PRÉFET PRÉFET PRÉFET £NIÉ Direction départementale DES PYRENEÉES- DES HAUTES- + ATLANTIQUES PR ÉNIÉES DE LANDES des territoires et de la mer
Liberté Liberté Égalité Service Eau Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté n° 64-2024-07-09-00005
Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier :
. les articles L.21141 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines ;
. l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau ;
- l’article L430- relatif à la protection du patrimoine piscicole ;
. l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la
circulation et la reproduction des espèces ;
- les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
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Tél. (standard): 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau;
VU l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d’eau des ICPE du 30 juin 2023 (NOR : TREP2317917A) ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique (NOR : TREL2119797 J) ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse (NOR: TREL2309912 j) ;
VU l'Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la consultation du Comité ressource en eau « Gaves et côtiers basques » en date du 10 avril 2024 ;
VU les observations reçues dans le cadre de la consultation du public organisée du 1° mai 2024 au 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT que des dispositions de limitation provisoire des-usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts décrits à l'article L.211-1 du code de l'environnement, en particulier pour la préservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau pour assurer les usages prioritaires, plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux ; : :
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau, sur l'ensemble du bassin des Gaves et des côtiers basques ;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'Observatoire National des Étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB), par le suivi du niveau des nappes par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des différentes ressources fournies dans le cadre des comités sécheresse ;
CONSIDÉRANT que sur certains bassins versants, il est pertinent d'avoir une gestion à trois niveaux de gravité plutôt que quatre (cours d'eau à réaction rapide de débits, seuils de déclenchement trop proches) ; |
CONSIDÉRANT que de nombreux prélèvements d'eau potable sont effectués dans le bassin du Gave dé Pau ou dans sa nappe d'accompagnement, à variations hydrologiques rapides, il est pertinent d'adopter une gestion à trois niveaux de gravité plutôt que quatre pour les prélèvements en eau potable;
CONSIDÉRANT que parmi les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, les usines turbinant dans une retenue et les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
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CONSIDÉRANT que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques peuvent être : nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations.
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les milieux aquatiques en période de sécheresse et d'assurer au mieux les usages de l'eau, notamment ceux identifiés comme prioritaires au titre de l'article L.2114 du code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
TITRE | :
OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté a pour objet d'encadrer les mesures de gestion de la ressource en eau rendues nécessaires lors des situations de pénurie d'eau où de sécheresse. °
1! s'applique sur le périmètre du bassin versant des Gaves et Côtiers basques conformément à la carte en annexe 1. I! concerne les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des
Landes.
Il définit des mesures de restriction progressives permettant de préserver le milieu aquatique et les usages prioritaires et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
Pour cela, il définit :
+ les zones d'alerte sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ; * les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques,
volumétriques, état des milieux) ;
* les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées aux niveaux
de gravité.
En tant que préfet référent de l’arrêté cadre Interdépartemental (ACI) Gaves et Côtiers Basques, le préfet des Pyrénées-Atlantiques organise la concertation interdépartementale et veille à
l'harmonisation des mesures prises dans chaque département.
Le préfet compétent de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage
ou d'activité en déclinant le présent arrêté.
Article 2 : Période d'application des mesures
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent pour la durée définie dans les arrêtés de s limitation ou de suspension mentionnées à l'article 1, notamment lors de la période d'étiage, qui s'étend du 1er mai au 31 octobre. Elles peuvent s'appliquer en dehors de cette période si les conditions
hydrologiques le nécessitent.
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Placés sous la présidence du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, trois comités sont instaurés à l'échelle du bassin Gaves et Côtiers Basques (65-64-40) :
- un Comité Ressource en Eau (CRE). Il a pour objectif l'examen des dispositions de l'ACI et le suivi global des modalités de gestion des ressources en eau en période de tension. Il s'agit d'un comité élargi (cf. annexe 2) qui représente l'ensemble des usages de l'eau. ll sé réunit au minimum une fois par an, avant le début de l’étiage pour dresser le bilan de l’année précédente, définir les éventuelles adaptations au présent ACI et préparer l'étiage à venir ;
—un Comité Pilotage « Sécheresse » (CPS). Il a pour principale mission de contribuer à là bonne application des mesures prévues dans l'ACI. En outre, en cours de crise, il apporte un éclairage au préfet pour faire face aux situations imprévues. Sa composition, issue des membres du CRE, est variable et adaptée aux secteurs et ressources concernées par la sécheresse. Il se réunit autant de fois que nécessaire (en présentiel ou visioconférence) dès l'approche des seuils de référence. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions. Lors de chaque CPS, sont présentés les points suivants: situation météorologique, situation hydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient de suivis, remplissage des retenues de soutien d'étiage et de réalimentation, point sur l'état d'avancement des cultures et de leurs besoins, point sur les pics de consommations depuis le réseau AEP (Alimentation en Eau Potable) ou du secteur industriel, l’état des lieux des besoins exceptionnels de débits de dilution des stations d'assainissement, l'état des milieux naturels et tout autre élément susceptible d'apporter une connaissance sur la situation ;
- un Comité Technique Sécheresse (CTS). Il a les mêmes missions que le CPS mais pour des petits bassins hydrographiques régulièrement en crise, avec une composition plus réduite.
