unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 30 septembre 2022 signé

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unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 30 septembre 2022 signé Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 30 septembre 2022 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, €

o°< THORÉ MONTAGNE

NOIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-verbal

Conseil communautaire

Vendredi 30 Septembre 2022, 18h, mairie de Saint-Amans Valtoret

| Nombre de conseillers : En exercice : 26 : Présents: 16 ‘ Absents: 10, dont représentés : 9 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi trente septembre à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se

sont réunis à la mairie de Saint Amans Valtoret sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le 23 septembre 2022, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

r

Étaient présents :

Julien ARMENGAUD, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAIÏILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT,

Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Michel CASTAN, Gérard CAUQUIL, François CHARLIER, Danièle

ESCUDIER, André GUYOT, Elise MANZONI, Daniel PEIGNE, Xavier SENEGAS.

z

Étaient représentés :

Jacques CANOVAS a donné pouvoir à Daniel PEIGNE

Cédric CATHALA-CAUMETTE a donné pouvoir à Xavier SENEGAS

Didier CHABBERT, a donné pouvoir à Joël CABROL

Maria GERS a donné pouvoir à Michel BOURDEL

Marie-Claude GLORIES a donné pouvoir à Jacques BARTHES

Blanche MENDES, a donné pouvoir à Catherine BARAILLE-ANDRIEU

Bernard PRAT a donné pouvoir à Julien ARMENGAUD

Jérôme SALAS a donné pouvoir à André GUYOT

Michèle VINCENT a donné pouvoir à François CHARLIER

Etaient absents :

Alain AMALRIC

Secrétaire de séance :

Gérard CAUQUIL

ORDRE DU JOUR

1. Validation du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022

2. Présentation d’un état des lieux de la convention SIG et mise en place de la nouvelle formule en 2023, Véronique Tassa, SIG Arcopole, CACM

3. Présentation du plan paysage vallée du Thoré et de la Montagne Noire, par Amélie-Madeleine Guers, Parc naturel régional du Haut-Languedoc

4. Présentation du Rapport d’activité 2021

5. Délibération : Définition des zones d’activités économiques (ZAE) et des modalités de leur transfertProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

6. Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et

Communales (FPIC) 2022

7. Délibération : Décision budgétaire modificative n°02/2022

8. Délibération : Attribution marché camion benne à ordures

9, Délibération : Approbation du Contrat territorial Occitanie (CTO) 10. Délibération : Candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « Approches Territoriales Intégrées (ATT) du Programme Régional FEDER-FSE+ 2021-2027

11. Délibération : Convention pour la rénovation du pump-track à Albine 12. Délibération sur les exonérations de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2023 13. Délibération sur les aides de l’Opération façades

14, Questions diverses

1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JUILLET 2022

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2. PRESENTATION D’UN ETAT DES LIEUX DE LA CONVENTION SIG ET MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE FORMULE EN 2023, VERONIQUE TASSA, SIG ARCOPOLE, CACM

Par convention, la CCTMN et ses communes membres bénéficient du Système d'Information Géographique (SIG) géré par la Communauté d’agglomération Castres Mazamet. Mme Tassa présente un bilan du service, des sollicitations reçues et les modifications tarifaires qui seront applicables à compter de 2023 (prestations facturées au réel (en nombre de jours) ; tarif journalier de 350 €).

3. PRESENTATION DU PLAN PAYSAGE VALLEE DU THORE ET DE LA MONTAGNE NOIRE, PAR AMELIE-MADELEINE GUERS, PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC

Les élus seront prochainement invités à participer à une enquête pour alimenter le Plan paysage. Les recommandations qui seront formulées seront intégrées à la future Charte du Parc naturel régional.

4. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021

M. le Président présente le rapport d’activité de l’année 2021. Il met l’accent sur trois nouveautés :

- Le déménagement du siège de la Communauté de communes à Albine,

+ Le diagnostic social de territoire, élaboré en partenariat avec la CAF, la mairie de Saint-Amans Soult, la mairie de Pont de l’ Arn et l’ensemble des forces vives du territoire. Ce diagnostic permettra de construire un projet social à l’échelle de la vallée,

+ Le projet « terres maraîchères », en partenariat avec l’ADEART et le Parc naturel régional du Haut Languedoc, pour donner un élan à l’installation de maraichers et une dynamique aux produits locaux.

