Déliberation - deliberations 2 juillet 2026 1728997

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Déliberation - deliberations 2 juillet 2026 1728997 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2 juillet 2026 1728997)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

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ID : 004-210401022-20260702-D2026_210-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 À 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE: 11 Le Conssll Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 10 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Maire, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès FIGNATEL, Date de la

POUR : 41 convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2026.

CONTRE : 1

ABSTENTION : /

PRÉSENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M. Mathieu BUONO MICHEL, Mme Solzic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M, Lionel JEAN.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Léa FOURGEAUD a donné pouvoirà M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-210 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026 À 18H00

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 à 18h00 ;

Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à approuver le procès-verbal

de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 à 18h00 ;

Le conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 à 18h00.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Maire

Page 1/1

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nofffication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administraif da Marseille peut également être saisi de manière dématérlallsée la l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 07/07/2026

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1D : 004-210401022-20260702-D2026 211-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 A 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11 Le

Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 40 dûment convoqué, s'est réun! en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 26 Juin 2026.

CONTRE : /

ABSTENTION: /

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M. Mathieu BUONO MICHEL, Mme Solzic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN,

ABSENTE EXCUSEE : Mme Léa FOURGEAUD a donné pouvoir à M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-211 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2026 À 18H15

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 à 18h15 ;

Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à approuver le procès-verbal

de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 à 18h15 ;

Le conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 à 18h15.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Page 1/1

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux bour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseilla 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa noflfication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Clioyens » accessible depuis le site Intermet www.telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Regu en préfecture le 08/07/2026

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ID : 004-2+0401022-20260702-02026_212-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 À 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 44

Le Conseil Municipal dé la Commune du Leuzet-Ubays,

PRESENTS: 19 dûment convequé, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 14 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 11 convocation du Consell Municipal ls 26 juin 2026.

CONTRE : Î

ABSTENTION: /

PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M. Mathieu BUONO MICHEL, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN,

ABSENTE EXCUSEE : Mms Léa FOURGEAUD a donné pouvoirà M, Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-212 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE

CADRE DE SA DELEGATION

VU la délibération n°2026-140 du 26 mars 2026 portant délégation de pouvoir du conseil municipal à Madame le Maire ;

Sur proposition de Monsieur Manuel SICELLO, premier Adjoint,

Le conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE des décisions prises par Madame le Maire, visées ci-dessous :

- En comptabilité :

N° Décision Date Objet Montant Tiers

- Informations :

Marché : Réhabilitation des locaux de [a gendarmerie :

Acceptation du sous-traitant pour une partie du lot n° 3 - Etanchéité

Mme le Maire a accepté l'entrepreneur individuel SADOUN SALAH, dont le siège social est situé à Marseille (15%") en qualité de sous-traitant de l'entreprise titulaire GECALPES pour la réalisation de la prestation suivante : complexe étanchéité

Cette décision est sans incidence sur le montant du marché

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire Page 1/1

La présente délibération pourra faire l'obfet d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir dans un délai de deux mals devant le trlbunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 18002 MARSEILLE à compter de sa publication at dé sa nofffication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif do Marseille peut également être saisi de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet wwwi.lelerscours.fr,Envoyé en préfecture le 07/07/2026

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REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 À 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS -

EN EXERCICE : 44 Le Conseil Municlpat de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS: 410 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 41 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : T: convocation du Gonseil Municipal le 26 juin 2026.

CONTRE : l

ABSTENTION: /

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M. Mathieu BUONO MICHEL, Mme Soizic PIGNATEL,

Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M, Lionel JEAN,

ABSENTE EXCUSEE : Mme Léa FOURGEAUD a donné pouvoir à M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-213 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants dont la

création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre

ou de suppression d'un service public

(en application de l’article L.332-8-6° du code général de la fonction publique)

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6° ;

Mme le Maire,

EXPOSE que caite délibération a pour objet au 1/1/2027 de créer un emploi permanent d'ATSEM dans le grade d'ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE et PRINCIPAL DE 1ère

CLASSE relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 29H19

hebdomadaires, Le poste est ouvert au 2 grades.

Le conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE la création à compter du 1/1/2027 d'un emploi permanent d'ATSEM dans le grade

d'ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE et PRINCIPAL DE 1ère CLASSE relevant de la

catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 29H19 hebdomadaires) et la

modification du tableau des emplois (voir annexe).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel

recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu du besoin de recrutement d'une ATSEM pour les besoins au R.P.I (classe maternelle)

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans.

