Conseil Municipal - CM 16mars2009

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Conseil Municipal - CM 16mars2009 Document publié le Lundi 16 mars 2009 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16mars2009)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 mars 2009

L’an deux mille neuf, le 16 mars à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents : Mesdames Géraldine MENARD, Geneviève OLAGNOL, Virginie ROLLAND, Messieurs Didier BINANT, Bernard CHOPY, Jean-Francis DELEAU, Eric EGLIZEAUD, Michel GALLOIS, Laurent HUT, Jean-Pierre JACQUOT, Pierre MAHON, Bernard MONDOU, Serge NICOLA, Serge PARISOT.

Etaient absents représentés :

Mme Nathalie ENGUEHARD ayant donné pouvoir à M. Serge NICOLA. Mme Claudine GIAMMATTEI ayant donné pouvoir à M. Pierre MAHON. Mme Marie VINCENT ayant donné pouvoir à Mme Geneviève OLAGNOL. M. Gérard CHIVOT ayant donné pouvoir M. Bernard MONDOU.

Représentant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Bernard MONDOU est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du Compte Rendu de la séance précédente.

B/DELIBERATIONS.

Délibérations Budget M 14

 Adoption du compte de gestion « commune » du receveur pour l’année 2008.  Adoption du compte administratif « commune » pour l’exercice 2008.

 Affectation des résultats du compte administratif « commune » pour l’exercice 2008.  Fiscalité locale directe : vote des taux des trois taxes : année 2009.

 Subventions aux diverses associations : année 2009.

 Adoption du budget primitif de la commune : année 2009.

Délibérations Budget M 49

 Adoption du compte de gestion « assainissement » du receveur pour l’exercice 2008.  Adoption du compte administratif « assainissement » pour l’exercice 2008.  Affectation des résultats du compte administratif « assainissement » pour l’exercice 2008.  Adoption du budget primitif « assainissement » : année 2009.

 Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement.

 Article 133 du Code des Marchés publics : liste des marchés année 2008.  Définition des procédures adaptées (MAPA) pour les marchés publics de fournitures, de services et de travaux dont les montants annuels sont inférieurs à 206 000 €.

 Attribution d’un marché public en procédure adaptée : Parking de la mairie.  Fixation du taux des vacations de police.

 Déclassement de trois parcelles du domaine privé de la commune pour les intégrer dans le domaine public de la commune.

 Commerce multiservices. Fixation du loyer du bail du commerce.2

 Demande de subvention auprès du Conseil Général des Yvelines au titre du programme d’aide aux communes pour la réalisation d’aménagements de sécurité routière aux abords des établissements scolaires : Aménagement de sécurité routière aux abords des écoles maternelle et élémentaire.

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

D/ QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour :

1. Attribution du marché en procédure adaptée pour la réalisation du site Internet de la commune 2. Autorisation donnée au maire de lancer un marché en procédure adaptée pour la réalisation du chemin d’accès à la déchetterie

Les modifications à l’ordre du jour sont adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2009.

Le procès verbal de la séance est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

B – DELIBERATIONS.

1) Adoption du compte de gestion « commune » du receveur pour l’année 2008.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles D234.-2, D2343-3, D2343-4, D2343-5 portant règlement définitif des comptes comparés entre le Compte Administratif de la commune et le Compte de Gestion du receveur municipal,

VU la délibération N°2008/02/07 du Conseil Municipal du 4 février 2008 approuvant le Budget primitif M14 de l’exercice 2008,

VU la délibération N°2008/04/42 du Conseil Municipal en date du 30 avril 2008 portant décision modificative n°1,

VU la délibération N° 2008/11/79 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2008 portant décision modificative n°2,

OUÏ l’exposé du Maire informant le Conseil Municipal que les comptes comparés entre le Compte Administratif de la commune et le Compte de Gestion du receveur municipal présentent des valeurs identiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif.

DIT que le compte de gestion du receveur sera joint au compte administratif comme pièce justificative et servira de règlement définitif des recettes et dépenses de l’exercice clos.

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2008 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.3

APPROUVE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2008.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

2) Adoption du compte administratif « commune » pour l’exercice 2008.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles D2343-2, D2343-3, D2343-4, D2343-5 portant règlement définitif des comptes comparés entre le compte administratif de la commune et le compte de gestion du receveur municipal,

VU la délibération N°2008/02/07 du Conseil Municipal du 4 février 2008 approuvant le Budget Primitif M14 de l’exercice 2008,

VU la délibération N°2008/04/42 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2007 portant décision modificative n°1,

VU la délibération N° 2008/11/79 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2008 portant décision modificative n°2,

Le Conseil Municipal :

Réuni sous la présidence de Monsieur Bernard MONDOU, Adjoint aux Finances, pour délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2008,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2008 et les décisions s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, et l’ensemble des documents de gestion pour le budget de la commune,

Considérant que Monsieur BONTE a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2008 les finances de la commune en poursuivant les recouvrements de toutes les créances n’ordonnançant que les dépenses justifiées et utiles

Procédant au règlement définitif du budget 2008 ainsi qu’aux résultats des deux sections budgétaires ci- annexés.

