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Déliberation - 2022 065
Déliberation - 2022 070
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 070)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Transports,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains
N°2022-070
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-et-un
septembre
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Madame
Michèle
COTTRET,
1°"°
adjointe.
Présents
:
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-
GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Laurent
HOTTIER,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
Absents
donnant
pouvoir
:
;
Monsieur
Paul
AUDAN
à Madame
Michèle
COTTRET,
Monsieur
Jean-
Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Raymond
MAZZOLENI,
Monsieur
Date
de
convocation
Michel
BRIFFAUD
à Monsieur
Laurent
HOTTIER,
Monsieur
Swen
15
septembre
2022
BUHLER
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT,
Madame
Olivia
BURLES
à
Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à Mathieu
SOLDA,
Madame
Françoise
MARQUE
à Monsieur
Alain
ROUX.
Absents
:
Monsieur
Vincent
BLACHERE,
Monsieur
Thierry
LATIL.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Josette
LAUVERGNIAT
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 23
Présents
:
17
Votants
:
23
OBJET
: Conventions
de
mandat
et
de
servitude
entre
la
commune
et
la
société
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
pour
la liaison
aéro-souterraine
150kV
Roumoules/Sainte-Tulle
Rapporteur
: Monsieur
Raymond
MAZZOLENI
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la convention
de
servitudes,
établie
par
RTE
(Réseau
de
Transport
d’Electricité),
en
vue
de
travaux
d'enfouissement
de
la liaison
aéro-souterraine
150KV
Roumoules/Sainte-Tulle,
sur
plusieurs
parcelles
communales
;
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
des
parcelles
B n°588,
B n°585
au
lieu-dit
l’Arzerias,
E n°1926
au
lieu-dit
La
Garenne,
G n°1919
dans
le village,
G n°002
au
lieu-dit
La
Ferraille,
G n°1861,
G n°1742,
G n°1745
Gn°1744,
G n°1323,
G n°756
et
G n°774
au
lieu-dit
La
Peyresse
;
Considérant
que
cette
ligne
électrique
aérienne
de
150
000
volts
ROUMOULES/SAINTE
TULLE,
construite
dans
les
années
30,
est
aujourd’hui
vétuste
et
nécessite
d'être
réhabilitée
;
Considérant
que
RTE
souhaite
profiter
de
la réhabilitation
de
la cette
ligne
pour
mettre
en
souterrain
une
partie
de
la ligne
sur
2,4
km
environ
au
droit
de
la zone
urbanisée
de
Gréoux-les-Bains
;
Considérant
qu'aujourd'hui,
l'extension
urbaine
a largement
conquis
les
espaces
au
nord
du
village
et
la portion
de
ligne
surplombe
désormais
des
zones
d'habitat
;
Considérant
que
la présente
convention
de
servitudes
ne
concerne
que
le foncier
communal
sur
environ
203
mètres,
mais
que
ce
projet
d'enfouissement
concerne
une
longueur
totale
de
2,4
km
soit
depuis
le Chemin
des
Seigneurs
jusqu’au
Quartier
des
Hautes
Plaines,
appartenant
également
au
|
|
” départemental
;
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 N°2022-070
Considérant
que
le Département
s'engage
à prendre
à sa
charge
la réfection
totale
des
routes
départementales
RD
952
Avenue
des
Thermes,
et
RD
82
Avenue
des
Marronniers,
en
renouvellement
de
couche
de
surface
d’enrobé
;
Considérant
que
cette
programmation
de
réfection
n’est
possible
que
si les
projets
d'enfouissement
de
réseaux
sont
terminés
et
les
réparations
des
réseaux
déjà
enterrés,
soit
un
an
environ
après
les
travaux
;
Le
rapporteur
précise
que
ces
travaux
consistent
à :
e établir
à demeure,
dans
une
bande
de
5 mètres
de
largeur,
la liaison
électrique
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
203
mètres,
dont
tout
élément
sera
situé
à au
moins
1
mètre
de
la surface
après
travaux.
