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Déliberation - V D 2026 027 DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V D 2026 027 DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
'2 4 JUIN 202û ID: 084-218400307-20260623-V_D_2026_027-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DIREcnoNGEtaAœœsSeMas
2026-O-DGS-027
DECISION
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
ANNÉE2026
Le Maire de la Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, constatant l'élection du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026, portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée, relative à la rétrocession par l'Etat aux communes du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire,
VU la délibération n°2025-404 du 21 novembre 2025 du Conseil Départemental de Vaucluse, modifiant le dispositif de répartition des amendes de police, mis en place par délibération n°2006-190 du 18 janvier 2007,
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser un carrefour et un chemin conduisant à un nouveau lotissement de la commune,
DECIDE
Article 1 : de procéder à la sécurisation :
du carrefour entre la Route d'Aubignan et la Traverse de Foulignan, en créant
notamment une plateforme surélevée avec passage piéton sécurisé par plots
lumineux solaires, cet aménagement ayant été préconisé par !'Agence Routière
Départementale avec laquelle il a été travaillé,
du Chemin du Ploutas au motif de l'accès à un nouveau lotissement sur un chemin
étroit, en créant une zone partagée et un sens unique de circulation sur une partie de
la voie.
Article 2: de dire que le montant global des travaux nécessaires s'élève à 42 806.45 € HT,
Article 3 : de solliciter le concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du
dispositif de répartition du produit des amendes de police pour l'année 2026, à hauteur de
70% du montant HT des travaux, le montant maximum subventionnable étant fixé à 50 000 €
HT, soit un montant de : 29 964.51 €. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2 4 JUIN 2026
ID: 084-218400307-20260623-V D 2026 027-BF
Article 4: Madame le Maire de Caromb et Madame La Directrice Générale des Services sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Madame la Présidente du
Conseil Départemental de Vaucluse.
Article 5: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la
collectivité.
Caromb, le 23 juin 2026