5. DELIBERATION : DEFINITION DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) ET DES MODALITES DE LEUR TRANSFERT

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, portant suppression de la notion d’intérêt communautaire enmatière de zones d’activités économiques,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321- 5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

Vu l’article L. 5211-17 du CGCT, qui précise que le transfert de ZAE à l’EPCI implique le transfert des équipements et biens attachés à la zone et d’en fixer les modalités financières et patrimoniales.

2Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 fixant le périmètre de la Communauté de Communes Thoré- Montagne Noire,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant modification et adoption des statuts de la Communauté de Communes Thoré-Montagne Noire,

Préambule : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) promulguée le 7 août 2015, a renforcé les compétences des intercommunalités en matière de développement économique. Elle a acté la suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités économiques, lesquelles relèvent désormais uniquement des intercommunalités.

La Communauté de communes Thoré Montagne Noire (CCTMN) est par conséquent entièrement compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d’activités : industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, de son territoire.

Article 1 - Définition des Zones d’activités économiques

En l’absence de définition législative, réglementaire ou jurisprudentielle, il a été nécessaire pour la CCTMN de déterminer quels espaces économiques pouvaient être considérés comme des « zones d'activités économiques » :

Une zone d'activité économique est un secteur d’un seul tenant et sans enclave regroupant des activités économiques, artisanales et commerciales et répondant aux critères cumulatifs suivants :

- 1% critère : il se compose de parcelles cadastrales figurant au PLUi comme des terrains à vocation économique (Ux, Aux),

- 2% critère : il constitue un projet d’initiative publique, matérialisé par une délibération actant le principe d'intervention d'une collectivité. Par conséquent, un regroupement d’entreprises sur un site économique, n’ayant pas fait l’objet d’une délibération, ne pourrait être qualifié de zones d’activités communales ou intercommunales,

- 3% critère : Plusieurs entreprises artisanales, tertiaires, industrielles ou logistiques doit être

implanté ou de lots aménagés pour cet accueil,

- 4% critère : Une zone d'activités résulte d’une opération d’aménagement dont les travaux se font sous maîtrise d'ouvrage publique, que ce soit en régie directe ou par le biais d’une convention d'aménagement. La collectivité assure ensuite la gestion des espaces publics (voirie, espaces verts, éclairage. .….).

Suite à l’analyse des sites activités économiques du territoire à la Communauté de communes, les zones d'activités économiques transférées à la Communauté de communes sont :

1- ZAE du Coulet à Albine

2- ZAE des Cabanes à Labastide-Rouairoux

3- ZAE de la Plane Basse à Bout du Pont de l’ Ar

4- ZAE de la Castagnalotte à Bout du Pont de l’Arn

5- ZAE de la Lauze à Bout du Pont de l’Arn

Article 2 — Conditions financières et patrimoniales du transfert

Dans le cadre du transfert de compétences, la procédure de mise à disposition est la procédure conseillée dans le cas des Zones d’Activités Economiques clôturées qui permet la mise à disposition gratuite et de plein droit des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées (voirie, espaces verts, parking, domaine public. .….).Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

La mise à disposition est constatée parun procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurementcompétente et la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l’évaluation de la remise enétat de ceux-ci. Cette

mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Une fois la mise à disposition établie, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion : elle assure l'entretien de la zone et de ses équipements, le renouvellement des biens mobiliers, autorise l’occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits. Elle pourra procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert sont déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la définition des Zones d’activités économiques figurant à l’article 1,

- _ APPROUVE le transfert à la Communauté de communes Thoré Montagne Noire des cinq zones d'activités listées ci-après ainsi que les périmètres afférents tels que définis dans l’annexe jointe.

1- ZAE du Coulet à Albine

2- ZAE des Cabanes à Labastide-Rouairoux

3- ZAE de la Plane Basse à Bout du Pont de l’Armn

4- ZAE de la Castagnalotte à Bout du Pont de l’Arn

5- ZAE de la Lauze à Bout du Pont de l’Arn

- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert de la CCTMN sous forme

de mise à disposition gratuite.

6. REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2336-1 et suivants instituant à compter de 2012 un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;

Vu les trois modes de répartition possibles ;

Vu le détail de la répartition de droit commun entre la CCTMN et ses communes membres, établi selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCT) et de ses communes membres. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des

intercommunalités et communes moins favorisées.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition libre.

