Procès Verbal - pv conseil 17 avril 2019

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Procès Verbal - pv conseil 17 avril 2019 Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 17 avril 2019)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Eau et assainissement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 AVRIL 2019

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Madame CZMIL-CROCCO, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON Monsieur LAFONT, ayant donné pouvoir à Monsieur MARCHAL (Gilbert) Monsieur MAURER, ayant donné pouvoir à Monsieur PORTELANCE Monsieur ALMASIO, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO

Madame GUY, ayant donné pouvoir à Madame MORNET

Monsieur GUILLAUME ayant donné pouvoir à Madame FRIANT

Monsieur CAVAZZANA, ayant donné pouvoir à Monsieur MOUTET Madame BARREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur CUNAT

Madame DELACOUR, ayant donné pouvoir à Monsieur BURTÉ

Monsieur THEILMANN, représenté par Madame GEROME

Mesdames VIARDOT, BRAYER et BOUTRY

Messieurs LIGER, MAHAUT, BOURZEIX, MARCHAL (Jean-Paul), RENARD, PAVAN, HANRION, ROBERT et BIGEL

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La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h00.

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*Déclaration en faveur du maintien de l'emploi et des activités de fonderie de la société Saint Gobain PAM SA sur le Bassin de Pont à Mousson

Depuis 162 ans, l’activité de notre bassin de vie repose sur le travail de la fonte. Plus de 1700 personnes sont salariées de PAM SA. Plusieurs milliers en sont prestataires et une très grande partie du commerce, de l’artisanat, des foyers vivent de cette grande entreprise, leader mondial de l'innovation en matière de canalisation.

Ces unités de productions sont devenues au fil des décennies, un fleuron de l’industrie lorraine et française et elles ont fait connaître le nom de la ville éponyme à travers le monde entier. Le travail de générations d’ouvriers, techniciens, ingénieurs, chercheurs et commerciaux a permis et permet à cette entreprise de rayonner et de s’adapter en permanence. Ce savoir-faire ne doit pas disparaître, au contraire, il doit être protégé.

A cette fin, il serait judicieux de développer des partenariats ciblés avec nos voisins européens pour favoriser l'émergence de procédés communs et partagés.

Le transport de l’eau est et sera un enjeu majeur de notre société dans les décennies à venir, sur notre continent comme sur d’autres. Surtout, l’alimentation en eau potable2

a un caractère stratégique qu’il convient de souligner et de reconnaître afin de maîtriser cette ressource élément essentielle à nos vies.

A l’instar des élus de tous bords politiques, après avoir entendu l’ensemble des organisations syndicales, les élus communautaires du Bassin de Pont-à-Mousson souhaitent que toutes les pistes soient étudiées avec pour seul objectif : le maintien de l’emploi et des activités de fonderie, des chaînes de production de tuyaux, des pièces de voirie, de robinetterie et de raccords, ainsi que des matériaux pour le bâtiment avec les hauts fourneaux comme moyen de fusion à Pont-à-Mousson. Ils demandent aux services de l’Etat et de la Région d’apporter leur expertise en écoutant les acteurs locaux, afin que le meilleur choix puisse être retenu pour les sites de notre bassin de vie, de notre département et de notre région.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve cette déclaration commune.

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur LEMOINE explique que l'entreprise Sant Gobain se désintéresse de PAM SA et a pour objectif de se séparer de la branche canalisations. Il indique que le texte proposé n'est pas à destination des spécialistes de la fonderie et précise qu'il s'agit d'une déclaration politique.

Monsieur BIANCHIN regrette qu'il ne soit pas fait mention que PAM SA est leader mondial de la canalisation et estime qu'il s'agit d'un élément important. Il indique que les gens connaissent davantage Pont à Mousson par les regards au sol que par les canalisations qui sont enterrées. Il estime que l'eau est une richesse qu'il faut préserver, de même que l'assainissement.

Monsieur POIRSON indique qu'il est probable aujourd'hui que l'entreprise Xinxing soit passé devant PAM SA dans ce domaine et explique que cela la rétrograde donc au rang de leader européen et non plus mondial. Il estime toutefois important de garder la connotation de leader mondial puisqu'elle l'a été durant des décennies.

Monsieur VINCENT demande à qui est destinée cette motion et quelles sont les actions que la CCBPAM va envisager par la suite.

