Procès Verbal - PVCM20250130

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Procès Verbal - PVCM20250130 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Domsure. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM20250130)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de DOMSURE

Procès-verbal Réunion du Conseil municipal

Du jeudi 30 janvier 2025 à 19h30

Convocation du 25 janvier 2025

Nombre de conseillers

En exercice 11

Présents : 10

Absent excusé : 1

Votants : 10

Date de la convocation et affichage : 25/01/2025

L’An deux mil vingt-cinq, le trente janvier

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Patrick VACLE, Maire.

Présents : Patrick VACLE, Brigitte FISCHER, Mathilde FERRIER,

Xavier BERNARD DE DOMPSURE, Patrick BOUILLET, Jean-Paul BOUILLOUD, Jérôme COMMARET, Brenda COSTANZO, Christine DROUILHET, Pauline MICHEL,

Absent excusé : Lilian BILLET

Secrétaire de séance : Patrick BOUILLET

ORDRE DU JOUR

►Vœux

►Bâtiments communaux

- Bar restaurant : point travaux

- Arrosage automatique

- Terrain de foot

- Démoussage toitures

- Plantation arbres fruitiers

- Toiture alambic, arbres

►Cimetière

- Point aménagement

►RPI

- Achats tapis

- Pots de fleurs, aménagement cour école

► Grand Bourg Agglomération

- Convention prestations de services assainissement

- France Ruralité – Zone RR

►Assainissement

- Station Villard

- Rapport Satese 2024

►Personnel communal

- Rifseep

►Garderie périscolaire

- Contrat

► Voirie

- Point poches incendie

- Commission routes►Urbanisme

- Litige déclaration préalable

► Divers

- Marché du 14/02/2025

- Divers

Le compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2024 est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2024 est adopté à l’unanimité

1/ Vœux :

Monsieur le Maire présente à nouveau tous ses vœux à l’ensemble du conseil municipal, ainsi que les cartes de vœux reçues en mairie.

2/ Bâtiments communaux :

- Point travaux Bar restaurant : Quelques entreprises retenues sont déjà passées prendre des mesures. La prochaine réunion de chantier est prévue le 11/02/2025 à 8h00.

Les travaux devraient commencer sous peu.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a pu signer les prêts bancaires comme évoqué lors des derniers conseils municipaux auprès du Crédit agricole soit un prêt de 100 000,00 € qu’il est possible de débloquer jusqu’en juin et un de 60 000,00, prêt relais FCTVA, qu’il est possible de débloquer sur deux années.

Monsieur le Maire propose de prendre un arrêté municipal pendant la durée des travaux du bar restaurant, afin de sécuriser le carrefour et les accès, en limitant la vitesse et les dépassements. L’ensemble du conseil municipal approuve à l’unanimité.

- Arrosage automatique : il est nécessaire de relancer différentes entreprises car il n’y a eu aucun retour de devis pour pouvoir comparer.

- Terrain de foot : les travaux devraient pouvoir débuter dès que les conditions climatiques le permettront. Le terrain est actuellement trop trempé.

- Démoussage toitures : un seul devis pour le moment.

Il est proposé à la commission des travaux de calculer la surface totale à démousser ainsi que de comparer les tarifs des différents fournisseurs de produits avant de valider un prestataire.

- Toiture alambic, arbres :

Il est nécessaire de couper les deux grands arbres à proximité de ce local. Différents devis seront redemandés pour valider une entreprise qui réalisera l’élagage.

- Plantation arbres fruitiers :

Il sera proposé à l’association des Amis du Fruit la possibilité de planter des arbres fruitiers au Nigda, en complément des acacias.

3/ Cimetière

Monsieur le Maire rappelle qu’il sera nécessaire d’envisager l’implantation de nouvelles cavurnes, sans oublier l’aménagement des allées et du jardin du souvenir.

4/ RPI

- Achats tapis : l’école souhaitait faire une commande de tapis pour la salle de sieste sur Amazone mais il n’est pas possible d’effectuer de paiement par mandat administratif. Le modèle choisi n’a pour l’instant pas été trouvé chez un autre fournisseur.

- Pots de fleurs, aménagement cour école :

Après concertation, le conseil municipal décide de valider le devis de l’entreprise « Le Jardin des Lusy » à Domsure pour un montant de 1 362.16 euros, relatif à l’aménagement de la cour de l’école avec des pots de fleurs garnis d’arbustes.5/ Grand Bourg Agglomération

- Convention prestations de services assainissement : DEL2025-01 Monsieur le Maire rappelle que le conseil a déjà délibéré sur ce sujet mais GBA a réalisé une évolution financière faisant passer le montant à 13 230,00 €.

DEL2025-01 : GBA – Renouvellement convention prestations de services eau et assainissement 2025-2027 entre GBA et la commune de Domsure

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.

Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les communes, a impliqué d’assurer une continuité et la sécurité du service public. Il a été convenu que cette dernière puisse s’appuyer sur les services techniques communaux, lesquels sont à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité du service.

Les communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès de la communauté d'agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de proximité qu’elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.

Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir à l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel permet de confier par convention « la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ».

