Compte-Rendu - compte rendu conseil 29 04 2011

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 29 04 2011 Document publié le Vendredi 29 avril 2011 par la commune de Saint-Quentin-sur-Isère. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 29 04 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 29 AVRIL 2011

Le Conseil Municipal, convoqué le 22 avril 2011, s'est réuni le 29 avril à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre FAURE.

ORDRE DU JOUR :

1 – Budget principal : approbation des compte de gestion, compte administratif, affectation des résultats et budget primitif

2 – Vote des taux des impôts locaux

3 – Budget eau et assainissement : approbation des compte de gestion, compte administratif, affectation des résultats et budget primitif

4 – Budget réseau de chaleur : approbation des compte de gestion, compte administratif, affectation des résultats et budget primitif

5 – Budget lotissement de la Galandrine : approbation des compte de gestion, compte administratif, affectation des résultats et budget primitif

6 – Approbation de la convention portant sur la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement des écoles pour les classes d’intégration scolaire (CLIS) à passer avec Tullins 7 – Travaux de raccordement du réseau AEP de la RD 45 : demande de subvention au Conseil Général et à l’Agence de l’eau

8 – Aménagement de la place de la salle socioculturelle – demande de subvention au Conseil Général 9 – Délégation donnée au Maire sur le droit de préemption

10 – Suppression d’un poste d’Adjoint administratif de 2ème classe de 28h et création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe de 29.5 h

Rapports des commissions / Questions et informations diverses

Rapports des commissions,

Questions et informations diverses.

PRÉSENTS :

Mmes et MM. Jean-Pierre FAURE, Aimée BATTEUX, Alain BAUDINO, Florence CHATELAIN, Joël FAIDIDE, Cristina GIRY, René GUICHARDON, Jean Luc GUIMET, Jean-Marie KASPERSKI, Jean-Paul REY, Frédérique SANTOS-COTTIN

ABSENTS :

Elisabeth ROUX (procuration à Jean-Paul REY)

Camille ANDRÉ (procuration à Aimée BATTEUX)

Georges ÉMINET (procuration à Frédérique SANTOS COTTIN)

Secrétaire de séance : Aimée BATTEUX

Lecture est donnée du compte-rendu du conseil municipal du 4 mars 2011. Il n’appelle aucune observation.

Comptes administratifs, affectations des résultats et budgets primitifs (budget principal, eau et assainissement, réseau de chaleur, lotissement la Galandrine) approuvés à l'unanimité sauf le budget primitif de l'eau (REY JP contre) donc 13 pour et 2 contre

BUDGET PRINCIPAL :

Le compte administratif fait apparaître un excédent cumulé de l’ensemble des sections de 729 034.26 €. Cet excédent est en progression par rapport aux derniers exercices. Le budget primitif s’équilibre à 1 325 234.90 € en section de fonctionnement et à 2 458 724.32 € en section d’investissement. La construction de la salle socioculturelle, dont les travaux doivent démarrer au dernier trimestre de l’année, constitue la principale dépense de cette section d’investissement. Le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux des impôts locaux qui restent ainsi fixés à : • taxe d’habitation : 12.30%

• taxe foncière sur le bâti : 11.54%

• taxe foncière pour le non bâti : 41.66%

• CFE : 13.98%2

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

Le compte administratif fait apparaître un excédent cumulé de l’ensemble des sections de 37 117.44 €. Le budget primitif s’équilibre à 300 564.44 € en section de fonctionnement et à 385 103.80 € en section d’investissement. Jean-Pierre FAURE précise que ce budget est régulièrement déficitaire (les produits de l'eau et l'assainissement ne suffisent pas à financer les travaux rendus indispensables par la vétusté du réseau qui, sur certaines portions, date de plus de 70 ans). En début de mandat, à la demande du percepteur, nous avons dû réaliser un emprunt de 200 000 € pour combler le déficit existant.

Le compte administratif présente un déficit cumulé d’investissement de 64 926.19€. Une étude de la société EDACERE fait ressortir que pour parvenir à l'équilibre, il faudrait passer à 1.70 € le M3 ! Jean-Pierre FAURE propose d’envisager une augmentation du prix de l’eau, qui ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2012. Cette proposition fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal. Jean Paul REY est opposé à une augmentation du prix de l’eau. Les comparaisons faites avec le Pays Voironnais ou la Communauté de Communes de Vinay mettent en évidence que l’eau assainie est moins chère à St-Quentin que sur les communautés de communes de Vinay ou du Voironnais.

BUDGET RESEAU DE CHALEUR :

Le compte administratif fait apparaître un excédent cumulé de l’ensemble des sections de 77 800.94 € (malgré un déficit de la section de fonctionnement). Le budget primitif s’équilibre à 45 866.62 € en section de fonctionnement et à 91 879.46 € en section d’investissement.