Monsieur LEMOINE répond que cette motion sera transmise aux différentes autorités, à savoir au Ministre de l'Economie, au Président de Saint Gobain, au Président de la Région Grand Est, au Président du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, aux sénateurs et aux organisations syndicales. Il précise que le Ministre de l'économie a chargé la Direction Générale des Entreprises (DGE) de travailler sur ce dossier et de trouver des pistes. Il estime qu'il faut se donner du temps pour étudier ce dossier qui a une échéance à moyen terme et précise qu'une nouvelle réunion aura lieu au mois d'octobre.3

Monsieur VINCENT comprend cette position et souhaite que des solutions soient trouvées. Il a l'impression d'être plutôt dans une échéance relativement brève et souhaite savoir quel pouvoir ont finalement les élus pour empêcher Saint Gobain dans sa décision.

Monsieur BERTELLE partage les craintes de chacun et indique que quoi qu'il arrive, la décision de St Gobain de vendre ou de se séparer de la branche canalisation est arrêtée. Il indique que divers dossiers vont effectivement être mis en place par le Ministère de l'Economie et estime que les collectivités et les élus ont aujourd'hui un rôle à jouer pour lequel il est convaincu que s'il y a une unité globale, pas seulement du Bassin de Pont à Mousson, mais de l'ensemble de la Meurthe et Moselle et de la Région Grand Est, des investisseurs viendront plus facilement. Il indique qu'il ne faut pas oublier que 80% du marché de l'eau et de l'assainissement français a été réalisé par Saint Gobain et PAM SA. Il estime que cette motion est importante car elle permet de peser tous ensemble aujourd'hui. Il pense qu'il faut regarder vers l'avant, vivre avec le futur et le construire car il ne s'agit pas seulement des emplois du bassin de vie. Il indique qu'il existe de nombreux process et brevets qu'il est important de conserver.

Il explique qu'aujourd'hui PAM SA doit faire face à un déficit creusé par des constructions d'usine à l'international et pense que si autant d'argent avait été investi sur Pont à Mousson, l'entreprise serait peut-être un peu plus concurrentielle. Il indique qu'il croit au "plan avenir" de PAM SA mis en place sur 4 ans. Il estime que le fait que Saint Gobain s'en aille n'est pas le problème mais indique qu'il est question de savoir qui sera le repreneur. Il estime qu'il faut que ce soit un partenaire industriel qui pourra mener à bien ce futur vers lequel chacun est tourné et pense que sur le marché de l'eau et l'assainissement, il va falloir investir, pour atteindre un rendement de 80% sur un réseau d'eau potable.

Madame HARAND demande s'il existe des partenariats européens et estime que cela pourrait peser dans la balance pour apporter des arguments plus forts.

Monsieur LEMOINE répond qu'il existe des entreprises intéressées par ce type d'activité, d'autant plus que certaines d'entre elles ont montré un vif intérêt dès lors que le nom du concurrent Xinxing a été annoncé. Il indique qu'il préférerait qu'une entreprise du métier reprenne la branche canalisations.

Monsieur CUNAT rejoint les propos de Monsieur BERTELLE et pense que le texte devrait être beaucoup plus tourné sur l'avenir, sur l'innovation, sur le fait que l'entreprise St Gobain, plutôt que d'être inscrite dans le bassin, elle le soit dans une vision de secteur stratégique. Il estime que la vraie force de PAM SA est l'innovation, le centre de recherches et les brevets et pense qu'il faut faire comprendre aux services de l'Etat qu'elle s'inscrit pleinement dans une région qui est aussi au centre de l'innovation.

Monsieur BIANCHIN indique que des équipes ont été formées en Chine, en Russie, en Espagne, en Allemagne, au Brésil pour partager cette compétence et pense qu'il n'aurait peut-être pas fallu la diffuser aussi largement. Il explique que les premières installations chinoises n'étaient pas performantes et indique qu'elles le sont à présent. Il indique que dans un premier temps les chinois ont travaillé leur marché intérieur4

et qu'à présent ils souhaitent absolument rentrer dans le marché de l'Europe. Il estime que les politiques ont intérêt à développer des échanges pour maintenir cette compétence relativement importante pour le futur au sein de la communauté européenne.