Après avoir ouï l’exposé,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Constate les identités de valeur avec les indications de compte de gestion du trésorier principal.

Arrête les résultats tels que mentionnés au compte administratif 2008.

Approuve le compte administratif tel qu’il est présenté.

Le compte administratif 2008 de la commune est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.

3) Affectation des résultats du compte administratif « commune » pour l’exercice 2009.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et R 241- 13,

Le Conseil Municipal,4

Après avoir adopté, le Compte de Gestion du Trésorier Principal,

Après avoir approuvé le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 461 032,20 € se décomposant comme suit :

361 010,57 € + 100 021,63 € (Résultat antérieur reporté) = 461 032,20 €

DECIDE d’affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice en Euros

.

DIT que ce résultat sera repris au sein du Budget Primitif, à la section de fonctionnement.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

4) Fiscalité locale directe : vote des taux des trois taxes : année 2009.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la constitution de la Communauté de Communes des Etangs, ayant adopté la Taxe Professionnelle Unique,

ATTENDU que le produit fiscal des trois taxes nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2009, est fixé à 773 305,00 euros.

OUÏ l’exposé du Maire sur le rappel des taux de l’année précédente,

Résultat de fonctionnement

A/ Résultat de l’exercice

361 010.57

B/ Résultat antérieur reporté

ligne 002 du Compte administratif

100 021.63

C/ Résultat à affecter

= A+ B (hors restes à réaliser)

+461 032.20

D/ solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement

R (excédent de financement)

0.00

331 319.80

E/ Solde des restes à réaliser

d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

331 319.80

0.00

F/ Besoin de financement F= D+E 0.00

AFFECTATION C =G+H 461 032.20

1) G =Affectation en réserve R1068 en

investissement

0.00

2) H = report en fonctionnement R002 461 032.205

Taxes concernées Pour mémoire

taux de l’année

2008

Taux votés au

titre de l’année

2009

Taxe d’habitation 11.00 % 11.00 %

Foncier bâti 9.50 % 9.50 %

Foncier non bâti 49.52 % 49.52 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer aux bases d’imposition, qui lui seront notifiées par les services fiscaux, les mêmes taux que l’année précédente.

DIT que les produits attendus en euros seront les suivants :

Taxes concernées Taux votés en

2009

Produit attendu pour

l’année 2009 en Euros

Taxe d’habitation 11.00 % 449 020.00

Foncier bâti 9.50 % 292 790.00

Foncier non bâti 49.52 % 31 495.00

Produit total attendu pour l’année 2009 773 305.00 €

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

5) Subventions aux diverses associations : année 2009.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la présentation des dossiers de demande de subventions de chaque association,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les demandes de subventions au titre de l’année 2009 des associations suivantes :

Association Vote du Conseil Municipal

A.B.A. 200.00 €

A.I.D.E.M.A. 6 240.00 €

A.L.C.A. 5 800.00 €

Club de l’Amitié 500.00 €

Comité des Fêtes d’Auffargis 4 500.00 €

TCA/Ecole de Tennis 5 200.00 €

Mini Club 28 500.00 €

Mission Locale Intercommunale 1 700.00 €

Radio Vieille Eglise 1 000.00 €

Yoga Equilibre 300.00 €

USEP 450.00 €6

Golf Club d’Auffargis 500.00 €

Tri du Roi 150.00 €

Cercle Nautique des Essarts

(CNEPE)

150.00 €

SPA 100.00

Montant total des subventions attribuées : 55 290.00 Euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DIT, que les montants votés par le Conseil Municipal, seront inscrits au Budget primitif 2009, compte 6574.

La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés. 1 abstention : Monsieur Eric Eglizeaud s’abstenant en sa qualité de président de l’association « Comité des Fêtes ».

6) Adoption du budget primitif de la commune : année 2009.