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La présente délibération pourra faire l'abfet d'un recours contentieux pour axcès de pouvair dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nollfication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille paut également être saisi de manière dématériallsée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. NeEnvoyé en préfecture Je 07/07/2026

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À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une

durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle et/ou détenir le CAP AEPE

(accompagnement Educatif Petite enfance) au le CAP Petite enfance et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

Le recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir des emplois permanents sera

prononcé à l'issue d'une procédure définie par le code général de la fonction publique permettant de garantir le principe d'égal accès aux emplois publics notamment les art. L. 3382-21 code général de la fonction publique et, art. R. 332-1 code général de la fonction publique et suivants.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Mme le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

ANNEXE - TABLEAU DES EMPLOIS

GRADES N° POSSIBILITÉ DE

SERVICE LIBELLE DES COR. Délibération POURVOIR par D'AFFECTAT EMPLOIS RESPONDANT et Date de | D.H,T, | un contractuel ION 8 création au Art. L.332-8 modification

Le : Secrétaire L NON Administratif Générale Rédacteur 01/09/2021 35h

Administratif | Agent administratif Rédacteur 01/01/2021 | 17h30 OUI

io ; s Adjoint NON Administratif | Agent administratif administratif 18/09/2013 35h

OUI

motif du

Adjoint recrutement

administratif contractuel : Art,

Adjoint L.332-8 de 1 à 6.

administratif - Rémunération

principal 2ème au maximum de Administratif | Agent administratif 23/06/2023 35h classe l'IM 382 du grade

Adjoint d'adjoint

administratif administratif

principal 19e - niveau exigé :

classe expérience

similaire

ne 4 Gestlonnaire des Adjoint OUI Administratif gites communaux administratif 36/08/2018 tan

Adjoint OUI Postal Agent postal 20/09/2010 15h administratif

Page 2/4

La présente délibération pourra falre l'ohfet d'un recours contentieux pour excès de bouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nollfication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 07/07/2026

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{D : 004-210401022-20260702-D2026_213-DE

GRADES N° POSSIBILITE DE

SERVICE LIBELLE DES COR: Délibération POURVOIR par D'AFFECTAT EMPLOIS RESPONDANT et Date D.H.T, | un contractuel ION S création ou Art. L.332-8 modification

: Agent technique Adjaint NON Technique polyvalent Technique 35h

à Agent technique Adjoint NON Techrique polyvalent Technique 35h

. Agent technique Adjoint OUI Technique poiyvelant Technique 36h

N° POSSIBILITE DE

SERVICE GRADES Délibération POURVOIR par D'AFFECTAT] LÉBLLESES | CORRESPON | stDate | D.H.T. | un contractuel ION DANTS création ou Art. L.332-8 modification

OUI

motif du

recrutement

contractuel : Art.

L.332-8 de 1 à 6,

Rémunération au

maximum de FIM

Adtoint 382 du grade

ECOLE Agent d'école LAON ot/08/2021 | 29h49 |d'adjoint s $ d'animation administratif

- niveau exigé :

expérience

similaire

Page 3/4

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-Frangols LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans fe département, Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière démaférialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet mww.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Régçu en préfecture le 08/07/2025

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10 : 064-210401022-20260702-D2026 213-DE

GRADES N° POSSIBILITE DE

SERVICE LIBELLE DES COR- Délibération POURVOIR par D'AFFECTAT EMPLOIS RESPONDANT et Date DAT. | un contractuel ION S création ou Art, L.332.8 modification

OUI

Motif du

recrutement

ATSEM contractuel : Art

PRINCIPAL L382-8-6. ECOLE ATSEM 28e Classe | 01/01/2027 | 20h19 |" Rémunération au ATSEM maximum de l'IM PRINCIPAL 1ère de recrutement

Classe i - niveau exigé :

expérience

similaire ET/OU

cap petite

enfance/AEPE

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 4/4

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 81, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Efat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématérialisée via l'appitcation « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

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ID : 094-210401022-20260702.D2026_214-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 A 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11

La Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 40 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la FOUR : 03 convocation du Consell Municipal le 26 juin 2026.

CONTRE : 04

ABSTENTION : 04

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M. Mathieu BUONO MICHEL, Mme Soizic PIGNATEL, Mmes Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Léa FOURGEAUD 4 donné pouvoir à M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-214 DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2026/2027

Madame le Maire,

INFORME le Conseil municipal qu'elle a reçu et rencontré les parents de deux enfants actuellement scolarisés en classe de grande section de maternelle à l'école de Saint-Pons au titre de l'année scolaire 2025/2026,

Les parents ont indiqué avoir acquis un bien immobilier situé au hameau de Champanastaïs, sur la commune du Lauzet-Ubaye, et sollicitent une dérogation afin que leurs enfants puissent poursuivre leër Scolarité à l'école de Saint-Pons pour l'année scolaire 2026/2027, année au cours dé la lé ils intégreront le cours préparatoire (CP).

