Conseil Municipal - CM 16mars2016

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Conseil Municipal - CM 16mars2016 Document publié le Mercredi 16 mars 2016 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16mars2016)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports, Commune d’Auffargis

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL D’AUFFARGIS

du Mercredi 16 Mars 2016

L’an deux mille seize, le 16 mars à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents : Mesdames Marie VINCENT, Virginie ROLLAND, Dany BUREAU, Géraldine MENARD, Claudine GIAMMATTEI, Corinne PETETIN, Nathalie ENGUEHARD. Messieurs Bernard CHOPY, Gérard CHIVOT, Pierre MAHON, Serge NICOLA, Jean-Pierre JACQUOT, Pascal HAMET, Laurent HUT.

Etaient absents représentés :

Céline EGLIZEAUD représentée par Marie VINCENT

Didier BINANT représenté par Géraldine MENARD

Dominique PLANCHENAULT représenté par Virginie ROLLAND

Christine KARA représentée par Corinne PETETIN

Représentant la majorité des membres en exercice.

Marie VINCENT a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 17 Février 2016

B/ DELIBERATIONS

► Compte de Gestion 2015 - Commune

► Compte Administratif 2015 – Commune

► Affectation du résultat

► Fiscalité directe locale taux d’imposition communaux pour l’année 2016 ► Subventions aux associations pour l’année 2016

► Budget primitif de la commune pour l’année 2016

► Réalisation d’un emprunt

► Compte de Gestion 2015 - Assainissement

► Compte Administratif 2015 – Assainissement

► Budget primitif de l’assainissement pour l’année 2016

► Participation au raccordement collectif

► Indemnité de conseil du Trésorier

►Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au titre de la « réserve parlementaire » - Création d’un abri-bus

► Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au titre du dispositif 2.6 « création d’abri-bus » du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse

►Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Création d’une liaison douce

► Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au titre du dispositif 11.3 « Aménagement et restauration de chemins » du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse

1

DEPARTEMENT DES YVELINES

Arrondissement et Canton

De RAMBOUILLET– Création d’une liaison douce

► Tirage au sort des Jurys d’Assises 2017

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

D/ QUESTIONS DIVERSES

En préambule de la séance, Monsieur le Maire propose d’ajouter les délibérations suivantes : « Implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2016 Sur les remarques apportées par Mesdames ROLLAND, MENARD et GIAMMATTEI. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 février 2016 est modifié et a été approuvé à l’unanimité.

B/ DELIBERATIONS

Délibération n°2016-03-01 : Compte de Gestion 2015 pour le budget communal – M14 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes, VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 09 mars 2016,

VU le compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2015, CONSIDERANT que les écritures en dépenses et en recettes dressées par le Trésorier principal de Rambouillet, reprennent toutes les opérations conformes de l’ordonnateur,

ENTENDU la lecture du compte de gestion du budget de la commune pour l’exercice 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

ADOPTE le Compte de Gestion 2015 de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice 2015 est de 817 770.29 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement :

Recettes : 1 827 800.17 €

Dépenses : 1 396 568.62 €

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2015 de 431 231.55 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2014 d’un montant de 918 657.65 € soit au total un excédent de clôture de 1 349 889.20 €. - Section d'Investissement :

Recettes : 653 213.49 €

Dépenses : 904 357.00 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2015 de 251 143.51 € auquel il convient d’ajouter le déficit antérieur reporté de l’exercice 2014 d’un montant de 280 975.40 €, soit au total un déficit de clôture de 532 118.91 €.

Délibération n°2016-03-02 : Compte Administratif 2015 du budget communal – M14 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes, VU l’avis de la Toutes Commissions en date du 09 mars,

VU la délibération n°01 de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2015, Considérant que Monsieur le Maire quitte l’assemblée lors du vote,

Entendu la lecture du compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2015, par Monsieur Pierre MAHON. Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. APPROUVE le Compte Administratif 2015 de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice de 817 770.29 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement :

Recettes : 1 827 800.17 €

Dépenses : 1 396 568.62 €

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2015 de 431 231.55 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2014 d’un montant de 918 657.65 € soit au total un excédent de clôture de 1 349 889.20 €. - Section d'Investissement :

Recettes : 653 213.49 €

Dépenses : 904 357.00 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2015 de 251 143.51 € auquel il convient d’ajouter le déficit antérieur reporté de l’exercice 2014 d’un montant de 280 975.40 €, soit au total un déficit de clôture de 532 118.91 €.