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612 et suivants, L2311-1, L243-2,

VU la loi d’orientation N°92-126 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

VU le débat d’orientation budgétaire du 19 janvier 2009,

VU la délibération n° 2008/02/03 du 16 mars 2009 portant affectation des résultats du compte administratif de l’exercice 2008,

CONSIDERANT l’étude détaillée des documents présentés dans le cadre du budget primitif communal pour l’année 2009 et après s’être fait donné les explications pour la section de fonctionnement et la section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PROPOSE :

ARTICLE 1 : Le Budget Primitif est voté après lecture par chapitre et dans sa globalité comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses en Euros Recettes en Euros

002 – excédent antérieur

reporté

461 032.20

011 – charges à caractère

général

503 900.00 013 – atténuations de

charges

14 154.00

012 – charges de

personnel

536 700.00 70- produits des services 125 200.00

022 – dépenses

imprévues de

fonctionnement

37 907.68 73 – impôts et taxes 915 580.00

023 – virement à la

section d’investissement

400.000.00 74 – dotations et

participations

264 500.00

042 – Opérations d’ordre

entre section

79 408.64

65 – autres charges de

gestion courante

224 000.00 75 – autres produits de

gestion courante

46 233.80

66 – charges financières 39 083.68 76 – produits financiers 3 000.007

67 – charges

exceptionnelles

9 000.00 77 – produits

exceptionnels

300.00

TOTAL 1 830.000.00 TOTAL 1 830 000.00

Section d’investissement

Dépenses en Euros Recettes en Euros

001 – Solde d’exécution

d’investissement reporté

331 319.80

16 – remboursements

d’emprunts

52 000.00 021 – virement de la

section de fonctionnement

400 000.00

20 – Immobilisations

incorporelles

40 000.00 040 – opérations d’ordre

entre section

79 408.64

204 – subvention

d’équipement versée

60 000..00 10 – dotations diverses et

réserves

168 271.56

21 – immobilisations

corporelles

295 000.00 13 – subventions

d’investissement

475 000.00

23 – immobilisations en

cours

1 009 000.00 16 – emprunts et dettes

assimilées (caution reçue)

2 000.00

TOTAL 1 456 000.00 TOTAL 1 456 000.00

ARTICLE 2 : Le budget primitif 2009 de la commune est globalement équilibré en dépenses et en recettes :

En section de fonctionnement :

 Dépenses 1 830 000.00 Euros

 Recettes 1 830 000.00 Euros

En section d’investissement :

 Dépenses 1 456 000.00 Euros

 Recettes 1 456 000.00 Euros

ARTICLE 3 : arrête le tableau des effectifs du personnel comme annexé au budget primitif.

Le budget primitif de la commune est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

7) Adoption du compte de gestion « assainissement » du receveur pour l’exercice 2008

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n ° 2008/02/11 du 4 février 2008 approuvant le budget primitif M 49 de l’exercice 2008,

OUÏ l’exposé du Maire informant le Conseil Municipal que les comptes comparés entre le Compte Administratif « Assainissement » de la commune et le Compte de Gestion « Assainissement » du receveur municipal présentent des valeurs identiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion,

DIT que le compte de gestion « Assainissement » du receveur sera joint au compte administratif « Assainissement » comme pièce justificative et servira de règlement définitif des recettes et dépenses de l’exercice clos.

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2008 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROUVE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2008 tel que présenté.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.8

8) Adoption du compte administratif « assainissement » pour l’exercice 2008.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612 et suivants, et R 241- 13,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2008/02/11 du 4 février 2008 approuvant le budget primitif M49 de l’exercice 2008,

Le Conseil Municipal :

Réuni sous la présidence de Monsieur Bernard MONDOU, adjoint au Maire, pour délibérer sur le compte administratif « Assainissement » de l’exercice 2008,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2008 et les décisions s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, et l’ensemble des documents de gestion pour le budget d’assainissement de la commune,

Considérant que Monsieur BONTE a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2008 les finances du budget assainissement de la commune en poursuivant les recouvrements de toutes les créances n’ordonnançant que les dépenses justifiées et utiles,

Procédant au règlement définitif du budget 2008 ainsi qu’aux résultats des deux sections budgétaires ci- annexées.

Constate les identités de valeur avec les indications de compte de gestion du trésorier principal,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats tels que mentionnés au Compte Administratif Assainissement pour l’exercice 2008.

Approuve le Compte Administratif Assainissement 2008 tel qu’il est présenté.

Le Compte Administratif Assainissement 2008 de la commune est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.

9) Affectation des résultats du compte administratif « assainissement » pour l’exercice 2008.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et R 241-13,

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé le Compte Administratif « Assainissement », statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

Après avoir adopté le Compte de Gestion du Trésorier Principal

Constatant que le compte administratif 2008 fait apparaître un excédent d’exploitation d’un montant de 101 590,81 euros se décomposant comme suite : 111 654,24 € (résultat antérieur reporté) – 10 063,43 € = 101 590,81 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice (euros)9

.