La famille motive sa demande par la bonne intégration des enfants tant sur le plan scolaire que social au sein de l'établissement de Saint-Pons. Par ailleurs, les parents indiquent avoir organisé les modalités de garde périscolaire en fonction de leurs contraintes professionnelles et de leurs horaires de travail.

Madame le Maire

INFORME le Conseil municipal que, lors des échanges qu'elle a eus avec la famille concernée, elle a présenté les services proposés par la commune, notamment le service de garderie et le transport scolaire. À cette occasion, les modalités de fonctionnement de ces disposilifs ont été exposées et expliquées à la famille.

Madame le Maire,

RAPFPELLE qu'en cas d'accord de la dérogation, la commune du Lauzet-Ubaye devra participer aux frais de scolarisation auprès de la commune de Saint-Pons. Pour l'année scolaire 2026/2027, cette participation s'élève à 607,41 € par élève, soit un montant total de 1 214,82 € pour les deux enfants.

Page 1/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai dé deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notfication au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être sais! de manière dématérlallsée vla l'application « Télérecours Citayens » accessible depuis le aite intemet www.telereco: J'Sft.Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

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1D : 004«210401022-20260702-D2026_ 214-DE

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal procède à un échange sur la demande présentée, Les conseillers municipaux expriment successivement leur position quant à l'apportunité d'accorder la dérogation sollicitée.

Madame le Maire,

INVITE le Conseil Municipal à se prononcer sur cette; demande de dérogation scolaire pour lès deux enfants. !

Le résultat du vote est le suivant :

- Pour:3

- Contre : 4 (Mme Monique BARDAILLE, Mme Fanny FONTAINE, M. Manuel SICELLO, M. Mathieu BERÇON)

- Abstentions : 4 (Mme Léa FOURGEAUD, M. Mathieu BUONO MICHEL, M. Richard FABRE, M. Lionel JEAN)

Le Conseil Municipal,

Après délibéré à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE de refuser la demande de dérogation scolaire présentée pour les deux enfants.

4

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant lé Wibunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compler de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être salsi de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www. telarecours.frEnvoyé en préfecture te 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié te

1D : 004-210401022-20260703-D2026_215-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU GONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 À 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : #1

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 10 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinalre à la Mairie,

VOTANTS : 11 sous la présidence dé Mme Agnès PIGNATÉL. Date de la

POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2026,

CONTRE : f

ABSTENTION: /

PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M, Richard FABRE, M. Mathieu BUONO MICHEL, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M, Lionel JEAN,

ABSENTE EXCUSEE : Mme Léa FOURGEAUD a donné pouvoirà M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-215 PARTICIPATION 2026 À LA CRECHE LES MARMOTS

Madame le Maire,

INFORME le Conseil municipal que l'association « Les Marmots » a sollicité une

participation à hauteur de 368 €.

Cette association assure un service de multi-accueil destiné aux enfants âgés de 3 mois à

6 ans résidant sur l'ensemble du territoire ubayen.

Le cofinancement avec les communes permet de maintenir une stabilité budgétaire et

correspond à une politique sociale et familiale nécessaire à l'équilibre de la vie et du

quotidien de la population dans la Vallée de l'Ubaye.

À l'appui de sa demande, l'association a transmis son budget prévisionnel ainsi que la liste

des enfants de la commune bénéficiant de ce service (2).

Le Conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE d'accorder à l'association « Les Marmots » une participation d'un montant de

368 €.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL.

Maire

Page 1/1

La présente délbératlon pourra faire l'objet d'un rocours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mais devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nofffication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marselle peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet \www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

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1D : 004-210401022-20260702-D2026_216-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 À 18H00 -

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE.

41 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubays, PRESENTS : 10 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Marie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 41 convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2026.