BUDGET LOTISSEMENT LA GALANDRINE :

Aucune écriture n’a été passée en 2010. Il reste un terrain à vendre. Le budget primitif 2011 est identique au budget primitif 2010 et s’équilibre à 1 028 219.94 €, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

6 – Approbation de la convention portant sur la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement des écoles pour les classes d’intégration scolaire (CLIS) à passer avec Tullins :

La compétence scolaire revient à C.C.V.I. (Communauté de Communes Vercors Isère) avec laquelle cette convention doit être passée

7 – Travaux de raccordement du réseau AEP de la RD 45 : demande de subvention au Conseil Général et à l’agence de l’eau : A l’unanimité

Monsieur le Maire présente le projet de reprise du réseau d’eau potable sur la RD 45 pour un montant HT d’opération de 105 383.11 €. Il propose de solliciter, dans ce cadre, une subvention auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’eau.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE : - d’APPROUVER les travaux à réaliser pour la reprise de l’AEP de la RD 45, pour un coût d’opération de 105 383.11 €HT,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter dans ce cadre une subvention au taux maximal auprès du Conseil Général,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter dans ce cadre une subvention au taux maximal auprès de l’Agence de l’Eau

8 - Aménagement de la place de la salle socioculturelle – demande de subvention au Conseil Général

Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la place autour de la future salle socioculturelle, pour un montant HT de 530 400 €. Il propose de solliciter, dans ce cadre, une subvention auprès du Conseil Général.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE : - d’APPROUVER le projet d’aménagement de la place pour un montant HT de 530 400 €, - d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter dans ce cadre une subvention au taux maximal auprès du Conseil Général,

9 – Délégation donnée au Maire sur le droit de préemption pour la zone E.N.S. (Espace Naturel Sensible) : à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales dans son article L 2122-22 permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (à savoir : dans la limite de 150 000 €, pour des parcelles non bâties et entrant dans le cadre du programme d’aménagement de l’ENS du Gouret) ;3

10 – Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe de 28 h et création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe de 29 h 50 : à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que pour le bon fonctionnement des services administratifs, il convient d’augmenter le temps de travail d’un agent afin de faire face à un surcroît de travail pérenne.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- de SUPPRIMER le poste d’adjoint administratif de 28 h hebdomadaires créé par délibération n°021-2003 du 4 avril 2003,

- de CREER un poste d’adjoint administratif de 29.5 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2011.

Questions diverses :

En début de séance Jean-Pierre FAURE a accepté de rajouter à l'ordre du jour, sur demande de Jean-Paul REY, une question sur le sursis à statuer en période de migration vers le Plan Local d'Urbanisme ainsi qu'une information sur un courriel de la Direction Départementale du Territoire (question d'urbanisme liée au terrain de Mme PINTO, situé face à la mairie)

Le sursis à statuer : Les projets de construction qui sont à étudier ne pourront induire une décision à sursoir que lorsque le P.A.D.D. (Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU) sera validé soit environ d'ici encore une année. Ces informations proviennent de la Direction Départementale du Territoire (M. LAZARELLI) et de l'avocate, spécialisée en urbanisme, Maître FIAT, dont la réponse est consultable au secrétariat. Jean-Pierre FAURE a eu recours à ces instances pour répondre de manière certaine aux questions de Jean-Paul REY qui souhaiterait que la commune s'engage dans des procédures douteuses. Jean-Pierre FAURE précise qu'il ne prendra pas ce risque et regrette que déjà, par deux fois, il ait dû, pour confirmer des décisions prises, faire appel à des services extérieurs, qui sont payants (2 000 € pour les 2). Il dit en substance que notre rôle d'élu est de faire respecter les lois, sans favoritisme ni parti pris, en toute impartialité.

Informations sur le lagunage : La capacité du lagunage pourrait être limite et être une raison de refuser toute nouvelle construction, y compris sur Montaud, si le SIVU (Syndicat Intercommunal Vocation Unique) qui regroupe les communes de Montaud et St Quentin n’envisageait pas des travaux ou la remise aux normes. De toute évidence, s'il s'avère insuffisant, le S.I.V.U. devra prévoir son agrandissement ou sa modification pour pouvoir poursuivre sa démarche du P.L.U. La commune de Montaud a, de son côté, lancé un schéma directeur d’assainissement qui inclut la lagune dans l’étude. La mission d’auto surveillance de la lagune va être confiée à un prestataire du fait que la SATESE ne remplit plus cette mission.

Le courriel de la D.D.T. (Direction Départementale du Territoire) : M. BRINGUIER a adressé un courriel à la mairie, à l'attention de Joël FAIDIDE, adjoint en charge de l'urbanisme, suite à un rendez-vous qu'il a eu avec Mme PINTO, au sujet du terrain qu'elle possède en face de la mairie, autour de l'école maternelle. Jean-Paul REY a pris connaissance de cette correspondance restée sur le bureau des adjoints et souhaite que l'ensemble du conseil en ait à son tour connaissance. Joël FAIDIDE lit ce mail qui ne contient rien de choquant et ne provoque pas de réaction particulière du conseil municipal. Il concerne simplement des réponses générales quant à l'urbanisation éventuelle de cette parcelle. Jean-Pierre FAURE précise que, si ce courrier avait eu l'importance que veut lui donner Jean-Paul REY, il n'aurait pas traîner sur le bureau des adjoints, qu'il ne s'agit pas non plus d'un manque de transparence, et que de plus Mme PINTO n'a pas besoin d'être conseillée par les élus pour faire fructifier son patrimoine. La migration du POS vers le PLU incite d'ailleurs d'autres administrés à poser des questions sur leurs terrains sans pour cela qu'il ait matière à en débattre pour le moment.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45