Délibération n°2016-03-03 : Affectation des résultats du Compte Administratif du budget communal de l’exercice 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes, VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 09 mars 2016,

VU la délibération n°01 du 16/03/2016 approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2015, VU la délibération n°02 du 16/03/2016 approuvant le compte administratif de la commune pour l’exercice 2015,

2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Après avoir adopté, le Compte de Gestion du Trésorier Principal,

Après avoir approuvé le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

DECIDE d’affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice en Euros

DIT que ce résultat sera repris au sein du Budget

Primitif, à la section de fonctionnement.

Délibération n°2016-03-04 : Fiscalité directe locale taux d’imposition communaux pour l’année 2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réunion de la Toutes Commissions du 09 mars 2016 décidant de ne pas augmenter les taxes locales pour l’exercice 2016,

VU la constitution de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires, ayant adopté la Taxe Professionnelle Unique,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer le taux des taxes locales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE de maintenir les taux d’imposition :

Taxes concernées

Pour mémoire

Taux d’imposition

communaux de

l’année 2015

Proposition

Taux d’imposition

communaux pour l’année

2016

Taxe d’habitation 11.00 % 11.00 %

Foncier bâti 9.50 % 9.50 %

Foncier non bâti 49.52 % 49.52 %

DIT que ces recettes seront inscrites au Budget Primitif 2016 de la commune, article 73111.

Délibération n°2016-03-05 : Subventions aux associations pour l’année 2016 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 09 mars 2016,

VU la présentation des dossiers de demandes de subventions de chaque association, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les demandes de subventions au titre de l’année 2016 des associations suivantes :

Associations Montant des subventions

ABE 100.00 €

T.C.A. 2580.00 €

AIDEMA 9350.00 €

ALCA 4000.00 €

Comité des fêtes 4500.00 €

3

Résultat de fonctionnement

A/ Résultat de l’exercice 431 231.55

B/ Résultat antérieur reporté

ligne 002 du Compte administratif 918 657.65

C/ Résultat à affecter

= A+ B (hors restes à réaliser) +1 349 889.20

D/ solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement

R (excédent de financement)

532 118.91

E/ Solde des restes à réaliser

d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

0.00

0.00

F/ Besoin de financement F= D+E 532. 118.91

AFFECTATION C=G+H 1 349 889.20

1) G =Affectation en réserve R1068 en

investissement 532.118.91

2) H = report en fonctionnement R002 817 770.29Golf Club 500.00 €

RVE 1000.00 €

USEP 400.00 €

EQUILIBRE 150.00 €

Prévention Routière 100.00 €

Montant total des subventions attribuées : 22 680 Euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DIT que les montants votés par le Conseil Municipal, seront inscrits au budget primitif 2016 de la commune, en dépense de la section de fonctionnement, article 6574.

Délibération n°2016-03-06 : Budget primitif de la commune pour l’année 2016 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réunion de la Toutes Commission en date du 09 mars 2016,

VU la délibération n°01 de ce jour approuvant le Compte de Gestion 2015 du budget communal, VU la délibération n°02 de ce jour approuvant le Compte Administratif 2015 du budget communal, Vu la délibération n°3 de ce jour approuvant l’affectation de résultat du Compte Administratif 2015 du budget communal, CONSIDERANT les propositions budgétaires pour l’exercice 2016, telles qu’annexées à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour et 1 voix contre (D. PLANCHENAULT). ADOPTE la section de Fonctionnement du Budget Primitif 2016 de la commune, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 423 520.29 Euros.

ADOPTE la section d’Investissement du Budget Primitif 2016 de la commune, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 701 272.41 Euros.

Délibération n°2016-03-07 : Réalisation d’un emprunt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°05 de ce jour approuvant le budget primitif 2016,

Vu l’avis défavorable du Contrôle de Légalité concernant la délibération n°03 du 17 février 2016, Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins d’équilibre du budget notamment pour l'opération d’aménagement de la Mairie, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000,00 EUR. Après avis favorable de la « toutes commissions » en date du 09 mars et au vu du plan de financement présenté. Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole Ile-de-France, et après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (D. PLANCHENAULT).

ADOPTE le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre du budget et notamment à l'opération d’aménagement de la Mairie.

AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de prêt avec l’établissement financier « Crédit Agricole Ile-de-France » selon les conditions suivantes :

Charte Gissler : 1A

Montant du contrat de 300 000,00 EUR

Durée de 15 ans

Financement à taux fixe

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1.69 % soit un taux équivalent à 1.52% (paiement de la première échéance, trois mois après la date de déblocage des fonds)

Base de calcul des intérêts : 360/360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : possible avec paiement d'une indemnité actuarielle Commission : 0.15%

ABROGE la délibération n°03 du 17 février 2016,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Monsieur le Maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Délibération n°2016-03-08 : Compte de Gestion 2015 du budget de l’Assainissement - M49 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 et M49 régissant la comptabilité des services des communes, VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 09 mars 2016,

VU le compte administratif du budget assainissement de la commune pour l’exercice 2015, CONSIDERANT que les écritures en dépenses et en recettes dressées par le Trésorier principal de Rambouillet, reprennent toutes les opérations conformes de l’ordonnateur,

ENTENDU la lecture du compte de gestion du budget de l’Assainissement de la commune pour l’exercice 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

4ADOPTE le Compte de Gestion 2015 du budget Assainissement de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice 2015 de 308 692.84 € dont la balance générale est la suivante : - Section de Fonctionnement (section d’exploitation) :

Recettes : 97 343.27 €

Dépenses : 154 670.17 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2015 de 57 326.90 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2014 d’un montant de 158 918.56 € soit au total un excédent de clôture de 101 591.66 €. - Section d'Investissement :

Recettes : 41 895.89 €

Dépenses : 59 497.92 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2015 de 17 602.03 € auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur reporté de l’exercice 2014 d’un montant de 224 703.21 € soit au total un excédent de clôture de 207 101.18 €.

Délibération n°2016-03-09 : Compte Administratif 2015 du Budget de l’Assainissement – M49 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 et M49 régissant la comptabilité des services des communes, VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 09 mars 2016,

VU la délibération n°08 de ce jour approuvant le Compte de Gestion du budget de l’assainissement de la commune pour l’exercice 2015,

CONSIDERANT que les écritures comptables présentées, tant en dépenses qu’en recettes sont conformes aux écritures réalisées par le Trésorier principal de Rambouillet,

CONSIDERANT que les écritures sont en coïncidence avec celles du Compte de Gestion du budget Assainissement de la commune pour l’exercice 2015,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire quitte l’assemblée lors du vote,

ENTENDU la lecture du compte administratif du budget Assainissement de la commune pour l’exercice 2015, par Monsieur Pierre MAHON.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité. APPROUVE le Compte Administratif 2015 du budget Assainissement de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice 2015 de 308 692.84 € dont la balance générale est la suivante : - Section de Fonctionnement (section d’exploitation) :

Recettes : 97 343.27 €

Dépenses : 154 670.17 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2015 de 57 326.90 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2014 d’un montant de 158 918.56 € soit au total un excédent de clôture de 101 591.66 €. - Section d'Investissement :

Recettes : 41 895.89 €

Dépenses : 59 497.92 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2015 de 17 602.03 € auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur reporté de l’exercice 2014 d’un montant de 224 703.21 € soit au total un excédent de clôture de 207 101.18 €.

Délibération n°2016-03-10 : Budget primitif de l’assainissement pour l’année 2016 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 09 mars 2016,

VU la délibération n°08 de ce jour approuvant le Compte de Gestion 2015 du budget assainissement, VU la délibération n°09 de ce jour approuvant le Compte Administratif 2015 du budget assainissement, CONSIDERANT les propositions budgétaires pour l’exercice 2016, telles qu’annexées à la présente délibération. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

ADOPTE la section d’exploitation du Budget Primitif Eau et Assainissement 2016 de la commune, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 206 264.56 Euros.

ADOPTE la section d’Investissement Budget Primitif Eau et Assainissement 2016 de la commune, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 247 350.51 Euros.

Délibération n°2016-03-11 : Participation au Raccordement Collectif (P.A.C.) Monsieur le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

INSTAURE la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions nouvelles, soumises à l’obligation de raccordement.

INSTAURE la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau.

5Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

DECIDE de fixer la Participation pour l’Assainissement Collectif pour les constructions nouvelles : Participation par logement : 4 504.00 €

DECIDE de fixer la Participation pour l’Assainissement Collectif pour les constructions existantes : Participation par logement : 4 504.00 €

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau. DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement de l’exercice 2016.