CONTRE: , /

ABSTENTION: /

PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M, Mathleu BUONO MICHEL, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLÉ, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN,

ABSENTE EXCUSEE : Mme Léa FOURGEAUD a donné pouvoir à M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-216 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNE

Monsieur le 1% Adjoint,

FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour

régulariser certains comptes et créer une opération : 187 Mise en sécurité piste la ligne sur

le budget Commune 2026 :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT :

CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT

23 184 2312 Agencements et aménagements - 18 720.00 €

23 179 2315 Installations, matériels +3 720.00 €

23 187 2312 Agencements el aménagements +10 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET COMMUNE présentée comme suit:

CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT

23 184 2312 Agencements et aménagements - 13 720.00 €

23 179 2315 Installations, matériels +3 720.00 €

23 187 2312 Agencomenis et aménagements + 10 000.00 € {

Page 1/

Le présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marssille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compler de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière démalérialisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le sife Internet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026 216-DE

Ainsi fait et délibéré, les jaurs, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans uh délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématérlallsée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www. falerecours.fr

j1Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026_217-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 A 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11 Le

Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 10 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 41 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 41. . convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2026.

CONTRE : J

ABSTENTION:.

PRESENTS: Mmé Agñès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE,

M. Mathieu BUONO MICHEL, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme Léa FOURGEAUD a donné pouvoir à M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-217 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET SEA

Monsieur le 1% Adjoint,

FAIT PART eu Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour

régulariser certains comptes sur le budget SEA 2026 :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT

65 6588 Autres charges diverses - 600.00 €

67 673 Tifres annulés : + 600.00 €

Le Conseil Municipal, t

Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la DM N°1 présentée comme suit:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT ]

65 6588 Autres charges diverses - 600.00 €

67 673 Titres annulés + 600.00 €

Page 1/2

La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 81, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication at de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribune! Administratif de Marseille peui également être sais! de manière démalérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site mternet wuw.telerecours. fr.Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

IG : 004-210401022-20260702-D2026 217-DE

Ainsi fait et délibéré, les jours, mais et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recouts contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être sais! de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site infemet www.telerecours. frEnvoyé en préfecture le 67/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

1B : 064-210401022-20260702-D2026 218-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 À 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRÉSENTS: 410 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 10 convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2026.

CONTRE : /

ABSTENTION: 01

PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M. Mathieu BUONO MICHEL, Mme Solzic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Léa FOURGEAUD a donné pouvoir à M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-218 TARIF DES GITES COMMUNAUX À COMPTER DU 1/1/2027

Monsieur le 1° Adjoint,

PROPOSE au conseil municipal de voter les tarifs des locations des gîtes communaux et des suppléments.

Le Conseil Municipal,

Après délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (M. Lionel JEAN

s’abstient):

FIXE donc les tarifé de location des gîtes communaux du 1' janvier 2027 à la fin des

vacances de Noël 2027/28, comme suit :

Augmentation 5.1 % sauf basse saison 11.1 %

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Basse saison : Fin des vacances de la toussaint jusqu'aux 270 € 800 €

vacances de Noël et fin des vacances de Noël jusqu'aux

vacances d'hiver (semaine)

Movenne saison : fin des vacances d'été (4/9/2027) 360 € 380 €

jusqu'avant les vacances de Toussaint et fin de vacances

d'hiver au début des vacances d'été (3/7/2027) (semaine)

Tarif vacances de la toussaint : vacances scolaires de 420 € 450 €

Toussaint (semaine)

Très Haute saison : Vacances de Noël, Vacances d'hiver, 590 € 620 €

été du 17/7/2027 au 14/08/2027 (semaine)

Haute saison Vacances 3/7/2027 au 17/7/2027 et du 530 € 560 €

14/08/2027 au 4/9/2027 (semaine)

Wesk-end : 2 nuits hors vacances scolaires 210 € 220 €

Page 1/2

Le présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans lé département. Le Tribunal Administrabf de Marseille peut également être saisi de manière démalériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Infernet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026_218-DE

Anciens tarifs | Nouveaux tarifs

Forfait ménage fin de séjour 60 € 60 €

Parures de lit (simple ou double) /séjour 15€ 15€

Kit lavage 5€ 56€

Hébergeurs du Village/ nuit. (annule la délibération 2018- 75€ 766

55} Pour dépanner les hôtellers du village pour 1 ou 2 nuits, ;

hors juillet /août, (nuit) !

Accueil chiens 2 €jour 2 €fjour

DIT que les fraïs de chauffage, d'eau et d'électricité sont inclus dans le prix dé la location.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 752 du Budget Principal

2027 de la commune.

DIT que les prix des locations seront applicables à compter du er janvier 2027.

DIT que les prix des diverses prestations seront applicables à compter du er janvier 2027.

à

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excés de pouvair dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nolffication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsallle peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Clfoyens » accessible depuis le site internet www.feterecours.frEnvoyé en préfecture le 07/07/2026

Régçu en préfecture te 08/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026 219-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 À 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ardinaire à la Maïrle, VOTANTS : ai sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : ii convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2026.