Monsieur le président donne lecture de la clef de répartition pour l’ensemble intercommunal pour l’année 2022 :

FPIC 2022

Communes Répartition de droit

commun

Albine -4 355 €

Bout du Pont de l'Arn -39 321 €

Labastide-Rouairoux 10 491 €

Lacabarède 13 563 €

Le Rialet 243 €

Rouairoux -0 417 €

Saint Amans Valtoret -10 193 €

Sauveterre -5 420 €

Le Vintrou -5 226 €

Total communes -49 615 €

CCTMN -19 458 €

Total EPCI -69 073 €

Monsieur le président souligne que l’ensemble intercommunal est bénéficiaire d’un versement de FPIC cette année, ce qui diminue notablement le montant total à verser.

Le Président propose d’approuver la répartition de droit commun.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à 24 voix pour et 1 voix contre :

- DÉCIDE, pour l'année 2022, d'opter pour la répartition du FPIC de droit de commun,

- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7. DELIBERATION : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°02/2022

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022,

Le Président propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses

: « Baisses de | Hausses Chapitre / Compte Article crédits de crédits

739223 - FPIC - Fonds de

014 Atténuations de produits | péréquation des ressources -45 500 € communales et intercommunales

022 Dépenses imprévues 22 - Dépenses imprévues -10 000 €

6218 - Autre personnel extérieur - 4 000 €

6455 - Cotisations pour assurance _1 500 €

du personnel

64111 Rémunération principale +17 000 €

012 | re Charges de personnel et frais 64131 Rémunérations + 20 000 €

assimilés 64171 Apprentis - rémunérations + 4 500 €

6451 Cotisations à l'u.r.s.s.a.f. par + 12 000 €

patronale

6453 Cotisations aux caisses de + 5 000 €

retraites

6454 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c +2 500 €

TOTAL - 61 000 € | +61 000 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'EFFECTUER les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus.

8. DELIBERATION : ATTRIBUTION MARCHE CAMION BENNE A ORDURES

Monsieur le Président expose que le marché relatif à la location et à l’entretien d’un véhicule destiné à la collecte des déchets ménagers prenant fin au 1° février 2023, la Communauté de communes a lancé un appel d’offres ouvert afin de conclure un nouveau marché, soumis aux dispositions des articles 33,

3°al. et 57 à 59 du code des marchés publics.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie sous la Présidence de M. Michel CASTAN, le 8 septembre 2022 à 18h, à Albine afin de procéder à l’ouverture des plis du marché de location et entretien d’un véhicule neuf destiné à la collecte des déchets ménagers.

Trois entreprises ont déposé une offre :

Candidats Montant de l’offre TTC

72 mois

Montant de l’offre TTC

Option : 84 mois

6Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

SSV environnement 373 680,00 € 423 864,00 € ZI des Palus 146,

rue des 4 termes,

13400 AUBAGNE

BARRIAC LOCATION SAS 301 536,00 € 335 664,00 € 202 Avenue d’Albi BP 60 146

81103 CASTRES CEDEX

SAML LOCATION FAYAT 355 536,00 € 389 592,00 € 24 rue André-Marie Ampère

33560 CARBON BLANC

Les critères de choix appliqués sont les suivants :

Critères d’attribution Pondération

Proposition technique 35%

Coût de la prestation 35%

Condition d'intervention en cas de pannes 15%

Délai de livraison 10%

Performances environnementales 5%

Considérant ces critères, la commission d’appel d’offres a classé les candidatures comme suit :

Candidat Pondération Classement

SSV environnement 32 EE

BARRIAC LOCATION SAS 35 1°

SAML LOCATION FAYAT 34 24

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le marché relatif à la location et à l’entretien d’un véhicule destiné à la collecte des déchets ménagers à l’entreprise BARRIAC LOCATION SAS, avec l’option de 84 mois.

- DE CHOISIR l'option d’un marché de 84 mois, pour un montant de 335 664,00 € TTC. - D’AUTORISER le président à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification,

- __ D’INSCRIRE les crédits au budget 2023.

