Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 143 recueil des actes administratifs special. du 23 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 143 recueil des actes administratifs special. du 23 juin 2023 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 143 recueil des actes administratifs special. du 23 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-143

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-06-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame SMAHI Yamina en qualité de

entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard Boues 13003 MARSEILLE

(2 pages) Page 3

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023

relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période

d’étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne (35 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant

modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant

organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air

ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône (11 pages) Page 42

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2023-06-21-00008 - fermeture CSSR POINTS PERMIS 13, n° R2101300090,

monsieur SOFIANE AOUADEK, 358 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE (2

pages) Page 54

13-2023-06-19-00011 - MODIFICATION AUTO-ECOLE SUD PREVENTION

SECURITE GRAND PUBLICn° E2101300020, monsieur FREDERIC FILIPPI, 65

RUE DE LA REPUBLIQUE 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 57

13-2023-06-19-00010 - renouvellement centre formation moniteurs PRINCE

FORMATION, n° F1701300020, 269 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE (3

pages) Page 61

2DDETS 13

13-2023-06-23-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame SMAHI

Yamina en qualité de entrepreneur individuel

domicilié au 25 boulevard Boues 13003

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-06-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SMAHI Yamina en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard Boues 13003 MARSEILLE 3Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952847846

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 31 mai 2023 par Madame SMAHI Yamina en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard Boues 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP952847846 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Livraison de course à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-06-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SMAHI Yamina en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard Boues 13003 MARSEILLE 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 23 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-06-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SMAHI Yamina en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard Boues 13003 MARSEILLE 5Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2023-06-22-00004

arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023

relatif à la gestion et à la préservation de la

ressource en eau en période d’étiage sur les axes

de la Durance, du Verdon et de la Siagne

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 6EE =

PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE

DES ALPES DES HAUTES DES ALPES DES DU VAR DE VAUCLUSE

DE HAUTE ALPES MARITIMES BOUCHES

PROVENCE DU RHONE

arrêté-cadre interdépartemental

relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage sur les

axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet des Hautes-Alpes

Préfet Coordonnateur

Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Le Préfet du Var La Préfète de Vaucluse

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-3, L212-4 et R211-69

concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un

risque de pénurie ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R1321-9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2215-1 et

L2212-2 :

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée

approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans

les Régions et les Départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Chappuis, Préfet des Alpes de Haute-

Provence ;

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 7VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dufour, Préfet des Hautes-Alpes ;

VU le décret du 24 avril 2019 nommant M. Gonzalez, Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Mirmand, Préfet des Bouches du Rhône ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Richard, Préfet du Var ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Demaret, Préfète de Vaucluse ;

VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le

domaine de l'eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l'Environnement et du

Développement Durable ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 23 juin 2020

précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de

la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource

en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période

de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et

en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

de mai 2023;

VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 précisant

les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et

de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;

VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les

axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne comme nécessitant une coordination

interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêté-cadre interdépartemental et

désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge de coordonner

l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensemble

des préfets concernés ;

VU le protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive de la Durance en vigueur ;

VU les avis exprimés par les membres du Comité Resserré de Concertation inter-

départementale sur le projet du présent arrêté à l'issue de la séance du 15 mars 2023;

VU qu'en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement, la présente

décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public, par

la mise à disposition du projet d'arrêté sur le site internet des préfectures des Bouches-

du-Rhône ; des Alpes-Maritimes ; des Alpes de Haute Provence ; des Hautes-Alpes ; du Var

et du Vaucluse ;

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 8VU les avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 14 avril 2023 au 9

mai 2023 , en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement ;

CONSIDERANT que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire

de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la

santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes

aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau est

essentielle pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des

mesures, permettant une plus grande transparence et garantissant une solidarité entre

usages et Usagers ;

CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions

de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de

l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur

application ;

CONSIDERANT que les mesures de limitations des prélèvements d'eau ne doivent pas

seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles

sont arrêtées, mais également de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique de la

ressource en eau concernée ;

CONSIDERANT que ce nouvel arrêté-cadre interdépartemental doit être élaboré au plus

tard en 2024, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2023 de la Préfète

Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée ;

SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône, des

Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et du Vaucluse ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet et périmètre d'application

Le présent arrêté a pour objet :

de définir les stades de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise sur les ressources

stockées et les autres ressources ainsi que les critères permettant de les

déclencher,

d'établir les secteurs et Zones d'Alerte sur lesquels s'appliqueront ces stades ;

de déterminer pour les différents stades, les mesures de restriction ou

d'interdiction provisoires, ces mesures sont différenciées en fonction de l'origine

de la ressource (« ressources stockées » où « autres ressources ») ;

de préciser la coordination du présent arrêté-cadre interdépartemental (ACI) avec

les arrêtés-cadre départementaux (ACD) ainsi qu'avec l'ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze,

pour les territoires desservis par les ressources stockées du système Durance-

Verdon et de Saint-Cassien.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 9De grands transferts d'eau sont présents dans la région PACA, depuis les territoires alpins

vers les territoires littoraux et rhodaniens par l'intermédiaire des grands aménagements

du système Durance/Verdon. En parallèle, un autre transfert existe vers les Alpes-

Maritimes et le Var depuis le lac de Saint-Cassien.

Le terme « ressources stockées » désigne les eaux issues de ces systèmes, donc les eaux

issues des grands réservoirs présents sur ces grands axes, soit par l'intermédiaire de

canaux de dérivation, soit dans les cours d’eau eux-mêmes (Durance, à l'aval de la retenue

de Serre-Ponçon; Verdon à l'aval de la retenue de Castillon) ou encore à partir de

prélèvements réalisés directement dans les retenues.

Le terme « autres ressources », désigne les eaux issues des nappes alluviales de la Durance

et du Verdon et celles issues de leurs affluents non intégrées dans les ACD.

En ce qui concerne spécifiquement la Siagne, seules les eaux issues du réservoir de Saint-

Cassien sont à considérer comme « ressources stockées » tandis que les eaux prélevées

dans la Siagne, ses affluents et les nappes alluviales sont à considérer comme « autres

ressources ».

Une partie des ressources stockées issues du système Durance-Verdon et de Saint-Cassien

sont acheminées vers des secteurs situés en dehors du périmètre du présent arrêté-cadre

interdépartemental, désignés sous le terme de « territoires desservis ». Ces « territoires

desservis », pouvant être alimentés par de la ressource stockée et des ressources locales,

se trouvent inclus dans des Zones d'Alerte sécheresse gérées par les autres arrêtés-cadre

départementaux et l'arrêté-cadre Interdépartemental de la région (ACD 04, 05, 06, 13, 83

et 84 / ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze).

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau par les canaux

de la Basse-Durance restent soumis aux règles définies du protocole de gestion de crise

de la Commission Exécutive Durance.

Par ailleurs, il est rappelé qu'en application de l'article L 214-18 du Code de

l'Environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence,

indépendamment des mesures de limitations éventuelles, restituer au cours d’eau un

débit réservé.

ARTICLE 2 : Zonage et délimitation

Un Secteur d'Alerte est défini comme une unité hydrologique ou hydrogéologique

cohérente au regard de la ressource en eau.

L'axe Durance est découpé en une Zone d'Alerte correspondante au lac de Serre-Ponçon

et deux grands secteurs, sous-découpés selon les limites départementales ; soit 6 Zones

d'Alerte :

Zone d'Alerte lac de Serre-Ponçon

Secteur d'Alerte Moyenne Durance :

- Zone d'Alerte Moyenne Durance - partie Alpes-de-Haute-Provence

- Zone d'Alerte Moyenne Durance - partie Hautes-Alpes

Secteur d'Alerte Basse-Durance

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•

•

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 10- Zone d'Alerte Basse-Durance -— partie Var

- Zone d'Alerte Basse-Durance -— partie Vaucluse

- Zone d'Alerte Basse-Durance - partie Bouches-du-Rhône

Pour l'axe Verdon, le lac de Sainte-Croix et le secteur à l'aval de la retenue de Castillon

sont pris en compte dans le présent AC; le lac de Sainte-Croix constitue une Zone

d'Alerte indépendante du Secteur d'Alerte Verdon aval, sous-découpé selon les limites

départementales ; soit 3 Zones d'Alerte :

Zone d'Alerte lac de Sainte-Croix

Secteur d'Alerte Verdon aval :

- Zone d'Alerte Verdon aval — partie Alpes-de-Haute-Provence

- Zone d'Alerte Verdon aval - partie Var

La totalité de l’axe Siagne est prise en compte dans le présent ACI et constitue le Secteur

d'Alerte Siagne.

