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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°17 du 10 03 25
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°17 du 10 03 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 17 du 10 mars 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des sécurités Page 3
Arrêté N° 52-2025-03-00074 du 7 mars 2025 fixant les conditions de passage du « TOUR AUTO 2025
sur le territoire haut marnais »
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service concurrence, consommation et répression des fraudes Page 6
Arrêté N° 52-2025-03-00080 du 10 mars 2025 portant sur les tarifs maximums des courses de taxi
dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2025 En PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Chaumont,
le
7 mars
2025
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
N°52-2025-03-00074
DU
7 MARS
2025
fixant
les
conditions
de
passage
du
« TOUR
AUTO
2025
sur
le territoire
haut-
marnais
»
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212
et
suivants,
L. 2215-1,
L. 3221-4
et
L. 32215;
VU
le Code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L. 414-4
et
R.
41119;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
417-4,
R.
417-9,
R.
41710,
et
R.
411-32
;
VU
le
Code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à
L.
331-10,
D.
331-5,
R.
331-18
à
R.
331-34,
R. 331-465,
À.
33118
et A.
331-32
;
VU
le
décret
n°
97199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
l'ordre
et
de
gendarmerie
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
N°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
Haute-Marne
;
.
VU
la
demande
présentée
le
06
janvier
2025
par
Fassostation
ASA
TOUR
AUTO
en
vue
d'organiser
une
manifestation
dite
« TOUR
AUTO
2025
»
qui
se
déroulera
du
7
au
12
avril
2025,
et
qui
passera
sur
le
territoire
haut-marnais
le
9
avril
2025 ;
VU
le règlement
de
l'épreuve
validé
par
la fédération
française
du
sport
automobile
;
VU
l'attestation
de
police
d'assurance
n°22191481904
du
13
janvier
2025
souscrite
auprès
de
AXA
France,
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
du
Code
du
sport,
de
la
responsabilité
civile
pour
les
concentrations,
manifestations,
ou
activités
avec
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
la voie
publique
;
VU
l'avis
favorable
des
membres
de
la commission
SPAIN
de
la sécurité
routière
par
voie
dématérialisée
;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le sous-Préfet
de
Langres
;
Préfecture 89, rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
1/3 VU
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
; VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Marc
OUAYOUN,
Président
de
l'association
ASA
TOUR
AUTO,
est
autorisé
à
organiser
le
« TOUR
AUTO
2025
»
qui
traversera
le
département
de
la
Haute-Marne
le
mercredi
9
avril
2025.
Article
2
: L'ensemble
des
organisateurs
respecteront
strictement
les
dispositions
réglementaires
précitées
ainsi
que
les
mesures
suivantes
arrêtées
par
les
services
concernés
:
Relatives
aux
secours
:
- Garantir,
en
cas
d'urgence,
l'alerte
des
sapeurs-pompiers
par
téléphone
(n°18
ou
112)
en
précisant
le
point
de
rendez-vous.
Relatives
à la réglementation
sur
le domaine
public
routier
départemental,
hors
agglomération
?
-
Le
stationnement
doit
respecter
le Code
de
la
route,
notamment
les
articles
R417-4,
R417-9
et
R417-10
;
|
-
L'implantation
de
dispositifs
publicitaires,
enseignes,
pré-enseignes
est
interdite
par
le
Code
de
la
route,
notamment
l'article
R418-5
;
—
En
respect
du
Code
de
la voirie
routière,
notamment
les
articls
L113-1
et
R116-2,
la
publicité
et
les
marquages
au
sol
sont
interdits
sur
le domaine
public.
Relatives
à
la
sécurité
:
-
Le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation
sportive
pouvant
faire
l'objet
de
travaux
d'entretien
récents,
la
présence
de
gravillons
roulants
est
envisageable.
Certaines
zones
de
travaux
peuvent
exister
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation
sportive.