La DDTM des Pyrénées-Atlantiques assure le secrétariat de ces trois instances. Les réunions ou échanges sont programmés selon le contexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l’ensemble
des ressources en eau.
Article 4 : Prélèvements et usages concernés par les mesures
Article 41 : Les prélèvements
Des mesures de restriction peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements et usages de l’eau, selon les conditions hydrologiques et les tensions sur le réseau d‘approvisionnement en eau potable.
En cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures supplémentaires, non définies au présent ACI, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires pour préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques et garantir les usages prioritaires.
Article 4.2 : Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau, en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en 3 annexes différentes : - annexe 03 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages non essentiels à partir d'un réseau public d’adduction de l'eau potable (AEP);
- annexe 04: Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau, puits et forages) tous usages hors irrigation agricole;
- annexe 05: Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau, puits et forages) pour l'irrigation agricole.
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Toutes les mesures sont prises afin de garantir les usages prioritaires et préserver les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
- l'alimentation en eau potable de la population ;
- l'abreuvement des animaux ; :
- la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
- la santé et la salubrité publique.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau et dès le niveau « vigilance », les exploitants des ICPE sournises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mf/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur Un registre et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les ICPE en régime de déclaration relèvent des conditions générales des restrictions applicables aux
usages correspondants.
Les usages agricoles
Les usagers agricoles se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les prélèvements à partir des réseaux AEP) et 5 (pour les prélèvements en milieu naturel).
Les autres usages et les usages domestiques
Les usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les prélèvements à partir des réseaux AEP) où en annexe 4 (pour les prélèvements en milieu naturel).
Article 4.3 : Les usagers
Les usagers concernés par les mesures de restrictions définies dans les annexes 3, 4 et 5 sont :
* Les particuliers (P);
-« Les entreprises (E) ;
- Les collectivités (C) ;
- Les exploitants agricoles (A).
Article 5 : Définition des niveaux de gravité de déclenchement des mesures de restriction
Afin de préserver les ressources et de concilier au mieux les différents usages de l'eau le plus longtemps possible, une échelle de gravité est définie par le présent article. Les conditions de déclenchement associées à chaque niveau de gravité sont progressives et permettent l'établissement de mesures de
restriction adaptées pour ce niveau.
Niveau de Vigilance : déclenchement des mesures de communication et de sensibilisation à l'attention
de l'ensemble des usagers afin de les inciter à restreindre leur consommation d'eau. La situation
correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.
Niveau d'Alerte: déclenchement des premières mesures de limitation des usages de l'eau non prioritaires, car la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux ne sont plus assurés. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de l'ordre de 30 % du débit global prélevé sur la ressource (réduction de la pression de prélèvement en
volume, en débit ou en durée).
Niveau d'Alerte Renforcée: aggravation du niveau d'alerte. Tous les usages ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Renforcement des mesures de limitation et de suspension de certains des
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57 577 —- 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr usages, par rapport au niveau d'alerte. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de l’ordre de 50 % du débit global prélevé sur la ressource (réduction de la pression de prélèvement en volume, en débit ou en durée).
À noter que pour l'eau potable et les prélèvements en milieu naturel sur certains bassins versants hydrographiques, il n'y a qu'un niveau d'Alerte. Le seuil déclencheur étant celui de l'Alerte avec des mesures de l'Alerte Renforcée (A(AR)).
Niveau de Crise : arrêt des usages non prioritaires. Des adaptations sont possibles, décrites à l'article 9. du présent arrêté.
En cas d'évolution rapide des conditions hydrologiques, les mesures associées au niveau de gravité atteint sont directement mises en place.
TITRE Il :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS EN MILIEUX NATURELS
Article 6 : Les prélèvements en milieux naturels
La présente partie vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le milieu naturel.
On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opéré dans des cours d'eau; ainsi que :
. dans leur nappe d'accompagnement (eaux souterraines) ;
° dans les canaux ou plans d’eau qu'ils alimentent;
. dans les lacs, trous d'eau, réserves où puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ;
. dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
Les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à-dire alimentées par les eaux superficielles: sources, cours d'eau, etc.), ou ne bénéficiant pas d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées, ainsi que dans les retenues déconnectées.