Des transferts d'eau ont lieu entre l'amont et l'aval du bassin versant. Le déclenchement

des différents niveaux de gravité sécheresse tiendra compte du principe de solidarité

amont-aval.

Le Secteur d'Alerte Siagne est divisé en une Zone d'Alerte correspondant au lac de Saint-

Cassien et deux Secteurs d'Alerte amont/aval, sous-découpés selon les limites

départementales, soit 5 Zones d'Alerte :

Zone d'Alerte lac de Saint-Cassien

Secteur d'Alerte Siagne amont :

- Zone d'Alerte Siagne amont - partie Alpes-Maritimes

- Zone d'Alerte Siagne amont- partie Var

Secteur d'Alerte Siagne aval :

- Zone d'Alerte Siagne aval - partie Alpes-Maritimes

- Zone d'Alerte Siagne aval - partie Var.

La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre des axes

Durance, Verdon et Siagne ainsi que des secteurs et Zones d'Alerte, figure en annexe 1. La

liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Gouvernance

Le préfet des Bouches-du-Rhône coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du présent

arrêté-cadre interdépartemental avec les préfets concernés. || est préfet coordinateur du

présent arrêté.

•

•

•

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•

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 11Il est créé un comité ressource en eau interdépartemental (CREi) des axes

Durance/Verdon/Siagne en tant qu'instance de concertation pour l'élaboration, la

révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté-cadre.

Il est présidé par le préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant, et se compose

d'un représentant :

- du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

- du conseil départemental des Hautes-Alpes ;

- du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;

- du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;

- du conseil départemental du Var ;

- du conseil départemental de Vaucluse ;

- de la métropole Aix-Marseille-Provence ;

- de l'EPTB Durance (SMAVD) ;

- de l'EPTB Maralpin (SMIAGE) ;

- de la CLE du SAGE Durance ;

- de la CLE du SAGE Verdon ;

- de la CLE du SAGE Siagne ;

- d'une représentation coordonnée des collectivités autorités organisatrices du service

d'eau potable par département ;

- de la Société du canal de Provence ;

- d'EDF ;

- de la Commission exécutive de la Durance ;

- du PNR du Verdon ;

- du SMADESEP ;

- du Symcrau ;

- de la Chambre régionale d'agriculture ;

- des 6 Chambres départementales d'agriculture ;

- de la Chambre régionale de commerce et d'industrie ;

- de la Fédération départementale des structures d'irrigation des Alpes-de-Haute-

Provence au titre de la représentation coordonnée des associations syndicales

autorisées ;

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 12- de l'Association Environnement et Industrie ;

- de l'Association régionale des fédérations de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique ;

- de France Nature Environnement ;

- de l’ARS ;

- de l'OFB ;

- de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse ;

- des préfets et des services de l'État départementaux et régionaux concernés.

Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an:

une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan annuel de l'épisode de

basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur les axes Durance,

Verdon et Siagne, notamment la pertinence des déclenchements des différents

stades et des critères associés ;

une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau

de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités

des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.

En période de gestion de crise, des informations consolidées seront transmises

régulièrement au Comité ressource en eau interdépartemental (CREï) en fonction de

l'évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Afin de garantir la réactivité

recherchée, la consultation dématérialisée du comité interdépartemental sera à

privilégier. Il sera alors transmis aux membres du comité interdépartemental une note

synthétique présentant la situation hydrologique ainsi qu'une proposition de mise en

place ou renforcement de mesures de restrictions si la situation l'exige. Le délai de

réaction des membres est de 3 jours ouvrables.

Sur la base des échanges en comité interdépartemental et/ou des avis formulés de façon

dématérialisée, le préfet des Bouches-du-Rhône, coordinateur de cet arrêté-cadre

interdépartemental, synthétise l'avis du CREi et décide, en coordination avec les préfets

concernés, des niveaux de gravité à appliquer à chaque Secteur d'Alerte.

Après information de son comité départemental, chaque préfet de département prend,

dans les délais les plus rapides, les mesures de gestion nécessaires en période de

sécheresse, en application du présent arrêté-cadre interdépartemental et de son arrêté-

cadre départemental, et en assure la communication. Concernant les territoires desservis,

les modalités sont précisées à l’article 6 du présent arrêté.

Les préfets du Var et des Alpes-Maritimes pourront constituer une cellule de crise

interdépartementale afin de piloter les débits et volumes prélevés dans le lac de Saint-

Cassien dès le stade d'alerte renforcée établi sur cette Zone d'Alerte.

En cohérence avec les mesures prises dans le cadre du présent arrêté, la Commission

exécutive de la Durance (CED) exposera en CREi les mesures mises en place sur les canaux

de Basse-Durance, conformément au protocole CED , et communiquera aux canaux de

Basse-Durance l'état des ressources, ce, dans l'objectif d'une gestion harmonisée sur l'axe

Durance.

•

•

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 13ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement

Article 4.1 : Généralités

Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en

fonction des critères de déclenchement, par l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet

2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse

sur le bassin Rhône-Méditerranée (modifié par l'arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023) et

rappelés ci-dessous :

le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication

et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance

hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la

situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir.

Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur

consommation et éviter les usages non indispensables.

le niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de

tous les usages et le bon fonctionnement des milieux naturels risquent de ne plus

être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les

premières mesures de limitation effective des usages de l'eau sont mises en place,

si nécessaire.

le niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être

simultanément satisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit

à Une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des

mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de

ne pas atteindre le niveau de crise.

le niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par

toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour

l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la

santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations

industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions

biologiques des cours d'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors. Le

seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini

dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.

Article 4.2 : Conditions et modalités de déclenchement concernant les axes Durance et

Verdon

Le déclenchement des différents stades et la mise en œuvre des mesures de restriction

des usages de l'eau associées s'appuient sur une analyse multi-factorielle et notamment

celle des critères suivants :

les données et prévisions météorologiques fournies par Météo France ;

l'état du manteau neigeux et son évolution ;

les données hydrologiques et leur évolution ;

les données piézométriques et leur évolution ;

les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) ;

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 14les données hydro-agronomiques, toutes autres observations milieux (suivis

hydrologiques complémentaires, mesures thermiques, ....), ...

l'état des retenues de Serre-Ponçon, Sainte-Croix et Castillon :

- débit entrant, volume, cote :

- dynamique d'évolution sur les sept jours précédents pour ces 3

paramètres ;

- dynamique d'évolution modélisée sur les sept jours suivants pour

ces 3 paramètres ;

les données liées à l'alimentation en eau potable ;

les données liées aux besoins énergétiques ;

le déstockage des réserves et leur prévision d'évolution'.

Les données concernant l'état des retenues sont contrôlées et établies de manière

hebdomadaire durant toute la période de tension’, puis toutes les deux semaines par EDF. Ces données sont transmises aux services de l'État et partagées avec le comité ressource en eau interdépartemental.

La Société du canal de Provence fait état de l'observation de la mobilisation de la réserve

de la concession régionale du Verdon et de ses analyses d'évolution prévisionnelles

permettant d'éclairer les critères ci-dessus.

Deux périodes seront à distinguer pour l'appréciation de la situation des ressources

stockées:

la période de «remplissage» des grandes retenues dans un objectif

J'anticipation ;

la période de « déstockage » des grandes retenues dans un objectif de

gestion.

En période de remplissage :

une perspective de non remplissage complet conduit à enclencher le stade de

rigilance,

une perspective d'altération de l’un des usages dépendant des retenues conduit à

nclencher le stade d'alerte,

une perspective d'altération de plusieurs usages conduit aux stades suivants.

1 Les outils utilisés pour la prévision de l'évolution du déstockage des différentes réserves prennent en compte une

grande partie des paramètres décrits précédemment.

2 À partir du moment où les ressources sont identifiées comme déficitaires (par exemple, cela peut intervenir dès le mois de mars) et jusqu'au rétablissement d’une situation proche des normales.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 15En période de déstockage :

le stade de vigilance s'entend dès lors que les retenues ne sont pas pleines au 1°

uillet,

le stade d'alerte correspond à l'impossibilité de pouvoir satisfaire à au moins un

sage,

le stade d'alerte renforcée correspond à la nécessité de répartir le volume stocké

entre les usages, lorsque plusieurs d'entre eux ne peuvent être complètement

satisfaits,

le stade de crise est enclenché dès lors que les besoins prioritaires tels que définis

à l’article 4-1 sont menacés.

Le protocole de la CED et les modalités de gestion de la SCP permettront, entre autres,

d'évaluer la satisfaction des besoins.