Dans
tous
les
cas
ces
événements
seront
réglementairement
signalés.
En
conséquence,
il
est
recommandé
aux
organisateurs
de
réaliser
Une
reconnaissance
préalable
de
sécurités
des
parcours.
Article
3
: Monsieur
Marc
OUAYOUN,
Président
de
l'association
ASA
TOUR
AUTO
devra
effectuer,
au
début
de
la
manifestation,
un
essai
d'alerte
des
sapeurs-pompiers
(n°18
ou
112)
et
indiquer
le numéro
de
téléphone
auquel
les
responsables
de
la
manifestation
peuvent être
joints.
Article
4 : La
présente
autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
aura
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les dispositions
prévues
par
le règlement
particulier
de
la
manifestation.
Article
5
: En
application
des
articles
9
et
10
du
décret
n°
2006/554
du
16
mai
2006,
l'épreuve
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
Monsieur
Marc
OUAYOUN,
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation
ou
à son
représentant,
d'une
attestation
manuscrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
bien
été
respectées.
Cette
attestation
sera
adressée
à la
préfecture
par
mail
: pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv.fr Article
6:En
aucun
cas
la
responsabilité
de
l'État,
du
département
et
des
communes
concernées
ne
pourra
être
engagée
et
aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
contre
eux
lors
de
cette
manifestation
qui
se
déroule
sous
l'entière
responsabilité
de
l'organisateur.
2/3 Article
7
: Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
sous-Préfet
de
Langres,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
aux
services
concernés.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
le Directeur
de
Cabinet,
Johan
PORCHER Se
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Ce
délai est prorogé
si un
recours
administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
est introduit
dans
le même
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification.
3/3 PRÉFET
|
__
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
er
et
de
la
protection
des
populations
Fraternité SERVICE
CONCURRENCE,
CONSOMMATION
ET
REPRESSION
DES
FRAUDES ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00080
DU
10
MARS
2025
portant
sur
les
tarifs
maximums
des
courses
de
taxi
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
pour
l’année
2025
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
des
transports
;
VU
l'article
L.410-2
du
Code
de
commerce
;
VU
le
Code
de
la
consommation
;
VU
le décret
n°
2015-1252
du
7 octobre
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2015
modifié
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
des
courses
de
taxis ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2024
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
2028
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
2025,
modifiant
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2024
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-
2024-02-00146
du
22
février
2024
portant
sur
les
tarifs
maximums
des
courses
de
taxi
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
pour
l'année
2024 ;
CONSIDERANT
qu'au
titre
de
l'article
5
du
décret
n°
2015-1252
du
7
octobre
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi,
il
appartient
au
préfet
de
département
de
déterminer
chaque
année
par
arrêté :
1°
Le
prix
maximum
du
kilomètre
parcouru,.le
prix
maximum
horaire
et
le
prix
maximum
de
prise
en
charge,
dans
le
respect
de
la variation
de
la
course
type
mentionnée
à
l'article
3;
2°
Les
conditions
d'application
de
la
période
d'attente
commandée
par
le
client,
des
majorations
et
des
suppléments,
sous
réserve
des
décisions
arrêtées
par
le
ministre
en
application
de
l'article
4
;
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
CEDEX
Tél.
03
52
09
56
00
Adresse
mail
: ddetspp@haute-marne.gouv.fr
1/4 CONSIDERANT
qu'un
véhicule
affecté
à
l'activité
de
taxi
est
muni
d'équipements
spéciaux
tels
que
prévus
par
les
dispositions
de
l'article
R.31211
du
Code
des
transports;
que
ces
tarifs
ne
peuvent
être
pratiqués
que
par
des
entreprises
habilitées
à
exercer
la
profession
pour
les
véhicules
répondant
à
ces
critères
et
munis
d'un
compteur
horokilométrique
conçu
pour
la
lecture
directe
des
prix
des
courses ; SUR
proposition
du
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1 : À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté,
les
tarifs
maximums
applicables
au
transport
des
voyageurs
par
taxi
sont
fixés
comme
suit,
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
toutes
taxes
comprises
:
1.