DIT que ces résultats seront repris au sein du Budget Primitif « Assainissement », à la section d’exploitation.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

10) Adoption du budget primitif « assainissement » : année 2009.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1412-1, L 1612-1 et suivants, L 2221 et suivants, L 2311à L 2343

VU la loi d’orientation N°92-126 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

VU la délibération N°2009/03/19 portant affectation des résultats du compte administratif 2008,

Après avoir étudié en détail les documents présentés dans le cadre du budget primitif 2009 et s’être fait donner les explications pour la section d’exploitation et la section d’investissement du budget assainissement,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : Le Budget Primitif « Assainissement » est voté après lecture par chapitre et dans sa globalité comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses en Euros Recettes en Euros

011 – Charges à caractère

général

80 000.00 002 – excédents antérieurs

reportés

101 590.81

022 – dépenses imprévues 5 125.33 70 – produits de gestion

courante

53 872.19

042 – Opération d’ordre

entre section

75 537.67 74 – subventions

d’exploitation

5 000.00

67 charges exceptionnelles 300.00 77 – Produits exceptionnels 500,00

TOTAL 160 963.00 TOTAL 160 963.00

Résultat d’Exploitation

A/ Résultat de l’exercice - 10 063.43

B/ Résultat antérieur reporté

ligne 002 du Compte Administratif 111 654.24

C/ Résultat à affecter

= A+ B (hors restes à réaliser) 101 590.81

D/ solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement

R (excédent de financement)

0.00

193 654.40

E/ Solde des restes à réaliser

d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

0.00

F/ Besoin de financement F= D-E 0.00

Affectation en réserves R 1068 0.00

2) H = report en exploitation R002 101 590.8110

Section d’investissement

Dépenses en Euros Recettes en Euros

16 – Emprunts et dettes

assimilées

19 220.30 001– Excédent antérieur

reporté

193 664.40

20 – immobilisations

incorporelles

4 899.00 040 – Amortissement des

Immobilisation

75 537.67

21 – immobilisations

corporelles

261 880.70 10 – Apports, Dotations et

Réserves

12 324.00

13 – subventions

d’investissement

4 473.93

TOTAL 286 000.00 TOTAL 286 000.00

ARTICLE 2 : Le budget primitif 2009 d’assainissement de la commune est globalement équilibré en dépenses et en recettes :

En section d’exploitation :

 Dépenses 160 963.00 Euros

 Recettes 160 963.00 Euros

En section d’investissement :

 Dépenses 286 000.00 Euros

 Recettes 286 000.00 Euros

Le budget primitif d’assainissement de la commune est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

11) Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement.

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1 612-1,

VU l’instruction comptable M14,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans l’attente du vote du budget de l’année en cours, c’est à dire de janvier jusqu’au vote du budget primitif, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente, et ceci sur autorisation de l’organe délibérant.

CONSIDERANT les dépenses d’investissement et les factures reçues depuis le 1er janvier 2009 jusqu’à ce jour,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de faire application de l’article L 1612-1 et de procéder à une ouverture de crédits en section d’investissement pour l’exercice 2009 aux chapitres suivants :

- 9 800.00 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles »article 2135 « Installations générales », ce qui permettra d’engager des dépenses d’aménagements sur des bâtiments communaux : réparation de la porte du centre technique municipal, installation d’une porte vitrée pour le commerce et changement d’une chaudière sur un logement de la commune.

- 3 850.00 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » sous chapitre 2153 « Réseaux divers » pour les frais de raccordement gaz (article 21533) et frais de raccordement aux réseaux d’électrification (article 21534) du commerce de proximité.11

- 2 200.00 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » sous chapitre 218 « Autres immobilisations corporelles » pour l’achat d’un vidéo projecteur (article 2183) et d’un défibrillateur (article 2188).

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

12) Article 133 du Code des Marchés publics : liste des marchés année 2008.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics notamment son article 133,

VU l’arrêté du 27 mai 2004 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pris en application de l’article susnommé,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit prendre acte de la liste des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant supérieur à 4 000.00 € HT passés pour l’année 2008,

CONSIDERANT que cette liste doit être publiée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la liste des marchés publics conclus pour l’année 2008 conformément au tableau annexé à la présente.

AUTORISE la publication de la liste des marchés conclus en 2008.

LISTE DES MARCHES PUBLICS

CONCLUS AU TITRE DE L’ANNEE 2008

Article 133 du Code des Marchés Publics

Marchés supérieurs à 4 000.00 Euros HT

Annexé à la délibération N°2009/03/22 du 16 mars 2009

I Marchés de travaux

Objet et type de Marché Attributaire et Montant HT

Marché entre

Travaux de

réhabilitation de l’Ecole

Elémentaire de la

Toucharderie

Marché négocié

Lot 1 - Démolition, VRD attribué à la société CITE ET ENVIRONNEMENT pour un montant de : 221 550,10 € HT en tranche conditionnelle).

Lot 2 - Maçonnerie, Plâtrerie, Carrelage attribué à la société GECER pour un montant de 278 103,50 € HT se décomposant comme suit 184 076,00 € en tranche ferme et 94 027,50 € en tranche conditionnelle.