Pour 2023, l'analyse multifactorielle des critères décrits ci-dessus restera qualitative. A

partir de 2024, des seuils plus précis pourront être définis en concertation avec

l'ensemble des usagers et ce travail s'appuiera notamment sur le retour d'expérience de

la saison 2023.

Article 4.3 : Conditions et modalités de déclenchement concernant l'axe Siagne

Le déclenchement des différents stades et la mise en œuvre des mesures de restriction

des usages de l’eau associées reposent sur une analyse des critères suivants :

les données et prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance ;

l'observation des assecs et de leur précocité d'apparition par le Réseau ONDE

animé par l'Office Français de Biodiversité ;

l'état du manteau neigeux et son évolution ;

les indicateurs piézométriques faisant état des tensions sur les ressources

souterraines ;

les données hydrologiques et leur évolution, plus particulièrement suivies aux deux

stations de référence indiquées ci-dessous :

Le débit au niveau de la Station Ajustadoux, Callian, avec les valeurs guides

suivantes :

Débit d’Alerte Débit d’Alerte renforcée Débit de crise

700 |/s 550 |/s 400 I/s

Source : BanqueHydro

Le débit au niveau de la station de Pégomas, avec les valeurs guides suivantes :

Débit d'Alerte Débit d’Alerte renforcée Débit de crise

800 |/s 550 l/s 300 I/s

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 16Les tensions observées sur le lac du Saint-Cassien, le déstockage du lac de Saint-

Cassien et la prise en compte du volume restant disponible dans la réserve, au titre

des quotes-parts respectives des départements des Alpes-Maritimes et du Var

établis par le groupe d'évaluation de la situation du lac;

Les tensions éventuelles observées sur les prélèvements du SICASIL, de la RECB, de

la CCPF, constituent un indicateur complémentaire.

Le déclenchement des différents stades de gravité sécheresse sera fonction de

l'indicateur le plus défavorable, en priorité le débit des cours d'eau.

Il est constitué un groupe d'évaluation de la situation de la ressource Saint-Cassien,

comprenant EDF, SCP, SICASIL, la DREAL, l'Agence de l'Eau, le SMIAGE ainsi que les

DDTM 06 et 83. Les représentants de l'Etat seront, au sein du groupe, les garants de la

production des informations sur les débits d'entrée, les débits de sortie, l'état du stock,

leurs évolutions et les prévisions pendant la période de pénurie afin d'anticiper une

situation de crise. Ces éléments seront partagés avec le comité ressource en eau

interdépartemental et permettront, entre autres, d'évaluer la satisfaction des besoins.

ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau

Les mesures de restriction associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un

tableau en annexe 3 du présent arrêté. Elles sont applicables sur les Zones d'Alerte

définies à l’article 2, autant sur la ressource superficielle que sur la ressource souterraine ;

des mesures différenciées sont définies pour les ressources stockées et pour les autres

ressources (voir définitions à l'article 1). Par ailleurs, dans le cadre du contrat de

concession, le préfet coordinateur examinera, s'il y a lieu, les évolutions d'activité de la

chaîne hydroélectrique qui s'avéreraient nécessaires.

Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral des préfets des

départements concernés, dans les délais les plus rapides après décision par le préfet

coordinateur d'un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur le Secteur d'Alerte

concerné. Ces mesures de restriction présentent Un caractère temporaire et

exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la

ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. La décision portant constat de

franchissement de seuils est consultable sur le site national PROPLUVIA -

http://propluvia.developpementdurable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

La levée des mesures de restriction des usages de l'eau est assurée de manière

coordonnée au sein d'un Secteur d'Alerte, également de façon progressive et

proportionnée aux enjeux et en tenant compte de la situation hydrologique de

l'ensemble de l'axe.

Les arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages prendront fin au 31 octobre

de l'année considérée. Si la situation hydrologique le nécessite, après consultation du

CREi, le préfet coordinateur pourra demander de prolonger les restrictions au-delà de

cette date.

Au sein d'un Secteur d'Alerte, l'échelle de gravité est homogène. Il ne peut y avoir plus

d’un niveau de gravité de différence entre deux Secteurs d'Alerte d'un même axe.

Pour le bassin de la Siagne, il ne peut pas y avoir plus d'un niveau de gravité de différence

entre deux Zones d'Alerte.

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction

départementale des territoires, service police de l'eau) une adaptation aux mesures de

restriction des usages de l'eau uniquement lorsque le stade de crise est déclenché. Les

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 17adaptations envisagées par les préfets de département devront être au préalable portées

à la connaissance du préfet coordinateur et ces décisions devront être publiées sur le site

internet des préfectures concernées, conformément à l’article R211-66 modifié par décret

du 23 juin 2021.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles de crise, le préfet coordinateur pourra

imposer des restrictions des usages de l’eau plus strictes que celles visées par le présent

arrêté.

ARTICLE 6: Coordination du présent ACI Durance-Verdon-Siagne avec les ACD ainsi

qu'avec l’autre ACI de la région (ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze) pour les territoires desservis

par les ressources stockées du système Durance-Verdon et du lac de Saint-Cassien

Les territoires desservis par les ressources stockées du système Durance-Verdon et par le

lac de Saint-Cassien, sont identifiés en annexe 1 du présent arrêté-cadre. Ils se trouvent

inclus dans des Zones d'Alerte sécheresse, dans lesquelles co-existent ressources locales

et ressources stockées et qui sont gérées par les ACD et l'ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze.

Dans ces Zones d'Alerte des ACD et de l'ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze (listées en annexe 1),

lorsque la ressource locale et la ressource stockée ne sont pas au même niveau de

gravité :

pour les usages économiques (usage agricole, usage commercial, artisanal ou

industriel ainsi que les piscines à usage collectif), le niveau de restriction dépend du

niveau de gravité dans lequel se trouve la ressource qu'ils utilisent réellement. Ainsi, dans

les territoires desservis, si ces usages utilisent des ressources stockées, les mesures qui

s'appliqueront sont celles du tableau en annexe 3 du présent arrêté, pour le niveau de

gravité correspondant à l’état de la ressource stockée.

Pour les usages économiques, dans les cas de figure où la ressource utilisée résulte d'un

mélange entre ressources locales et ressource stockée ou encore entre deux ressources

stockées différentes, ce sera le niveau de gravité de la ressource utilisée à plus de 50 % qui

s'appliquera.

pour les autres usages, c'est le niveau de gravité le plus critique qui s'applique

quelle que soit la ressource utilisée. Ainsi, si la ressource locale est dans l'état le plus

critique, ce sont les mesures de l'ACD (ou de l’ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze) de la zone

concernée qui s’appliqueront à l'ensemble des usages. Si en revanche la ressource

stockée est dans l'état le plus critique, ce sont les mesures définies à l'annexe 3 du

présent ACI qui s'appliqueront à l'ensemble des usages.

ARTICLE 7 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-

de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-maritimes, des Bouches-du-Rhône, du

Var et du Vaucluse.

Il sera consultable sur le site internet des services de l'État de chaque département concerné ainsi que sur le site d'information sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée - https://www.rhone-mediterranee.eaufran ce.fr/.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 18Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.

ARTICLE 8 : Date d'application et mesures transitoires

%

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de

publication prévues à l'article 7.

ARTICLE 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-

maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,

des Alpes-maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, les directeurs

départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des

Alpes-maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse , le directeur régional de

l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le

directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, les chefs

des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les commandants des

groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la

sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération

intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait le

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet des Hautes-Alpes

Préfet Coordonnateur _

Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

Le Préfet du Var La Préfète de Vaucluse

13

SIGNE

Chistophe MIRMAND

SIGNE

Dominique DUFOUR

SIGNE

Marc CHAPPUIS

SIGNE

Bernard GONZALEZ

SIGNE

Evence RICHARD

SIGNE

Violaine DEMARET

22 juin 2023

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 19ANNEXE I : ZONAGE ET DELIMITATION

1. Secteurs et Zones d'Alerte des axes Durance, Verdon et Siagne

C1 Lies desdpurternent Secteurs et Zones d'Alerte Durance-Verdon-Siagne

Er Zone d'Alerte Lac de Sainte-Croix cours d'eau principaux

Secteur d'Alerte Verdon aval

[1 Zone d'Alerte Lac de Serre-Ponçon mn [| Zone d'Alerte Verdon aval - partie 04 senteur d'Alerte Moyenne Düranees LR LL] Zone d'Alerte Verdon aval - partie 83 | Zone d'Alerte Moyenne Durance - partie 04

eo V 1 Fe .