CONTRE : l

ABSTENTION : }

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M, Mathieu BUONO MICHEL, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M. Lionel JEAN.

ABSENTE EXCUSEE : Mme Léa FOURGEAUD a donné pouvoirà M. Mathieu BUONO MICHEL,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-219 RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2026-200 : REALISATION D'UN PRET DE 285 000 €

VU la baisse des taux d'intérêt annoncée dans les prochaines semaines : CONSIDERANT qu'il apparaît opportun de différer la souscription de l'emprunt de 285 000 € initialement envisagé auprès du Crédit Agricole afin de bénéficier de conditions financières potentiellement plus avantageuses ;

Madame le Maire,

PROPOSE au Conseil municipal de ne pas signer le contrat de prêt et de procéder au retrait de la délibération n° 2026-200 du 5 juin 2026 relative à la réalisation d'un emprunt de 285 000 € auprès du Crédit Agricole.

Le conseil Municipal,

Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de retirer la délibération n° 2026-200 du 5 juin 2026 portant sur la réalisation d'un emprunt d'un montant de 285 000 € auprès du Crédit Agricole :

DÉCIDE de ne pas procéder à la signature du contrat de prêt correspondant.

CHARGE madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 1/1

La présente délibération pourra falre l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir clans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jéan-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également êfre saisi de manière démetétlalisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible dépuis le sité Internet www.telerecours.fr,Envoyé en préfacture le 67/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 094-210401022-20260702-D2026_220-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 À 18H00

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRÉSENTS: 10 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maire, VOTANTS : 41 sous la présidence ds Mmé Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 10 convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2026.

CONTRE : 1

ABSTENTION : 01

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERGÇON, M. Richard FABRE, M, Mathieu BUONO MICHEL, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie PAPE, M, Lionel JEAN.

ABSENTE EXCUSEER : Mme Léa FOURGEAUP a donné pouvoirà M. Mathieu BUONO MICHEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny FONTAINE

D2026-220 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE DU COL BAS sur 18 mois

Madame le Maire EXPOSE :

La commune du Lauzet-Ubaye est propriétaire des terrains exploités par la commune de

Montclar pour les activités de pleine nature en toutes saisons.

La gestion, l'exploitation commerciale, l'aménagement et l'entretien des Installations et équipements associés aux remontées mécaniques et des pistes sont exclusivement assurées par la commune de Montclar.

La commune de Montclar a confié ces missions, tant en période hivernale qu'en période estivale, à un délégataire dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.

Madame le Maire RAPPELLE le cadre contractuel existant entre la Commune du Lauzet-

Ubavye et la Commune de Montclar concernant le Domaine du Col-Bas :

17 Un Bail emphytéotique d'une durée de 18 ans avait été passé entre les deux communes le 14 avril 2004, prévoyant la location de la seule parcelle E 1063 pour une contenance de 803ha 12a O8ca en contrepartie d'une redevance annuelle de 305 euros et de l'édification des bâtiments techniques nécessaires à l'exploitation du domaine skiable, qui deviennent la propriété de la commune du Lauzet-Ubaye à l'issue du bail ; ce bail & été reconduit par voie d'avenant à plusieurs reprises depuis sa date de fin initialement prévue le 14 avril 2022.

2/ Une convention de mise à disposition d’une durée de 15 ans est intervenue le 14 janvier 2016, prévoyant la mise à disposition des parcelles n° D 560/ D 563 / D 561 / E 1065/E

1064/E 1061'en contrepartie d'une redevance annuelle de 10.000 euros révisable tous les ans avec la. charge pour la commune de Montclar d'assurer l’évent.iel remplacement des

équipements de remontées mécaniques situées sur ces parcelles, ét démantage intégral

de l'ensemble des équipements en cas de cessation d'activité : ce contrat doit prendre fin

le 14 janvier 2031. Page1/9

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Admihfstratif de Marseille peut également âire saisi de manière dématérialisée via l'application « Téléracours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026_220-DE

La Commune de Moniclar souhaite pérenniser l'exploitation commerciale des équipements de remontées mécaniques situées sur la Commune du Lauzet-Ubays, en période hivernale et en période estivale,

Un arrêté préfectoral de protection des biotopes (APPB) étant intervenu le 17 février 2026, il est aujourd’hui nécessaire de revair les contrats actuellement en cours entre les deux communes pour définir les nouvelles modalités de mise à disposition, par la commune du Lauzet-Ubays au profit de la commune de Montclar, de l'ensemble des terrains présentant un intérêt dans le cadre de l'exploitation des équipements de remontées mécaniques.