e établir
à demeure,
dans
la bande
susvisée,
une
liaison
de
télé-information
liée
à l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
sur
la même
longueur
et
dans
les
mêmes
conditions
e établir
en
limite
des
parcelles
des
bornes
de
repérage
effectuer
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toute
plantation
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
la liaison
électrique
souterraine,
gêne
sa
pose
ou
pourrait
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
Le
rapporteur
précise
également
qu'à
titre
de
compensation,
RTE
versera
à la
commune
la somme
de
150€,
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l’unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
mandat
entre
la
société
RTE
et
la
commune
de
Gréoux-les-Bains
relative
à l’enfouissement
de
la liaison
aéro-souterraine
150kV
Roumoules/Sainte-Tulle
;
APPROUVE
la convention
de
servitudes
sur
les
parcelles
B n°588,
B n°585
au
lieu-dit
l’Arzerias,
E
n°1926
au
lieu-dit
La
Garenne,
G n°1919
dans
le village,
G n°002
au
lieu-dit
La
Ferraille,
G n°1861,
G n°1742,
G n°1745,
G n°1744,
G n°1323,
G n°756
et
G n°774
au
lieu-dit
La
Peyresse,
entre
la
société
RTE
et
la commune
de
Gréoux-les-Bains
relative
à l’enfouissement
de
la liaison
aéro-
souterraine
150KV
Roumoules/Sainte-Tulle
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
ci-annexées,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
s’y
afférant.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
21
septembre
2022
sSign$, Signé?
SEP,
2022
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le 27
SEP.
2022
|
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Paul
AUDAN
Josette
LAUVERGNIAT
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 LA
SOUSSIGNEE
MANDAT
COMMUNE
DE
GREOUX
LES
BAINS
Représentée
par
M.
AUDAN
Paul,
en
qualité
de
Maire
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
—
Mairie
—
04800
Gréoux-les-Bains
Désignée
ci-après
le propriétaire,
Déclare
constituer
comme
mandataire
spécial
aux
effets
ci-dessous
tout
clerc
ou
employé
de
l'étude
de
Maître
Valérie
DELCOURT,
notaire
à DOUAI
- 1 BOULEVARD
JEANNE
D'ARC
(59500)
À qui
le propriétaire
transmet
les
pouvoirs
à l'effet
de
le représenter
pour
signer
en
son
nom
tout
acte
authentique
à recevoir
par
Maître
Valérie
DELCOURT,
notaire
à DOUAI
- 1
BOULEVARD
JEANNE
D'ARC
(59500)
à l'effet
de
constituer
une
servitude
de
passage
en
vue
de
la
création
d'une
LIAISON
AEROSOUTERRAINE
150kV
ROUMOULES-STE-TULLE,
dont
les
caractéristiques
sont
précisées
ci-dessous
:
- située
sur
les
parcelles
du
terrain
sise
à Gréoux-les-Bains
(04094)
ai
ne
Section
Nr
Lieux-Dits
Nature
des
cultures
04094
Mn
0B
|0588
|
L'ARZERIAS
Res
A
TER
04094
en
OB
[0585
|L'ARZERIAS
|
it
/landes
rochers
on
[É,
Joe
Ji
[ucueme
[remeine
04094
en
0G
|1919
|
LE
VILLAGE
ii
il
Jrochers
ous [EE
Lee
[ons
[uarennane
Pame
on
(Et
Je
Jus
(uenmee
[pores
on
[x
Le
ins
[uvemse
Peine
on
(Oie
[os
ins
[urnes
[rares
UE
0G
|1744
| LA
PEYRESSE
a
Eee
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
x
Ps
Section
Ne
Lieux-Dits
Nature
des
cultures
04094
a
0G
1323
LA
PEYRESSE
eee
re
rochers
04094
ol
0G
0756
LA
PEYRESSE
ee)
HEber
rochers
ons
[on
[o6
Jo77a
[Juapevmesse
|
ur
- moyennant
une
indemnité
de
150,00
€ (cent
cinquante
euros),
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et signer
tous
actes,
pièces
et procès-verbaux,
élire
domicile,
substituer
et généralement
faire
le nécessaire.