Par dérogation, les prélèvements en cours d'eau réalimentés via une retenue collective dont la gestion est assurée à cet effet ne sont pas concernés dans la limite des volumes disponibles dans la retenue, mais sont susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques de gestion en cas de nécessité de sauvegarde d'intérêts ou d'usages prioritaires.
Article 7 : Définition des zones d'alerte et des stations de référence
Les zones d'alerte sont des zones hydrographiques de gestion cohérente sur lesquelles s'appliquent des mesures de restriction ou d'interdiction. Ces zones sont tout où partie d'un bassin versant et sa nappe. Cette délimitation tient compte des moyens de surveillance existants pour permettré un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.zouv.fr Le territoire couvert par le présent arrêté est composé de 20 zones d'alerte bénéficiant de stations de suivi de référence (DREAL ou ONDE) permettant de disposer de données reflétant le niveau de tension, sauf les zones d'alerte influencées par la marée (Bidassoa, Adour maritime).
La délimitation cartographique des zones d'alerte est jointe en annexe 6.
Les seuils de déclenchement des mesures est jointe en annexe 7. Ces seuils sont susceptibles d'être révisés lors de l'acquisition de nouvelles connaissances ou selon les retours d'expérience des épisodes
de sécheresse.
Article 8 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures
En période de tension sur les ressources en eau, des arrêtés préfectoraux réglementent temporairement les mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau.
Pour ce faire, le préfet s'appuie sur l'ensemble des informations relatives à l'état des ressources en eau et peut également utiliser les données de prévision et les observations de terrain comme outil d'aide à la décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques (DREAL), les données de l'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données des personnes responsables de la production et distribution de l'eau (PRPDE) et les éléments d'information suivants : - prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance ;
- stations piézométriques ;
- données liées à l'alimentation en eau potable ;
- niveau de remplissage transmis par les gestionnaires de retenues ;
- données hydro-agronomiques ;
- toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptibles d'être
transmises au préfet quels que soient l'usage et le gestionnaire.
Article 8.1 : Déclenchement des mesures de restriction
Le déclenchement des mesures de restriction est associé aux 4 niveaux définis à l'article 5.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station de référence, le déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants : - l'observation d’un débit moyen journalier (QMJ) inférieur aux seuils ; - la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QM)) ; - les prévisions météorologiques défavorables.
L'indicateur de déclenchement est le franchissement du seuil (QMJ) analysé sur 3 jours consécutifs.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station de référence, les mesures
dépendent des observations terrains et/ou des débits mesurés in situ hebdomadairement.
Quand un bassin principal est en situation de sécheresse, la situation de ses sous-bassins est examinée
ainsi que leur niveau de gravité.
Article 8.2 : Assouplissement ou levée des mesures
Si la situation hydrologique s'améliore, les mesures peuvent être assouplies ou levées. Pour les zones d'alerte avec une station de référence DREAL, le retour à la situation antérieure
s'apprécie en fonction des critères suivants :
- l'observation d'un débit moyen journalier (QMJ) supérieur aux seuils de façon durable ; — la tendance à la hausse de la courbe des débits moyens journalier (QM)J) ; - les prévisions météorologiques favorables.
Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures pourront être assouplies
à partir d'un retour durable au seuil supérieur.
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr Article 9 : Adaptations des mesures de restriction pour les zones d'alerte en niveau de gravité de CRISE
Quel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester limitées et exceptionnelles, afin d'assurer l'efficacité des mesures d'interdiction mises en place.
S'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter que sur des volumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et/ou économes en eau. À l'échelle d’une zone d'alerte, elles ne portent pas sur plus de 10 % en volume, et/ou en débit, et/ou en surface de l'assolement irrigué pour les eaux de surfàce et les eaux souterraines sur la période estivale. Elles correspondent également au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité
d’Alerte Renforcée.
La liste des cultures pouvant être concernées par ces adaptations est la suivante : - cultures maraîchères et légumières ;
— horticulture ;
- cultures aromatiques et médicinales ;
- cultures du tabac ;
- arboriculture (pour les arbres de moins de 3 ans);
- pépinières dont pépinières viticoles ;
- jeunes plants de vignes (plants repiqués depuis moins de 2 ans);
- cultures irriguées par systèmes de goutte-à-goutte ;
- cultures de semences.