Une nouvelle convention unique de mise à disposition a donc été préparée, qui a pour

vocation de remplacer les deux contrats actuellement en cours (bail emphytéotique

reconduit par avenant et convention de mise à disposition du 14 janvier 2016), en intégrant

l'ensemble des impératifs environnementaux figurant dans l'APPB du 17 février 2026 ainsi

que les préoccupations légitimes de la commune du Lauzet-Ubaye concernant la protection de son domaine.

il est proposé de passer cette convention avec la Commune de Moniclar paur la saison d'été 2026, la saison d'hiver 2026-2027 et la saison d'été 2027 ; il est prévu que la convention prendra fin le 31 août 2027.

VU le code général des collectivités territoriales, à

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le bail emphytéotique daté des 14 et 21 avril.2004 entre la commune du LAUZET-

UBAYE et la commune de MONTCLAR portant sur la parcelle E 1063, et ses avenants

successifs,

VU la convention de mise à disposition du Domaine du Col Bas du 14 janvier 2016, VU l'arrêté préfectoral de protection de biotope n°86-3106 (APPB) N°2026-048-005 du 17 février 2026 pris pour la protection des biotopes concernant les lacs, tourbières et zones humides du plateau de Dormillouse situé sur la commune du Lauzet-Ubaye, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (M. Mathieu

BUONO MICHEL s'abstient) :

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du Domaine du Col Bas à passer

avec la commune de Montclar ;

AUTORISE Madame ls Maire ou Monsieur le 1% Adjoint à signer la convention de mise à disposition Domaine du Col Bas

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 4% Adjoint à signer tout acte ou document qui

s'avèrerait nécessaire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certiflé conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/9

La présente délibération paurra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvair dans un délal de deux mols devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Clioyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture te 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Pubité le

ID : 004-210401022-20260702-D2026_220-DE

MAIRIE DU LAUZET - UBAYE

MAIRIE DE MONTCLAR

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DOMAINE DU COL BAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Commune du Lauzet-Ubaye, située 6 place de la Mäïr

Représentée par Madame Agnès PIGNATEL, e

autorisée à signer la présente en vertu de la dé

CI-DESSQUS DENOMMEE : le « propriétaire »

D'UNE PART

ET

La Commune de Mon

D'AUTRE

Ci-dessous dénommé Ilectivement les parties ou individuellement la partie.

Préambule

La Commune du Lauzet-Ubaye est propriétaire des terrains exploités par la commune de Montclar pour les activités de pleine nature en toutes saisons.

La gestion, l’exploitation commerciale, l'aménagement et l'entretien des installations et équipements

associés aux remontées mécaniques et des pistes sont exclusivement assurées par la Commune de Montelar,

Page 3/9

1.Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

1 : 004-210401022-20260702-D2026_220-DE

La Commune de Montclarà confié ces missions, tant en période hivernale qu’en période estivale, à un

délégataire dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.

Rappel du cadre contractuel existant entre la Commune du Lauzet-Ubave et la Commune de Moniclar concernant le Domaine du Col-Bas :

> Bail emphytéotique du 14 avril 2004 d'une durée de 18 ans ayant pour abjet la location de la seule parcelle E 1063 pour une contenance de 303ha 124 O3ca en contrepartie d’une redevance annuelle de 305 euros et de l’édificationtdés bâtiments techniques nécessaires à

l'explaitation du domaine skiable, qui deviennent la propriété de la commune du Lauzet-

Ubaye à l'issue du bail ; ce bail a été reconduit par Voie d’avenant à plusieurs reprises depuis

sa date de fin initialement prévue le 14 avril 2022.

ée de 15 ans ayant pour objet

21 E 1065 / E 1064 / E 1061 en

> Convention de mise à disposition du 14 janvier 2016 d’u

la mise à disposition des parcelles n° D 560/ D 563

La Commune du Lauzet-Ubaye

disposition, au profit de la Com

se à disposition, par la Commune

du Lauzet-Ubaye au F, dk ains dont elle est propriétaire et

à disposition par la Commune du Lauzet-Ubaye

ins faisant actuellement l'objet, d’une part, du haïl

O4, et, d'autre part, de la convention de mise à

ns leurs relations contractuelles les impératifs environnementaux tels que figurant dans Fätrêté préfectoral de protection de biotope n°86-3106 (APPB) N°2026-043-005

du 17 février 202 is pour la protection des biatopes concernant les lacs, tourbières et zones humides du plateau de Darmillouse situé sur la commune du Lauzet-Ubaye.