OBSERVATION
FAITE
que
la signature
des
actes
et pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
objet
des
présentes
vaudra
décharge
du
mandataire
pour
tous
les
termes
de
son
mandat. Par
ailleurs,
le mandant
consent
expressément,
en
conformité
avec
le 2ème
alinéa
de
l'article
1161
du
Code
civil,
à ce
que
le mandataire
puisse
être
lui-même
partie
à tout
acte,
diligences
et formalités
nécessaires
à la
formation
et à
l'exécution
des
présentes,
ou
représenter
toute
autre
partie
au
contrat,
dès
lors
qu'il
n'y
a pas
confit
d'intérêt
entre
elles.
Date
et
signature
du
propriétaire
:
Merci
de
faire
certifier
votre
signature
en
mairie.
Certification
de
signature
en
mairie
:
Fait
à Greo-o-Bans
le
2 2 SEP,
2022
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
: Gréoux-les-Bains
(04094)
Département
: Alpes-de-Haute-Provence
Ouvrage
RTE
:
LIAISON
AEROSOUTERRAINE
150kV
ROUMOULES-STE-TULLE
Référence
Rte
: Ci16LS
2022-2701
Entre
les
soussignés
:
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité,
société
anonyme
à conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
2.132.285.690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le n°
444,619.258,
dont
le siège
social
est
situé
Immeuble
Window
-
7C,
place
du
Dôme
92073
Paris
La
Défense
cedex,
:
Représentée
par
Christophe
BERASSEN,
en
sa
qualité
de
Directeur
du
Centre
du
Développement
et
de
l'Ingénierie
de
Marseille,
dûment
habilité
à
cet
effet,
faisant
élection
de
domicile
à
Direction
Développement
Ingénierie,
Centre
Développement
Ingénierie
Marseille
- 46,
avenue
Elsa
Triolet
13008
MARSEILLE
;
Ci-après
désignée
par
l'appellation
« RTE
»,
D'une
part,
Et COMMUNE
DE
GREOUX-LES-BAINS
Représentée
par
M.
AUDAN
Paul,
en
qualité
de
Maire
place
de
l'Hôtel
de
Ville
- Mairie
- 04800
Gréoux-les-Bains
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire",
D'autre
part.
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
désignées
(sauf
erreur
où
omission
du
plan
cadastral)
lui
appartiennent.
Nature
de
Ossature
Code
.
Numéros
|
Nature
des
:
.
:
Section
l'Emprise
concernée
Insee
Parcelles
|
Cultures
Tronçons
Pacages/terres
souterrains
/
Rae
1926
incultes/landes/rochers
Tronçons
Pacages/terres
souterrains
/
04024
|
0G
0002
incultes/landes/rochers
Tronçons
/
04004
|
0B
0588
Pacages/terres
souterrains
incultes/landes/rochers
Tronçons
/
04004
|
0B
0585
Pacages/terres
souterrains
incultes/landes/rochers
Tronçons
Pacages/terres
souterrains
/
04034
|
0G
1919
incultes/landes/rochers
Tronçons
Pacages/terres
souterrains
/
04094
|
0G
CEE
incultes/landes/rochers
SrILVE
SZ
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
Nature
de
Ossature
Code
Section
Numéros
|
Nature
des
l'Emprise
concernée
Insee
Parcelles
|
Cultures
Tronçons
/
04094
|
0G
1861
Pacages/terres
souterrains
incultes/landes/rochers
Tronçons
/
04094
|
0G
1323
Pacages/terres
souterrains
incultes/landes/rochers
Tronçons
/
04094
|
0G
0756
Pacages/terres
souterrains
incultes/landes/rochers
Tronçons
/
04094
|
0G
1742
Pacages/terres
souterrains
incultes/landes/rochers
Tronçons
Pacages/terres
souterrains
/
04094
|
0G
Las
incultes/landes/rochers
Tronçons
Pacages/terres
souterrains
/
04094
|0G
ir
incultes/landes/rochers
Les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Article
1°
- Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la LIAISON
AEROSOUTERRAINE
150kV
ROUMOULES-STE-TULLE
sur
les
parcelles
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
RTE,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1°
Etablir
à demeure,
dans
une
bande
de
5 mètres
de
largeur,
la liaison
électrique
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
203
mètres,
dont
tout
élément
sera
situé
à
au
moins
1
mètre
de
la
surface
après
travaux
(dispositif
avertisseur
à
0,80
mètre)
;
2°
Etablir
à demeure,
dans
la bande
susvisée,
une
liaison
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
sur
là
même
longueur
et
dans
les
mêmes
conditions
;
3°
Etablir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
des
bornes
de
repérage
;
4°
Effectuer
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toute
plantation
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
la
liaison
électrique
souterraine,
gêne
sa
pose
ou
pourrait
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
Par
voie
de
conséquence,
RTE
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
elle
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Avertissement
en
sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
et/ou
d'avis
publié
dans
la
presse
et,
sauf
cas
d'urgence,
préalablement
aux
travaux.