Chaque année, avant le 31 mai, les mandataires transmettent au préfet référent, avec copie aux préfets concernés, la prévision des assolements irrigués par bassin versant (surface, débit de prélèvement). Il est procédé par la DDTM des Pyrénées-Atlantiques à une vérification des dérogations (en termes de surface et débit du cours d'eau). Ces dérogations peuvent faire l'objet d'adaptations lors de la prise des arrêtées de restrictions ou par modification du présent arrêté.
En l'absence de transmission de ces données, ces dérogations sont susceptibles de ne pas être mises en place.
Les conditions de dérogation sont précisées dans les annexes 3, 4 et 5. En cas d'aggravation de la situation hydrologique, ces dérogations sont susceptibles de ne pas être appliquées ou d'être interrompuss.
TITRE lil :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS DEPUIS LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE
Article 10 : Les prélèvements et consommations d’eau depuis le réseau de distribution d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire certains usages non essentiels à partir du réseau d'eau potable. Les mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d'eau potable concerné s'appliquent sur le lieu de consommation.
Les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune. Si une commune est alimentée par différents réseaux d'eau potable soumis à des tensions différentes, alors c'est le niveau de restriction correspondant à la tension la plus grave qui s'applique à l'ensemble de la commune.
Article 11 : Définition des zones d'alerte
Les zones d'alerte sont calées sur un découpage à la commune et sont susceptibles de concerner toutes les communes alimentées en eau potable par une ressource en eau provenant du territoire Gaves et Cêtiers Basques. Ces mesures peuvent ainsi s'appliquer sur des communes hors ACI Gaves et Côtiers Basques ou sur un autre bassin hydrographique.
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En période de tension sur le réseau de distribution d'eau potable, des arrêtés préfectoraux réglementent temporairement les mesures de restriction ou de suspension des usages non essentiels de l'eau potable.
Pour ce faire, le préfet s'appuie sur les modalités décrites à l’article 8.
Le seuil « Vigilance » est déclenché en fonction des débits des cours d'eau, de la météo prévue et des remontées des PRPDE. Il est appliqué sur trois zones : Pays basque/Béarn/Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. | Concernant les niveaux de restrictions A(AR) et crise, les modalités de déclenchement sont les mêmes avec une attention aux concurrences entre les usages. Ils s'appliquent à la maille communale ou par
groupe de communes.
Article 13 : Lien ressources milieux naturels - eau potable
Les mesures de restrictions sur l'utilisation de l’eau potable sont appliquées sur le lieu de distribution en corrélation avec le lieu de prélèvement tel que prévu par Farticle 11. Quand un bassin hydrographique est en situation de sécheresse, des mesures de limitation ou de suspension des usages non essentiels de l'eau potable peuvent être prises sur les communes dont l'eau
potable provient de ce bassin.
TITRE IV :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Coordination des mesures de restriction
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu, il est respecté un délai maximum de 7 jours entre le constat de franchissement des critères, et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau.
Le préfet référent informe les autres préfets concernés de la situation et des mesures envisagées. Chaque préfet de chaque département veille à la mise en cohérence des mesures prises sur une même zone d'alerte.
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction temporaire des usages de Feau sur une même zone d'alerte est de 7 jours.
Article 15 : Communication des mesures de restriction
Les arrêtés de restriction et d'interdiction des usages de l’eau en application de cet arrêté cadre, sont publiés sur le portail Internet des services de l’État des départements concernés, sur le site internet VigiEau et affichés dans les mairies des territoires concernés.
