unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 09

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 09)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 août 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 24

Représentés : 9

Absents : 12

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 août 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),

Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2025/08/26/09 – Convention de servitudes entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et ENEDIS pour l’implantation d’ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée C1759 sise rue de l’industrie à Guéreins

Vu la demande de servitude en date du 2 juin 2025 de la société SOBECA, mandatée par ENEDIS, concessionnaire du réseau de distribution d’électricité, afin d’intervenir sur la parcelle cadastrée C1759, appartenant au domaine public intercommunal, située dans le parc d’entreprises Visionis à Guéreins,

Considérant que cette servitude permettra l’installation d’un nouveau coffret de raccordement électrique, pour la reprise des compteurs électriques existants et la création d’un nouveau compteur sur le bâtiment au 524 rue de l’Industrie à Guéreins,

Vu le projet de convention de servitudes entre ENEDIS et la communauté de communes pour l’implantation d’ouvrages sur la parcelle cadastrée C1759 (canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 3 mètres dans une tranchée de 1 mètre de largeur, câbles et coffrets),

Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 9 juillet 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE l'implantation et le passage des ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée C1759,

ACCORDE à ENEDIS une servitude de passage et d'implantation d'ouvrages électriques conformément au plan technique fourni,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de servitudes correspondante annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire dans le cadre de cette affaire.

CHARGE ENEDIS de l'ensemble des frais liés à l’établissement et à l’enregistrement de cette servitude et de l’accomplissement des formalités nécessaires.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 26 août 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXConvention ASD06 - VO\2022

EneDis TELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION ASD 06

Commune de : Guéreins

Département: AIN

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N'd'affaire Enedis : RAC-24-25VS5FNST1 LOT RES - SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE

Chargé d'affaire Enedis : ROSSI Josselin

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayanl son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment

habilité à cet effet,

(< Enedis >) d'une part,

Et

Nom *: Communauté de Communes Val de Saône Centre représenté(e) par son (sa) Monsieur le Président, Jean-Claude

DESCHIZEAUX , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ...... en

date du

Demeurant à : 166 route de Francheleins, 01090 MONTCEAUX

Téléphone :0474064626

Né(e)à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation < le propriétaire > d'autre part,

ll a été exoosé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartienVappartiennent

Gommune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt,..)

Guéreins c 1759

paraphes (initiales) page 1Convenlion ASD06 - V08 2022

Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) esUsont actuellement (*)

r E exploitée(s) par-lui même.

r E exploitée(s) par M. ...... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il I'exploite lors.de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné I'exploitation, I'indemnité sera payée à son successeur.

. fl non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n'67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter

toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE I - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ii-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 3

mètres, ainsi que ses accessoires

2l Elablr si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs'coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée eVou sur façade de . . . . . .. .. mètres.

4/ Effectuer l'élagage, I'enlèvement, I'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ôu arbres, qui se trouvant à proximité de I'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande el s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécutjon de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de I'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre lV du titre V du livre V du code de I'environnement relatif à I'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, I'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des inlerventions, sauf en cas d'urgence

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.11 Le propriêtaire conserve la propriété et la jouissance

Le propriétaire s'interdittoutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à I'établisscmcnt, I'ontretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

I'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de I'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou I'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de I'indemnité versée

paraphes (initiales) page 2Convention ASD06 - VO8 2022

uniquement dans I'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêté s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - lndemnisation éventuelle

3.1/ La présente cônvention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accordl, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à I'article 1er, une indemnité de (zéro euro) euros

(inscrire la sommes en toutes lettres).

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n'est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas I'objet d'une exploitation boisée forestière ou agricole)

3.2t Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, I'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1)feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles < dommages permanents > et < dommages instantanés > relatifs à I'implantation et aux travaux des /rgnes étectriques

aériennes et soutenaines srluées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation eVou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à I'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de I'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de I'immeuble

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n" 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

ll s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à I'article

1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour I'interprétation ou I'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en applicataon

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à I'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur I'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTIGLE I - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

paraphes (initiales) page 3Oonvention ASD06 - V082022

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de I'unité).

ARTICLE 9 - Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du

Code Général des lmpôts.

Un eiemplaire de la conventiôn sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités néqessaires.

Elle pourra faire I'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de I'une des parties, les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

rar

Nom Prénom Slgnature

Gommunauté de Gommunes Val de Saône Gentre

représenté(e) par son (sa) Monsleur lè Présldent,

Jean4laude DESCHIZEAUX, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

paraphes (initiales) page 4A

/I\ATTENTION /I\

c.4x352 Al existant

non renseigné sur carto

=> TRACE THEORIQUE

2 2a

2b 2c

1 2c

2a Comptage C5 TRI 2b

Pose .

Platine TRI avec C/C

Compteur Linky TRI + disioncteur TRI

1 racc. 252 Al

Comptage C5 TRI existant 2o

c- isi:n1

---

pour reprise comptage C5 TRI existant

Complage C5 TRI existant 1C

Pose .

I racc. 25'Al

2

à poser en souterrain

reseau

pour repise comptege CS TRI existent

Pose

1 râcc. 2s'zAl

Commune de GUEREINS

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SECTION C

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A GFC existante

pose

2 déconnexions. 35'Al

Boite tangente 1

pose

Réalisation 1 boite tangente 1 50-240

sous tension sur dipÔle 1660

existant

REMBT 3OO 2

pose

REMBT 6 plages sur socle

1 MTN

3 MJPB 25.35

1 racc.150"Al

3 racc. 35" Al fusiblés TRI

inement sous gaine lK10

le client

!r :-1Erui5 Affaire suivie par : CHAVANELLE Audran UELECTRICITE EN RESEAU 06-98-48-52-3 I

Plan d'implantation de câbles et coffrets

Commune : GUEREINS

Section: C Parcelle: 1759

Pronriétaire :

Communauté de Communes Val de Saône Centre représentée par son président, Monsieur Jean-Claude

DESCHZEAUX

Parc VISIOSPORT - 166 route de Francheleins - 01090 MONTCEAUX

Signature du propriétaire :

Date