[| Zone d'Alerte Moyenne Durance - partie 05 £. Im Zone GARE Lac de Saint Cessien Secteur d'Alerte Basse Durance Bentenr 'AMeRes SITE | Zone d'Alerte Basse Durance - partie 83 Gap | | Es Dr EN ES pr OS e

| Zone d'Alerte Basse Durance - partie 84 LD] | | Zee: APAISNES ÉIRQNE ERIONE - Partis 63

| Zone d'Alerte Basse Durance - partie 13 | | Zone d'Alerte Siagre aval - partie 06 /] BARCELONNETTE Zone d'Alerte Siagne aval - partie 83

DIGNE-LES-BAINS

Mée

CASTELLANE À

Ps

CARPENTRAS

La Nesaue

(2

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PRÉFET

DE LA RÉGION

PROVENCE- ALPES-

CÔTE D'AZUR

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’environnement,

de l'aménagement

à» et du logement 0 25 50 km

1 Réalisation: SCADE/UGS (22/05/2023) - Source: DREAL - ©IGN BD CARTO® 2022-100 HF ra rcerrrana

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 202. Zones d'Alerte des ACD et ACI Lez-A(E)ygue-Ouvèze concernées par les territoires desservis par

la ressource stockée des axes Durance, Verdon et Saint-Cassien

Zones d'Alerte des ACD et de l'ACI LAO, concernées par les territoires desservis par

la ressource stockée des axes Durance, Verdon et Saint-Cassien

2

Périmètres des ACD et ACI de PACA

EE ACT Durance-Verdon-Siagne

F3 ACI Lez-Aigues-Ouvèze

(M 10 04

DM ac 05

ACD 06

so [_Jaoss

à ne L joe

N Ti Le L_Jaowm

| Territoires desservis par la resource stockée du système Durance, Verdon et Saint-Cassien

74 Zones d'Alerte des ACD et de l'ACI LAO concernées par les territoires desservis

C2] Limite de département

—— cours d'eau principaux

BRIANCON,

Réalisation: SCADE/UGS (13/06/2023) - Source: DREAL - &IGN BD CARTO® 202-100

NB : les territoires desservis par le lac de Saint-Cassien dans les Alpes-Maritimes ne sont pas représentés sur la

carte ci-dessus (données manquantes) mais ceux-ci ne concernent que des Zones d'Alerte inclus dans le

périmètre du présent ACI Durance-Verdon-Siagne.

Zones d'Alerte de l’'ACD 04 : Jabron, Largue, Sasse, Lauzon, Colostre, Vançon

Zone d'Alerte de l'ACD 13 : Crau, Crau-Alpilles, Touloubre aval, Touloubre amont, Arc amont, Arc

aval, Huveaune amont, Huveaune aval, Littoral Ouest Marseille, Réal de Jouques

Zones d'Alerte de l'ACD 83 : Huveaune amont, Gapeau, Arc amont, Fleuves côtiers ouest, Argens,

Nappe Giscle-Môle, Nappe Basse Vallée de l'Argens

Zones d'Alerte de l’'ACD 84: Nesque, Calavon amont, Calavon médian, Sorgues, Sud-Ouest du

Mont-Ventoux, Sud Luberon

Zone d'Alerte de l'ACI Lez-Aigues-Ouvèze : Ouvèze partie Vaucluse

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 21ANNEXE Il: LISTE DES COMMUNES INCLUSES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DANS LES

SECTEURS ET Zones d'Alerte DE L'ACI DURANCE-VERDON-SIAGNE

Secteur d'Alerte Moyenne Durance

Zone d'Alerte Moyenne Durance - partie 04 Zone d'Alerte Moyenne Durance - partie 05

Commune code postal Commune code postal Aubignosc 04200 Barcillonnette 05110 Bellaffaire 04250 Bréziers 05190

Château-Arnoux-Saint-Auban 04160 Esparron 05110 Châteauneuf-Val-Saint-Donat 04200 Espinasses 05190 Claret 05110 La Saulce 05110

Corbières-en-Provence 04220 Larier£t-Valença (SH Curbans 05110 LR EUR (55300 - Monëêtier-Allemont 05110 Le arte Remollon 05190 Ganagobie 03310 Rochebrune 05190 Gigors 04250 Rousset 05190 Gréoux-les-Bains 04800 Théus 05190

L'Escale 04160 Upaix 05300

La Brillanne 04700 Ventavon 05300

Les Mées 04190 Vitrolles 05110

Lurs 04700

Mallefougasse-Augès 04230

Manosque 04100

Melve 04250

Mison 04200

Montfort 04600

Montfuron 04110

Oraison 04700

Peipin 04200

Pevyruis 04310

Piégut 05130

Pierrevert 04860

Sainte-Tulle 04220

Salignac 04290

Sigoyer 04200

Sisteron 04200

Thèze 04200

Turriers 04250

Valensole 04210

Valemes 04200

Vaumeilh 04200

Venterol 05130

Villeneuve 04180

Volonne 04290

Volx 04130

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 22Secteur d'Alerte Basse-Durance

Zone d'Alerte Basse-Durance - partie 83 Zone d'Alerte Basse-Durance - partie 84

Commune code postal Commune code postal

Artigues 83560 Avignon 84000

Ginasservis 83560 Beaumont-de-Pertuis 84120

Rians 83560 Cadenet 84160

Caumont-sur-Durance 84510

Cavaillon 84300

Cheval-Blanc 84460

Lauris 84360

Mérindol 84360

Mirabeau 84120

Pertuis 84120

Puget 84360

Puyvert 64160

Villelaure 84530

Zone d'Alerte Basse-Durance - partie 13

Commune code postal

Alleins 13980

Cabannes 13440

Charleval 13350

Châteaurenard 13160

Eygalières 13810

Eyquières 13430

Eyragues 13630

Graveson 13690

Jouques 13490

La Roque-d'Anthéron 13640

Lamanon 13113

Lambesc 13410

Le Puy-Sainte-Réparade 13610

Maillane 13910

Mallemort 13370

Mas-Blanc-des-Alpilles 13103

Meyrargues 13650

Mollégès 13940

Noves 13550

Orgon 13660

Pevyrolles-en-Provence 13860

Plan-d'Orgon 13750

Rognes 13840

Rognonas 13870

Saint-Andiol 13670

Saint-Estève-Janson 13610

Saint-Étienne-du-Grès 13103 Saint-Marc-Jaumegarde 13100 Saint-Paul-lès-Durance 13115 Saint-Rémy-de-Provence 13210 Sénas 13560 Tarascon 13150 Vauvenargues 13126 Venelles 13770 Vernèqgues 13116 Verquières 13670

17

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 23Secteur d'Alerte Verdon aval

Zone d'Alerte Verdon aval - partie 83

Commune code postal

Aiguines 83630

Artignosc-sur-Verdon 83630

Baudinard-sur-Verdon 83630

Bauduen 83630

Les Salles-sur-Verdon 83630

Moissac-Bellevue 83630

Montmeyan 83670

Régusse 83630

Saint-Julien 83560

Vérignon 83630

Vinon-sur-Verdon 83560

Zone d'Alerte Verdon aval - partie 04

Commune code postal

Allemagne-en-Provence 04500

Angles 04170

Castellane 04120

Demandolx 04120

Esparron-de-Verdon 04800

La Garde 04120

La Palud-sur-Verdon 04120

Montagnac-Montpezat 04500

Moustiers-Sainte-Marie 04360

Quinson 04500

Rougon 04120

Saint-André-les-Alpes 04170

Saint-Julien-du-Verdon 04170

Saint-Laurent-du-Verdon 04500

Sainte-Croix-du-Verdon 04500

Soleilhas 04120

Vergons 04170

Gréoux-les-Bains 04800

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 24Secteur d'Alerte Siagne amont

Zone d'Alerte Siagne amont - partie 06

Commune code postal

Escragnolles 06058

Saint-Vallier-de-They 06130

Saint-Cézaire-sur-Siagne 06118

Cabris 06026

Grasse 06069

Peymeinade 06095

le Tignet 06140

Spéracèdes 06137

Zone d'Alerte Siagne amont - partie 83

Commune code postal

Bagnols-en-korêt 83008

Callian 83029

Fayence 83055

Les Adrets-de-l'Estérel 83001

Mons 83080

Montauroux 83081

Sant-Paul-en-Forêt 83117

Seillans 83124

Tourettes 83138

Secteur d'Alerte Siagne aval

Zone d'Alerte Siagne aval - partie 06 Zone d'Alerte Siagne aval - partie 83

Commune code postal Commune code postal

Auribeau-sur-Siagne 06007 Tanneron 83133

Cannes 06029

La Roquette-sur-Siagne 06108

Le Cannet 06030

Mandelieu-la-Napoule 06079

Mouans-Sartoux 06084

Mougins 06085

Pégomas 06090

Théoule-sur-Mer 06138

Vallauris 06155

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 25ANNEXE III : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 26Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR TOUTES LES RESSOURCES

Tous usages

Volumes prélevés

Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales

applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant

les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements

par forage (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent

respecter les mesures suivantes :

• relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;

• la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le

fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume

prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre

prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services

de contrôle.