Dès la vigilance, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) veillent à informer leurs abonnés des bonnes pratiques dans l'utilisation et les économies de l'eau. Des communications comiplémentaires-sur les mesures applicables doivent être faites par les PRPDE pour les niveaux de restrictions et à chaque changement de niveau de gravité.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements concernés et sur le site internet des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes des territoires concernés listées dans l'Annexe 1, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal (ou certificat d'affichage) de
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressée au service eau de la DDT(M) concernée.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication d’un recours gracieux auprès du préfét de département et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs de service départemental de l'Office français de la biodiversité, les directeurs des directions régionales de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de chaque commune, les personnes responsables de la production et distribution de l’eau, des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Pau, le 09 juillet 2024
Le préfet des Het Le préfet des Hautes-Pyrénées
Julièn CHARLÉS Jean SALOMON À
La préfète des Landes
Le rhéfatades Landes
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Françoideaaggise TAHÉRI
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - mwv:nyriness-3cantioucs ou. fr EZDZ®3SSAHAX
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1343d Es Annexe 1 : Liste des communes de l'ACI Gaves et côtiers basque
_ | LANDES Code Code Code | Code INSEE Commune LINSEE | Commune | INSEE | _____ Commune INSEE Commune 40034 lBélus | 40132 Labatut | 40214 |Ossages | 40254 Saint-Cricq- -du-Gave
40077 (Cauneille | 40186 IMisson | 40224 |Peyrehorade || 40306 (Sorde-l'Abbaye | 40118 Habas | 40206 lOeyregave | 40231 Port-de-Lanne | 40312 Tarnos 40120 Hastingues | 40212 lOrthevielle | 40233 |Pauillon
| = = PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ——_— Code Code Code Code | INSEE | Commune INSEE Commune | INSEE |! Commune __L INSEE Commune 64003 |Abidos = __| 64100 |Bassussarry | 64206 Escot ____ | 64299 Lacommande | 64004 Abitain | 64101 Baudreix = | 64207 Escou | 64300 ILacq _ | 64005 {Abos | 64102 (Bayonne | 64209 [Escout | 64301 ILagor | 64006 lAccous | 64194 (Bedous | 64213 ÆEspelette | 64302 [Lagos | 64007 Agnos || 64105 (Béguios | 64214 |Espès-Undurein | 64303 |Laguinge-Restoue | 64008 lAhaxe-Alciette-Bascassan | 64106 |Béhasque-Lapiste | 64215 [Espiute | 64304 [Lahonce | 64009 lAhetze | 64107 |Béhorléguy | 64216 | Espoey 64305 |Lahontan | 64010 Aïcirits-Camou-Suhast | 64108 Bellocq | 64217 Esquiule | 64306 Lahourcade | 64011 Aincille | 64109 [Bénéjacq_ | 64218 |Estérençuby | 64310 |Lanne-en-Barétous | 64012 {Ainharp | 64110 |Béost | 64219 Estialescq : 64312 Lanneplaà | 64013 !lAinhice-Mongelos | 64112 Bérenx ! 64220 [Estos | 64313 Lantabat | 64014 lAinhoa | 64113 Bergouey-Viellenave » | 64221 (Etcharry | 64314 [Larceveau-Arros-Cibits | 64015 lAlçay-Alçabéhéty- -Sunharette | 64115 Berrogain-Laruns | 64222 lEtchebar | 64315 |Laroin 64016 JAldudes | 64116 [Bescat | 64223 [Etsaut == -- | 64316 ILarrau 64017 lAlos-Sibas-Abense | 64117 Bésingrand | 64224 lEysus || 64317 Larressore 64018 |Amendeuix-Oneix | 64119 Beuste | 64225 lAnce-Féas | 64319 |Larribar-Sorhapuru | 64019 lAmorots-Succos | 64120 (Beyrie-sur-Joyeuse | 64228 |Gabat | 64320 Laruns 64021 lAndoins || 64121 (Beyrie-en-Béamn | 64229 |Gamarthe | 64322 |Lasse on 64022 Andrein . 