Lot 3 - Charpente bois attribué à la société LCC ROUVET pour un montant de 58 082,00 € HT se décomposant comme suit

32 622,00 € en tranche ferme et 25 460,00 € en tranche conditionnelle

Lot 4 - Couverture attribué à la société THOMAS RANNOU pour un montant de 67 494,60 € HT se décomposant comme suit :

34 861,40 en tranche ferme et 32633, 20 en tranche conditionnelle

Lot 5 - Menuiserie extérieure, serrurerie attribué à la société BRIGHINA pour un montant de 89 645,00 € HT se décomposant comme suit :

58 837,00 € en tranche ferme et 30 808,00 € en tranche conditionnelle.

Lot 6 - Plomberie, Chauffage attribué à SN PIERRE pour un montant de

152 009,50 € HT se décomposant comme suit :

77 165,50 € en tranche ferme et 74 844,00 € en tranche conditionnelle.

Lot 7 - Electricité attribué à la société GECER pour un montant de 158 515, 00 € HT se décomposant comme suit :

118 432,00 € en tranche ferme et 40 083,00 € en tranche conditionnelle.

Lot 8 - Menuiseries intérieures attribué à la société GECER pour un montant de 134 298,00€ HT. se décomposant comme suit :

101 027,00 € en tranche ferme et 33 271,00 € en tranche conditionnelle.

Lot 9 - Ascenseur attribué à la société KONE pour un montant de 36 000,00 € HT12

en tranche conditionnelle.

Lot 10 - Sols plastiques et coulés attribué à la société BANGUI pour un montant de 94 753,72 € HT se décomposant comme suit :

83 477,67 € en tranche ferme et 11 276,05 € en tranche conditionnelle.

Lot 11 - Peinture attribué à la société DUBOIS pour un montant de 77 004,62 € HT se décomposant comme suit :

54 343,58 € en tranche ferme et 22 661,04 € en tranche conditionnelle.

Enfouissement des

réseaux : Place de la

Mairie et rue de Saint

Benoit.

Marché en procédure

adaptée

Pour le lot 1 : Terrassement Voirie à la société Cité et Environnement (78730 Saint-Arnoult en Yvelines) pour un montant de 50 995,00 Euros HT

Pour le lot 2 : Travaux électriques, télécom et éclairage public : Fourniture, pose et raccordement à la société SEMIE (92220 Bagneux) pour un montant de 33 396,63 Euros HT.

II/ Marchés de fournitures

Objet Attributaire Montant HT Type de Passation

Achat de tondeuse

autoportée ISEKI

JARDI-TECH

Rambouillet

12 492.00 € Procédure adaptée

Achat serveur

informatique

RCB informatique

Coignières

4 307.72 € Procédure adaptée

III/ Marchés de services :

Objet Attributaire Montant HT Type de Passation

Entretien, propreté et

hygiène de l’école

élémentaire

M.C.F. Nettoyage

LES ESSARTS LE

ROI

16 800.00 €

annuel

Procédure adaptée

13) Marchés publics. Définition des procédures adaptées pour les marchés publics de fournitures, de services et de travaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la Directive n°2004/18/CE (modifiée) du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 dite « directive classique » portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ;

VU le règlement (CE n ° 2083/2005 de la commission du 19 décembre 2005 modifiant les Directives 2004/18/CE et 2004/17/CEE en ce qui concerne les seuils d’application en matière de procédure de passation des marchés,

VU le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 et sa circulaire portant plan de relance de l’économie,

VU le décret N° 2008-1356 du 19 décembre 2008,

CONSIDERANT que la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin au Pouvoir Adjudicateur de déterminer et de définir leur politique d’achats, en particulier les « Procédures adaptées », dans le respect de la légalité du droit de la commande publique ;

CONSIDERANT l’obligation de procéder dès le seuil de 20 000.00 Euros HT à une publicité assurant une mise en concurrence effective et le choix pour le Pouvoir Adjudicateur de recourir à la « procédure adaptée »13

CONSIDERANT le principe de transparence des procédures (article 1 du CMP) impliquant que soit rendu public le contenu des procédures adaptées définies par la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

PREND ACTE des informations suivantes concernant les procédures adaptées :

Article 1: Lorsque le Pouvoir Adjudicateur décidera de recourir à une procédure adaptée en raison du montant estimé des besoins à couvrir, (article 28 du Code des Marché Publics), il devra respecter les règles ci-après définies.

Article 2 : Délais :

S’agissant de tous les marchés conclus sur une procédure adaptée, le délai minimum de mise en concurrence permettant aux soumissionnaires de se porter candidats est un délai « raisonnable », c’est à dire, au minimum, 15 jours à compter de l’envoi de la publicité ou de l’envoi d’une consultation par voie postale. Ce délai pourra être raccourci par décision du Pouvoir Adjudicateur dans des hypothèses d’urgence, impérieuses, irrésistibles, imprévisibles et dont la cause est extérieure aux parties, ou compte tenu de particularités propres à l’achat concerné et nécessitant des conditions d’exécution exceptionnelles.