X X X X

Relevé mensuel Relevé à minima bimensuel

Usages prioritaires

liés à la santé

(dont la

consommation

humaine), à la

salubrité et à la

sécurité civile (dont

la sécurité

incendies)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Prélèvements

d’eau directement

dans les cours

d’eau à usage

domestique (tout

prélèvement

inférieur à 1000

m3/an)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Interdiction X

Arrosage des

espaces arborés,

pelouses, massifs

fleuris, espaces

verts et ronds

points

Interdit entre 9h

et 19h

Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 2 ans, si mise

en œuvre de techniques économes en eau

et avec interdiction de 9h à 19h

X X X X

Arrosage des

jardins potagers

Interdit entre 9h

et 19h

Interdit de 9h à 19h

Interdit de 9h à 19h et

obligation de mettre en

œuvre des techniques

d’arrosage économes en

eau (goutte à goutte,

micro-aspersion, oyas, ...)

X X X X

Dispositifs de

récupération des

eaux de pluie

Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses, massifs fleuris

et jardins potagers avec recommandation d’une abstention d’arrosage entre 9h et 19h

X X X X

Piscines non

collectives (de plus

de 1m3)

Remplissage et vidange interdit sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions

Vidange et remplissage

interdits X

Abreuvement des

animaux (hors

faune sauvage)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de

l’autorisation de prélèvement en vigueur X X X X

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 271) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.

22

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR TOUTES LES RESSOURCES

Lavage de

véhicules chez les

particuliers dont les

bateaux

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Interdit à titre privé à domicile X

Lavage de

véhicules par des

professionnels

dont les bateaux

Interdiction sauf avec du matériel

haute pression ou avec un système

équipé d’un système de recyclage de

l'eau (minimum 70 % d’eau recyclée)

sur justification

Interdiction sauf

impératif sanitaire X X X X

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel et par lavage

économe en eau (lavage sous

pression, balayeuse aspiratrice, ...)

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire,

et réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de nettoyage

professionnel et par

lavage économe en eau

(lavage sous pression,

balayeuse

aspiratrice, ...)

X X X X

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement

possible.

Dans le cas où la fontaine est destinée à fournir de l’eau de

consommation humaine ou animale, l’alimentation en circuit

ouvert est autorisé uniquement si la fontaine est équipée d’un

système d’arrêt de l’écoulement (bouton poussoir par exemple)

X X X X

Jeux d’eau

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé

publique (dont en cas d’activation du niveau 3 du plan national

canicule par le préfet de département)

X X X X

Douches des sites

de baignade Utilisation interdite sauf impératif sanitaire X X X

Arrosage des

terrains de sport et

hippodromes

Interdit entre 9h

et 19h

Réduction des

prélèvements de

20 %

Interdit entre 9h et

19h

Réduction des

prélèvements de

40 %

Interdiction (sauf

autorisation du service

police de l’eau pour un

arrosage réduit de

manière significative

pour les terrains

d’entraînement ou de

compétition à enjeu

national ou international,

avec interdiction de 9h à

19h)1

X X

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 28Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR TOUTES LES RESSOURCES

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 heures à 20

heures de façon

à diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire de

15 à 30 %

Un registre de

prélèvement

devra être rempli

hebdomadaireme

nt pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’au

moins 60 % par

une interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs ».

Un registre de

prélèvement

devra être rempli

hebdomadaireme

nt pour l’irrigation.

Interdiction d’arroser les

golfs.

Les greens pourront

toutefois être préservés,

sauf en cas de pénurie

d’eau potable, par un

arrosage réduit à 350

m3/semaine maximum

par tranche de 9 trous

entre 20h et 8h, et qui

ne pourra représenter

plus de 20 % des

volumes habituels.

Un registre de

prélèvement devra être

rempli

hebdomadairement pour

l’irrigation.

X X X

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 292)

24

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR TOUTES LES RESSOURCES

Installations de

production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans

le respect de

l'intérêt général,

l’approvisionnemen

t en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

• Pour les centres nucléaires de production d’électricité,

modification temporaire des modalités de prélèvement

et de consommation d’eau, de rejet dans

l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et

décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé

de l'environnement.

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de

process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral.

• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte

d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors

qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de l’approvisionnement en

électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées

les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un

enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont

la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de

l’Environnement.

X

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

Interdiction

Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service

de police de l’eau concerné2

X X X X

A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :

• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »

• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 303) Pour les structures de prélèvement collectives, selon le contexte (multi-usages, protocole de gestion, règlement de service, ...), la réduction du prélèvement pourra se faire soit directement au niveau de la prise, éventuellement au prorata de surface des types d'irrigation, soit au niveau des usagers.

25

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR TOUTES LES RESSOURCES

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Navigation fluviale

Mise en place de restrictions adaptées

et spécifiques selon les axes et les

enjeux locaux

Mise en place de

restrictions adaptées et

spécifiques selon les

axes et les enjeux

locaux

Arrêt de la navigation si

nécessaire

X

Travaux en cours

d’eau

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation des

milieux

aquatiques

Déclaration au service de police de l’eau de

la DDT

Report des travaux sauf :

• situation d’assec total ;

• pour des raisons de sécurité ;

• dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau.

X X X X

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective (OUGC,

ASA)

Proposition de

mesures

d’anticipation par

l’OUGC ou l’ASA

Les restrictions définies dans les

lignes suivantes concernant les

usages agricoles s’appliquent sauf si

des modalités de gestion spécifiques

sont proposées par l’OUGC ou l’ASA.

Elles s’appliquent à la structure3

Jusqu’à Interdiction X

Irrigation des

cultures par

système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-

aspersion par

exemple)

Prévenir les

agriculteurs Autorisé avec recommandation d’une abstention d’irrigation entre 9h et 19h3 Jusqu’à interdiction X

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 314) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l’arrosage durant les heures où l'évapo-transpiration est

maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction

effective des prélèvements.

Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux

gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.

Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction

horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier,

avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.

Pour les structures de prélèvement collectives, selon le contexte (multi-usages, protocole de gestion, règlement de service, ...),

la réduction du prélèvement pourra se faire soit directement au niveau de là prise, éventuellement au prorata de surface

des types d'irrigation, soit au niveau des usagers.

26

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I )

Irrigation gravitaire

des cultures

Prévenir les

agriculteurs

Réduction des

prélèvements de

10 % 4

ou règlement de

service établi à

l’amont de la

saison d’étiage

et validé par la

police de l’eau

Réduction des

prélèvements de

20 % 4

ou règlement de

service établi à

l’amont de la

saison d’étiage

et validé par la

police de l’eau

Jusqu’à l’interdiction X

Irrigation des

cultures par

aspersion

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h (tolérance

sur l’horaire de

début d’interdiction

pour l’irrigation par

enrouleur, jusqu’à

11h)

Réduction des

prélèvements de

10 % 4

ou règlement de

service établi à

l’amont de la

saison d’étiage et

validé par la

police de l’eau

Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h (tolérance

sur l’horaire de

début

d’interdiction pour

l’irrigation par

enrouleur, jusqu’à

11h)

Réduction des

prélèvements de

20 % 4

ou règlement de

service établi à

l’amont de la

saison d’étiage et

validé par la

police de l’eau

Jusqu’a l’interdiction X

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 325) Quelle que soit la source (AFP, réseau privé/public...).

27

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I )

Exploitation

d’Installations

classées pour la

protection de

l’environnement

(ICPE)

Anticipation par

les exploitants

ICPE des règles

de bon usage

d’économie d’eau

Réduction des

prélèvements5

hebdomadaires6

d’eau (auxquels il

est possible de

retrancher le rejet

s’il est fait dans le

même milieu) de

10 %

Registre

hebdomadaire

mis à disposition

des services de

contrôle.

Réduction des

prélèvements3

hebdomadaires4

d’eau (auxquels il

est possible de

retrancher le rejet

s’il est fait dans le

même milieu) de

20 %

Registre

hebdomadaire

mis à disposition

des services de

contrôle.

Les mesures du niveau

de gravité « alerte

renforcée » s’appliquent

par défaut.

Des prescriptions plus

contraignantes pourront

être prises par arrêté

préfectoral.

Registre quotidien mis à

disposition des services

de contrôle.

X X

6) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L’effort d’économie d’eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 337) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des

simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation..).