2. D'intégr

Ceci exposé, il a été défini ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le propriétaire met à la disposition du hénéficiaire les terrains référencés au cadastre comme suit:

- _ D560/ D 563 / D 561 /E 1065 / E 1064 / E 1061/ E 1063.

Page 4/9Envoyé en préfecture fe 07/07/2026

Réçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 064-210401022-20260702-D2026_220-DE

Ilest précisé que la parcelle n° E 1063 supporte un élément bâti, à savoir un abri de secours-garage

édifié par la commune de Montclar dans le cadre du bail emphytéotique du 14 avrit 2004, qui devient

là propriété de la commune du Lauzet-Ubaye à la fin dudit bail,

Cet élément bâti, désormais propriété de la commune du Lauzet-Ubaye est mis à disposition de la

commune de Montclar dans les mêmes conditions que les terrains objet des présentes.

La commune de Montclar, bénéficiaire de la mise à disposition, sera tenue d'assurer ce bien qui relève

de sa responsabilité durant le ternps de la présente convention.

Un plan, figurant en annexe 1, illustre les parcelles ci-dessus réfé

Article 2 - Entrée en vigueur / Durée

La présente convention est expressément conclue p

- la saison d'été 2026,

- la saison d’hiver 2026-2027,

- la saison d’été 2027.

ne période incluant :

Elle prendra donc effet à compte ner le 31 août 2027,

A l'issue de la convention, la pi i iti faire l’objet d’une procédure de

renouvellement.

ne former

formes dans le À

e opposition à l'exploitation commerciale par le bénéficiaire, sous toutes ses ct de la réglementation en vigueur, des terrains concernés ;

Toutefois, dans l'hypothèse où le propriétaire entendrait réaliser des travaux, ou toute autre intervention sur les terrains précités susceptible de porter atteinte à l'exploitation commerciale normale du bénéficiaire sur tout ou partie de ces derniers, le propriétaire s'engage, dans un délai d’au

moins 2 mois avant le début de l'intervention en cause, à informer le bénéficiaire par lettre

recommandée avec avis de réception de la nature de l'intervention en cause et de ses conséquences

pour le bénéficiaire .

Les parties conviennent qu'en pareille hypothèse, le bénéficiaire sera en droit de solliciter une réduction de la redevance, dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessous.

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CEnvoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture ls 08/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026 220-DE

3,2. Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

- verser au propriétaire la redevance convenue dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessous ;

- assurer intégralement, dans le respect des normes et de la réglementation en vigueur, via son

délégataire, l'entretien et la maintenance, l'éventuel remplacement des équipements de

remontées mécaniques situés sur les terrains précités, Il est expressément précisé que seul le bénéficiaire est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité des équipements de

remontées mécaniques dont il est propriétaire, Il est également rappelé que tout remplacement d'équipement demeure assujetti à la réalisation d’études préalables et à l'obtention des autorisations réglementaires requ es interventions devront

impérativement s'intégrer dans le cadre des dispositifs.d

prescriptions de l'arrêté préfectoral de protection de:

- veiller à la re végétalisation en sortie du télésiè

- se conformer aux conditions d'utilisation d Î isà di Î es que figurant à

l'article 6 ci-dessous ;

- assurer, en cas de cessation d'activité, le

mécaniques at de l'ensemblesdeséaui

$ risques pouvant résulter de ses activités et

Sris s'agissant des bâtiments et équipements

£ son attestation d'assurance à la commune du Lauzet-Ubaye, Cette

convention.

En cas de sinistré “Commune de Montclar en avisera impérativement la commune du Lauzet-Ubaye,

en lui fournissant Ac ie du dossier de déclaration effectué auprès de son assureur.

Article 5 —- Redevance

La mise à disposition des terrains et équipement ci-dessus référencés est consentie par le propriétaire

au bénéficiaire moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 12.000,00 euros {douze mille euros), révisable tous les ans. Pour calculer cette révision, l’indice national INSEE des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole, est retenu.

Cette redevance sera payable annuellement, au 1% avril de chaque année.