Monsieur MANOURY explique que lorsque l'usine de Pont à Mousson tousse c'est le bassin de vie qui s'enrhume. Il estime que PAM SA est le symbole du patrimoine industriel de la Lorraine et contribue à l'emploi de plus de 1700 salariés dans le bassin de vie. Il regrette que ces emplois dépendent beaucoup trop de cette société et pense qu'il faut à court terme se mobiliser dans l'unité et éviter le petit jeu politicien de la récupération et de la démarche individuelle. Il indique que la perspective de l'arrivée d'un prochain partenaire actionnarial d'une puissance étrangère à hauteur de 60% a suscité un émoi légitime pour les salariés et les politiques. Il constate que les chinois sont de plus en plus présents dans l'économie française et que depuis 5 ans, ils investissent massivement en France, plus de 2,5 milliards d'euros. Il poursuit en indiquant que paradoxalement en 2018, alors que les investissements chinois ont chuté en Europe, ils se sont effondrés de – 73% aux Etats Unis à cause de la guerre commerciale déclenchée par Donald Trump et ont connu une augmentation de 86% en France.

Il estime ne pas être opposé à ouvrir le capital à un investisseur chinois mais à condition que ce soit profitable à la France. Il indique que le pays est certes dans une économie ouverte mais estime qu'il faut avoir une vision à long terme et défendre ses intérêts. Il explique que souvent dans un premier temps une entreprise française acquise par un chinois est sauvée des difficultés financières et va se développer sur les marchés asiatiques porteurs grâce à son actionnaire chinois. Il pense qu'il est légitime pour les entreprises stratégiques de se poser la question de jusqu'où ira le transfert d'activité vers l'Asie et estime que les acquisitions qui ne visent qu'à obtenir une technologie ou une marque en se désintéressant de l'avenir de l'entreprise en France sont nuisibles.

Il constate que la Droite du pays mussipontain s'est associée à l'appel des maires de gauche du secteur en réclamant une nationalisation pour appeler à son tour à l'union sacrée et se félicite que dans la motion cette option ne soit pas mentionnée. Il explique que pour nationaliser une entreprise, il faut d'abord voter une loi, ensuite il faut un avis favorable du Conseil constitutionnel et enfin une autorisation au niveau européen où cette mesure risque d'être requalifiée en aide d'état par Bruxelles. Il pense que les canalisations et le marché de l'eau sont un enjeu stratégique et pense que la réponse ne peut venir que de l'Etat et de l'Europe. Il estime qu'il n'est pas tolérable que le patrimoine industriel de notre pays soit vendu en viager. Il est dubitatif sur la pertinence de cette motion même s'il est nécessaire de la faire mais indique que néanmoins il la votera par solidarité.

Monsieur PIZELLE souhaite rappeler et saluer l'initiative prise par le Président du Département de réunir l'ensemble des élus du département et les représentants de l'intersyndicale. Il indique que le repreneur potentiel Xinxing, fabricant de canalisations, est également un fabricant d'armes en Chine. Il pense qu'au-delà de des 2 000 emplois répartis entre Pont à Mousson, Foug et la Haute Marne, Pont à Mousson est une entreprise stratégique pour le Grand Est mais aussi surtout pour la France. Il estime que la distribution de l'eau est un enjeu colossal et rappelle que5

chaque année en France, les pertes du réseau d'eau sont estimés à 20%, ce qui est l'équivalent du lac d'Annecy. Il explique que l'Europe encourage aujourd'hui les états membres à rénover ses réseaux pour diminuer les pertes et indique qu'en France le renouvellement du réseau, véritable patrimoine de l'eau est estimé à plus de 300 milliards d'euros. Il estime que PAM SA a plus que jamais un avenir et a encore une fois a été pénalisée par un manque d'investissements sur les sites français. Il constate que St Gobain n'a pas investi en France, alors qu'elle a investi 680 millions en Chine pour une usine qui est aujourd'hui fermée. Il indique que les machines cinquantenaires de Pont à Mousson, bien que toujours capables de produire rapidement, nécessitent un entretien lourd et remarque qu'en même temps, St Gobain a prélevé plus de 3 milliards sur Pont à Mousson pour verser des dividendes à ses actionnaires sur les 10 dernières années.