Article 3

Le Code des marchés Publics impose en son article 28 que tous les marchés passés selon une procédure adaptée respectent les règles prévues aux articles 40-I, 40-II, 40-III-1 , 40-IV-1 et 81 du CMP

Article 4 : Mise en place avec effet immédiat de la procédure interne

(sauf cas d’urgence évoqué dans l’article 2)

Marché de 0 à 4 000.00 € HT : absence de publicité obligatoire.

De 4 001 à 20 000 € HT: absence de publicité obligatoire. Toutefois, les services municipaux sont amenés à consulter au moins trois fournisseurs (catalogue, devis….) .

De 20 001 à 89 999 € HT: publicité effective dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale, par « avis d’appel public à la concurrence » publicité par affichage en mairie, et ensuite lors de sa création sur le site Internet. Le dossier de marché comportera au minimum : Etablissement d’un simple cahier des charges, d’un règlement de consultation si besoin, la définition des critères de choix des offres et des critères d’attributions, la signature d’un acte d’engagement, si besoin un bordereau des prix.

- Ouverture et analyse administrative des offres effectuées par le pouvoir adjudicateur et les services communaux.

De 90 000.00 à 206 000.00 € HT pour les marchés de fournitures, de services et de travaux: avis d’appel public à la concurrence publié dans le BOAMP ou JAL. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite spécialisée ou locale.

Le dossier de marché comportera au minimum : Etablissement d’un cahier des charges plus étoffé et d’un règlement de consultation, la définition des critères de choix des offres et des critères d’attributions, la signature d’un acte d’engagement et d’un bordereau des prix, les clauses administratives essentielles à la bonne exécution et liquidation du marché.

- Ouverture et analyse administrative des offres effectuées par le pouvoir adjudicateur et la commission d’appel d’offres (qui sera réunie pour avis sans qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation). L’avis motivé donnera lieu à l’établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents.

- Choix définitif du titulaire après délibération en conseil municipal et signature du marché par le Maire.

Pour les marchés supérieurs à 206 000.00 € HT et inférieurs à 5 150 000.00 HT marchés de fournitures et de services et de travaux

- avis d’appel public à la concurrence publié dans le BOAMP ou JAL ou JOUE obligatoirement. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite spécialisée ou locale.14

Le dossier de marché comportera au minimum : Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises.

- Ouverture et analyse administrative des offres effectuées par le pouvoir adjudicateur et la commission d’appel d’offres (qui sera réunie pour avis sans qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation). L’avis motivé donnera lieu à l’établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents.

- Choix définitif du titulaire après délibération en conseil municipal et signature du marché par le Maire.

Article 4

Décide d’autoriser le Pouvoir Adjudicateur à signer tous les marchés conclus sur la base d’une procédure adaptée ainsi que toutes les pièces y afférent, quel que soit le montant dès lors qu’il est inférieur à 90 000 € HT pour les fournitures, les services et les travaux lorsque les crédits sont inscrits au budget ou que le conseil municipal a autorisé le lancement du marché avec un budget prévisionnel.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

14) Attribution d’un marché public en procédure adaptée : Parking de la mairie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22 4°,

VU le Code des Marchés Publics dans son article 28,

VU la délibération n°2008/12/90 du 17 décembre 2008 autorisant Monsieur le Maire à lancer un marché public selon la procédure adaptée,

VU l’avis d’appel public à concurrence paru dans « Toutes les Nouvelles » en date du 31 décembre 2008,

CONSIDERANT les offres reçues en mairie,

CONSIDERANT que la société TERE SA a présenté la meilleure offre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché de réalisation de places de stationnement : Parking de la Mairie à la société TERE SA sise 1, Route Départementale 118 VILLEBON SUR YVETTE (91971) pour un montant de travaux de 27 334.00 Euros HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tout document afin de réaliser cette opération.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2009 : chapitre 21 article 2152 de la commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

15) Fixation du taux des vacations de police.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2213-14,

VU la nouvelle loi funéraire n° 2008-1350 du 19 décembre 2008,

VU la délibération 2006/05/40 du 4 mai 2006 portant fixation du taux des vacations de police pour la commune,

CONSIDERANT que dans les communes non dotées d’un régime de police d’état, les opérations funéraires et leur surveillance sont placées sous la responsabilité du maire et que les articles 4 et 5 de la loi pré-citée réforment le dispositif applicable à cette compétence.15

Le législateur a fixé un taux unitaire de vacations funéraires qui devra être compris entre 20 € et 25 € et réduit le nombre d’opérations de surveillance donnant lieu au versement de ces vacations. (article 4 de ladite loi reprise par l’article 2213-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales)

CONSIDERANT que les communes dont le taux unitaire était inférieur à 20 € ou supérieur à 25 € doivent délibérer pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi et que la commune appliquait un montant de 10 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2006/05/40 du 4 mai 2006.

