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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 070)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-070
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 septembre
L'an deux mille vingt-quatre, le seize septembre à dix-huit heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE- _ GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Commune de
Gréoux-les-Bains Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Laurent HOTTIER, Thierry LATIL, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu Nombre de conseillers SOLDA.
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
Absents donnant pouvoir:
Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVE à Madame Nathalie PONCE- GASSIER, Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Monsieur Swen BUHLER à Madame Josette LAUVERGNIAT, Madame Olivia BURLES à Monsieur Thierry LATIL, Madame Michèle COTTRET à Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Nicole VENTEUX, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur
Laurent HOTTIER.
Secrétaire de séance :
Madame Monique HOURS
Date de convocation
10 septembre 2024
OBJET : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés en zone de France Ruralités Revitalisation (FRR) rattachées à un établissement remplissant les
conditions pour en bénéficier
Rapporteur : Monsieur Paul AUDAN
Vu l’article 44 quindecies À du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération communautaire n°CC-1-09-24 en date du 10 septembre 2024, relative à l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue a l'article 44 quindecies du Code Général
des Impôts a dans une zone France Ruralités Revitalisation ;
Vu la délibération communautaire n°CC-2-09-24 en date du 10 septembre 2024, relative à l'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) en faveur des immeubles situés dans une zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 g du Code Général des Impôts (CGl) ;
Considérant que la loi de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1° juillet 2024, la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR). Ce dispositif a pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux : 17 700 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation, 13 départements sont
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240916-DEL-2024-070-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024 N°2024-070
intégralement zonés dont le département des Alpes de Haute-Provence et les territoires de
montagne sont pris en compte dans leur spécificité ;
Considérant que les entreprises qui s'implantent dans ces communes pourront bénéficier d'un système d’exonérations fiscales et sociales plus avantageux que dans le dispositif ZRR initial. Cela concerne notamment les exonérations d'impôts sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Considérant que dans ce cadre, l’article 1383 K du Code Général des Impôts (CGI) permet aux communes qui le souhaitent d’exonérer par délibération prise dans les conditions prévues au | de l’article 1639 A bis du CGI les nouvelles entreprises qui s'implantent sur la commune de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), sachant que pour y prétendre les entreprises concernées doivent remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G du CGI;
Il est précisé que dans ce dispositif, l'exonération du TFPB pour les entreprises concernées est de
5 ans et qu'ensuite elles bénéficient pendant 3 ans d’un abattement dégressif de 75% la première
année, de 50% la deuxième année et de 25% la troisième année. L'exonération puis l'abattement
s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029 à un
établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation
foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G du CGI. Cette exonération s'applique
également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1°" juillet 2024 et le 31 décembre
2029.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et conformément à l’article 1383 K du CGI,
à l'unanimité :
DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies À du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à
l’article 1466 G du Code Général des Impôts ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 16 septembre 2024
Signé,
Le 17 septembre 2024
Publié sur le site internet de la mairie : Le Maire, Le secrétaire de séance,
Le 17 septembre 2024 ;
Paul AUDAN Monique HOURS
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240916-DEL-2024-070-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024