Il explique que Pont à Mousson est leader mondial de l'innovation dans ce domaine, qu'elle est la seule entreprise du secteur capable de répondre aux normes environnementales et sanitaires exigeantes de l'Union européenne et qu'elle fait partie des 100 premières entreprises les plus innovantes au monde avec son centre de recherches basé à Maidières qui dépose chaque année à l'INPI plus de 50 brevets. Il constate que Xinxing est déjà sur-capacitaire et dispose de la main d'œuvre, du matériel et des usines nécessaires pour alimenter les marchés de Pont à Mousson et indique qu'il ne lui manquerait plus que les brevets et le réseau commercial de Pont à Mousson. Il craint une fermeture des sites lorrains et français 3 à 5 ans après sa prise de contrôle si Xinxing devient le repreneur. Il explique qu'avec plus de 50 000 références, Pont à Mousson a le catalogue le plus complet, le plus durable et le plus fiable du point de vue sanitaire et estime qu'elle doit se moderniser pour rester compétitive.

Il indique qu'un investissement de 200 millions d'euros est nécessaire pour prendre le virage de l'usine 4.0, pour moderniser et doubler la chaine de production. Il estime que le groupe doit aujourd'hui dans ses propositions pouvoir recapitaliser la société afin de réaliser des investissements qui n'ont pas été faits durant les 10 dernières années. Il explique que le code financier et monétaire de la France soumet à autorisation préalable les investissements des pays hors UE lorsqu'ils mènent à une prise de contrôle d'une activité dite sensible dont notamment l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement en eau dans le respect des normes éditées dans l'intérêt et la sécurité publique. Il indique qu'il est possible d'exploiter la voie européenne par un rapprochement avec les industriels du secteur ou bien de proposer à la direction avec l'accord de l'intersyndical une reprise par les salariés d'une entreprise avec un accompagnement des collectivités locales et pourquoi pas une grande souscription au niveau du bassin, voir au niveau régional où chacun pourrait devenir actionnaire de la société. Il explique que de nombreuses familles vivent directement ou indirectement de l'usine et que c'est tout le bassin de vie qui est concerné. Il estime que la direction doit pouvoir proposer une vraie solution pour une logique industrielle afin de garantir la pérennisation de l'entreprise.

Monsieur GUERARD rappelle qu'il y a trois ans Monsieur MACRON était venu à Pont à Mousson lorsqu'il était ministre et que l'ensemble des syndicats l'avaient reçu. Il indique qu'une question spécifique lui avait été posée sur l'anti-dumping à laquelle il avait répondu qu'il fallait mettre au minimum 30% de droits de douanes aux frontières. Il explique qu'aujourd'hui son gouvernement admet qu'il est possible de6

donner plus de 60% de contrôle de PAM SA au chinois, ce qui reviendrait à leur donner un monopole complet sur l'Europe de demain. Il estime qu'aujourd'hui il y a un vrai travail à faire avec un partenariat plutôt européen que chinois. Il rappelle que Pont à Mousson a une part de marché de près de 80% sur la France et 65% sur l'Europe. Il estime que la motion est un peu light mais qu'il faut quand même la voter. Il indique qu'il y a encore beaucoup de travail et qu'il faut être sur le terrain.

Monsieur POIRSON indique qu'en plus de Xinxing, il existe d'autres concurrents qui essaient de dépasser Saint Gobain et de copier ses produits. Il rappelle qu'elle dispose d'usines en France mais aussi en Europe et estime qu'il ne faut pas oublier qu'elles sont aussi concernées.

Monsieur CUNAT pense qu'il faut insister sur l'importance stratégique du domaine de l'eau et suggère de mettre en avant les pourcentages énoncés par Monsieur GUERARD. Il estime que cela doit attirer l'attention des parlementaires et qu'il faut aller vers un consensus plutôt européen pour justement amener un investissement européen afin de préserver cette branche de PAM SA.

Monsieur LEMOINE répond que citer ces pourcentages est la chose à ne surtout pas faire car PAM SA pourrait être accusée d'être en position dominante.

Monsieur VAGNER indique qu'il votera bien sûr pour cette motion. Il pense qu'il faut la faire et être derrière toutes les personnes qui soutiennent PAM SA, mais a bien peur que cela ne serve pas à grand-chose.

Monsieur LEMOINE répond que la seule chose qui peut faire avancer ce dossier est d'être unis tous ensemble.

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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h05.