PROPOSE la fixation de la vacation de police applicable aux opérations funéraires, listées par l’article

L 2213-4 du CGCC, à 20 € par opération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

16) Déclassement de trois parcelles du domaine privé de la commune pour les intégrer dans le domaine public de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

La commune d’Auffargis envisage la création d’un parking Place de la Mairie et également la réfection du Parking du Foyer Rural et du Centre Socio Culturel.

CONSIDERANT que ces deux parkings seront ouverts au public.

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de décider du classement dans le domaine public communal de trois parcelles de terrain (appartenant aujourd’hui au domaine privé de la commune) :  parcelle d’environ 500 m² à prendre sur la parcelle aujourd’hui cadastrée A n°55 pour le parking de la Mairie

 parcelle d’environ 1 140 m² à déduire de la parcelle A 456 pour la réfection de l’esplanade du Foyer rural.

 Parcelle de 530 m² environ à déduire de la parcelle A 578 pour identifier et procéder à la réfection du chemin communal permettant l’accès à la déchetterie et à la station d’épuration.

CONSIDERANT l’avis favorable de toutes les commissions en date du 10 mars 2009,

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le déclassement de trois parcelles de terrain appartenant au domaine privé de la commune pour les intégrer dans le domaine public communal, comme indiqué sur les plans joints : - Parcelle de 500 m² à retirer de la parcelle cadastrée A55

- Parcelle d’environ 1 140 M² à prendre sur la parcelle cadastrée A 456 ;

- Parcelle de 530 m² environ à déduire de la parcelle A 578

DIT que les deux parkings et la voie communale sont ouverts au public et non clos

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure et à signer les actes inhérents à l’opération.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

17) Commerce multiservices. Fixation du loyer du bail du commerce et logement.16

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’un commerce multiservices et de son logement attenant sise 31, Grande Rue à Auffargis,

CONSIDERANT qu’un bail commercial dérogatoire a été signé avec le gérant la société SARL « Maison Giammattei » le 2 décembre 2008. Ce bail a été établi pour une durée de 12 mois et sera transformé en bail commercial 3/6/9 à échéance.

CONSIDERANT la nécessité de fixer le loyer correspondant au prix du marché pour ce commerce et son logement,

CONSIDERANT les retards pris pour les raccordements aux réseaux : EDF Gaz et France Télécom du commerce et du logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2008/06/60 du 30 juin 2008.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail commercial, annexé à la présente délibération, de 12 mois.(article 2 du contrat de bail).

FIXE le montant du loyer pour le commerce de proximité et le logement attenant à 1 000,00 Euros par mois. Toutefois, à titre exceptionnel, les huit premiers mois de loyer, et non plus les six comme indiqué initialement, s’élèveront à 500,00 Euros. (Article 3 du contrat de bail)

DIT qu’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer sera demandé.

DIT que le montant du loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail et indexé comme indiqué à l’article 4 du contrat.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

18 voix pour et une abstention : Monsieur Serge Parisot

La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

7) Demande de subvention auprès du Conseil Général des Yvelines au titre du programme d’aide aux communes pour la réalisation d’aménagements de sécurité routière aux abords des établissements scolaires : Aménagement de sécurité routière aux abords des écoles maternelle et élémentaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier du Conseil Général des Yvelines en date du 3 février 2009,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général des Yvelines propose un programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour la réalisation d’aménagements au titre de la sécurité routière aux abords d’établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes.

CONSIDERANT que la commune d’Auffargis prévoit des travaux de marquage au sol, de signalisation verticale et horizontale aux abords des écoles élémentaire et maternelle

VU l’estimation provisoire de la dépense à 7 000.00 Euros HT.

OUÏ l’exposé du Maire,17

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général des Yvelines pour un programme d’amélioration de la sécurité routière aux abords des écoles maternelle et élémentaire par un marquage au sol routier. Ces travaux prévoient notamment fourniture et pose de panneaux de signalisation routiers.

SOLLICITE la subvention au taux maximum auprès du Conseil Général.

DIT que la dépense est prévue au budget primitif 2009 chapitre 11 article 61523 de la commune.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

19) Attribution du marché en procédure adaptée pour la réalisation du site Internet de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22 4°,

VU le Code des Marchés Publics dans son article 28,

VU la délibération n°2008/11/85 du 17 novembre 2008 autorisant Monsieur le Maire à lancer une consultation pour la création du site Internet de la Mairie,

CONSIDERANT que les offres reçues et l’analyse des membres de la Commission « Communications »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché en procédure adaptée pour la réalisation du site Internet à la société Agence Cosmic 6, rue Royale 75008 PARIS pour un montant de 7 700,00 Euros HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tout document afin de réaliser cette opération.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2009 chapitre 11 article 611 de la commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

7) Autorisation donnée au maire de lancer un marché en procédure adaptée pour la réalisation du chemin d’accès à la déchetterie.