28

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I )

Exploitation

d’Installations

classées pour la

protection de

l’environnement

(ICPE)

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux

polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :

- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral

conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de

gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral d’autorisation prévaut alors7.

- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu

est défini par l’inspection des installations classées. L’établissement devra

notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses

prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Il sera tenu à la disposition de l’IIC.

Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de

réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.

Activités

industrielles hors

ICPE, activités

commerciales et

artisanales

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements

d’eau de 10 %

Réduction des

prélèvements

d’eau de 20 %

Interdiction X X

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 34Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I )

Piscines à usage

collectif8

Les piscines à

usage médical,

bains à remous de

volume < 10 m³ et

les bassins

individuels et sans

remous, étant

soumis à des

fréquences de

vidange

périodiques plus

élevées pour des

raisons sanitaires,

ne sont pas

concernées par

ces mesures de

restriction.)

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Vidange et

remplissage

interdits sauf en

cas de premier

remplissage si le

chantier avait

débuté avant les

premières

restrictions ou

pour la

réglementation

pour raisons

sanitaires9

Les impératifs

sanitaires et

techniques liés au

renouvellement

d’eau quotidien

réglementaire et

à la remise à

niveau des

bassins restent

autorisés.

Vidange et remplissage

interdits sauf si

demandés par l’ARS ou

la réglementation pour

raisons sanitaires9

Les impératifs sanitaires

et techniques liés au

renouvellement d’eau

quotidien réglementaire

(dans la limite de

30l/jour/baigneur) et à la

remise à niveau des

bassins restent

autorisés.

X X

En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.

Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l‘eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.

) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.(6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau, …

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 35Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I )

Baignades

artificielles en

système fermé

alimentées par de

l’eau du réseau

public

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Vidange et

remplissage

interdits sauf en

cas de premier

remplissage si le

chantier avait

débuté avant les

premières

restrictions ou

pour la

réglementation

pour raisons

sanitaires10

Les impératifs

sanitaires et

techniques liés à

la remise à

niveau des

bassins restent

autorisés.

Vidange et remplissage

interdits sauf si

demandés par l’ARS pour

raisons sanitaires10

Les impératifs sanitaires

et techniques liés à la

remise à niveau des

bassins restent autorisés.

X X

En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.

) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.(6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau, …

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 3611) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l’évapo-transpiration est

maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction

effective des prélèvements.

Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux

gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.

Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction

horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier,

avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.

Pour les structures de prélèvement collectives, selon le contexte (multi-usages, protocole de gestion, règlement de service, ....),

la réduction du prélèvement pourra se faire soit directement au niveau de la prise, éventuellement au prorata de surface

des types d'irrigation, soit au niveau des usagers.

31

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES AUTRES RESSOURCES (voir définition à l’article I)

Irrigation gravitaire

des cultures Prévenir les

agriculteurs

Réduction des

prélèvements de

20 % 11

ou règlement de

service établi à

l’amont de la

saison d’étiage et

validé par la

police de l’eau

Réduction des

prélèvements de

40 % 11

ou règlement de

service établi à

l’amont de la

saison d’étiage et

validé par la

police de l’eau

Interdiction X

Irrigation des

cultures par

aspersion

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h (tolérance

sur l’horaire de

début

d’interdiction pour

l’irrigation par

enrouleur, jusqu’à

11h)

Réduction des

prélèvements de

20 % 11

ou règlement de

service établi à

l’amont de la

saison d’étiage et

validé par la

police de l’eau

Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h (tolérance

sur l’horaire de

début

d’interdiction pour

l’irrigation par

enrouleur, jusqu’à

11h)

Réduction des

prélèvements de

40 % 11

ou règlement de

service établi à

l’amont de la

saison d’étiage et

validé par la

police de l’eau

Interdiction X

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 3712) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).

32

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES AUTRES RESSOURCES (voir définition à l’article I)

Exploitation des

Installations

classées pour la

protection de

l’environnement

(ICPE)

Anticipation par

les exploitants

ICPE des règles

de bon usage

d’économie d’eau

Réduction des

prélèvements12

hebdomadaires13

d’eau (auxquels il

est possible de

retrancher le rejet

s’il est fait dans le

même milieu) de

20 %

Registre

hebdomadaire

mis à disposition

des services de

contrôle.

Réduction des

prélèvements8

hebdomadaires9

d’eau (auxquels il

est possible de

retrancher le rejet

s’il est fait dans le

même milieu) de

40 %

Registre

hebdomadaire

mis à disposition

des services de

contrôle.

Les mesures du niveau

de gravité « alerte

renforcée » s’appliquent

par défaut.

Des prescriptions plus

contraignantes pourront

être prises par arrêté

préfectoral.

Registre quotidien mis à

disposition des services

de contrôle.

X X

13) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L’effort d’économie d’eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 3814) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des

simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation..).

33

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES AUTRES RESSOURCES (voir définition à l’article I)

Exploitation des

Installations

classées pour la

protection de

l’environnement

(ICPE)

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux

polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :

- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral

conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de

gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral d’autorisation prévaut alors14.

- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu

est défini par l’inspection des installations classées. L’établissement devra

notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses

prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Il sera tenu à la disposition de l’IIC.

Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de

réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.

Activités

industrielles hors

ICPE, activités

commerciales et

artisanales

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements

d’eau de 20 %

Réduction des

prélèvements

d’eau de 40 %

Interdiction X X

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 39Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES AUTRES RESSOURCES (voir définition à l’article I)

Piscines à usage

collectif15

Les piscines à

usage médical,

bains à remous de

volume < 10 m³ et

les bassins

individuels et sans

remous, étant

soumis à des

fréquences de

vidange

périodiques plus

élevées pour des

raisons sanitaires,

ne sont pas

concernées par ces

mesures de

restriction.)

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Vidange et

remplissage

interdits sauf en

cas de premier

remplissage si le

chantier avait

débuté avant les

premières

restrictions ou

pour la

réglementation

pour raisons

sanitaires16

Les impératifs

sanitaires et

techniques liés au

renouvellement

d’eau quotidien

réglementaire et

à la remise à

niveau des

bassins restent

autorisés.

Vidange et remplissage

interdits sauf si

demandés par l’ARS ou

la réglementation pour

raisons sanitaires16

Les impératifs sanitaires

et techniques liés au

renouvellement d’eau

quotidien réglementaire

(dans la limite de

30l/jour/baigneur) et à la

remise à niveau des

bassins restent

autorisés.

X X

En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.

Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l‘eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.

) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.(6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau, …

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 40Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (i) P E C A

POUR LES AUTRES RESSOURCES (voir définition à l’article I)

Baignades

artificielles en

système fermé

alimentées par de

l’eau du réseau

public

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Vidange et

remplissage

interdits sauf en

cas de premier

remplissage si le

chantier avait

débuté avant les

premières

restrictions ou

pour la

réglementation

pour raisons

sanitaires17

Les impératifs

sanitaires et

techniques liés à

la remise à

niveau des

bassins restent

autorisés.

Vidange et remplissage

interdits sauf si

demandés par l’ARS pour

raisons sanitaires17

Les impératifs sanitaires

et techniques liés à la

remise à niveau des

bassins restent autorisés.

X X

En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.

) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.(6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau, …

(i) Pour l’interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par type d'activités ou sous- catégorie d'usage dont les conditions d’identification sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet.

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-06-22-00004 - arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage sur les axes de la 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-06-23-00001

Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023

portant modification de l’arrêté n° 000575 du

10 septembre 2019 portant organisation du

dispositif d’urgence en cas d’épisode de

pollution de l’air ambiant sur le département

des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 42Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

E 3

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023

Portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement notamment les articles L.220-1 à L.226-9, L.511-1 à L.517-2, R.221-1 à R.226-14 et R.511-9 à R.517-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R. 122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant,

Vu l’arrêté du préfet de la zone du 20 juin 2017 relatif à l’organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté métropolitain n°22/131/CM du 28 juin 2022 relatif à la création d’une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) sur le centre ville élargi de la commune de Marseille ;

Vu l’arrêté métropolitain n° 22/322/CM du 30 septembre 2022 relatif à la modification de l’arrêté métropolitain n°22/131/CM relatif à la création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm) sur le centre-ville élargi de la commune de Marseille – Prolongation de la période pédagogique ;

Vu les avis émis par les membres du comité d’exp’AIR sollicités par le préfet le 24 mai 2023 sur les présentes modifications ;

Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, dans sa séance du 31 mai 2023 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 43Considérant qu’il est nécessaire que les zones géographiques concernées par la circulation différenciée en cas d’épisode de pollution et par la ZFE-m soient similaires pour faciliter la compréhension des usagers, la communication institutionnelle et le contrôle des restrictions ;

Considérant qu’il est nécessaire que les conditions de circulation soient plus restrictives lors de la mise en œuvre de la circulation différenciée liée à un épisode de pollution en comparaison de celles en fonctionnement normal au sein de la ZFE-m ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les horaires d’application de la circulation différenciée afin d’améliorer l’efficacité du dispositif tout en prenant en compte les règles de stationnement en vigueur sur la ville de Marseille ;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter les dérogations à la ZFEm accordées par la métropole Aix-Marseille- Provence dans la liste des dérogations à la circulation différenciée en cas d’épisode de pollution pour la cohérence des deux dispositifs ;

Considérant que les évolutions prévues par le présent arrêté nécessitent de faire évoluer les projets d’arrêtés d’instauration et de levée de la circulation différenciée ;

Considérant que pour ce faire, il y a lieu de modifier certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

ARRÊTENT :

Article 1er

Les dispositions de l’article 11-1 – Zone de circulation différenciée de l’arrêté préfectoral n°000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône sont remplacées par les suivantes :

« La zone de circulation différenciée correspond à l’emprise géographique de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) de la métropole Aix-Marseille-Provence en vigueur à la date de l’épisode de pollution de l’air ambiant concerné ».