Article
2 -
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1®.
Il s'engage
en
outre
(même
à titre
temporaire)
à ne
faire
aucune
construction
dans
une
bande
de
5
mètres
de
largeur
sur
le
tracé
de
l'ouvrage,
ni
aucune
modification
du
profil
du
terrain
et
plantations
d'arbres,
d'arbustes
ou
façon
culturale
dépassant
0,80
mètre
de
profondeur
qui
seraient
préjudiciables
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
de
l'ouvrage
ou
à
la
sécurité.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Il pourra
toutefois
de
part
et
d'autre
de
cette
bande
:
- élever
des
constructions
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
l'ouvrage
visé
à l'article
1°
les
distances
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur
;
- planter
des
arbres
à condition
que
la base
de
fût
soit
à une
distance
supérieure
à 2,5
mètres
de
l'ouvrage.
En
outre,
en
cas
de
travaux
particuliers
du
propriétaire
à l’intérieur
du
plan
de
zonage
des
ouvrages
électriques
déposé
par
RTE
sur
le portail
Internet
du
« Guichet
Unique
» (t),
le
propriétaire
devra
remplir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
conformément
à la
réglementation
en
vigueur. Article
3 -
À titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
aux
articles
1°
et
2,
RTE
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
5 ci-après
au
propriétaire,
qui
accepte,
une
indemnité
de
150,00
€ (cent
cinquante
euros),
se
décomposant
de
la façon
suivante
:
- souterrain
: 150,00
euros
;
Toute
nouvelle
plantation
réalisée
par
le propriétaire
postérieurement
à la
signature
de
la
présente
convention
sur
les
surfaces
indiquées
sur
le décompte
joint
ne
saurait
faire
l'objet
d'une
nouvelle
indemnisation
de
la part
de
RTE
en
cas
de
nécessité
de
coupe
ou
d'abattage
au
regard
des
distances
de
sécurité
par
rapport
aux
ouvrages
de
RTE.
Toutefois,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
de
la surveillance,
de
l'entretien
et
de
la réparation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
dont
l'indemnisation
est
assurée
en
vertu
du
présent
article)
feront
l'objet
d'une
indemnité
supplémentaire
fixée
à l'amiable
ou,
à défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent. Article
4 -
Le
propriétaire
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à l'égard
de
RTE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
à la
liaison
faisant
l'objet
de
la présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
de
l’utilisation
d'un
véhicule
à moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance.
En
outre,
si l'atteinte
portée
à la
liaison
résulte
d'une
cause
autre
que
l'utilisation
d'un
véhicule
à moteur
ou
d’un
acte
de
malveillance
et
si des
dommages
sont
ainsi
causés
à des
tiers,
RTE
garantit
le propriétaire
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5 -
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à RTE
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
aux
articles
L. 323-4
et
suivants
du
code
de
l'énergie
sera
réitérée
par
acte
authentique
par
devant
Maître
Valérie
DELCOURT
notaire
à 1
BOULEVARD
JEANNE
D'ARC
59500
DOUAI
dans
un
délai
raisonnable,
à la
demande
de
la partie
la plus
diligente,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
de
RTE.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
la liaison,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
1
www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à ces
terrains
l'existence
de
la
convention. Au
cas
où
la liaison
citée
à l'article
1°
ne
serait
pas
réalisée,
la présente
convention
sera
nulle
et
non
avenue
et
les
servitudes
relatives
à la
liaison
électrique
ne
seront
pas
inscrites
au
service
de
la publicité
foncière
/ au
livre
foncier
ou,
si elles
ont
déjà
fait
l’objet
d'une
inscription,
en
seront
radiées.