En ce qui concerne la commune de Domsure, la dernière convention a été passée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de trois ans. Elle arrive à échéance le 31 décembre 2024, il est désormais nécessaire de la renouveler.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5216-7-1 ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) ;

Considérant que les conventions conclues sur le présent fondement n’entraînent pas un transfert de compétence, qui reste dévolue par la loi et par ses statuts à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), mais la possibilité de confier, par convention, la gestion des services en cause,

Considérant que celles-ci sont consenties dans le respect des conditions fixées par la jurisprudence communautaire et administrative susvisée, en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques, et peuvent ainsi être passées sans mise en concurrence, ni publicité préalable,

Considérant que, dans un contexte de rationalisation de la gestion publique locale, ce type de convention entre les EPCI et leurs communes membres permet de répondre aux contraintes budgétaires des collectivités par une plus grande économie d’échelle et une meilleure qualité du service public,

Considérant que, dans un souci d’optimisation des tâches et de rationalisation des coûts, la Communauté d’agglomération et ses communes membres ont souhaité procéder à l’élaboration de ces conventions pour une durée de 1 année, pouvant être reconduite par tacite reconduction dans une limite d’une durée de 3 ans,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le principe de passation et les termes de la convention de prestation de services (et son annexe) entre la Commune de Domsure et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse jointe à la présente délibération.

Article 2 :

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention tels que présentée en annexe de la présente délibération et à signer tous les actes afférents, y compris les avenants à intervenir, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bourg-en-Bresse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Votants 10 Pour 10 Contre 0 Absent excusé 1

- France Ruralité Revitalisation :

DEL 2025-02 : Exonérations France Ruralités revitalisation

Le conseil municipal débat sur le dispositif France Ruralité revitalisation et les exonérations qui peuvent être appliquées pour différentes professions ou activités.

Cotisation foncière des entreprises : exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

- FIXE la durée à cinq ans auxquels s’ajoutent trois ans d’abattements dégressifs - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votants 10 Pour 10 Contre 0 Absent excusé 1

7/ Assainissement

- Station Villard :

Le site va nécessiter des travaux pour enrayer les dégâts des rats et ragondins. La compétence ayant été déléguée à GBA, contact sera repris avec le Grand Cycle de l’Eau pour faire le point sur cet ouvrage.

- Rapport Satese 2024 :

Monsieur le maire fait ensuite lecture du rapport de la Satese 2024 sur les différents points d’assainissement. Il ressort :- Station roseaux du village :

- Les roseaux des différentes cellules sont correctement développés sur les deux étages. - Nécessité d’éradiquer systématiquement les adventices qui colonisent les cellules des deux étages. Les performances de cette unité demeurent très satisfaisantes et répondent aux exigences règlementaires.

- Station de Villeneuve :

- Les boues du décanteur-digesteur sont vidangés annuellement.

- Nécessité de pomper et évacuer régulièrement les dépôts et déchets qui s’accumulent en entrée d’installation ainsi que le regard de sortie.

- Nécessité de remplacer la dalle qui recouvre le regard de sortie de l’autre côté de la route. La couverture en place est difficilement manœuvrable.

- Les performances épuratoires de cette unité vétuste et obsolète sont très limitées. Le volume rejeté ainsi qu’un linéaire de fossé important minimisent l’impact de cette installation sur le milieu naturel.

- Station du Villard :

- Nécessité de curer régulièrement le piège à cailloux en tête d’installation. Les boues accumulées au niveau du digesteur doivent être vidangées chaque année. Les boues et sédiments accumulés au fond des différents casiers pourraient également être curés. Nécessité de lutter activement contre la prolifération des rongeurs sur le site. Ces animaux ont occasionné des dégâts et notamment des courts circuits hydrauliques. Entretien de la végétation et des casiers avec arrachage des macrophytes. Le point de rejet des eaux usées doit être visible et facilement accessible.

8/ Personnel communal

- Monsieur le Maire propose que la commission se réunisse pour envisager une réévaluation des montants du Rifseep (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et l’attribuer à certains agents qui n’en bénéficient pas encore.

9/ Garderie périscolaire

Comme évoqué lors des du conseil municipal du 16 décembre 2024, l’agent en place depuis le mois de septembre avait émis le souhait de ne pas reconduire son contrat pour l’année 2025. Un appel à candidature avait été lancé pour ce poste par la Garderie. Un contrat de 4.30 hebdomadaires a donc été établit pour la première période scolaire, dans le cadre de la mise à disposition du personnel à la Garderie Les P’tits Beaudoms.

10 Voirie

- Point poches incendie : la nouvelle pièce de la poche du Villard a été commandée. Il faut attendre que le terrain soit accessible pour la positionner sous la bâche. Contact a été repris avec l’entreprise Boisson.

Une nouvelle poche sera certainement à installer en bas du Villard, vers l’abri bus. Une étude devra ensuite être réalisée pour savoir où installer les prochaines (terrain communal, terrain privé ?).

- Commission routes : elle se réunira en ce début d’année pour faire le tour de la commune et relever tous les points sensibles et prioritaires.

11/ Urbanisme

- Litige déclaration préalable

Un administré remet en question la légitimité d’une déclaration préalable. Le dossier suit la procédure et va être présenté au Tribunal administratif de Lyon.

12/ Divers

- Marché du 14/02/2025

Un nouvel exposant proposera des poulets rôtis, ribs, jarrets de porc et pommes dauphines.

- Divers

Cérémonie des vœux de la gendarmerie à Pirajoux. Monsieur le maire fait état du nombre d’interventions sur la commune de Domsure :- légère hausse des infractions sécurité routière (accidents corporels, tués ou blessés): 6 en 2023, 11 en 2024

- le nombre d’intervention est identique à savoir 32

- la délinquance passe de 4 à 5

- hausse du temps de présence des gendarmes sur la commune : 160 heures en 2023 pour 262 en 2024.

La séance est close à 21h30.

Prochain conseil municipal : jeudi 27 février 2025 à 19h30

Le secrétaire de séance Le Maire P. BOUILLET P. VACLE