9. DELIBERATION : APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE (CTO)

Considérant que le Contrat Territorial Occitanie (CTO) constitue le cadre privilégié de Dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du PACTE VERT,

Considérant que ce contrat organise le partenariat entre les différents cosignataires et constitue la feuille de route stratégique partagée entre le PETR des Hautes Terres d’Oc, le Département du Tarn et la Région pour la période 2022-2028, afin de réussir les transformations et transitions nécessaires pour répondre à l’urgence climatique,

Considérant que le CTO est porté et animé par le Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) des Hautes Terres d’Oc, sur le périmètre des Communautés de communes Monts de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, Sidobre Vals et Plateaux et Thoré Montagne Noire.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

Considérant que les Communautés de communes et le Conseil de Développement ont été associées à

l’élaboration du contrat,

Vu la délibération du Comité Syndical du PETR des Hautes Terres d’Oc, en date du 14 septembre 2022,

Vu la convention de partenariat entre la Communauté de communes Thoré Montagne Noire et le PETR

des Hautes Terres d'Oc,

Le Président rappelle que le Contrat territorial Occitanie (CTO), qui couvre le périmètre des Communautés de communes Monts de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, Sidobre Vals et Plateaux

et Thoré Montagne Noire, est porté et animé par le PETR des Hautes Terres d’Oc.

La stratégie du CTO se déploie en quatre axes, qui doivent permettre de donner les moyens aux Hautes

Terres d’Oc d’être un territoire d’accueil :

- _ Développer l’offre de services et d’équipements à destination de la population, - Améliorer l’attractivité du territoire,

- Développer le tissu économique local,

- Poursuivre la transition écologique et énergétique du territoire et les changements de mode de

vie.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 (CTO), ci-annexé,

- __ AUTORISE le Président à signer le CTO.

10. DELIBERATION : CANDIDATURE A L’APPEL À MANIFESTATION D’INTERET « APPROCHES TERRITORIALES INTEGREES (ATI) DU PROGRAMME REGIONAL FEDER-FSE+ 2021-2027

Vu la convention de partenariat entre la Communauté de communes Thoré Montagne Noire et le PETR

des Hautes Terres d’Oc,

Vue la délibération du Conseil communautaire Thoré Montagne Noire du 30 septembre 2022 approuvant

le Contrat Territorial Occitanie (CTO),

Le Président rappelle que le PETR des Hautes Terres d’Oc porte un CTO à l'échelle des 3 communautés de communes, soit les deux communautés de communes membres : Sidobre Vals et Plateaux ainsi que Monts de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, et la Communauté de Communes Thoré Montagne

Noire associée par convention de partenariat.

La Région Occitanie a lancé un appel à manifestation d’intérêt « Approche territoriale intégrée » (ATI) afin de sélectionner les territoires qui pourront mobiliser du FEDER et du FSE+ (fonds européens). Comme le précise le cahier des charges, les territoires porteurs du CTO (Contrat Territorial Occitanie)

peuvent déposer une candidature.

Le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027 est constitué de cinq priorités qui répondent à la stratégie de l’Union européenne, et notamment à l’objectif stratégique 5 « Une Europe plus proche des citoyens ». Au titre de cet objectif stratégique, la cinquième priorité du programme prévoit de « promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en valorisant les ressources ». Elle vise à valoriser le rééquilibrage entre les métropoles, les cœurs de ville et de village, et les territoires ruraux à travers la mise en place d’actions de coopération entre les métropoles et les espaces périurbains et entre les villes

petites et moyennes et leurs espaces ruraux proches.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

Le PETR des Hautes Terres d'Oc souhaite déposer une candidature à l’appel à manifestation d’intérêt ATT afin de bénéficier de ce programme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la candidature du PETR des Hautes Terres d’Oc à l’appel à manifestation d'intérêt Approche territoriale intégrée (ATT) ci-annexée,

- AUTORISE je Président à signer tout document afférent à cette candidature.

11. DELIBERATION : CONVENTION POUR LA RENOVATION DU PUMP-TRACK A ALBINE

Le Président rappelle qu’en 2014, la commune d’Albine a mis à disposition de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire un terrain pour y construire un équipement sportif dédié au VTT (pump track). La création de cette installation se plaçait dans le cadre de la labellisation du site VTT d’Albine par la Fédération française de Cyclisme (FFC) qui avait pour objectif de développer le tourisme de pleine nature et notamment le VTT sur son territoire.

En 2015, la CCTMN a réalisé l’aménagement d’un pump track (boucle fermée, constituée de bosses et de virages relevés, à usage pédagogique) qui nécessite aujourd’hui une réfection. Un entretien régulier est également à prévoir.

La présente convention décrit les modalités de collaboration entre l’association VTT Club d’Albine, la mairie d’Albine et la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, pour la rénovation et la gestion du site.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Président à signer la convention de remise en état et entretien du Pump track

d’Albine ci-annexée,

- AUTORISE le Président à signer la présente convention et à effectuer les dépenses afférentes.