Article 1-1

L‘annexe 5 de l’arrêté préfectoral n°000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône est abrogée.

Article 2

Les dispositions de l’article 11-2 – Niveau des certificats qualité de l’air de l’arrêté préfectoral n°000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône sont remplacées par les suivantes :

« Le niveau d’exigence du dispositif de circulation différenciée permettant de circuler dans le périmètre de circulation différenciée repose sur l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, en application de l’article R. 318-2 du code de la route, aussi appelés Certificats qualité de l’air.

Lorsque la circulation différenciée est mise en œuvre, les véhicules autorisés à circuler à l’intérieur du périmètre défini à l’article 11-1 sont les véhicules équipés des certificats qualité de l’air :

- de classe électrique et hydrogène,

- de classe strictement inférieure à la plus haute classe autorisée à circuler au sein de la ZFEm de la métropole Aix-Marseille-Provence en vigueur à la date de l’épisode de pollution de l’air ambiant concerné.

Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d’exigence, ou ne disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la zone de circulation différenciée et passibles des sanctions prévues à l’article 11-6.

Les véhicules en stationnement dans le périmètre pendant toute la durée de mise en œuvre de la circulation différenciée ne sont pas concernés. »

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 44Article 2-1

L‘annexe 6 de l’arrêté préfectoral n°000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône est abrogée.

Article 3

Le premier paragraphe de l’article 11-4 – Application du dispositif de l’arrêté préfectoral n°000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône est remplacé par le suivant :

« Après consultation du comité d’exp’AIR prévu par l’article 6, le préfet prend un arrêté portant mise en œuvre de la circulation différenciée dans le cadre d’un épisode de pollution de l’air ambiant. Cet arrêté indique la zone de circulation différenciée, la date et l’heure de mise en application, les véhicules autorisés à circuler en fonction du niveau de certificat qualité de l’air et la liste des dérogations. Le dispositif de circulation différenciée s’applique de 6 h à 24 h. »

Article 4

L’annexe 7 de l’arrêté préfectoral n°000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône est complété par la disposition suivante : « les véhicules disposant d’une dérogation à la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) accordée par la métropole Aix-Marseille-Provence et valide sur la période concernée par l’épisode de pollution de l’air ambiant ».

Article 5

Les annexes 8 et 9 de l’arrêté préfectoral n°000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Article 7

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Marseille conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 8

Le secrétaire général, la directrice de cabinet du préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les services déconcentrés de l’État, le directeur général de l’agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, le président de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les maires, le président du directoire du Grand Port Maritime de Marseille, le président de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 23 juin 2023

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

La Préfète de police

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 45+. PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

TR. PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Fraternité

Annexe 1

Annexe 8 : Modèle d’arrêté portant mise en œuvre le JJ/MM/AAAA de la circulation différenciée suite à un épisode de pollution de l’air

ARRÊTÉ N° DU

PORTANT MISE EN OEUVRE LE JJ/MM/AAAA

DE LA CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE DANS LE CADRE D’UN ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 46Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté zonal du 20 juin 2017 relatif au dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du XXXX modifiant l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté métropolitain n°22/131/CM du 28 juin 2022 relatif à la création d’une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) sur le centre ville élargi de la commune de Marseille ;

Vu l’arrêté métropolitain n° 22/322/CM du 30 septembre 2022 relatif à la modification de l’arrêté métropolitain n°22/131/CM relatif à la création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm) sur le centre-ville élargi de la commune de Marseille – Prolongation de la période pédagogique ;

Vu l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Considérant qu’il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmosphérique persistants qui ont un impact sanitaire sur l’ensemble de la population ;

Considérant que les transports routiers représentent une part importante des émissions de polluants et que de ce fait, il est nécessaire de limiter la circulation des véhicules les plus polluants ;

Considérant la nécessité d’associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre des mesures d’urgence afférentes ;

Considérant le bulletin de prévision risque pollution d’Atmosud en date du JJ/MM/AAAA indiquant le passage en niveau d’alerte 2 le JJ/MM/AAAA ;

Considérant l’avis émis par le comité d’exp’AIR en date du JJ/MM/AAAA relatif à la mise en œuvre de la circulation différenciée suite à sa saisine par le préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

ARRETENT

Article 1 : Zone d’application du dispositif de circulation différenciée

La circulation différenciée est mise en œuvre, entre 6 h et 24 h, sur la zone de circulation différenciée telle que définie à l’article 11-1 de l’arrêté du 10 septembre 2019 modifié correspondant au périmètre en vigueur de la Zone à Faible Emission mobilité de la métropole Aix-Marseille-Provence, repris ci-après :

Liste des axes de bordures du périmètre de la circulation différenciée non inclus dans le périmètre de circulation différenciée :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 47XXXXXX

XXXXXX

Liste des voies incluses ou partiellement incluses dans le périmètre de circulation différenciée : XXXXXX

XXXXXX

Liste des voies incluses dans le périmètre de circulation différenciée non concernées par les mesures de restriction de circulation définies par le présent arrêté :

XXXXXX

XXXXXX

Le plan présenté en annexe 1 délimite le périmètre de circulation différenciée.

Article 2 : Niveau des certificats qualité de l’air

Conformément à l’article 11-2 de l’arrêté du 10 septembre 2019 modifié, les véhicules autorisés à circuler à l’intérieur du périmètre défini ci-dessus sont les véhicules équipés des certificats qualité de l’air : - classe électrique et hydrogène (vignette Crit’Air verte)

- classe X (vignette Crit’Air couleur X)

- classe X (vignette Crit’Air couleur X)

- classe X (vignette Crit’Air couleur X)

Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d’exigence, ou ne disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la zone de circulation différenciée et passibles des sanctions prévues à l’article 11-6 de l’arrêté du 10 septembre 2019.

Les véhicules en stationnement dans le périmètre pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation différenciée ne sont pas concernés.

Article 3 : Dérogations (liste adaptable en cas de nécessité)

Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la circulation différenciée, les véhicules listés ci- après. Lesdits véhicules restent soumis aux dispositions en vigueur de la Zone à Faible Emission mobilité de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Véhicules d’intérêt général prioritaire, mentionnés à l’article R311-1 du Code de la route : - véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes ;

- véhicules nécessaires à l’activité des services de lutte contre l’incendie et de secours ; - véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;

- véhicules du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;

- véhicules d’intervention des services de déminage de l’État ;

Véhicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un service médical : - ambulance de transport sanitaire ;

- véhicules d’intervention concourant à la permanence des soins ;

- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ; - véhicules de transports de produits sanguins et d’organes humains ; - véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leur mission ; - véhicules des professionnels ou associations assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical, de transports sanitaires et de livraisons pharmaceutiques (y compris bouteilles de gaz) ; - véhicules assurant une mission de maraudes sociales ;

- véhicules de professionnels assurant une aide à domicile ;

Véhicules d’intervention d’urgence assurant une mission de service public (voirie, réseaux de transports, réseaux secs et humides) :

- véhicule d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et gazières ; - véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;

- véhicules d’intervention des services gestionnaires de voies (autoroutes, routes à deux chaussées, tunnels et voirie métropolitaine) ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 48- véhicules d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires des réseaux d’eau et d’assainissement ;

Véhicules en covoiturage ou permettant la continuité du service public pour les transports en commun de personnes :

- véhicules particuliers transportant 3 personnes au moins ;

- véhicules assurant un service public de transport routier de personnes (réseau métroplitain, réseau régional, transports scolaires, transports collectifs de salariés) ;

- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés pour assurer un service public de transport de voyageurs (attestation de l’employeur, carte professionnelle) ;

Autres véhicules :

- Véhicules des forces de sécurité civile ;

- Véhicules des forces armées ;

- Véhicules de transports de fonds ;

- Véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ; - Véhicules transportant des denrées ou produits périssables ;

- Véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention ; - Véhicules assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures ménagères ; - Véhicules de transport funéraire ;

- Véhicules utilisés dans le cadre d’événements ou de manifestations de voie publique de type festif, économique ou culturel, faisant l'objet d'une autorisation d'utilisation du domaine public à l’exclusion des véhicules personnels des organisateurs et des participants. Tous les justificatifs doivent être affichés de façon visible derrière le pare-brise du véhicule ou présentés lors d'un contrôle.