Délibération n°2016-03-12 : Indemnité de conseil du receveur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités perçues par les Comptables du Trésor, VU le courrier de Monsieur GOUX, Trésorier de Rambouillet annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que cette indemnité peut être versée à Monsieur Pierre-Michel GOUX, Trésorier Principal, pour l’exercice 2015 pour un montant de 547.26 €,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE que le versement, au titre de l’exercice 2015, est fixé à 547.26 € pour Monsieur Pierre-Michel GOUX, Trésorier Principal,

DIT que cette rémunération est inscrite au budget primitif 2016 de la commune.

Délibération n°2016-03-13 : Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au titre de la « réserve parlementaire »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la possibilité de l’attribution d’une subvention exceptionnelle par le biais de la réserve parlementaire. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déposer le dossier pour le projet de construction d’un abri-bus aux Carrières.

Le montant estimé de ces travaux s’élève à 10 596.00 Euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention pour le projet de construction d’un abri-bus aux Carrières, SOLLICITE auprès de Monsieur Jean-Frédéric POISSON, député des Yvelines, une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire.

S’ENGAGE à :

- à maintenir la destination de l’équipement financé;

- à ne pas commencer les travaux avant la notification ;

- à inscrire au budget communal l’ensemble de la dépense projetée qui sera financée sous forme de fonds propres ou de subvention;

- à assurer l’entretien des équipements projetés.

Délibération n°2016-03-14 : Demande de subvention auprès du PNR-HVC au titre du dispositif 2.6 « création d’abri-bus »

Monsieur le Maire indique que la commune peut solliciter une subvention auprès du PNR-HVC et propose aux membres du Conseil Municipal de déposer le dossier pour le projet de construction d’un abri-bus aux Carrières. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 10 596.00 Euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

SOLICITE du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR-HVC) une aide financière au taux maximum au titre du dispositif 2.6 « création d’abri-bus ».

S’ENGAGE à utiliser cette subvention pour réaliser les travaux conformes à l’objet du dispositif. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016 en section d’investissement.

Délibération n°2016-03-15 : Autorisation donnée au Maire de demander une subvention auprès des services de l’Etat (Préfecture) au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article n°179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29/12/2010 pour 2011, décidant de créer la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux des communes (D.E.T.R.).

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la D.E.T.R. – exercice 2016 – circulaire préfectorale n°23 du 23 février 2016 - soit 30% du montant HT de travaux plafonnés à 390 000 € HT. Monsieur le Maire présente, le projet « création d’une liaison douce » et invite les membres du Conseil Municipal à l’examiner.

CONSIDERANT le caractère d’intérêt local,

CONSIDERANT la dangerosité pour les piétons d’utiliser dans l’état actuel les bordures non aménagées du CV3. Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

6ADOPTE l’avant-projet « création d’une liaison douce » pour un montant estimé de 83 107.00 € HT soit 99 728.40 € TTC,

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2016,

S’ENGAGE à financer les travaux de la façon suivante :

Travaux

HT en €

D.E.T.R.

30 % en €

Part

communale

HT en €

Création d’une liaison douce 83 107.00 24 932.10 58 174.90

Total travaux

et subventions attendues 83 107.00 24 932.10 58 174.90

Le coût total des travaux est estimé à 83 107.00 € HT.

Le taux de subvention accordé au titre de la D.E.T.R. est de 30 % sur un montant total de travaux plafonné à 390 000.00 Euros HT.

La subvention attendue au titre de ce dossier de la DETR sera de 24 932.10 €. DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2016, en section investissement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

Délibération n°2016-03-16 : Demande de subvention auprès du PNR-HVC au titre du dispositif 11.3 « Aménagement et restauration de chemins »

Monsieur le Maire présente, le projet « création d’une liaison douce » et invite les membres du Conseil Municipal à l’examiner et précise que dans ce cadre, la commune peut solliciter une subvention auprès du PNR-HVC, au titre du dispositif 11.3 « Aménagement et restauration de chemins ».

CONSIDERANT le caractère d’intérêt local,

CONSIDERANT la dangerosité pour les piétons d’utiliser dans l’état actuel les bordures non aménagées du CV3. Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

ADOPTE l’avant-projet « création d’une liaison douce » pour un montant estimé de 83 107.00 € HT soit 99 728.40 € TTC,

SOLICITE du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR-HVC) une aide financière au taux maximum du dispositif.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention pour réaliser les travaux conformes à l’objet du dispositif. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016 en section d’investissement.