Dans
ce
cas,
le propriétaire
restituera
à RTE
l'indemnité
perçue. Article
6 -
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la présente
convention
est
celui
de
la situation
des
parcelles.
Article
7 -
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la durée
de
l'ouvrage
dont
il est
question
à l'article
1°"
ou
de
tous
ceux
qui
pourraient
lui
être
substitué,
sur
l'emprise
de
l'ouvrage
existant.
Fait
CRE
tirs.
, le
2 2
SEP.
2022
En
quatre
exemplaires,
(Signature
précédée
du
nom,
de
la mention
manuscrite
« Lu
et
approuvé
» et
« en
bien
propre
>»)
COMMUNE
DE
GREOUX-LES-BAINS
Représentée
par
M.
AUDAN
Paul,
en
qualité
de
Maire
Ju
dE
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Signature RTE LOMME EMA les Tin
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Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
Le
réseau
de
transport
d'électricité
CENTRE
DEVELOPPEMENT
ET
D'INGENIERIE
MARSEILLE
Liaison
aéro-souterraine
à 150
000
Volts
ROUMOULES
- SAINTE
TULLE
PLAN
PARCELLAIRE
(Extrait
au 1
/ 1000)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
(04)
COMMUNE
DE
GREOUX-LES-BAINS
Section
: E
Parcelle
: 1926
Légende
:
LL
Bande
de
servitude
des
liaisons
souterraines
Liaison
aérienne
existante
Liaison
aérienne
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Centre
Développement
et
Ingénierie
Marseille
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- CS
20022
13417
MARSEILLE
Cedex
08
Tél.
: 04
88
67
43
00
- Fax
: 04
88
67
43
95
Ce plan
a été
établi
par
la société
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2021
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: contact@laglasse-omhovere.com
Tél.
: 03.87.52.61.83
Fax
:
03.87.52.61.91
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
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Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022
Le
réseau
de
transport
d'électricité
CENTRE
DEVELOPPEMENT
ET
D'INGENIERIE
MARSEILLE
Liaison
aéro-souterraine
à 150
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Volts
ROUMOULES
- SAINTE
TULLE
PLAN
PARCELLAIRE
(Extrait
au
1 / 1000)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
(04)
COMMUNE
DE
GREOUX-LES-BAINS
Section
: B Parcelles
: 585
& 588
Légende
:
Section
: G_
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Bande
de
servitude
des
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Tél.
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- Fax
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Tél.
: 03.87.52.61.83
Fax
:
03.87.52.61.91
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
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Le
réseau
de
transport
d'électricité
CENTRE
DEVELOPPEMENT
ET
D'INGENIERIE
MARSEILLE
Liaison
aéro-souterraine
à 150
000
Volts
ROUMOULES
- SAINTE
TULLE
PLAN
PARCELLAIRE
(Extrait
au
1 / 1000)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
(04)
COMMUNE
DE
GREOUX-LES-BAINS
Section
: G
Parcelles
: 756,
1742,
1744
&
1745
Légende
:
LL
Bande
de
servitude
des
liaisons
souterraines
Liaison
aérienne
existante
Liaison
aérienne
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—
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Développement
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établi
par
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Tél.
: 03.87.52.61.83
Fax
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03.87.52.61.91
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
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Le
réseau
de
transport
d'électricité
CENTRE
DEVELOPPEMENT
ET
D'INGENIERIE
MARSEILLE
Liaison
aéro-souterraine
à 150
000
Volts
ROUMOULES
- SAINTE
TULLE
PLAN
PARCELLAIRE
(Extrait
au
1 /
1000)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
(04)
COMMUNE
DE
GREOUX-LES-BAINS
Section
: G
Parcelles
: 774,
1323
&
1861
Légende
:
LL
Bande
de
servitude
des
liaisons
souterraines
Liaison
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de
lieu
dit
RESEAU
DE
TRANSPORT
D'ELECTRICITE
Centre
Développement
et
Ingénierie
Marseille
46,
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Elsa
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20022
13417
MARSEILLE
Cedex
08
Tél.
: 04
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établi
par
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Tél.
: 03.87.52.61.83
Fax
:
03.87.52.61.91
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-070-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
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