VU le Code des Marchés Publics notamment ses articles 28, 33, 44 et suivants,

VU la délibération du Conseil Général des Yvelines du 24 octobre 2008 adoptant une nouveau programme triennal 2009-2010-2011 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie.

CONSIDERANT que la commune envisage la réfection du chemin qui dessert la déchetterie et la station d’épuration de la commune.

CONSIDERANT qu’il convient de lancer une consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer un marché en procédure adaptée pour la réfection du chemin d’accès à la déchetterie.

INDIQUE que le montant estimatif est de 15 000.00 Euros HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la publicité nécessaire et à signer toutes pièces administratives se rapportant à ce marché.18

DIT que les crédits sont prévus au chapitre : 23 article 2312 du budget primitif 2009 de la commune.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

D/ QUESTIONS DIVERSES.

1/ Derniers chiffres INSEE du recensement de la population.

Un courrier de modification des décomptes de population légale apporte un correctif aux chiffres précédemment communiqués. Le chiffre officiel pour la population totale de la commune est de 1 999 habitants.

2/ Commerce de Proximité

Le commerce de proximité ouvrira ses portes le samedi 21 mars 2009. Monsieur le Maire indique que la date officielle de l’inauguration est fixée au samedi 25 avril à 16 heures.

3/ Création d’une piste cyclable RD 906.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été saisi, pour avis, par les services du Conseil Général des Yvelines, d’un projet de piste cyclable sur la RD 906 entre la RD 61 (Auffargis) et l’entrée de l’agglomération de Rambouillet. Considérant l’importance des liaisons douces et l’intérêt des cyclistes et usagers de la route, il a donné un avis favorable. Il signale que le dossier prévoit que les arbres abattus, pour permettre les travaux, seront replantés en retrait après réalisation de la bande cyclable. Le dossier technique est tenu à la disposition des élus ou administrés en mairie.

D/ QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur Pierre Mahon présente aux membres du Conseil Municipal un compte rendu sur la dernière séance de travail sur le projet « Résidence Séniors ».

« Une rencontre avec la société Age Partenaires s’est déroulée le 17 février. Cette société est spécialisée dans la création innovante et la gestion d’établissements médicalisés pour personnes âgées du type EHPAD : « Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes ». La commune a entamé une réflexion sur la faisabilité d’un concept EHPAD à Auffargis. Dans le cadre d’une éventuelle implantation, il conviendrait d’envisager un établissement d’une capacité de 70 Personnes avec une surface de 10 000 m² environ. La société réalisera une pré étude de besoins préliminaires prenant en compte les données INSEE en terme de population et les dispositifs hospitaliers existants et à venir sur la région. Celle-ci sera communiquée aux élus pour information. »

Monsieur Serge Nicola s’inquiète de la diminution des débits sur la commune lors de connexion Internet. Il a constaté qu’au premier trimestre 2009, les débits moyens, sont passés de 8/9 à environ 3 Méga bits /seconde. Il demande qu’un courrier soit envoyé à France Télécom pour signaler ces dysfonctionnements. Monsieur Bonte lui répond que la mairie fera le nécessaire.

Monsieur Bernard CHOPY rend compte des réunions de chantier auxquelles il participe pour l’installation de la « bâche incendie » des Brûlins, travaux réalisés par le Lyonnaise des Eaux pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC). Cette bâche est presque terminée à l’exception des travaux l’intervention d’Electricité de France pour le raccordement électrique permettant le fonctionnement de la pompe. Cette réserve d’eau enterrée, d’une capacité de 120 m3, sera complétée par un parking au dessus.

Monsieur Didier Binant indique que certaines dalles, devant l’abri-bus de Saint Benoit, se soulèvent.19

Monsieur Bernard Mondou remercie les services administratifs, et notamment la comptable, pour son travail de préparation de ce budget 2009.

En sa qualité de correspondant défense, il indique que la cérémonie pour la journée des réservistes est fixée le 8 mai à Versailles.

Madame Marie Vincent rappelle que les dates fixées pour la formation aux gestes de premiers secours et à l’utilisation du défibrillateur. Ces séances sont assurées par la Croix Rouge. Le défibrillateur acheté par la commune est installé au Foyer Rural, dans le couloir d’accès à la bibliothèque. Une information sera diffusée à l’ensemble des Fargussiens.

La séance est levée à 22 h 45.

Le Maire,

Daniel BONTE