prise
en
charge
: 2,05
€
2.
tarif
minimum,
suppléments
inclus,
susceptible
d'être
perçu
pour
la
course
: 8,00€
3.
tarifs
kilométriques
et
tarif
horaire
d'attente
ou
de
marche
lente :
DÉFINITION
:
TARIF
DES
TARIFS
PRIX
au
KILOMÈTRE
TTC
A
Course
de
jour
avec
retour
en
charge
à
la
station
1,28
€
Course
de
nuit
ou
le
dimanche
ou
un
jour
férié
avec
retour
B
;
:
1,92
€
en
charge
à
la
station
C
Course de jour
avec
retour
à vide
à
la station
2,56
€
D
Course
de
nuit
ou
le dimanche
ou
un jour
férié
avec
retour
384€
à vide
à
la station
’
\
EE
PRIX
à L'HEURE
TTC
/
oo
f
en
ass
\
/
Tarif
horaire
de jour
(7h
à 19h)
quelles
que
soient
les condi-
27
50
€
X
tions
météorologiques
‘
\
/
\
| Tarif
horaire
de
nuit
(19h
à 7h)
quelles
que
soient
les
condi-
40
so
€
tions
météorologiques
’
La
valeur
de
la
chute
au
compteur
est
de
0,10
€.
Article
2
: Si
l'itinéraire
en
charge
coïncide
pour
partie
avec
l'itinéraire
de
retour
à
la
station
(ou
à
proximité)
ou
si
l'itinéraire
en
charge
constitue
pour
partie
une
boucle
: application
des
tarifs
A
ou
B
pour
l'itinéraire
commun,
puis
application
des
tarifs
C
ou
D
pour
le
reste
du
parcours.
Lorsque
la
prise
en
charge
du
client
se
fait
en
dehors
de
la
zone
de
prise
en
charge
et
de
l'Autorisation
De
Stationnement
(ADS),
une
course
d'approche
peut
être
facturée
au
tarif
C
ou D.
|
Article
3
: Le
tarif
de
nuit
est
applicable
de
19
heures
à
07
heures.
Pour
toute
course
dont
une
partie
a
été
effectuée
pendant
les
heures
de
jour
et
l'autre
pendant
les
heures
de
nuit,
il
est
fait
application
du
tarif
de
jour
pour
la
fraction
de
parcours
réalisée
pendant
les
heures
de
jour
et
du
tarif
de
nuit
pour
l'autre
fraction.
2/4 Article
4:
La
pratique
du
tarif
kilométrique
«neige-verglas»
est
subordonnée
aux
deux
conditions
suivantes:
routes
effectivement
enneigées
ou
verglacées
et
utilisation
d'équipements
spéciaux
ou
de
pneumatiques
antidérapants
dits
« pneus
hiver».
Ce
tarif
ne
doit,
en
aucun
cas,
excéder
le tarif
kilométrique
de
nuit
correspondant
au
type
de
course
concerné.
Article
5
: Les
suppléments
:
1)
un
supplément
de
4,00€
pour
la
prise
en
charge
de
passagers
supplémentaires
est
applicable
pour
chaque
passager,
majeur
ou
mineur,
à
partir
du
cinquième.
2)
un
supplément
de
2,00€
pour
la
prise
en
charge
de
bagage
pour
chacun
des
bagages
suivants
:
: 1°
ceux
qui
ne
peuvent
pas
être
transportés
dans
le
coffre
ou
dans
l'habitacle
du
véhicule
et
nécessitant
l’utilisation
d'équipement
extérieur
;
2°
les
valises,
ou
bagages
de
taille
équivalentes,
au-delà
de
trois
valises,
ou
bagages
de
tailles
équivalente,
par
passager.
|
3)
Aucun
supplément
« animal
»
ne
peut
être
perçu
pour
la
prise
en
charge
des
animaux.