64122 Biarritz | 64230 |Gan | 64324 ILasseube 64023 Angaïs : 64123 |Bidache | 64231 (Garindein | 64325 |Lasseubetat 64024 Anglet | 64124 Bidarray 64235 [Garris || 64326 Lay-Lamidou 64025 \Angous | 64125 IBidart h | 64237 |Gelos __| 64327 Lecumberry 64026 [Anhaux | 64126 [Bidos | 64240 |Gère-Bélesten _____ | 64328 Ledeuix 64029 Aramits | 64127 Bielle 64241 |Géronce | 64329 Lée 64031 {Arancou | 64128 [Bihères | 64242 |Gestas | 64330 Lées-Athas 64032 lAraujuzon ! 64129 [Billère | 64244 |Geüs-d'Oloron — | 64334 Léren | 64033 Araux : 64130 Biriatou | 64245 |Goès | 64335 Lescar | 64034 Arbérats-Silègue | 64131 (Biron nu | 64246 |Gomer | 64336 Lescun 64035 Arbonne . . 64132 Bizanos | 64247 (Gotein- -Libarrenx | 64339| Lestelle-Bétharram 64036 (Arbouet-Sussaute | 64133 [Boeil-Bezing 64249 |Guéthary | 64340 Lichans-Sunhar_ | 64037 \Arbus : 64134 Bonloc | 64250 [Guiche 64341 Lichos 64038 lArcangues . 64136 Borce | 64251 Guinarthe-Parenties | 64342 Licq-Athérey | 64039 lAren | 64137 IBordères = 64252 |Gurmençon | 64343 Limendous E | 64049 Arette | 64138 Bordes | 64253 |Gurs | 64344|Livron 64041 JAressy . | 64139 [Bosdarros | 64255 IHalsou E 64345 (Lohitzun-Oyhercq | 64042 |Argagnon | 64140 (Boucau __— | 64256 |Hasparren 64348 Lons E 64045 JArhansus | 64142 (Bougarber | 64257 Haut-de-Bosdarros — | 64349 |Loubien, (Loubieng _ 64046 JArmendarits | 64145 IBourdettes 64258 |Haux | 64350 Louhossoa | 64047 lArnéguy : | 64147 lBriscous 64259 {Hélette | 64351 Lourdias-lchère À | 64049 ‘Aroue- -horots-Olhaïby | 64148 IBruges-Capbis-Mifaget | 64260 (Hendaye | 64353 Louvie-Juzon | 64050 lArrast-Larrebieu | 64149 (Bugnein | 64261 IHerrère … | 64354 Louvie-Soubiron | 64051 Arraute-Charritte | 64150 Bunus __| 64263 L'Hépital- d'Orion | 64358 Lucgarier | 64151 |Burgaronne _ | 64264 L'Hôpital- Saint-Blaise | 64359 Lucq-de-Béarn 64054 Arro 64154 Bussunarits-Sarrasquette | 64265 IHosta . | 64360 [Lurbe-Saint-Christau | 1ez-d'Asson 1 64155 /Bustince-Iriberry | 64266 {Hours | 64362 Luxe-Sumberraute | 64059 |Artigueloutan ___ 64156 Buziet | 64267 ÎIbarrolle | 64363 Lys | 64060 Artiguelauve | 64157 Buzy : | 64268 ÎIdaux-Mendy | 64364 Macaye ee | 64061 lartix | 64160 (Cambo-les-Bains | 64269 lIdron | 64367 Maslacq L | 64062 larud — =] | 64161 |(Came | 64270 Igon . | 64368 [Masparraute 64064 lAsasp- -ArroS | 64162 ICamou- Cihigue 64271 lholdy | 64371 Mauléon-Licharre 64065 lAscain = | 64165 Cardesse : 64272 liharre _| 64373 IMazères-Lezons 64066 lAscarat CL |164166 |(Çar Çaro | 64273 lrissarry _ | 64375 IMéharin 64067 lAssat | 64168 (Carresse-Cassaber 64274 rouléguy | 64376 [Meïllon 64068 lAsson _____ | 64170 Castagnède | | 64275 IIspoure 64377 |Mendionde | 64069 laste- Béon | 64171 |Casteide-Cami 64276 |Issor Cd | 64378 |Menditte 64071 lAthos-ASpis | 64175 (Castet : 64277 IIsturits | 64379 [Mendive 64072 |Aubertin | 64176 |Castetbon | 64279 |txassou . ie | 64381 IMéritein 64075 |Audaux [ 64177 (Castétis ne | 64280 Izeste || 64382 |Mesplède _| | 64080 80 lAussevielle | 64178 (Castetnau-Camblong | 64281 Jasses . 64386 Mirepeix | | 64081 lAussurucq do 64179 |Castetner | 64282 Jatxou . 64391 Moncayolle-Larrory-Mendibieu | 64082 JAuterrive | 64184 |Cescau || 64283 Jaxu | 64393 |Monein | 64083 lAutevielle-S -Saint-Martin -Bideren | 64185 |Cette- ICette-Eygun | 64284 Jurançon | 64396 [Mont | 64085 lAydius | 64186 Charre | 64285 Juxue | 64400 {Montaut …. | 64086 lAyherre | 64187 (Charritte-de-Bas | 64286 !Laà-Mondrans | 64403 [Montfort — | 64087 (Baigts-de-Béarn _ | 64188 (Chéraute | 64287 [Laès || 64404 [Montory | 64088 {Balansun . 