Délibération n°2016-03-17 : Implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Rambouillet Territoires a l’ambition de créer une communauté d’usagers sur les véhicules électriques. A terme, l’objectif est de proposer, à ces usagers, l’emprunt gratuit de véhicules électriques pour leurs déplacements sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. En ce sens, la première étape clé de ce projet est de proposer à la population locale (et de passage en raison des flux touristiques), l’accès à un service public de recharge électrique innovant, respectueux de l’environnement au niveau communautaire.

Dans ce contexte, Rambouillet Territoires a pris le parti de s’engager, en liaison étroite avec ses communes adhérentes, dans la réalisation d’un programme de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent de son territoire avec l’installation de 40 bornes à compter du 1er semestre 2016. Les emplacements déterminés pour l’infrastructure de charge ne doivent pas entrainer d’extension ou de renforcement du réseau.

Rambouillet Territoires a obtenu pour ce projet les subventions de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME) dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir et de la Région Ile-de-France au titre de sa politique en faveur des nouveaux véhicules urbains.

L’étude réalisée par Rambouillet Territoires fait ressortir la commune d’Auffargis comme un site propice à l’installation de ce type d’équipement. Il convient donc à présent de se prononcer sur l’engagement de la commune dans le programme élaboré par Rambouillet Territoires.

Il convient de préciser que pour être éligible aux aides mises en place, il s’avèrera également nécessaire d’accorder la gratuité du stationnement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables au cours des deux premières années qui succèderont à la mise en service des bornes de charge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

APPROUVE la mise en place par Rambouillet Territoires de deux bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire de la commune, les sites précis sont définis avec Rambouillet Territoires, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Rambouillet Territoires pour l’implantation des bornes de recharge ainsi que tous documents nécessaires à la concrétisation du projet,

7S’ENGAGE à alimenter les bornes en souscrivant un abonnement de moins de 36 KVA à un fournisseur d’électricité, S’ENGAGE à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout le territoire de la commune, au cours des deux premières années qui succèderont à la mise en service des bornes de charge.

Le tirage au sort des jurys d’assises 2017 est effectué.

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire évoque les points suivants :

- Appel d’offres : travaux Route de Saint-Benoît : suite à l’ouverture des plis et l’analyse des offres, le marché a été attribué.

- Accueil Irak Essarts : l’association a donné son préavis pour fin avril. Toutes les démarches entreprises pour loger une famille à Auffargis se sont révélées infructueuses.

- Procès de la balançoire : Audience le 31 mars

- Compteurs Linky : Information disponible de la part d’ERDF

- Vidéo-protection : le dossier est toujours en cours. L’étude de faisabilité sur la commune apportera des éléments importants sur les lieux et les modèles de caméras à choisir.

- Contrat d’Affermage : ouverture des plis le 21 mars et analyse à suivre.

- Lancement de l’opération « Rézo Pouce » à Emancé : Nathalie Enguehard représentera la commune.

D / QUESTIONS DIVERSES

Gérard CHIVOT évoque le DOB du P.N.R et indique que le financement de l’Etat reste stable, la participation du Conseil Départemental des Yvelines baisse de 10% pour 2016 et baisserait de nouveau de 10 % en 2017. Il précise aussi que les agents qui partiront du P.N.R. ne seront pas remplacés.

Bernard CHOPY évoque l’avancement des travaux en cours concernant la Mairie et de la réfection des logements vacants.

Marie VINCENT fait le retour du bilan concernant, pour l’évaluation du Projet EDucatif Territorial (PEDT) / Bonne satisfaction des structures mises en place et des amplitudes horaires proposées. Monsieur le Maire indique une prochaine réflexion sur un nouveau projet des tarifs périscolaires.

Claudine GIAMMATTEI informe que le rû de la station du Perray mousse beaucoup depuis 1 mois environ. Pascal HAMET indique que des réglages sont en cours et que c’est très long.

Serge Nicola fait part du projet d’achat de panneaux signalétiques. Deux devis sont en cours et cette acquisition sera subventionnée par le P.N.R. Il rappelle les dates de parution des deux prochains tambours.

Pierre MAHON indique avoir reçu une demande d’installation de banc sur le chemin du rû (de Joly Mardelle aux Carrières GR1).

La séance est levée à 23h15.

Le Maire,

Daniel BONTE

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