, N° E0301361430, monsieur SERGE KARAYANNIDIS, AVENUE JEAN MOULIN 60 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 02 mai 2018 autorisant Monsieur Serge KARAYANNIDIS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13619331540 du 25 mai 2023 adressé à Monsieur Serge KARAYANNIDIS au siège de son établissement, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Serge KARAYANNIDIS à ce courrier constatée le 27 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 03 013 6143 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00018 - retrait auto-ecole WALLIS, N° E0301361430, monsieur SERGE KARAYANNIDIS, AVENUE JEAN MOULIN 61 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Serge KARAYANNIDIS à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE LE WALLIS
AVENUE JEAN MOULIN
13960 SAUSSET-LES-PINS
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
03 JUILLET 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-03-00018 - retrait auto-ecole WALLIS, N° E0301361430, monsieur SERGE KARAYANNIDIS, AVENUE JEAN MOULIN 62