64189 Ciboure | 64288 {Labastide- -Cézéracq | 64407 |Mouguerre | 64091 IBaliros | 64191 Coarraze | 64289 ÎLa Bastide-Clairence | 64409 Moumour | 64092 [Banca 64197 Cuqueron | 64290 Labastide- -Monréjeau | 64410 Mourenx | 64093 IBarcus … | 64198 Denqguin | 64291 [Labastide- Villefranche | 64411 Musculdy | 64094 Bardos | 64201 Dognen | 64292 [Labatmale | 64412 INabas | 64096 Barraute-Camu _! 64202 Domezain-Berraute | 64294 ILabets-Biscay : 64413 Narcastet | 64097 lBarzun | 64204 lEaux-Bonnes | 64297 ILacarre 64414 Na 64099 Bastanès | 64205 Estos | 64298 ÎLacarry- Arhan-Charritte- de-Haul 64416 INavarrenx Code
| INSEE |
| 64417 Nay
| 64418 Noguères
| 64419 Nousty
| 64420 lOgenne-Camptort
| 64421 Ogeu-les-Bains
64422 (Otoron- Sainte-Marie
64423 (Oraàs
| 64424 lOrdiarp
| 64425 Orègue
| 64426 lOrin
64427 (Or {Orion
| 64428 (Orriule
| 64429 |Orsanca
| 64430 Orthez
| 64431 lOs-Marsillon
64432 lOssas-Suhare 2
| 64433 |Osse-en-Aspe
64434 Ossenx
64435 Osserain-Rivareyte
| 64436 (Ossès
| 64437 lOstabat-Asme
| 64439 lousse
| 64449 {Ozenx-Montestrucq
| 64441 Pagolle
| 64442 |Parbayse 64443 Pardies
Commune
Code |
| INSEE |_
| 65001 Adast
| 65004 Agos-Vidalos
| 65018 Arbéost
| 65021 Arcizans-Avant
| 65022 Arcizans-Dessus
| 65025 Argelès-Gazost
65029 lArras-en-Lavedan
| 65032 | lArrens-Marsous
65036 lArtatens-St Souin
65040 lAspin-en-Lavedan
65045 Aucun
65055 Ayros-Arbouix
| 65056 lAyzac-Ost
| 65065 Barlest
65070 [Bartrès
65077 |Beaucens
| 65082 |Berbérust-Lias
65089 EIBetpauey
65098 /Boë-Silhen
Commune
| 64469 |Saint-Abit
|| 64473 [Sainte- -Colome
| Code |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Code
| INSEE Commune
| 64444 |Pardies-Piétat
| 64445 |Pau
| 64448 IPoey-de-Lescar
| 64449 [Poey-d' Oloron
| 64453 IPontacq
| 64458 |Préchacq-Josbaig
| 64459 IPréchacq-Navarrenx
| 64460 Précilhon
| 64461 |Puyoô
|| 64462 | (Ramous
64463 IRébénacq
| 64466 [Rivehaute
| 64467 |Rontignon
64468 |Roquiague
64471 Saint Boès
| 64474 |Saint-Dos
| 64475 |Sainte- Engrâce
| 64476 {Saint-Esteben
| 64477 |Saint-Étienne-de- -Baïgorry
| 64478 ISaint-Faust
| 64479 64479 |Saint-Girons- en-Béam
____| 64480 |Saint-Gladie-Arrive-Munein
64481 |Saint-Goin
| 64483 |Saint-Jean-de-Luz
Code
[INSEE | Commune
| 64484 |Saint-Jean- -le-Vieux
| 64485 {Saint- -Jean-Pied-de-Port
| 64487 |Saint-Just-lbarre
| 64489 |Saint-Martin-d'Arberoue
| 64490 5 ISaint-Martin-d'Arrossa
| 64492 [Saint-Michel
| 64493 (Saint- Palais
| 64494 ISaint-Pé-de-Léren
| 64495 |Saint-Pée-sur-Nivelle
| 64496 |Saint-Pierre-d'irube
| 64498 {Saint-Vincent
64499 (Salies-de-Béarn
| 64500 ISalles-Mongiscard
| 64501 ISallespisse
64502 |Sames
| 64504 Sare
| 64505 Sarpourenx
| 64506 Sarrance
| 64508 (Saucède
| 64509 ISauguis-Saint- Étienne
64512 ISauvelade
| 64513 |Sauveterre-de-Béarn
| 64518 Sendets
| 64521 /Serres-Sainte-Marie
| 64522 Sévignacq-Meyracq
| 64525 |Siros
HAUTES-PYRÉNÉES_
INSEE Commune
| 65112 [Bun
| 65138 (Cauterets
| 65144 |Cheust
| 65145 |[Chèze
| 65168 lEsquièze-Sère
| 65169 |Estaing
| 65173 |Esterre
| 65176 (Ferrières
| 65182 (Gaillagos
| 65191 Gazost
| 65192 (Gavarnie-Gèdre
| 65197 |Ger
| 65200 |Germs-sur-l'Oussouet
| 65201 (Geu
| 65202 (Gez
| 65210 (Grust
| 65233 (arret
65237 (uncalas
Î 65252 |Lamarque-Pontacq
Code
| INSEE Commune
| 65267 ILau-Balagnas
| 65271 {Lézignan
| 65280 ILoubajac
| 65286 Lourdes
| 65291 {Lugagnan
| 65295 ÎLuz-Saint-Sauveur
| 65334 Omex | 65343 lossen
| 65348 lOurdis- Cotdoussan
| 65349 ‘Ourdon
| 65351 lOusté
| 65352 lOuzous
| 65360 (Peyrouse