Il est
interdit
de
refuser
la
prise
en
charge
des
chiens
guides
d’aveugles.
4)
Aucun
supplément
ne
pourra
être
facturé
pour
les
appareillages
des
personnes
handicapées.
Article
6
: Le
prix
de
la
course
ne
pourra
donner
lieu
à
la
perception
d'un
prix
supérieur
au
prix
enregistré
au
compteur,
exception
faite
des
suppléments
prévus
à
l'article
5
ainsi
que
les
frais
engendrés
dans
les
zones
de
stationnement
payant
et
des
frais
de
péages
en
cas
d'une
demande
expresse
du
client
d'emprunter
un
tel
tronçon.
Le
conducteur
de
taxi
devra
placer
son
taximètre
en
position
de
fonctionnement
dès
le
début
de
la
course.
Article
7 : Tout
changement
de
tarif
intervenant
pendant
la
course
doit
être
signalé
au
client.
Article
8:
Une
information
par
voie
d'affichette,
apposée
dans
les
véhicules,
doit
être
visible
et
lisible
de
façon
permanente
à
l'endroit
où
les
passagers
sont
habituellement
assis
et
ne
doit
pas
être
masquée
en
partie
ou
en
totalité.
Cet
affichage
doit
indiquer
à
la
clientèle :
°
l'ensemble
des
mentions
prévues
à
l'article
7
de
l'arrêté
du
6
novembre
2015 ;
+
les
conditions
de
la
course
d'approche ;
°
les
conditions
d'application
de
la
prise
en
charge
et
notamment
reprendre
la
formule
suivante
:
«
Quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à
8,00
€
»
;
+
les
conditions
d'application
du
tarif
«
neige-verglas
» ;
+
l'adresse
à
laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation
: Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
-
CS
42
011
-
52
011
CHAUMONT
cedex. Article
9:
Le
compteur,
au
moment
de
l'installation
du
client
dans
le
véhicule,
ne
doit
pas
indiquer
un
montant
supérieur
à
la
prise
en
charge,
sauf
à
avoir
pratiqué
une
course
d'approche
(trajet
entre
la
station
du
taxi
et
le
lieu
de
prise
en
charge). Lorsque
le
client
a
demandé
une
course
par
tout
moyen
de
communication
à
distance
(téléphone,
internet...),
le
compteur
indique,
en
sus
de
la
prise
en
charge,
la
somme
correspondant
à
une
« course
d'approche
»
effectuée
pour
prendre
en
charge
le
client.
Le
consommateur
doit
être
en
mesure
de
connaître,
sans
difficulté
et
avant
la
prestation,
les
principaux
paramètres
permettant
de
déterminer
le
prix
final.
Article
10
:
Lorsque
la
course
est
réalisée
pour
les
besoins
d'une
entreprise,
une
facture
comportant
les
mentions
prévues,
notamment
la
TVA,
à
l'article
L.
441-9
du
Code
de
commerce
doit
être
délivrée.
Lorsque
la
course
est
réalisée
pour
les
besoins
d'un
consommateur,
Une
note
comportant
l'ensemble
des
mentions
prévues
l'article
9
de
l'arrêté
du
6
novembre
2015
doit
être
remise.
Article
11:
La
lettre
majuscule
E
de
couleur
bleue
sera
apposée
sur
le
cadran
du
taximètre
après
adaptation
aux
tarifs
pour
l’année
2025.
Article
12
: en
application
de
l’article
19,
Il,
de
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2024,
la
table
tarifaire
du
taximètre
doit
être
modifiée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article
13
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le 10
mars
2025.
Article
14
: L'arrêté
préfectoral
n°
52-
2024-02-00146
du
22
février
2024
est
abrogé.
Article
15
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
La
Préfète
Ré
PAM
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
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