Véhicules disposant d’une dérogation à la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) accordée par la métropole Aix-Marseille-Provence et valide sur la période concernée par l’épisode de pollution de l’air ambiant.

Article 4 : Sanctions

Conformément à l’article 11-6 de l’arrêté du 10 septembre 2019, les contrevenants à la mesure de circulation différenciée prescrite par le présent arrêté s’exposent à l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions : - de la 4e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 telles que définies à l’article R 311-1 du code de la route ;

- de la 3e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L telles que définies à l’article R 311-1 du code de la route.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le JJ/MM/AAAA à 06h00.

Article 6 : Levée du dispositif et abrogation du présent arrêté

Un arrêté préfectoral met fin à la circulation différenciée à 24h00 le dernier jour de mise en œuvre du dispositif.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Marseille conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général, la directrice de cabinet du préfet du département des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 49directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, le directeur général de l’agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, le maire de Marseille et la présidente de la métropole Aix Marseille Provence, le président de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le JJ/MM/AAAA

Le Préfet

Christophe MIRMAND

La Préfète de police

Frédérique CAMILLERI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 50Annexe 1 :

Plan du périmètre de circulation différenciée

Plan

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 51Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

E

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe 2 :

Annexe 9 : Modèle d’arrêté ordonnant la levée de la circulation différenciée suite à un épisode de pollution de l’air

ARRÊTÉ N° DU

ORDONNANT LA LEVEE DES MESURES D’URGENCE LORS D’UN EPISODE DE POLLUTION DE L’AIR PERSISTANT LE JJ/MM/AAAA

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 5 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 52Vu l’arrêté zonal du 20 juin 2017 relatif au dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône;

Vu l’arrêté préfectoral du JJ/MM/AAAA portant mise en oeuvre le JJ/MM/AAAA de la circulation différenciée suite à un épisode de pollution de l’air ;

Vu l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Considérant, les prévisions d’AtmoSud, selon lesquelles le seuil d’information-recommandation ne sera plus dépassé à partir du JJ/MM/AAAA mettant ainsi fin à l’épisode de pollution en cours ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

ARRETENT

Article 1 : Levée des mesures d’urgence

Le dispositif de gestion des épisodes de pollution est levé à partir du JJ/MM/AAAA à 24h00. Les mesures d’urgence mises en place dans le cadre de ce dispositif sont toutes levées le JJ/MM/AAAA à 24h00.

Article 2 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du JJ/MM/AAAA

L’arrêté préfectoral du JJ/MM/AAAA portant mise en œuvre le JJ/MM/AAAA de la circulation différenciée suite à un épisode de pollution de l’air sur le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

Article 3 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Marseille conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général, la directrice de cabinet du préfet du département des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les services déconcentrés de l’État, le directeur général de l’agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, le président de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le JJ/MM/AAAA

Le Préfet

Christophe MIRMAND

La Préfète de police

Frédérique CAMILLERI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 000310 du 23 juin 2023 portant modification de l’arrêté n° 000575 du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant 53Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-06-21-00008

fermeture CSSR POINTS PERMIS 13, n°

R2101300090, monsieur SOFIANE AOUADEK, 358

Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-21-00008 - fermeture CSSR POINTS PERMIS 13, n° R2101300090, monsieur SOFIANE AOUADEK, 358 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE 54E 3

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212- 1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Vu l'agrément préfectoral délivré le 03 novembre 2021 autorisant Monsieur Sofiane AOUADEK à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;

Considérant le message électronique du 19 juin 2023 de Monsieur Sofiane AOUADEK précisant son intention de cesser toute activité dans son établissement avec effet immédiat ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

AGRÉÉ SOUS LE N°

SOUS LE N° R 21 013 0009 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-21-00008 - fermeture CSSR POINTS PERMIS 13, n° R2101300090, monsieur SOFIANE AOUADEK, 358 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE 55A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art. 1 : L’agrément autorisant Monsieur Sofiane AOUADEK à exploiter, dans le département des Bouches- du-Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " POINTS PERMIS 13 " dont le siège social est situé 358 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE.

est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

21 JUIN 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-21-00008 - fermeture CSSR POINTS PERMIS 13, n° R2101300090, monsieur SOFIANE AOUADEK, 358 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE 56Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-06-19-00011

MODIFICATION AUTO-ECOLE SUD PREVENTION

SECURITE GRAND PUBLICn° E2101300020,

monsieur FREDERIC FILIPPI, 65 RUE DE LA

REPUBLIQUE

13400 AUBAGNE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-19-00011 - MODIFICATION AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLICn° E2101300020, monsieur FREDERIC FILIPPI, 65 RUE DE LA REPUBLIQUE 57PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 février 2021 autorisant Monsieur Gilbert CASSAR à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC " ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 15 juin 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI nouveau représentant légal de la société " SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC" en remplacement de Monsieur Gilbert CASSAR ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l’appui de sa demande constatée le 16 juin 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 21 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-19-00011 - MODIFICATION AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLICn° E2101300020, monsieur FREDERIC FILIPPI, 65 RUE DE LA REPUBLIQUE 58A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI, demeurant 4 Impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC

65 RUE DE LA REPUBLIQUE

13400 AUBAGNE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 21 013 0002 0. Sa validité expirera le 22 janvier 2026.

ART. 3 : Monsieur Aurélien DECUGIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 083 0020 0 délivrée le 14 octobre 2020 par le Préfet du Var, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B et deux-roues.

Monsieur Jean-Marc HOULEY, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0051 0 délivrée le 23 juin 2021 par le Préfet du Var, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories du groupe lourd.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-19-00011 - MODIFICATION AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLICn° E2101300020, monsieur FREDERIC FILIPPI, 65 RUE DE LA REPUBLIQUE 59ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

19 JUIN 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-19-00011 - MODIFICATION AUTO-ECOLE SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLICn° E2101300020, monsieur FREDERIC FILIPPI, 65 RUE DE LA REPUBLIQUE 60Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-06-19-00010

renouvellement centre formation moniteurs

PRINCE FORMATION, n° F1701300020, 269

AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-19-00010 - renouvellement centre formation moniteurs PRINCE FORMATION, n° F1701300020, 269 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE 61E 3

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant agrément d’un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière géré par Madame Eve MICHEL ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 14 juin 2023 par Madame Eve MICHEL ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Eve MICHEL le 14 juin 2023 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -.

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN CENTRE DE FORMATION DES

CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS

POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT

DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° F 17 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-19-00010 - renouvellement centre formation moniteurs PRINCE FORMATION, n° F1701300020, 269 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE 62A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Eve MICHEL, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SAS " PRINCE FORMATION ", l’établissement chargé d’organiser la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dont le siège est situé 269 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Ce centre de formation est enregistré au fichier national " Rafael " sous le n° suivant : F 17 013 0002 0. Sa validité expirera le 15 juin 2028.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser la formation des candidats dans les salles suivantes :

- Auto-Ecole PRINCE FORMATION – 269 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE.

ART. 4 : Madame Valérie IANEZ, titulaire du Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs ( B.A.F.M. ) est désignée en qualité de directeur pédagogique.

ART. 5 : L'exploitant doit tenir à disposition du public, outre le présent agrément, les programmes de formation, les horaires des cours et le calendrier de la formation, le nom du directeur pédagogique, la liste des formateurs pour chaque discipline ainsi que le règlement intérieur de l’établissement.

ART. 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture.

ART. 7 : Tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devra être signalé au service ayant délivré l’agrément.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Il appartiendra à l’exploitant d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 10 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route, en cas de non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l’article L 213-2 et au II de l’article R 213-3 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-19-00010 - renouvellement centre formation moniteurs PRINCE FORMATION, n° F1701300020, 269 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE 63ART. 11 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 12 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 13 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

19 JUIN 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-19-00010 - renouvellement centre formation moniteurs PRINCE FORMATION, n° F1701300020, 269 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE 64