| 65362 (Pierrefitte-Nestalas
| 65366 (Poueyferré
| 65371 (Préchac
|| 65386 (Saint-Créac
65393 |Saint-Pastous
65395 /Saint-Pé-de-Bigorre
| 64546 Urt
| 64547 |Ustaritz
| 65463 Viella
| 65478 Viscos
| 65481 Barèges
| Cade |
INSEE Commune
| 64526 |[Soumoulou
| 64527 (Souraïde
| 64528 ISuhescun
64529 (Sus
| 64530 [Susmiou
| 64531 Tabaille-Usquain
| 64533 Tardets-Sorholus
64535 Tarsacq
| 64537 |Trois-Villes
| 64538 Uhart-Cize
| 64539 Uhart-Mixe
| 64540 {Urcuit
| 64541 (Urdès
| 64542 {Urdos
| 64543 lUrepel
| 64545 |Urrugne
| 64550 |Uzos
| 64551 Verdets
|| 64555 Viellenave-de-Navarrenx
| 64556 Vielleségure
| 64558 Villefranque _
|| 64559 Viodos- -Abense-de-Bas
Code
INSEE Commune
| 65396 [Saint-Savin
| 65399 Saligos
| 65400 Salles
| 65411 ISassis
| 65413 ISazos
| 65415 ISégus
| 65420 Sère-en-Lavedan
| 65424 ISers
| 65428 Sireix
| 65435 (Soulom
65458 Uz
| 65467 Vier-Bordes
| 65469 Viey
|| 65470 Viger
65473 Villelongue ANNEXE 2
Liste des membres du Comité Ressources en Eau (CRE)
Le comité «ressources en eau» permet de représenter l'ensemble des usages de l'eau. Il est composé:
« Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics locaux, de l'EPTB et des collectivités en charge de la GEMAPI.
- Des représentants des usages non professionnels de l'eau, dont notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l’environnement, les associations de pêche et les associations d'activités de loisirs liées à l'eau.
- Des représentants des usages professionnels de l'eau (secteurs de l’agriculture représentants de syndicats agricoles, de syndicats et associations d'irrigants, représentants de la pêche).
. Des usagers professionnels du secteur industriel, de l'énergie et de l'artisanat.
- Des représentants de l'État.
- Des représentants des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie.
+ Des représentants des établissements publics concernés, notamment les services territoriaux de l'OFB, de météo-France, les producteurs de données, d'observations de terrain et d'expertise et les gestionnaires d'ouvrages assurant du soutien d'étiage.
- Des représentants des Personnes responsables de la production et de la distribution d'eau.
À défaut de participation de l'ensemble des acteurs de l'expertise aux réunions des comités « ressources en eau », les informations sur l'état de la ressource en eau, l'expertise de terrain et les prévisions transmises par les organismes en charge des dispositifs de surveillance de |a ressource en eau pourront être reprises par un service de l'État. essaid
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STATIONS DE RÉFÉRENCE
BASSIN Sous-Bassin Station de référence
Gave de Pau Orthez (DREAË) 20 mi}s 46 m/s 13 m/s
Baise Mourenx (ONDE) SCO l/s 360 js | 220 1/s 180 |/s
Ousse ldron (ONDE) 250 |}s 200 |/s 160 l/s
Ousse des Bois Aussevielle (ONDE) 200 l/s 150 l/s 100 l/s
Soust Gelos (ONDE) * CO l/s
Gave d'Oloron Escos (DREAL) 18 m°fs 15 m/s 12 m/s 10 m°/s
Escou Goès (ONDE) *60l/s
Mielle Moumour (ONDE) * 60 ls
Lausset Araux (ONDE) 400 |/s 300 |/s 200 1/s 100 l/s
Saleys Salies de Béarn (ONDE) 80 l/s GO l/s A6 l/s 30 1/s
Gaves Réunis voir tableau
Saison Mauléon (DREAL) 4,4 rèjs 3,3 mô/s 2,4 rrÿjs
Bidouze Viellenave (ONDE) SOO l/s 400 fs 300 l/s 200 ls
Joyeuse Saint-Palais (ONDES) SOO l/s 400 Is 300 l/s 200 l/s
[Nive Cambe-les-Bains (DREAL) 8 m°/s 7 m/s Gmfs Saint-Pée-sur-Nivelle (DREAL)
Nivelle Station Pont de Cherchebruit m/s 08 m'fs 0,6 m°fs
Ardanavy et Aran Hasparren (ONDE) | * CO ÏJs
Tableau GAVES REUNIS
+ constat d'un deuxième écoulement visible faible ou débit < 50 l/s