12. DELIBERATION SUR LES EXONERATIONS DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 2023

M. Le Président expose au Conseil communautaire les dispositions de l'article 1521-IIT. 1 du Code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La liste des établissements exonérés sera affichée au siège de la Communauté de communes.

Considérant que les demandes d’exonération suivantes ont été reçues :

Pour des locaux industriels ou commerciaux ne générant pas d’ordures ménagères :

NOM Adresse Parcelle Invariant | Commentaire

cadastrale | (référence du

_ local) nnProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

1 | Garage Ramade 83 bis grand rue, | AB 0552 0 156 664 ancienne usine utilisée Lacabarède AB 0552 0 156 668 comme garage AB 0551 0 156 669

2 | SCIGP 1 ter Bd Carnot, | AC 0551 0 195 825 local à usage d’entrepôt

Labastide-Rouairoux AC 0551 0 195 826 professionnel

AC 0550 0 195 827

AC 0549 0 195 829

3 | Fernand DINIZ 1 ter Bd Carnot, | AC 548 0 195 828 local à usage d’entrepôt Labastide-Rouairoux professionnel

4 | Entreprise 100 grand rue à | AB 550 0 152 753 local à usage d’entrepôt forestière Didier | Lacabarède professionnel

Chabbert

Pour des locaux commerciaux pour lesquels la collecte n’est pas assurée par le service de

ramassage de la CCTMN :

Parcelle Invariant

NOM Adresse cadastrale (référence du local)

5 | LE Zone d'activité de la Métairie | À 1790 0 206 234 SCI Metza, (enseigne Districenter) neuve, Bout du Pont de l'A

6 | SARL Pont de l’Am (Magasin | zone commerciale la Castagnalotte, | A 1223 0 155 167 NOZ) Bout du Pont de l’Arn

7 | SCI du Colombier (société Escaliers | lieu-dit Le Colombier, Saint- | A 0717 0 136 270

Azam) Amans-Valtoret

8 À 1436 0 125 694 À 1436 0 137 953

À 1436 0 137 954

Lieu-dit Lagarrigue, Bout du Pont | A 1436 0 137 955 SAS SODIMAZ (cenire Leclerc) de Am À 1436 0 137 957

À 1436 0 137 959

À 1437 0 162 614

À 1512 0 170 334

? | SARL IDA : salon de coiffure CO ee à 0 137 952

10 | SARL Artwist photographe Lieu-dit Lagarrigue, Bout du Pont | À 1436 0 137 956 de }Arn

11 | Lavomatique Lieu-dit Lagarrigue, Bout du Pont | A 1437 0 162 616 de l’Arn

12 | Générale d'optique Lieu-dit Lagarrigue, Bout du Pont | A 1437 0 162 615 de l’Am

M. Didier Chabbert, absent et représenté par M. Xavier Sénégas, n’a pas pris part au vote.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’'EXONÉRER de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-IIL. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

Garage Ramade

SCI GP

Fernand DINIZ

HW

Ib

Ie

Entreprise forestière Didier Chabbert

10Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

SCI Metza, (enseigne Districenter)

SARL Pont de l’Arn (Magasin NOZ)

SCI du Colombier (société Escaliers Azam)

SAS SODIMAZ (centre Leclerc)

9 SARL IDA - salon de coiffure

10 SARL Artwist photographe

11 Lavomatique

12 Générale d'optique

CO

|

tn

Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2023.

- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

13. DELIBERATION SUR LES AIDES DE L’OPERATION FAÇADES

Vu la délibération du 18 octobre 2006,

M. Le président présente un dossier de demande de subvention pour la réfection de façades :

Demande de subvention :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

M. BONIFAS 350 €

106, boulevard Carnot

81270 Labastide-Rouairoux

Paiement de subventions après travaux :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

M. Nicolas LAPEYRE 496 €

18 route de Sales 81240 Lacabarède

M. André MONTAGUT 592 €

6 chemin du Chevrier — Le Croupou

81240 Lacabarède

Mme Chantal TERRYN 295 €

33 chemin de la Souque

81240 Albine

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder le paiement de ces subventions.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER les subventions mentionnées ci-dessus

- D'APPROUVER le paiement des subventions mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

14. QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

11Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 30 septembre 2022

PV arrêté le 17 novembre 2022.

Le secrétaire de séance Le Président

Gérard CAUQUIL Michel CASTAN

12