Page 6/9

bEnvoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture ls 04/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026 220-DE

Comme indiqué à l'article 3.1 ci-dessus, les parties conviennent que dans l'hypothèse où le propriétaire Viendrait, sur tout ou partie des terrains mis à disposition du bénéficiaire, à réaliser des travaux ou

toute autre forme d'intervention dans un intérêt autre que celui du domaine occupé, ou non conforme à sa destination, de nature à perturber l'exploitation normale du bénéficialte pendant une durée supérieure ou égale à 7 jours consécutifs, le propriétaire consentirait au bénéficiaire une indemnité calculée en fanction :

- de la surface des terrains affectés par l’intervention en cause ;

- de la durée totale de celle-ci,

Les modalités de calcui de cette indemnité sont précisées en

D 560, D 5632. :

nt à l’ensemble du « Plateau de

PB du 17 février 2026.

r de neige est inférieure à 30

nt naturel des eaux alimentant les

éments et terrassement liés aux pistes de ski,

sou téléphoniques, qu elles soient aériennes

ues, en dehors des pistes et sentiers définis sur la carte annexée à l'APPB; VTT (y compris à assistance électrique) en dehors des pistes et sentiers balisés

compris

- la circulation

inscrits au PDIP

- le survol du site päfüles drones;

- toute manifestation, qu'elle soit organisée ou non, en dehors des chemins balisés ; - tout comportement bruyant, comme la diffusion de rnusique amplifiée ou les feux d'artifice ;

- les chiens non tenus en laisse, en dehors des chiens de troupeau, des chiens de protection et des chiens de chasse en action de quête ou de poursuite de gibier sous le contrôle de leur maître lors des périodes autorisées ;

- l'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires;

- l’utilisation des munitionsà plomb dans un rayon de 100 m autour des zones humides.

Page 7/9Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026_220-DE

Dans les zones humides et dans un périmètre de 10 mètres autour de chaque zone humide, sur le

Plateau de Dormillouse, sont de plus interdits :

- l'introduction d'espèces animales ou végétales, la cueillette, la destruction ou le piétinement des végétaux non cultivés, ainsi que toute atteinte aux espèces végétales protégées des zones

humides ;

- l'utilisation et le stockage d'hydrocarbures ;

- en dehors des points et accès autorisés listés en annexes 4, la pénétration et la circulation dans

toute zone humide et sa zone périphérique de 10 mètres, pour les randonneurs pédestres ou équestres, VTT et tous véhicules thermiques ou électriques ;

- la baignade, les feux, le campement, le caravaning ;

- le prélèvement de neige dans les zones humides ;

- le prélèvement d'eau, en dehors de celle nécessaire à l’élev.

- le comblement des zones en eau, y compris des zones en &Ë

- la pêche sur tous les lacs et cours d’eau à l'exception dui

- l'utilisation de "vifs" (poissons vivants utilisés commés

la pêche ;

- l'alevinage sur l’ensemble des points d’eau ;

- là mise en place de zones de repos du troup

- le passage répété et la surconsommati

mporaire ;

et du lac du milieu ;

lac du milieu, sont identifiés sur r GÙ 5 l’'APPB du 17 février 2026.

Peur l'utilisation des terrains obj

strictement aux conditions ainsi

février 2026, et s'a è

usager pénétrant.g

isiteurs et usagérs sur la nécessaire protection du site et les réglementations en du 17 février 2026, Natura 2000, ZNIEFF types 1 et 2, site inscrit, ENS, EBC) en

Shorts de communication adaptés: plans des pistes et des sentiers autorisés, ixés sur les équipements et comportant un QR code, site internet de la

une;

utilisant des

panneaux sur sité,

station et de la co

2. Mettre en place, durant la saison estivale {mois de juillet et août), un poste d'éco-garde, dont

la fiche de poste, les missions et les outils de travail seront déterminés en accord avec la

Commune du Eauzet-Ubaye,

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gLEnvoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260702-D2026 _220-DE

Article 7 - Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée de manière unilatérale en cas de manquement quelconque de l'autre partie à ses obligations contractuelles,

sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois.

En cas de résiliation pour tout autre motif qu'un manquement d'une partie à ses obligations

découlant de la présente convention, un délai de Prévenance

de six mois devra être respecté. Une indemnisation

pourra être due.

Article 8 - Annexes

La présente convention est complétée des annexes suiv , Qui font Côfbs avec

elle :

Annexe n°1: Plan des terrains mis à disposi

- Annexe n°2 : Modalités de calcul de l'i

propriétaire sur les terrains objets de

- Annexe n°3 : APPB du 17 février 2026

- Annexe n°4: Attestation d'assurance.

l'intervention du

Article 9 - Litiges

Tout litige entre les pa «présente convétition sëfà soumis au tribunal

administratif de Marseille,

Signatures

Fait à

Le {...)

En 2 exemplaires

Pour le propriétaire Pour le bénéficiaire

Madame Agnès PIGNATEL Monsleur François BOUYALA

Maire de la Commune du Lauzet-Ubaye Maire de la Commune de Montclar

Signature Signature

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